Déliberation - DEL2025 001

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Déliberation - DEL2025 001 Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 001)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, VEIGY-FONCENEX

[El HE RE DEL_2025 001

LL — PORTE DE FRANCE

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

Date de convocation : 17 janvier 2025

Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :

Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA Jean-Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Michel BREASSON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés - Mesdames et Messieurs Laurent DEMOLIS, Iftalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE, Isabelle DEMIERRE.

Absent -Monsieur Grégoire DE GUIGNE

Procurations

M. Jean-Marc LHERMET a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. ltalo GARD

Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL M. Alain GATTELET a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE

Mme Julie GIRARD a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE

Secrétaire de séance : Madame Laurence PILLONEL

Nombre de conseillers : 27

En exercice : 27 Pour ; 4 Présents : 19 Contre ; 19 Votants : 24 Abstention ; 1

5.2. PROPOSITION DE LA MINORITE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire,

RAPPELLE que l'assemblée délibérante, lors de sa séance du 30 octobre 2020, a adopté le règlement intérieur du Conseil municipal. Celui-ci a été révisé lors des Conseils municipaux du 26 février 2021, du 28 janvier 2022, du ler juillet 2022 et du 2 décembre 2022.

INDIQUE que les élus de la liste minoritaire demandent d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil municipal la modification du règlement intérieur du Conseil municipal.

AJOUTE que la minorité note « l'absence de toute forme de délibération et de précision encadrant les espaces d'expression de la majorité alors que ceux de la minorité sont soumis à des règles strictes. La minorité demande à insérer Un nouvel article 29 [après l'article 28 : Expression de la minorité) dans le règlement intérieur du Conseil municipal :

- Article 29 : Expression de la majorité : des espaces d'expression identiques à ceux réservés aux élus de la minorité sont ouverts aux élus de la majorité. Ceci dans les mêmes conditions et obligations que ceux décrits dans l'article 28 et notamment des articles 28.1, 28.2 et 28.8. »

DIT que, selon l'article 29 du règlement intérieur du Conseil municipal, « le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire où d'un conseiller municipal ». Si la demande de la minorité est conforme au règlement intérieur, le Conseil municipal doit se prononcer quant à sa régularité.-2-

INFORME que le règlement intérieur en vigueur respecte les dispositions de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui impose de réserver un espace d'expression aux élus minoritaires avec un « espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui doit, sous le contrôle de juge, présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti » eu égard aux caractéristiques de la publication (CAA Versailles, 18 octobre 2018, n° 17VE02810 et CE,14 avril 2022, n°

448912).

RAPPELLE qu'il n'existe pas d'obligation d'encadrer juridiquement l'expression de la majorité dans le règlement intérieur du Conseil municipal et que l'expression des élus de la minorité est garantie par la rédaction de l'article 28, 28-1, 28-2 et 28-3 et 28-4.

ASSURE que les élus de la minorité n'utilisent pas tous les espaces de communication proposés

notamment sur le site internet.

DIT que l'expression de la majorité se fait dans le respect des règles de fonctionnement des institutions et ne peut être limitée uniquement à la tribune d'expression des groupes. La majorité est légitime pour communiquer de manière plus large sur les actions municipales.

Vu le règlement intérieur du Conseil municipal approuvé le 30 octobre 2020, révisé lors des Conseils municipaux du 26 février 2021, du 28 janvier 2022, du 1er juillet 2022 et du 2 décembre 2022,

Considérant l'article 29 du règlement intérieur du Conseil municipal qui prévoit que celui-ci peut être modifié sur demande d'un membre du Conseil municipal,

Considérant que Monsieur Philipp DALHEIMER à demandé la modification du règlement intérieur en dates du 21 novembre 2024 et du 6 janvier 2025 et d'insérer Un nouvel article « Expression de la majorité » dans le règlement intérieur du Conseil municipal,

Considérant que les articles 28 à 28-4 du règlement intérieur du Conseil municipal sont conformes au

CGCT et qu'ils garantissent l'expression des élus de la minorité,

Considérant qu'il n'existe pas d'obligation légale à encadrer l'expression des élus de la majorité dans le

bulletin municipal

Considérant que les espaces d'expression réservés à la minorité et à la majorité ont toujours été

équitablement répartis,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

REJETTE l'ajout d'un nouvel article consacré à l'expression de la majorité dans le règlement intérieur du

Conseil municipal.

Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 24 janvier 2025 Transmis au représentant de l'Etat le :? 8 JAN, 202% Maire - Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le : ? ÿ JAN 2075

Le Maire - Catherine BASTARD