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Déliberation - DEL2025 021
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
VEIGY-FONCENEX
LE) lea fes DEL_2025_021
Le PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Date de convocation : 14 mars 2025
Présents- Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ-RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX Patrice BOUTHORS, Jean-Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Daniel FAVRE, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Laurent DEMOLIS, ltalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Hélène LEVA, Philipp DALHEIMER, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE.
Absent - Monsieur Michel BREASSON
Procurations
Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Italo GARD
Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL M. Bruno DUCRET a reçu procuration de Guy LANCON
Mme Virginie SUATON a reçu procuration de Mme Hélène LEVA Mme Charlotte LAFOURCADE a reçu procuration de M. Philipp DALHEIMER M. Antonio PEREZ-RAMOS a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE
Secrétaire de séance : Madame Florence PIGNIER
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour s 26 Présents : 18 Contre ; / Votants | 26 Abstention : /
7.10.1. CONVENTION D'OBJECTIFS 2025-2027 AVEC L'ECOLE DE MUSIQUE DE VEIGY-FONCENEX (EMV)
Madame le Maire,
INFORME qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. Ce seuil a été fixé à 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001.
RAPPELLE que par délibération DEL_2022_043 du 29 avril 2022, le Conseil municipal avait approuvé la convention d'objectifs 2022-2024 avec l'EMV. Cette convention avait été modifiée par deux avenants et les délibérations DEL_2023_029 du 31 mars 2023 et DEL_2024 021 du 22 mars 2024.
PROPOSE au Conseil municipal de signer une nouvelle convention d'objectifs pour la période 2025-2027 qui permet de renouveler le soutien de la commune à l'EMV et contribuer ainsi à sa pérennité, tout en s'assurant du maintien d'un prix d'écolage acceptable pour les familles et de la qualité de l'enseignement de la musique dans la commune.
Vu l'article 10 de la loi du 12 avril 2000,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et suivants,
lès -2-
Vu la délibération n° DEL_2025 020 du 21 mars 2025 décidant d'atiribuer les subventions aux associations
communales au titre de l'exercice 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'objectifs 2025-2027 avec l'Ecole de Musique de Veigy-Foncenex.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 21 mars 2025 Transmis au représentant de l'Etat le e Maire - Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le : nl 9 MARS 107
Le Maire - Catherine BASTARD 25 MAS 205