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Acte Administratif - D 56 23 Mise à disposition d un terrain communal situé 61 63 rue Alcide Vellard à Bobigny auprès des associations La Sauge et MEJLESS
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 56 23 Mise à disposition d un terrain communal situé 61 63 rue Alcide Vellard à Bobigny auprès des associations La Sauge et MEJLESS)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
GRAND PARIS
SBobigny
— = = = = = = =
Fait à Bobigny, le 9 & AVR. 2023
DËCISION
No b 56- 23
Objet: Mise à disposition d'un terrain communal situé 61/63 rue Alcide Vellard à Bobigny auprès des associations La Sauge et MEJLESS
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, Sèment, et l'article l.2221-1,
Vu la délibération n° 16-110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021, donnant délégation de pouvoir au Maire,
Vu les statuts des associations La Sauge et MEJLESS,
Considérant la proposition des associations La Sauge et MEJLESS de mettre en place des activités de jardinage sur un terrain communal situé 61/63 rue Alcide Vellard à Bobigny,
Considérant que ce terrain est actuellement vacant dans l'attente d'une opération de logements,
Considérant que la Ville encourage le développement d'espaces végétalisés pédagogiques auprès du public et des enfants,
DÉCIDE
Article 1 : La Ville-met à disposition à titre gracieux une emprise de 649m2 au 61/63 rue Alcide Vellard à Bobigny auprès des associations La Sauge et MEJLESS en vue d'y réaliser un espace végétalisé pédagogique.
Article 2: La mise à disposition prendra effet à compter de sa signature, pour une durée d'un an, renouvelable de façon expresse.
Date de transmission en Préfecture: 2 4 AYR. 2023
Date d'affichage : 2 4 AVR. 2023
Date de notification: 2 4 AVR. 2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230424-D56-23-AR
Date de télétransmission : 24/04/2023
Date de réception préfecture : 24/04/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230424-D56-23-AR Date de télétransmission : 24/04/2023 Date de réception préfecture : 24/04/2023 SBobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
:
1°
La
Commune
de
BOBIGNY
(Seine-Saint-Denis)
Hôtel
de
Ville
-situé
au
31
avenue
Salvador
Allende
—
93009
Bobigny
Cedex
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à la délibération
n°
16-110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
ci-après
désignée
: La
Commune,
D'une
part,
2°
L'association
La
SAUGE,
association
dont
le
siège
social
est
sis
20
rue
Edouard
Pailleron
75019
PARIS,
représentée
en
la
personne
de
Hélène
BINET,
présidente
: l'Occupant
1,
3°
L'association
M.E.J.L.E.S.S.,
association
dont
le
siège
social
est
situé
au
6
avenue
Paul
Eluard
93000
Bobigny,
représentée
en
la
personne
de
Diompo
SOUKOUNA,
président
:
lOccupant
2,
D'autre
part.
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
La
Commune
de
Bobigny
mène
une
politique
publique
active
en
faveur
de
la
nature
en
ville
en
densifiant
les
espaces
végétalisés,
notamment
par
la
création
de
jardins
partagés.
Les
associations,
La
sauge
et
Meiless
sont
des
associations
implantées
localement,
existant
depuis
une
dizaine
d'années,
visant
à
répondre
aux
besoins
identifiés
sur
le
territoire
afin
de
soutenir
le vivre-ensemble,
l'émancipation
de
tous
par
la transmission
d'outils
simples
de
bien-
être,
la
création
artistique
tout
en
favorisant
les
échanges
intergénérationnels.
Leurs
activités
s'insèrent
notamment
dans
le
domaine
de
l'environnement
par
des
activités
de
jardinage,
de
bien-être,
d'apprentissage
au
respect
de
la
biodiversité
et
de
la
chaîne
alimentaire
«
de
la terre
à
l'assiette
»et
par
des
ateliers
sur
l'économie
circulaire
et
le réemploi.
