Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 03 avril 2023

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 03 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Courtenay. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 03 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, Mairie

de

COURTENAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LR DÉPARTEMENT DU LOIRET

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 03 AVRIL 2023

L'an 2023, le lundi 03 avril, à 19h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, en mairie (Salle polyvalente), sous la présidence de Madame Annagaële MAUDRUX, Maire de la commune de COURTENAY.

Madame le Maire procède à l'appel nominatif :

Présents:

M. Xavier BOUCHERON-SEGUIN, Mme Lydie BOURGOIN, Mme Sophie CHUNEAUD, M. Christian DELAGARDE, M. Jean-Claude DI EGIDIO, M. Patrick FILLAULT, M. Tony GAUTHIER, Mme Christel HECQUET, Mme Séverine LEBOULLEUX, M. Bruno LONGHI, Mme Aurélie MARIE, Mme Annagaële MAUDRUX, M. Jean-Pascal PATARD, M. Patrice PELIZZARI (présence jusqu'à 21h05), M. Pierrick PIGOT, Mme Isabelle ROGNON, M. Régis ROUFFIAC, M. Florian SABARD, M. Adrien SAUVEGRAIN, M. Alain VACHER et Mme Catherine VARNAI, formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Madame Dominique CONTESTABLE, mandataire Madame Annagaële MAUDRUX ; Monsieur Jean-Pierre DESNOUES ;

Monsieur Philippe GUILLET, mandataire Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO ; Madame Clarisse HOUPERT ;:

Monsieur Patrice PELIZZARI, mandataire Madame Isabelle ROGNON (pouvoir pris en compte à compter de 21h05, heure à laquelle Monsieur Patrice PELIZZARI quitte la séance) ; Monsieur Didier TOROSSIAN, mandataire Monsieur Christian DELAGARDE.

Secrétaire de séance : Monsieur Régis ROUFFIAC

Nombre de membres :

Effectif légal : 27

Membres en exercice : 26

Quorum : 14

| Présents | Pouvoirs

Jusqu'à 21h05 : | 21 3

A compter de 21h06 | 20 4...

1, Place Honoré Combe - 45320 COURTENA Y{- Tél. 02 38 97 40 46 - Fax. 02 38 97 37 16 Site intemnet : www.courtenay45.fr

Siret : 214 501 157 000 66ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 AVRIL 2023

LL Désignation d’un Secrétaire de séance.

Il. Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 13 février 2023.

Ill. Note de synthèse explicative / projets de délibérations :

AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Installation d'un nouveau Conseiller municipal et vacance d’un siège de Conseiller communautaire.

2. Election des membres élus du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Courtenay.

FINANCES

3. Comptes de Gestion 2022 - Budget principal de la COMMUNE et budgets annexes des services dénommés EAU et ASSAINISSEMENT.

4. Compte administratif du Budget principal de la COMMUNE - Exercice 2022.

5. Compte administratif du Budget annexe du service dénommé EAU - Exercice 2022.

6. Compte administratif du Budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT - Exercice 2022.

7. Affectation des résultats 2022 au Budget principal de la COMMUNE sur l'exercice 2023.

8. Affectation des résultats 2022 au Budget annexe du service dénommé EAU sur l'exercice 2023.

9. Affectation des résultats 2022 au Budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT sur l'exercice 2023.

10. Vote des taux des taxes locales directes pour l'année 2023.

11. Adoption du Budget primitif pour l'exercice 2023 de la COMMUNE.

42. Adoption du Budget annexe pour l'exercice 2023 du service dénommé EAU.

13. Adoption du budget annexe pour l'exercice 2023 du service dénommé ASSAINISSEMENT.

14. Surveillance des opérations funéraires - Vacations.

15. Cimetière - Tarifs des concessions et des redevances funéraires.16. Convention avec la 3CBO relative à la répartition des charges de fourniture de chaleur pour le gymnase situé à Courtenay.

TRAVAUX MARCHÉ PUBLIC

17. Avenant n°1 à la convention tripartite du 16 juillet 2019 régissant l'installation et l'exploitation d'une station-relais de communications électroniques dans les emprises du réservoir d'eau potable de Courtenay sis 12 rue des violettes.

18. Avenant n°1 à la convention tripartite du 14 juin 2012 régissant l'installation d’une station-relais de radiocommunication dans les emprises du réservoir d'eau potable de Courtenay sis Ruelle Punaise.

19. Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans le cadre des travaux de déplacement de la conduite d’eau potable du Luteau II.

ENFANCE / JEUNESSE

20. Accueil Collectif des Mineurs (ACM) - Tarif applicables aux activités à compter des vacances scolaires de printemps 2023.

RESSOURCES HUMAINES

21. Mise à jour du tableau des effectifs - Suppression d'emplois.

URBANISME

22. Modalités d'acquisition du bien immobilier appartenant à la société TOPAZE Investissement.

23. Avis sur l'inscription de l'Orgue de l'église Saint-Pierre Saint-Paul de Courtenay au titre des Monuments Historiques.

24. Renouvellement des membres du Bureau de l'Association Foncière de Remembrement (AFR).

IV. Décisions et informations du Maire.

V. Questions diverses.PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023

Madame le Maire procède à l'appel nominatif et remercie les Conseillers municipaux pour leur présence.

Elle souhaite la bienvenue à Monsieur Florian SABARD, élu nouvellement installé au sein du conseil

municipal, auquel elle remet un dossier comprenant :

- La charte de l'élu local ;

- Les conditions d'exercice des mandats municipaux ;

- Le « statut de l’élu(e) local(e) » réalisé par l'AMF (Association des Maires et Présidents d'Intercommunalités de France) ;

- Le Règlement intérieur du Conseil municipal adopté par délibération n°01.03.22, le 07 mars 2022, modifié par délibérations n°20.04.22 du 11 avril 2022 et n°01.02.2023 du 13 février 2023.

I. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Régis ROUFFIAC est nommé secrétaire de séance.

Avant de procéder à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour, Madame le Maire demande à l'assemblée d'observer une minute de silence en hommage à Madame Nathalie ANJOUIS, agent communal récemment décédé.

IL Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 13 février 2023

Madame le Maire demande aux Conseillers municipaux s'ils ont des observations à formuler sur le procès- verbal du Conseil municipal du 13 février 2023.

