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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 150 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 150 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2026-150
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-07-10-00010 - AP autorisation de surveillance sur la voie publique
LBM 14 juillet Auch (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2026-07-10-00010
AP autorisation de surveillance sur la voie
publique LBM 14 juillet Auch
Préfecture du Gers - 32-2026-07-10-00010 - AP autorisation de surveillance sur la voie publique LBM 14 juillet Auch 3 E Æ Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités L lerté . ’ ’ ’ e 4 e. +
Évutfiré Unité défense et sécurité civiles drntiernité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée pour la sécurisation du périmètre de l’hippodrome d'Auch
pendant la manifestation FEU D'ARTIFICES ET ANIMATIONS du 14 juillet 2026
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 ;
VU le code pénal;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026, portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gers;
VU la décision du 24 juillet 2024 n°AUT-032-2123-07-24-20240369480 du conseil national des activités privées de sécurité portant délivrance d'une autorisation d'exercer à la société LBM SÉCURITÉ SERVICE, sise lieu-dit Tanazac, 32350 Le Brouilh-Monbert;
VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée présentée le 1” juin 2026 par la société LBM SECURITE SERVICE, représentée par M. Yann JONDOT agissant en qualité de gérant ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans le périmètre de l’hippodrome d'Auch pendant la manifestation FEU D'ARTIFICES ET ANIMATIONS du 14 juillet 2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
La société LBM SÉCURITÉ SERVICE, sise lieu-dit Tanazac, 32350 Le Brouilh-Monbert, représentée
par M. Yann JONDOT, est autorisée à exercer sur la voie publique des missions de surveillance et de gardiennage dans le périmètre de l’hippodrome d'Auch pour la manifestation FEU D'ARTIFICES ET ANIMATIONS, conformément au plan annexé au présent arrêté, du mardi 14 juillet 2026 à 18h00 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à 00h30, dans les conditions fixées par l'organisateur.
“ei. : pref-defense-protection-civile@gers.gouv.fr
zers.gou 1/4
Préfecture du Gers - 32-2026-07-10-00010 - AP autorisation de surveillance sur la voie publique LBM 14 juillet Auch 4 Article 2
Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l'article 1% et dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 3
Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pas habilités à exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment), sans préjudice des dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale.
Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager la responsabilité de l'État.
Article 4
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale du Gers, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
lo r délégation,
eCabinet
Auch,le jf? »n Pour le préfe
“1, 2026 le directeur ©
LV
David HICHAM
P] : 2 annexes
NB : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification. I! peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
“121. : pref-defense-protection-civile@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2026-07-10-00010 - AP autorisation de surveillance sur la voie publique LBM 14 juillet Auch 5