La
Ville
souhaite
travailler
avec
ces
associations
pour
proposer
aux
habitants
l'accès
à
un
jardin
partagé
et transmettre
les
pratiques
du
jardinage.
Les
associations
La
Sauge
et
Mejless
ont
manifesté
auprès
de
la
Commune
leur
intérêt
pour
l'occupation,
la
gestion
et
l'utilisation
du
terrain
vacant
situé
61/63,
rue
Alcide
Vellard
à
Bobigny.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230424-D56-23-AR Date de télétransmission : 24/04/2023 Date de réception préfecture : 24/04/2023 La
présente
convention
a
donc
pour
objet
d'autoriser
les
associations
la
Sauge
et
Mejless
à
occuper
le
terrain
61/63
rue
Alcide
Vellard
à
Bobigny
du
domaine
privé
communal
dans
les
conditions
définies
ci-dessous
:
Ceci
exposé,
les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1. OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
les
occupants
sont
autorisés
à
occuper,
à titre
précaire
et révocable,
les
emplacements
définis
à
l'article
Il.
ARTICLE
11. DESIGNATION
DU
TERRAIN
MIS
A
DISPOSITION
Le
terrain
mis
à disposition
est
constitué
de
deux
parcelles,
situées
61
et 63,
rue
Alcide
Vellard,
à
Bobigny
(93000)
cadastrées
respectivement,
V121
pour
une
superficie
de
445m°
et
V120
pour
une
superficie
de
204m°.
La
partie
en
orange
sur
le
plan
ci-dessus
qui
fait
partie
du
domaine
public
non
communal
ne
pourra
pas
être
exploitée,
ni
aménagée.
ARTICLE
fil.
DESTINATION
DES
LIEUX
MIS
A
DISPOSITION
Le
terrain
est
mis
à
disposition
des
Occupants,
pour
un
usage
de
gestion
d'un
jardin
partagé.
Les
occupants
ont
également
en
charge
l’animation
et le partage
de
cet
espace.
Le
terrain
sera
destiné
à
créer
un
cadre
accueillant
en
faveur
des
actions
suivantes
:
-
Sensibiliser
aux
enjeux
du
développement
durable
(jardinage,
animations
sur
Île
compostage,
workshops,
ateliers
culinaires,
valorisation
de
zones
de
préservation
de
la
biodiversité),
-
Education
à
une
alimentation
saine,
-
Accès
à
un jardin
améliorant
le cadre
de
vie
des
participants,
-
Contribution
à
l’action
culturelle
Le
rapport
d'analyse
de
la
pollution
des
sols
est
joint
en
annexe
à
la
présente
convention.
L'Occupant
s'engage
à
respecter
strictement
les
recommandations
dudit
rapport,
notamment
par
rapport
à
ses
activités
d'accueil
du
public
et de
jardinage.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230424-D56-23-AR Date de télétransmission : 24/04/2023 Date de réception préfecture : 24/04/2023 Il
est
précisé
que
la
Commune
met
à
disposition
ledit
terrain
avec
un
recouvrement
par
un
apport
de
terre
végétale
saine
sur
30cm.
Dans
tous
les
cas,
les
Occupants
ne
pourront
effectuer
que
des
cultures
en
bacs
ou
des
cultures
hors
sol.
Les
Occupants
s'engagent
à ne jamais
conférer
au
terrain
mis
à disposition
un
caractère
autre,
notamment
de
nature
commerciale
et
publicitaire,
et
déclarent
avoir
les
qualités
professionnelles
et
autorisations
administratives
nécessaires
pour
l'exercice
de
leur
activité.
La
Commune
pourra
effectuer
ou
faire
effectuer
tout
contrôle
afin
de
vérifier
notamment
les
conditions
d'occupation
et d'utilisation
des
lieux.
Les
Occupants
pourront
accueillir
des
balbyniens
intéressés
pour
cultiver
un
espace
potager.