Aucune remarque n'est émise par les membres présents et représentés.

Le Procès-verbal du Conseil municipal du 13 février 2023 est adopté à la majorité des voix :

- 1 abstention (Monsieur Patrice PELIZZARI)

- 0 voix contre

- 23 voix pour

Il. Note de synthèse explicative / projets de délibérationsAFFAIRES GÉNÉRALES

1. Délibération n°01.04.23 - Installation d'un nouveau Conseiller municipal _et vacance d’un siège de Conseiller communautaire

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code électoral, notamment ses articles L.270, L.273-5 et L.273-10,

Considérant que Madame Véronique LASNIER a présenté sa démission de son mandat de Conseiller municipal, le 09 février 2023,

Considérant que, conformément à l'article L.270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,

Considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, Madame Magalie BISSONNET, a fait part de sa décision de ne pas siéger au sein du Conseil municipal, par courrier le 14 février 2023,

Considérant que Monsieur Florian SABARD, candidat suivant de liste, entre donc de plein droit au Conseil municipal,

Considérant que, conformément à l'article L.273-5 du Code électoral, la fin du mandat de Conseiller municipal, qu'elle qu'en soit la cause, conduit concomitamment à la fin de son mandat de Conseiller communautaire, nul ne pouvant en effet être Conseiller communautaire s'il n'a pas la qualité de Conseiller municipal,

Considérant que, conformément à l'article L.273-10 du Code électoral, lorsqu'un siège de Conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe, élu Conseiller municipal, suivant sur la liste des candidats aux sièges de Conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacer a été élu. En cas d'impossibilité de pourvoir à la vacance, faute de conseiller municipal remplissant les conditions précitées, le poste reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du Conseil municipal,

Considérant que la liste des candidats aux sièges de Conseiller communautaire « Un nouveau souffle pour Courtenay, maintenons le cap », sur laquelle le candidat démissionnaire, Madame Véronique LASNIER, a été élue, lors de l'élection municipale du 26 septembre 2022, ne présente plus de candidat de sexe féminin,

Monsieur Florian SABARD intègre de plein droit le Conseil municipal et est inscrit au tableau du Conseil municipal (joint aux présentes).

Conformément à la règlementation, le siège de Conseiller communautaire qu'occupait Madame Véronique LASNIER, Conseillère municipale démissionnaire, restera vacant jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- De prendre acte de l'installation de Monsieur Florian SABARD en qualité de Conseiller municipal de la commune de Courtenay ;

- De prendre acte de la modification du tableau du Conseil municipal de la commune de Courtenay, joint à la présente délibération ;

- De prendre acte de la vacance d'un siège de Conseiller communautaire jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e DE PRENDRE ACTE de l'installation de Monsieur Florian SABARD en qualité de Conseiller

municipal de la commune de Courtenay ;

e DE PRENDRE ACTE de la modification du tableau du Conseil municipal de la commune de Courtenay, joint à la présente délibération ;

e DE PRENDRE ACTE de la vacance d’un siège de Conseiller communautaire jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

2. Délibération n°02.04.23 - Élection des membres élus du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Courtenay

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles R.123-7 à R.123-9, Vu l'élection des membres du CCAS, par délibération n°02.04.22, du 11 avril 2022, Vu la démission de Madame Véronique LASNIER, en date du 09 février 2023, de sa fonction de Conseillère municipale,

Considérant que, conformément à l'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) sont administrés par un Conseil d'Administration comprenant, outre le Maire (Président de droit), des membres élus en son sein par le Conseil municipal, au scrutin de liste et, en nombre égal, des membres nommés par le Maire,

Considérant la démission de Madame Véronique LASNIER, le 09 février 2023, de son mandat de Conseiller municipal et, par voie de conséquence, de son mandat d'administrateur du Conseil d'administration du CCAS de Courtenay qui lui a été attribué par délibération n°02.04.22, le 11 avril 2022,

Considérant qu'une seule liste de 6 noms avait été présentée lors de l'élection des administrateurs élus du CCAS, en Conseil municipal, le 11 avril 2022,

Considérant que, conformément à l'article R.123-9 du CASF, le siège laissé vacant, pour quelque cause que ce soit, est pourvu par un Conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège, et que, lorsque la liste ne comporte plus de noms, il est procédé dans un délai de deux mois au renouvellement de l'intégralité des administrateurs élus,

Considérant que, conformément à l'article R.123-8 du CASF, les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, et que le scrutin est secret,

Considérant que, conformément à ce même article, chaque Conseiller municipal ou groupe de Conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète et que, dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes,

Considérant également que les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste et enfin, que, si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages, et qu'en cas d'égalité le siège est attribué au plus âgé des candidats,il convient donc, suite à la démission de Madame Véronique LASNIER de son mandat de Conseiller municipal et de son mandat d'administrateur du CCAS, de procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus du CCAS pour la durée restante du mandat municipal et, à cet effet, de procéder au vote à bulletin secret et aux dépôts de listes de candidats.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste, selon le nombre de sièges à attribuer à la représentation proportionnelle. Si le nombre de candidats d'une liste est supérieur au nombre de sièges à attribuer, les candidats qui n'obtiennent pas de sièges pourront être appelés en cas de vacance de siège en cours de mandat.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- De procéder à l'élection des 6 membres élus administrateurs du CCAS, au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel : - De dire que le Maire où son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire rappelle que s'agissant d'un scrutin de liste, tout ajout ou suppression de nom rendrait le bulletin nul.

Le conseil d'administration du CCAS devant comporter autant de membres élus que de représentants d'associations qui sont au nombre de 6, il convient donc d’élire 6 administrateurs parmi les conseillers municipaux, par scrutin de liste, suite à la démission de Madame Véronique LASNIER.

Madame Isabelle ROGNON fait remarquer que, peur lors du remplacement de Madame Laura CZORNY au sein du Conseil d'administration, suite à sa démission en 2022, le vote n'avait été porté que sur un nom et Madame Véronique LASNIER avait alors été élue membre du conseil d'administration.

Madame Isabelle ROGNON s'étonne du présent scrutin de liste alors que l’article 123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles, auquel elle se réfère, ne précise pas la nécessité de renouveler automatiquement la totalité de la liste en cas de démission d'un membre élu du conseil d'administration.