Ces
espaces
potagers
ne
pourront
être
utilisés
qu'à
des
fins
strictement
agricoles,
sans
but
lucratif. Les
aménagements
du
terrain
et la définition
des
conditions
d'accès
(horaires
notamment)
par
les
visiteurs,
jardiniers
ou
non,
seront
à
la
charge
des
associations.
La
présence
des
visiteurs
non
jardiniers
devra
se
faire
en
présence
d'une
personne
membre
des
associations
ou
d’un
jardinier
inscrit
sur
le site.
Le
terrain
est
mis
à
disposition
avec
une
clôture
grillagée
neuve.
Dans
son
projet
d'aménagement
végétalisé,
les
associations
ne
devront
pas
planter
de
végétaux
grimpants
à
moins
de
30
cm
de
la clôture
afin
de
maintenir
ladite
clôture
en
bon
état.
ARTICLE
IV.
ABSENCE
DE
DROIT
AU
BAIL
L'association
ayant
la
qualité
d'occupant
précaire
du
domaine
privé
ne
pourra
en
aucun
cas
revendiquer
le
bénéfice
des
dispositions
relatives
aux
baux
commerciaux
codifiées
sous
les
articles
L
145-1
et suivants
du
code
de
commerce
ou
d’une
autre
réglementation
quelconque
susceptible
de
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux
et quelque
autre
droit.
Les
Occupants
se
reconnaissent
informés
de
ce
qu'ils
ne
bénéficieront
pas,
à
l'expiration
de
la
présente,
pour
quelque
cause
et
à
quelque
date
que
ce
soit,
d'un
droit
au
renouvellement
ou
au
maintien
dans
les
lieux,
ni d'un
droit
à
indemnité
d'éviction.
ARTICLE
V.
ETAT
DES
LIEUX
Les
occupants
prendront
les
lieux
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance
et renoncent
à exercer
tout
recours
contre
la
Commune.
Un
rapport
photo
est joint
en
annexe
qui
pourra
faire
l'objet
d'observations
par
les
associations
bénéficiaires
de
la
mise
à
disposition.
Les
occupants
reconnaissent
que
lesdits
lieux
ne
feront
l'objet
d'aucun
travaux
de
réparation,
ni d'amélioration
d'ordre
locatif de
la
part
du
bailleur.
Un
état
des
lieux
contradictoire
«
sortant
»
sera
dressé
lors
de
la
sortie
des
lieux
par
les
occupants
en
présence
d'un
représentant
de
la
Commune
de
BOBIGNY
qui
constatera
et
chiffrera,
le
cas
échéant,
les
remises
en
état,
les
réparations
ou
charges
d'entretien
non
effectuées.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230424-D56-23-AR Date de télétransmission : 24/04/2023 Date de réception préfecture : 24/04/2023 ARTICLE
VI.
DUREE
DE
LA
CONVENTION
VI-1.
À
ce
titre,
la
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
les
trois
parties
et prendra
fin
au
terme
d’un
an,
renouvelable
de
façon
express.
VI-2.
La
présente
convention
est
accordée
à titre
personnel
et en
exclusivité
aux
associations
la Sauge
et Mejless.
Elles
en
sont
les
seuls
et
uniques
co-contractants.
Toute
mise
à
disposition
de
la
parcelle
se
fera
dans
le
cadre
de
jardins
partagés
et
dans
le
cadre
des
missions
définies
par
les
statuts
de
l'association.
Les
Occupants
resteront
entièrement
responsables
des
animations
tenues
sur
le terrain
et de
l'accueil
de
son
public
(adhérents
ou
référents
de
l'association).
Le
non-respect
de
cette
clause
entraînera
la
résiliation
immédiate
et
sans
indemnisation
du
présent
contrat.
ARTICLE
VII.
CONDITIONS
FINANCIERES
DE
L'OCCUPATION
La
présente
convention
est
consentie
à titre gracieux.
ARTICLE
VIII.