Madame le Maire s'est rapprochée de l'AML fAssociation des Maires du Loiret) qui lui a confirmé la nécessité de procéder à un scrutin de liste pour remplacer l'élu démissionnaire du CCAS.

Madame Isabelle ROGNON tient à souligner que le Code de l'Action Sociale et des Familles dit tout autre chose.

Madame le Maire présente une liste de candidats pour siéger au conseil d'administration, composée de : - Sophie CHUNLAUD

- Dominique CONTESTABLE

-__ Tony GAUTHIER

- Jean-Pierre DESNOUES

- Bruno LONGHI

- Catherine VARNAI

- Clarisse HOUPERT

Madame Isabelle ROGNON précise que : « C'est l’art et la manière de faire pour que je ne sois plus présente au conseil d'administration du CCAS ».

Madame le Maire invite Madame Isabelle ROGNON à présenter une liste. Le principe du scrutin de liste à la proportionnelle peut permettre l'obtention d'un siège en cas d'obtention de voix.

Madame Isabelle ROGNON constitue sa liste, seule, souhaitant vivement rester au sein du CCAS de la ville.

Elle tient à rappeler que, lors de la première élection des membres du CCAS, au changement de l'exécutif début 2022, elle avait été inscrite sur la liste qui comprenait des membres de la majorité et des membres de l'opposition, contrairement à la présente élection.

Elle indique avoir parfois des prises de position au sein des CCAS qui peuvent déranger. Elle tient donc à présenter sa candidature pour siéger au conseil d'administration du CCAS.Madame le Maire en prend acte et demande si d’autres élus souhaitent candidater au conseil

d'administration du CCAS.

Madame Isabelle ROGNON s'interroge sur la légitimité du représentant du club de football à siéger au CCAS.

Madame le Maire ajoute qu'il ne lui semblait pas envisageable de retirer un membre extérieur du CCAS afin de respecter le nombre d'élus, porté à 5 suite à la démission de Madame Véronique LASNIER. Aussi, par respect pour les représentants d'associations, le nombre d’administrateurs élus reste donc à 6, d'où la présente élection.

Madame Isabelle ROGNON indique qu'effectivement la parité doit être respectée, le Code de l'Action Sociale et des Familles réglementant précisément la nomination des administrateurs.

Deux listes sont présentées :

. Liste n°1 (comportant 7noms) :

- Sophie CHUNLAUD

- Dominique CONTESTABLE

- Tony GAUTHIER

- Jean-Pierre DESNOUES

- Bruno LONGHI

- Catherine VARNAI

- Clarisse HOUPERT

. Liste n°2 (comportant un nom) :

- Isabelle ROGNON

Madame le Maire fait procéder au vote à scrutin de liste, à bulletin secret.

Madame Séverine LEBOULLEUX et Monsieur Jean-Pascal PATARD sont désignés assesseurs du bureau de vote.

Ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité, puis procèdent au dépouillement du scrutin.

Résultat du scrutin :

- Nombre de Conseillers présents : 21

- Nombre de Conseillers représentés : 3

- __ Nombre de votants : 24

-__ Nombre de signatures sur la liste émargement : 24

- Nombre d'enveloppes déposées : 24

- Nombre de suffrage déclaré nul : 1

- Nombre de suffrage blanc : 1

- _ Nombre de suffrages exprimés : 22

- __ Majorité absolue : 12

La liste n°1 obtient 17 votes.

La liste n° 2 obtient 5 votes.

Conformément à la représentation à la proportionnelle et au plus fort reste, 5 membres de la liste n°1 et 1 membre de la liste n°2 sont élus.

Les 6 administrateurs sont donc les suivants :

- Sophie CHUNLAUD

- Dominique CONTESTABLE

- Tony GAUTHIER

- Jean-Pierre DESNOUES

- Bruno LONGHI

- Isabelle ROGNONMadame Isabelle ROGNON remercie les conseillers municipaux qui ont bien voulu lui témoigner leur confiance en votant pour elle.

Monsieur Tony GAUTHIER indiquant qu'il aurait souhaité connaître les candidats avant la présente séance, Madame le Maire précise que la liste reprenait strictement les anciens administrateurs du CCAS de la majorité.

Madame Isabelle ROGNON explique que la première liste qui avait été élue lors du renouvellement des membres du conseil d'administration était une liste ouverte, comprenant des élus de la majorité et de l'opposition, puisqu'elle y figurait, chacun avec des compétences qui leur étaient propres. La liste présentée aujourd'hui aurait pu être également ouverte et garder le même état d'esprit, mais elle a été réservée aux membres de la majorité, ce qu'elle regrette. Elle est néanmoins très heureuse de conserver son poste d'administrateur au sein du CCAS.

Madame le Maire s'interroge sur « l’état d'esprit d'ouverture » dont Madame isabelle ROGNON fait état notamment lors de certains conseils municipaux.

Madame Isabelle ROGNON précise avoir l'esprit ouvert, que des questions peuvent être posées qui ne doivent pas être prises comme remarques personnelles, notamment en ce qui concerne le personnel de la mairie.

Elle indique par exemple qu'en CCAS, elle ne peut pas supporter d'entendre certains propos, qu'elle juge racistes.

Madame le Maire n'accepte pas qu'il sait dit que des propos racistes aient été tenus.

Un vif débat s'engage entre Madame Isabelle ROGNON et Madame Sophie CHUNLAUD.

Madame Isabelle ROGNON conclut en demandant que les séances de CCAS soient enregistrées.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE :

+ DE PROCÉDER à l'élection des 6 membres élus administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Courtenay, au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Ainsi, sont élus administrateurs du CCAS :

Sophie CHUNLAUD

. Dominique CONTESTABLE

. Tony GAUTHIER

Jean-Pierre DESNOUES

Bruno LONGHI

. Isabelle ROGNON

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

FINANCES

En préambule, Monsieur Alain VACHER indique souhaiter faire part à l'assemblée de quelques éléments de réflexion qui ont guidé les arbitrages budgétaires et qui pourront éclairer les élus pour le vote du budget 2023.Il cite: « L'année 2021 avait été particulièrement difficile puisque le budget de fonctionnement était en déficit de 257 706,84 €, ce qui avait provoqué l'intervention de la Préfecture et notre convocation à la Sous-Préfecture.

Les efforts de rigueur ont porté leurs fruits dans la mesure où le budget de fonctionnement de l'année 2022 fait apparaitre un excédent de 148 077, 61 €.

Cet effort ne doit pas être relâché car le budget 2023 s'avère relativement compliqué pour 2 raisons :

e Au niveau de l'ensemble des collectivités

Flambée des prix sur les charges à caractère général (+15 % en moyenne), portant notamment sur le prix de l'énergie (électricité, carburant), le prix des denrées alimentaires, le coût des assurances. Des compensations de l'État ont été mises en place dans certaines conditions mais, apparemment, la commune ne bénéficiera ni du bouclier tarifaire ni de l'amortisseur électricité. Nous bénéficions par contre du filet de sécurité mis en place en 2022 pour soutenir les collectivités locales dans leurs dépenses.

Nous avons touché un acompte de 32 000 € pour 2022 mais les sommes définitives ne nous ont pas été communiquées ni pour 2022, ni pour 2023.

e Au niveau de la Commune

Les marges de manœuvres sont très étroites et concernent surtout des renégociations de contrat (maintenance et autres).

Cette année notre budget de fonctionnement sera impacté de façon importante par une dépense de 300 000 € sur des créances irrécouvrables de plus de 2 ans que nous sommes obligés de provisionner. La plus grosse partie de cette somme, soit 281 000 €, concerne le bâtiment DELAMOUR. En 2018, suite à un arrêté de péril, ce bâtiment a été démoli et la commune a avancé le coût de cette démolition en espérant pouvoir récupérer cette somme auprès du propriétaire. Les débiteurs n'étant pas solvables, nous sommes obligés d'inscrire cette somme en dépenses et finaliser l'acquisition.

Compte tenu de ces éléments le budget Investissement sera inévitablement limité et concernera, en dehors des frais d'études sur les futurs projets, uniquement les opérations qui ont fait l'objet de versements de subventions de la part de la Région et du Département). Il faut cependant rester optimiste, et sans préjuger des événements nationaux ou internationaux qui pourraient influer sur les dépenses des collectivités comme en 2022, l'année 2024 s'annonce beaucoup plus favorable dans la mesure où le budget ne sera pas impacté par des sommes parasites.»

3. Délibération n°01.04.23 - Comptes de Gestion 2022 - Budget principal de la COMMUNE _et__ budgets annexes des _ services __dénommés EAU _ et ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Receveur municipal a établi les comptes de gestion de l'exercice 2022 pour le budget principal de la COMMUNE, le budget annexe du Service de l’'EAU et enfin le budget annexe du Service de l'ASSAINISSEMENT.

Ces documents révèlent que les montants des titres à recouvrer et des mandats constatés par le Receveur municipal sont conformes aux écritures du Maire, Ordonnateur, retracées dans les comptes administratifs respectifs de l'exercice 2022.

L'ensemble des documents est consultable en mairie.

10Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’arrêter les comptes de gestion de l'exercice 2022 du Receveur municipal pour : . le budget principal de la COMMUNE

. le budget annexe du service dénommé EAU

. le budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Patrice PELIZZARI souhaite faire une remarque par rapport au bâtiment DELAMOUR dont Monsieur Alain VACHER a fait référence dans son préambule. Il précise qu’un arrêté de péril a été pris

par une ancienne municipalité et que la commune a été mise en demeure d'effectuer les travaux de mise en sécurité du bâtiment. La commune doit maintenant inclure ces dépenses dans le budget cette année.

Monsieur Alain VACHER en convient, les dépenses doivent être budgétisées à un moment donné. Les sommes ont été engagées par la commune et un titre de recettes a été émis auprès du propriétaire.

est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D'ARRÊTER les comptes de gestion de l'exercice 2022 du Receveur municipal pour : . le budget principal de la COMMUNE

. le budget annexe du service dénommé EAU

. le budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

4. Délibération n°04.04.23 - Compte administratif du Budget principal de la COMMUNE - Exercice 2022

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-14,

L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le Maire, le Président du Conseil départemental ou le Président du

Conseil régional après transmission, au plus tard le 1% juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption Li »

Ce vote se déroule sous la présidence d’un membre du Conseil municipal désigné en son sein : « Le Conseil municipal est présidé par te Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même S'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » (Article L.2121-14 du CGCT).

Il est proposé au Conseil municipal d'arrêter le Compte administratif 2022 du Budget Principal COMMUNE qui fait apparaître les éléments suivants :

11Section Section de Total des sections d'investissement fonctionnement

Recettes 2 807 644,18 € 6 032 067,67 € 8 839 711,85 € Dépenses 2 416 954,72 € 4 191 350,51 € 6 608 305,23 € Résultat de clôture

de l'exercice 390 689,46 € 1 840 717,16 € 2 231 406,62 € Excédent

Résultat de clôture Résultat de Résultat de clôture de de l'exercice 2021 l'exercice 2022 l'exercice 2022

Investissement 469 319,40 € - 78 629,94 € 390 689,46 € Fonctionnement 1 673 283,16 € 167 434,00 € 1 840 717,16 €

Total 2 142 602,56 € 88 804,06 € 2 231 406,62 €

L'ensemble des documents comptables est consultable en mairie.

ll est donc proposé au Conseil municipal :

- D'arrêter le Compte administratif du Budget principal de la COMMUNE de l'exercice 2022 : - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, il convient que Madame le Maire quitte la séance lors du vote des comptes administratifs.

Madame le Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote du présent point.