CLAUSES
ET
OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
L'occupation
aura
lieu
sous
les
clauses
et conditions
suivantes
:
Les
occupants
devront
réaliser
et
faire
réaliser
les
activités
citées
à
l'article
IIl
sous
leur
contrôle
et entière
et unique
responsabilité
et tenir
les
lieux en
bon
état d'entretien
à
leurs frais
et
risques.
Ils
devront
avertir
immédiatement
la
Commune
de
Bobigny
de
toute
réparation
à
sa
charge
qui
pourrait
devenir
nécessaire.
VIII-1.
Obligations
des
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
s'engagent
à :
1)
Maintenir
les
lieux
clos
et correctement
entretenus.
2)
Prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
protéger
le
terrain
de
toute
intrusion
étrangère
ou
dépôts
de
toute
nature.
3)
Permettre
aux
représentants
de
la
Commune
d’accéder
librement
et à
tout
moment
à
la propriété.
4)
Informer
le
Service
Foncier
de
la
Ville
(01
70
32
42
92)
dans
les
48
heures
des
usurpations,
dégradations
ou
détériorations
causées
à
la propriété
communale.
5)
Souscrire
dans
les
48
heures
de
la
notification
de
la
présente
convention
une
police
d'assurance
garantissant
tous
les
risques
ainsi
que
le
recours
des
tiers
pouvant
résulter
de
l'occupation
et
à
renoncer
à
tout
recours
contre
la
Commune,
la
compagnie
d'assurance
étant
informée
de
cette
renonciation.
Il justifiera
de
la
souscription
de
cette
police
par
la
production
dans
les
huit
jours
de
l'attestation
d'assurance
correspondante
au
Service
Foncier
de
la
Commune.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230424-D56-23-AR Date de télétransmission : 24/04/2023 Date de réception préfecture : 24/04/2023 6)
Dégager
la
Commune
de
toute
responsabilité
quant
aux
dommages
ou
accidents
de
quelle
que
nature
ou
origine
que
ce
soit
dont
pourraient
souffrir
les
sols
et
cultures
ainsi
que
toute
personne
ayant
pénétré
avec
ou
sans
autorisation
dans
les
lieux.
De
même,
la
responsabilité
de
la
Commune
sera
dégagée
pour
tous
dommages
qui,
du
fait
de
l'occupation
du
terrain
communal,
seraient
causés
à
des
tiers
ou
à
des
biens
leur
appartenant.
7)
Ne
pas
empiéter
sur
le
domaine
public
8)
Ne
consentir
aucune
sous-location
ou
cession
de
la
présente
convention
d'occupation.
9)
Ne
réaliser
aucun
branchement
électrique
ou
aucun
feu
sur
site
pour
brûler
les
rémanents
verts
ou
même
barbecue.
10)
N'utiliser
aucun
produit
nocif
pour
l'environnement
type
produit
phytosanitaire.
11)
Respecter
la
tranquillité
du
voisinage
et
des
autres
occupants,
en
définissant
notamment
des
horaires
d'accès
au
jardin.
VIII-2.
Un
niveau
élevé
de
respect
de
l'environnement
est
demandé
par
la
Commune
qui
se
traduit
notamment
de
la manière
suivante
:
-
Les
produits
phytosanitaires
et
pesticides
sont
proscrits,
-
Développer
le
compostage,
- _
Planter
des
essences
adaptées
au
sol
et
au
climat,
-
Gérer
de
façon
économe
les
ressources
naturelles,
en
particulier
l'eau,
-
Aucune
activité
susceptible
de
polluer
le
soi
n
est
autorisé,
- _
Éviter
toute
activité
notamment
nocturne,
pouvant
déranger
la
petite
faune,
-
Veiller
à
fermer
tous
les
points
d'eau,
pouvant
attirer
les
moustiques
et
permettre
leur
prolifération,
par
temps
chaud,
-
Conformément
au
code
de
l'environnement,
il est
rappelé
que
le
brülage
à
l'air libre
est
interdit,
VIII-3.