H est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D'ARRÊTER le Compte administratif du Budget principal de la COMMUNE de l'exercice 2022;

° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

5. Délibération n°05.04.23 - Compte administratif du Budget annexe du service dénommé EAU - Exercice 2022

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-14,

L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compie administratif présenté selon le cas par le Maire, le Président du Conseil départemental ou le Président du Conseil régional après transmission, au plus tard le 1% juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption [..} »

Ce vote se déroule sous la présidence d'un membre du Conseil municipal désigné en son sein :

12« Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote. » (Article L.2121-14 du CGCT)

Il est proposé au Conseil municipal d'arrêter le Compte administratif 2022 du budget annexe du service dénommé EAU qui fait apparaître les éléments suivants :

| Section Section de Total des sections | d'investissement fonctionnement

Recettes 586 859,42 € 167 543,46 € 754 402,88 € Dépenses 214 049,79 € 98 654,34 € 312 704,13 € Résultat de clôture

de l'exercice 372 809,63 € 68 889,12 € 441 698,75 € Excédent

Résultat de clôture de Résultat de Résultat de clôture | l'exercice 2021 l'exercice 2022 de l’exercice 2022

Investissement 144 148,45 € 228 661,18 € 372 809,63 € Fonctionnement 68 105,91 € 783,21 € 68 889,12 € [ Total 212 254,36 € 229 444,39 € 441 698,75 €

L'ensemble des documents comptables est consultable en mairie.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D'arrêter le Compte administratif du Budget annexe du service dénommé EAU de l'exercice 2022 ;

-_ De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, il convient que Madame le Maire quitte la séance lors du vote des comptes administratifs.

Madame le Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote du présent point.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D'ARRÊTER le Compte administratif du Budget annexe du service dénommé EAU de lFexercice 2022 ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

6. Délibération n°06.04.23 - Compte administratif du Budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT - Exercice 2022

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-14,

L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le Maire, le Président du Conseil départemental ou le Président du

13Conseil régional après transmission, au plus tard le 1° juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrétant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption [..] »

Ce vote se déroule sous la présidence d'un membre du Conseil municipal désigné en son sein :

« Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » (Article L.2121-14 du CGCT).

Il est proposé au Conseil municipal d'arrêter le Compte administratif 2022 du budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT qui fait apparaître les éléments suivants :

Section Section de Total des

d'investissement | fonctionnement sections

Recettes 374 581,79 € 697 460,75 € 1 072 042,54 €

Dépenses 175 153,36 € 372 600,97 € 547 754,33 €

Résultat de clôture

de l’exercice 199 428,43 € 324 859,78 € 524 288,21 €

Excédent

Résultat de Résultat de Résultat de

clôture de l'exercice 2022 clôture de

l'exercice 2021 l'exercice 2022

Investissement 141 194,47 € 58 233,96 € 199 428,43 € Fonctionnement 303 142,68 € 21717,10€ 324 859,78 €

Total 444 337,15 € 79 951,06 € 524 288,21 €

L'ensemble des documents comptables est consultable en mairie.

l'est donc proposé au Conseil municipal :

- D'arrêter le Compte administratif du Budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT de l'exercice 2022 ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, il convient que Madame le Maire quitte la séance

lors du vote des comptes administratifs.

Madame le Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote du présent point.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D'ARRÊTER le Compte administratif du Budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT de l'exercice 2022 ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire entre à nouveau en séance à 20h27.

147. Délibération n°07.04.23 - Affectation des résultats 2022 au Budget principal de la (COMMUNE sur l'exercice 2023

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte administratif principal 2022 de la Commune fait apparaître un excédent de fonctionnement de clôture de 1 840 717,16 € et un excédent d'investissement de 390 689,46 € qui sera repris en recettes à l’article ROO1 au Budget principal de la Commune 2023.

L'excédent de fonctionnement de 1 840 717,16 € sera repris en recettes de fonctionnement à l’article RO02 « Excédent de fonctionnement reporté » au Budget principal de la Commune 2023.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D'affecter les résultats 2022 au Budget principal de la COMMUNE sur l'exercice 2023, conformément à ce qui est exposé ci-dessus ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Madame Isabelle ROGNON indique que Monsieur Philippe GUILLET, dont elle a le pouvoir, vote contre ce point car il s'étonne des montants importants.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix :

. 0 abstention

. 3 voix contre (Messieurs Philippe GUILLET et Patrice PELIZZARI, ainsi que Madame isabelle ROGNON)

. 21 voix pour

DÉCIDE :

+ D’AFFECTER les résultats 2022 au Budget principal de la COMMUNE sur l’exercice 2023, conformément à ce qui est exposé ci-dessus ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

8. Délibération n°08.04.23 - Affectation des résultats 2022 au Budget annexe du service dénommé EAU sur l'exercice 2023

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte administratif 2022 du service annexe dénommé EAU de la Commune de Courtenay fait apparaître un excédent d'exploitation de clôture de 68 889,12 €, et un excédent d'investissement de 372 809,63 € qui sera repris en recettes à l’article R0O0O1 du budget annexe EAU 2023.

L'excédent de fonctionnement de 68 889,12 € sera repris en recettes de fonctionnement à l'article ROO2 « Excédent de fonctionnement reporté » au Budget annexe EAU 2023.

15Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D'affecter les résultats 2022 au Budget annexe du service dénommé EAU sur l'exercice 2023, conformément à ce qui est exposé ci-dessus ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D'AFFECTER les résultats 2022 au Budget annexe du service dénommé EAU sur l'exercice 2023, conformément à ce qui est exposé ci-dessus ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

9. Délibération n°09.04.23 - Affectation des résultats 2022 au Budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT sur l’exercice 2023

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte administratif 2022 du service annexe dénommé Assainissement de la Commune de Courtenay fait apparaître un excédent d'exploitation de clôture de 324 859,78 € et un excédent d'investissement de 199 428,43 € qui sera repris en recettes à l'article R/001 du budget annexe du

service dénommé ASSAINISSEMENT 2023.

L'excédent de fonctionnement de 324 859,78 € sera repris en recettes de fonctionnement à l’article R/002 «Excédent de fonctionnement reporté » au Budget annexe du service dénommé

ASSAINISSEMENT 2023.

ll'est donc proposé au Conseil municipal :

- D'affecter les résultats 2022 au Budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT sur l'exercice 2023, conformément à ce qui est exposé ci-dessus.

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D'AFFECTER les résultats 2022 au Budget annexe du service dénommé ASSAINISSEMENT sur l’exercice 2023, conformément à ce qui est exposé ci-dessus. + DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

16‘10. Délibération _n°10.04.23 - Vote des taux des taxes locales directes pour l’année 2023

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies, septies et 1639 À, Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Vu l'état n°1259 MI portant notification des bases nettes d'imposition des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2023, Vu les taux appliqués en 2022 et le produit fiscal attendu cette année,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2023: taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,

Madame le Maire expose à l'assemblée qu'il convient de déterminer les taux d’impositions sur les taxes locales pour l’exercice 2023 :

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;

- Taxe foncière sur les propriétés bâties ;

-« Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d'un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s'est effectuée en trois ans jusqu'en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et en totalité en 2023).