Les
Occupants
devront
également
veiller
à
prévenir
toute
dégradation
et
toute
occupation
illégale
et prendre
toute
mesure
nécessaire
à cet
effet.
Toute
dégradation
du
terrain
survenue
à
la suite
d'une
négligence
ou
d'un
défaut
d'entretien
devra
faire
l'objet
d'une
remise
en
état
aux
frais
des
occupants.
VIII-4
: Il'est
strictement
interdit
de
stocker
des
matériaux,
produits,
substances
ou
encore
outil
identifié
comme
présentant
un
danger
physique
(explosibles,
inflammables,
comburant...),
un
danger
pour
la
santé
(toxique,
cancérigène...)
ou
un
danger
pour
l'environnement
(pour
les
milieux
aquatiques
et
pour
la
couche
d'ozone).
Les
biens
déjà
en
place
présentant
ces
caractéristiques
seront
à
évacuer
de
la
manière
appropriée
vis-à-vis
du
danger
concerné.
VIII-5.
L'entretien
du
terrain
objet
de
la
convention,
de
ses
voies
d'accès
est
à
la
charge
des
Occupants.
Les
chaussées
avoisinantes
et
à
proximité
dudit
terrain
devront
rester
propres
et
ne
pas
subir
de
dommages
qui
résulteraient
de
l'activité
des
occupants.
VIII-6.
Pour
tous
travaux
(aménagement,
démolition
.….),
les
Occupants
devront
préalablement
obtenir
l'accord
de
la
Commune
de
Bobigny
et
lesdits
travaux
pourront
s'effectuer
sous
le
contrôle
de
la Commune
de
Bobigny.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230424-D56-23-AR Date de télétransmission : 24/04/2023 Date de réception préfecture : 24/04/2023 Toutes
les
installations
ou
améliorations
faites
par
les
bénéficiaires
resteront
acquises
à
la
Commune
de
Bobigny,
sans
indemnité,
en
fin
d'occupation,
sans
préjudice
du
droit
réservé
aux
propriétaires
de
pouvoir
exiger
la
remise
des
lieux
dans
leur
état
primitif
aux
frais
des
Occupants. Vill-7.
Les
Occupants
feront
leur
affaire
de
l'exploitation
à
ses
risques
et
périls
de
leur
activité
sans
que
la
responsabilité
de
la
Commune
de
Bobigny
ne
puisse
être
mise
en
cause
de
quelque
manière
que
ce
soit.
Les
occupants
seront
entièrement
et
exclusivement
responsables,
tant
envers
la
Commune
de
BOBIGNY
qu'envers
les
tiers
de
toutes
les
conséquences
dommageables
que
pourrait
entrainer
le bénéfice
de
la
présente
convention.
En
aucune
manière,
la Commune
de
Bobigny
ne
pourra
être
appelée
dans
une
instance
dans
laquelle
les
Occupants
seraient
parti
ou
intervenant
du
fait de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
et
quels
que
soient
les
motifs,
la
nature
et
l’origine
des
dommages
et
préjudices
en
cause.
VIN-8.
Les
Occupants
prendront
une
assurance
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
afin
de
couvrir
tous
les
risques
liés
à
l'occupation
des
lieux
ainsi
qu'à
la
nature
de
son
exploitation. ils
devront
notamment
s'assurer
contre
l'incendie,
les
risques
locatifs,
les
recours
des
voisins,
les
dégâts
des
eaux,
les
explosions
de
gaz,
les
bris
de
glace
et,
généralement,
tout
risque
quelconque
susceptible
de
causer
des
dommages
à
l'immeuble
ou
à
ses
objets
mobiliers,
aux
matériels
ou
aux
marchandises.
ls
devront
maintenir
et renouveler
leurs
assurances
pendant
toute
la durée
de
leur
occupation,
acquitter
régulièrement
les
primes
et cotisations
et en justifier à toute
demande
du
propriétaire
ou
de
son
représentant.
VIII-9.
Les
occupants
ont
l'obligation
de
se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
ceux
régissant
son
activité.