Ainsi au 1* janvier 2023, plus aucun contribuable n'est imposable sur la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année, à partir de l'année 2021, du transfert des produits du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Depuis 2020, le taux de Taxe d'Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019, jusqu'en 2022 inclus, consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir du 1% janvier 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales, en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Madame le Maire rappelle que, par délibération n°09.04.22 du 11 avril 2022, le Conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxes Taux 2022 avec part

départementale

Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,29 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,32 %

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de maintenir pour l’année 2023 les taux d'imposition des trois taxes: taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, et taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

17Ilest proposé au Conseil municipal de voter les taux d'imposition des taxes directes locales 2023 comme suit :

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,29%

(taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

de 21,73 % additionné de la part départementale à 18,56%)

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,32 %

+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16,96 %

Précisions étant ici faite que les taxes vont augmenter naturellement par la hausse des bases sur la valeur locative.

Il est proposé de fixer ainsi qu'il suit les taux d'imposition directe communale pour l'exercice 2023, taux qui seront reportés sur l'état 1259 MI :

Taxes Taux 2019 |Taux 2022 | Taux 2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 21,73 % 40,29 % 40,29 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,32 % 46,32 % 46,32 %

Taxe habitation sur les résidences secondaires 16,96 % 16,96 % 16,96 %

ll est donc proposé au Conseil municipal :

D'’accepter de fixer les taux d'imposition directe communale pour l'exercice 2023 comme ci-après détaillés :

Taxes Taux - Année 2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,29 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,32 %

Taxe habitation sur les résidences secondaires 16,96 %

De donner pouvoirs au Maire pour signer l'état n°1259 MI, le transmettre à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération, ainsi que de le notifier aux services préfectoraux ;

De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Alain VACHER précise que :

Le taux de la taxe foncière de la commune est à + 7,78 % sur les propriétés bâties et - 6% sur les propriétés non bâties par rapport aux communes de même strate, et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de + 16 %.

Pour rappel, la compensation par rapport à la taxe d'habitation a été basée sur les chiffres de 2017 alors que les impôts locaux avaient augmenté en 2018, d'où une perte financière pour la commune d'environ 180 000 €.

Le produit fiscal attendu pour l'année 2023 (2 273 747,00 €) représente environ 35 % du budget de fonctionnement de la commune.

Les bases locatives ont été augmentées de 3,40 % sur 2022 et augmenteront de 7,1 % sur l’année 2023 (décision de l'État).

Monsieur Patrice PELIZZARI pensant que la taxe sur les résidences secondaires « risque de faire fuir certaines personnes », Monsieur Alain VACHER répond que cette taxe a été réintégrée et est imposée pour toutes les communes, elle n'est pas une décision propre à Courtenay.

Monsieur Patrice PELIZZARI ajoute que si un logement est loué, la taxe sur la maison secondaire n'est pas perçue. Certes, il est souhaité des logements pour les étudiants, par exemple, mais, en contrepartie, la commune perçoit moins de recettes fiscales. Il ne comprend pas l'argument de la commune pour cette taxe sur les maisons secondaires.

18Madame le Maire rappelle que, comme l'a indiqué Monsieur Alain VACHER, la taxe sur les maisons secondaires n'existait plus mais est maintenant imposée par l'État, en partie pour limiter l'inoccupation des logements sur le territoire. Cette taxe est donc remise au vote cette année.

Pour répondre à Monsieur Pierrick PIGOT, Monsieur Alain VACHER précise que le taux de la taxe sur les maisons secondaires, à Courtenay, est de + 16 % par rapport aux taux des communes de strate similaire.

Madame le Maire ajoute que le taux de cette taxe est le même que celui voté précédemment. Il n’a pas été augmenté mais seulement réintégré à la demande de l'État. Par ailleurs, si la commune avait souhaité augmenter ce taux, elle aurait dû également augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, ces deux taux étant calculés sur des références identiques, augmenter l'un aurait nécessité d'augmenter l’autre dans les mêmes proportions.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’ACCEPTER de fixer les taux d'imposition directe communale pour l'exercice 2023 comme ci-après détaillés :

Taxes Taux - Année 2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,29 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,32 %

Taxe habitation sur .

les résidences secondaires CEE

+ DE DONNER pleins pouvoirs au Maire pour signer l’état n°1259 MI, le transmettre à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération, ainsi que de le notifier aux services préfectoraux ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

11. Délibération n°11.04.23 - Adoption du Budget primitif pour l'exercice 2023 de la COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les propositions de la Commission des Finances du 24 mars 2023,

À la suite de la Commission des Finances du 24 mars 2023, et compte tenu des projets de la Commune et des éléments officiels communiqués à ce jour par les services de l'Etat (Préfecture), le projet de budget s’équilibre à :

6 279 605,66 € en section de fonctionnement

Ÿ 1 027 254,12 € en section d'investissement

Les propositions nouvelles, par chapitre, pour 2023 se décomposent comme suit :

19Chapitres budgétaires Montant (€)

Section de fonctionnement 6 279 605,66

Recettes

. Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté 1 840 717,16 . Chapitre 013 - Atténuations de charges 40 000,00 . Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 686,50 . Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 304 602,00 . Chapitre 73 - Impôts et taxes 3 058 400,00 . Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations 995 600,00 . Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 25 600,00 . Chapitre 77 - Produits exceptionnels 5 000,00 Dépenses

. Chapitre 011 - Charges à caractère général 2 369 401,35 . Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 653 141,35 . Chapitre 014 - Atténuations de produits 21 000,00 . Chapitre 022 - Dépenses imprévues 15 000,00 . Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 200 000,00 . Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 243 295,66 . Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 309 796,00 . Chapitre 66 - Charges financières 139 756,26 . Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 24 500,00 . Chapitre 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 303 715,04

Section Investissement 1 027 254,12

Recettes

. Chapitre 001 - Solde d'exécution de la section d'nvestissement reporté 390 689,46

. Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 200 000,00

. Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 243 295,66

. Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 12 960,00

. Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 21 000,00 . Chapitre 13 - Subventions d'investissement 158 809,00 . Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés 500,00 Dépenses

. Chapitre 020 - Dépenses imprévues (investissement) 15 000,00

. Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 9 686,50

. Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 12 960,00

. Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 5 000,00

. Chapitre 13 - Subventions d'investissement 6 696,00

. Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés 279 054,99

. Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 47 000,00

. Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 516 856,63

. Chapitre 23 - Immobilisations en cours 135 000,00

L'ensemble des documents budgétaires préparatoires est disponible en mairie.

ll est donc proposé au Conseil municipal :

- D'adopter le budget primitif pour l'exercice 2023 de la COMMUNE, par chapitre budgétaire avec présentation fonctionnelle, contenant la reprise des résultats 2022 ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire tient à revenir sur la remarque de Monsieur Philippe GUILLET par rapport aux résultats de l’année 2022 qui, selon ses dires, démontreraient que rien n'a été fait durant l'année.

20Elle précise qu’en fait la commune a eu pour objectifs de gérer rigoureusement les fonds publics et de permettre de réaliser des économies sur le budget de fonctionnement pour équilibrer les comptes.

En 2022, la commune a obtenu un résultat plus que positif. Des investissements sont maintenant envisageables, selon les moyens dont dispose la commune et les subventions qui seront attribuées.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix :

. 0 abstention

. 3 voix contre (Messieurs Philippe GUILLET et Patrice PELIZZARI, ainsi que Madame Isabelle ROGNON)

. 21 voix pour

DÉCIDE :

e D'ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2023 de la COMMUNE, par chapitre budgétaire avec présentation fonctionnelle, contenant la reprise des résultats 2022 : e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

12. Délibération n°12.04.23 - Adoption du Budget annexe pour l'exercice 2023 du service dénommé EAU

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les propositions de la Commission des Finances du 24 mars 2023,

À la suite de la Commission des Finances du 24 mars 2023, et compte tenu des projets et de l’état actuel des données techniques connues à ce jour, le projet de budget s'équilibre à :

Ÿ 339 941,12 € en section de fonctionnement.

Ÿ 673 526,77 € en section d'investissement.

Les propositions nouvelles, par chapitre, pour 2023 se décomposent comme suit :

Chapitres budgétaires | Montant (€)

Section d'exploitation 339 941,12

Recettes

. Chapitre 002 - Résultat d'exploitation reporté 68 889,12 . Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 166 550,00 . Chapitre 70 - Vente de produits fabriqués, prestations de 90 000.00 services, marchandises ! . Chapitre 74 - Subventions d'exploitation 9 402,00 . Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 100,00 . Chapitre 77 - Produits exceptionnels 5 000,00

Dépenses

. Chapitre 011 - Charges à caractère général 29 311,17

. Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 166 550,00 . Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 134 167,14 . Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 100,00 . Chapitre 66 - Charges financières 4 812,81 . Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 5 000,00

21Section Investissement 673 526,77

Recettes

| se 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement 372 809,63

. Chapitre 021 - Virement à la section d'exploitation 166 550,00

. Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 134 167,14

Dépenses

. Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 166 550,00 . Chapitre 13 - Subventions d'investissement 3 556,00 . Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés 27 644,76 . Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 15 000,00 . Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 332 426,01 . Chapitre 23 - Immobilisations en cours 128 350,00

L'ensemble des documents budgétaires préparatoires est disponible en mairie.

il est donc proposé au Conseil municipal :

- D'adopter le budget annexe pour l'exercice 2023 du service dénommé EAU, par chapitre budgétaire avec présentation fonctionnelle, contenant la reprise des résultats 2022 ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D'ADOPTER le budget annexe pour l'exercice 2023 du service dénommé EAU, par chapitre budgétaire avec présentation fonctionnelle, contenant la reprise des résultats 2022 ; e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

143. Délibération n°13.04.23 - Adoption du Budget annexe pour l'exercice 2023 du service dénommé ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les propositions de la Commission des Finances du 24 mars 2023,

Suite à la Commission des Finances du 24 mars 2023, et compte tenu des projets et de l'état actuel des

données techniques connues à ce jour, le projet de budget s’équilibre à :

Y 937 057,78 € en section de fonctionnement

783 243,56 € en section d'investissement

Les propositions nouvelles, par chapitre, pour 2023 se décomposent comme suit :

22Chapitres budgétaires Montant (€)

Section d'exploitation 937 057,78 Recettes

. Chapitre 002 - Résultat d'exploitation reporté 324 859 78

. Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 438 300,00 . Chapitre 70 - Vente de produits fabriqués, prestations de

services, marchandises 158 000,00

. Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 100,00 . Chapitre 77 - Produits exceptionnels 15 798,00 Dépenses

. Chapitre 011 - Charges à caractère général 285 847,58 . Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 438 300,00 . Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 143 515,13 . Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 100,00 . Chapitre 66 - Charges financières 53 497,07 . Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 15 798,00

Section investissement 783 243,56

Recettes

. Chapitre 001 - Solde d'exécution de la section d'invesissement reporté 199 428,43 . Chapitre 021 - Virement de la section d'exploitation 438 300,00 . Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 143 515,13 . Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 2 000,00 Dépenses

. Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 438 300,00 . Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 2 000,00 . Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés 79 326,61 . Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 50 000,00 . Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 213 616,95

L'ensemble des documents budgétaires préparatoires est disponible en mairie.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D'adopter le budget annexe pour l'exercice 2023 du service dénommé ASSAINISSEMENT, par chapitre budgétaire avec présentation fonctionnelle, contenant la reprise des résultats 2022 ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D'ADOPTER le budget annexe pour l'exercice 2023 du service dénommé ASSAINISSEMENT, par chapitre budgétaire avec présentation fonctionnelle, contenant la reprise des résultats 2022 ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire remercie les conseillers municipaux pour leur vote favorable du budget primitif 2023. Une réflexion sera menée pour une présentation différente des documents l’année prochaine, pour rendre la présentation plus accessible, avec éventuellement une projection de documents sur écran.

Monsieur Tony GAUTHIER remercie Madame le Maire pour l'inscription des libellés en face de chaque chapitre budgétaire, propice à une meilleure compréhension des présentations budgétaires.