Ils
devront,
en
outre,
disposer
en
permanence
de
toutes
les
autorisations
requises
pour
les
activités
exercées
de
sorte
que
la
responsabilité
de
la Commune
de
Bobigny
ne
pourra
jamais
être
mise
en
cause.
VIII-10.
Les
occupants
s'engagent
à
exercer
leurs
activités
en
respectant
la
législation
en
vigueur
notamment
celle
relative
à
la sécurité,
l'hygiène
et l'environnement.
Ils sont
notamment
responsables
de
la gestion
de
leurs
déchets
et pourront
s'adresser
à
Est
Ensemble
si besoin,
pour
la
dotation
de
bacs
(tel
: 0805
055
055).
VIII-11.
Un
récupérateur
d'eau
sera
installé
dans
le jardin.
Le
terrain
pourra
être
alimenté
en
eau
sous
conditions
que
l'abonnement
et
les
consommations,
(taxe
d'assainissement
déduite)
soient
à
la charge
des
occupants.
ARTICLE
IX.
FIN
ANTICIPEE
DU
CONTRAT
IX-1.
Résiliation
de
plein
droit
du
fait du
comportement
de
l'occupant.
La
présente
convention
d'occupation
précaire
sera
résiliée
de
plein
droit,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
une
durée
de
8 jours
en
cas
de
non-exécution
de
l'une
ou
l'autre
des
clauses
et
conditions
stipulées
dans
la
présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230424-D56-23-AR Date de télétransmission : 24/04/2023 Date de réception préfecture : 24/04/2023 IX-2.
Autres
cas
de
résiliation
La
présente
convention
pourra
prendre
fin
à
tout
moment,
sans
indemnité,
à
la
demande
de
l'une
ou
l'autre
partie
moyennant
un
préavis
de
2
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
où
par
exploit
d'huissier,
sans
qu'il
soit
besoin
de
le motiver.
Les
Occupants
déclarent
donc
être
parfaitement
informés
qu'ils
ne
pourront
être
assurés
d'aucune
occupation
de
longue
durée,
ni
bénéficier
d'aucune
indemnité
et
qu'ils
ne
pourront
de
même
invoquer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
ARTICLE
X.
FIN
DE
L'OCCUPATION
A
la
fin
de
l'occupation
et
dans
tous
les
cas,
il sera
dressé
un
état
des
lieux
contradictoire.
Lors
de
leur
départ
ou
en
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
les
occupants
devront
quitter
les
lieux,
faute
de
quoi
leur
expulsion
pourra
être
ordonnée
par
ordonnance
de
référé
du
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
compétent.
ARTICLE
XI.
REGLEMENT
DE
LITIGE
Pour
tout
contentieux
afférent
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
et
si
les
parties
n'ont
pu
parvenir
à
un
accord
amiable,
le
tribunal
compétent
sera
saisi.
ARTICLE
XII.
DOMICILIATION
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
=
Pour
le
propriétaire:
Hôtel
de
Ville,
31
Avenue
du
Président
Salvador
Allende,
93000
=
A
1
: La
SAUGE,
20
rue
Edouard
Pailleron,
75019
Paris
“
Pour
l'occupant
2
: MEJLESS,
6
avenue
Paul
Eluard,
93000
Bobigny
Fait
à
Bobigny,
le
Fait
en
deux
exemplaires,
Pour
L'association
La
SAUGE
L
Pour
l'association
MEJLESS,
La
présidente
Le
président
Hélène
BINET
Diompo
SOUKOUNA
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230424-D56-23-AR Date de télétransmission : 24/04/2023 Date de réception préfecture : 24/04/2023 Pour
la Ville
de
Bobigny
Le
Maire,
Conseiller
départemental
Annexes : - plan
cadastral
- rapport
du
diagnostic
de
sol
de
2021
- charte
de
la
ville
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230424-D56-23-AR Date de télétransmission : 24/04/2023 Date de réception préfecture : 24/04/2023