2344. Délibération n°14.04.23 - Surveillance des opérations funéraires - Vacations

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu la loi n°2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la signification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,

Vu les articles L.213-17, L.2213-14 et 2213-15 du CGCT,

Vu l’article R.2213-48 du CGCT, modifié par décret n°2016-1253, du 26 septembre 2016 - art.7, Vu les articles R.2213-49 et R.2213-50 du CGCT, modifié par décret n°2010-917 du 03 août 2010, Vu la délibération n°01.01.09, du 26 janvier 2009, portant tarifs des vacations funéraires, Vu les propositions de la Commission Cadre de vie, en date du 22 novembre 2022, Vu les propositions de la Commission Finance du 24 mars 2023,

Considérant que la loi n°2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la signification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, abroge la loi n°2008- 1350 du 19 décembre 2008 dont il était fait référence dans la délibération n°01.01.09 du 26 janvier 2009

fixant les modalités et le tarif des vacations funéraires sur la Commune de Courtenay,

Considérant que les opérations de surveillance mentionnées à l'article L.2213-4 du CGCT donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le Maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 €,

La commune de Courtenay a fixé, par délibération n°01.01.09, le 26 janvier 2009, le tarif unitaire des vacations funéraires à 20 €.

Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des dispositions de son article 15 sur la surveillance dans le domaine funéraire, seules deux opérations, visées à l'article L.2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), font l'objet d'une surveillance par une autorité de police et donnent lieu à vacation :

- Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation ; - Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de celles-ci.

De fait, les exhumations de cercueils ne donnent pas lieu à surveillance obligatoire d'une autorité de police, que celles-ci soient administratives, c'est-à-dire effectuées par la commune à l'échéance de la concession à la suite d'un constat d'état d'abandon (articles L.2223-17 et L.2223-18 et R.2223-12 et suivants du CGCT), ou à l'issue du délai de rotation en terrain commun (article R.2223-5 du CGCT), ou que celles-ci soient effectuées à la « demande du plus proche parent » (article R.2213-40 du CGCT). ll en va de même pour les opérations de retrait des urnes de leur lieu d'inhumation où de leur lieu de dépôt au sein d'un espace cinéraire qui sont soumises au même formalisme que les exhumations de cercueils en application de l'article R.2223-23-3 du CGCT : « L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R.2213-40 ».

Toutefois, l'ensemble de ces opérations demeure sous le contrôle du Maire de la commune du lieu d'exhumation, en charge de délivrer l'autorisation d'exhumer. Un contrôle renforcé des opérations d'exhumation est en effet la garantie de leur bon déroulement et d'un suivi satisfaisant de l'utilisation des équipements.

L'article L.2213-15 du CGCT précise que le montant unitaire des vacations est fixé par le Maire, après avis du Conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 20 et 25 €. Au regard des propositions faites en Commission Cadre de vie et en Commission des Finances, la municipalité propose de fixer à 20 € (vingt euros) le tarif unitaire des vacations funéraires.

Les articles R.2213-49 et R.2213-50 du CGCT, modifiés par décret n°2010-917 du 03 août 2010, définissent les modalités de versement de ces vacations. Ainsi, dans les communes hors zone de police d'Etat, deux cas sont à distinguer :

24- d'une part, si la commune dispose d'agents de police municipale, ceux-ci assurent la surveillance des opérations funéraires et le produit des vacations leur est intégralement reversé par le receveur municipal. En effet, ces vacations ont une nature assimilable à des indemnités et suivent le même régime que celles-ci pour ce qui concerne les prélèvements sociaux et autres cotisations ;

- d'autre part, si le Maire ou l'un de ses Adjoints délégués assure la surveillance des opérations funéraires, aucune vacation n'est versée par la famille du défunt, en vertu du dernier alinéa de l'article R.2213-49 du CGCT qui dispose que «la vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l'article L 2213-14».

Par conséquent, les dispositions en vigueur ne prévoient pas le versement de vacation pour les élus, en raison notamment du principe de la gratuité des mandats (art. L.2123-17 du CGCT).

L'article R.2213-50 du CGCT précise qu’à la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y lieu, un relevé comportant :

- les vacations versées par les familles pendant le mois ;

- là désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à l'article R.2213-48.

Le Maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir. Le relevé mentionné au premier alinéa est transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés.

ll est donc proposé au Conseil municipal :

- _ D'accepter d'abroger la délibération n°01.01.09, du 26 janvier 2009 ; - D'accepter que le Maire délègue aux fonctionnaires de la Police municipale les opérations de surveillance funéraire telles que mentionnées à l'article L.2213-14 du CGCT ; - _ D’accepter de fixer le tarif unitaire des vacations funéraires à 20 € (vingt euros) ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Ilest procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’ACCEPTER d’abroger la délibération n°01.01.09, du 26 janvier 2009 :

D’ACCEPTER que le Maire délègue aux fonctionnaires de la Police municipale les opérations de surveillance funéraire telles que mentionnées à l’article L.2213-14 du CGCT ;

D’ACCEPTER de fixer le tarif unitaire des vacations funéraires à 20 € (vingt euros) ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Patrice PELIZZARI quitte la séance à 21h05 et transmet son pouvoir à Madame Isabelle ROGNON.

2515. Délibération n°15.04.23 - Cimetière - Tarifs des concessions et des redevances funéraires

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu la délibération n°11.01.19, du 21 janvier 2019, relative aux tarifs des concessions et cave-urnes du cimetière,

Vu les propositions de la Commission Cadre de vie, en date du 22 novembre 2022, Vu les propositions de la Commission des Finances du 24 mars 2025,

Les tarifs relatifs aux concessions dans le cimetière (terrain nu et case cinéraire) et aux cavurnes ont été actés par délibération n°11.01.19, du 21 janvier 2019.

La municipalité souhaite, d'une part, modifier les tarifs en vigueur et, d'autre part, ajouter une tarification pour l’utilisation du caveau provisoire et du Jardin du souvenir, inexistants jusqu'alors.

Les propositions tarifaires sont détaillées dans le tableau ci-après :

: . Tarif en Proposition Désignation vigueur tarifaire

1. Concessions dans le cimetière

Concession (terrain nu)

a. Période de 15 ans 180 € 150 € b. Période de 30 ans 295 € 300 € c. Période de 50 ans 492 € 500 €

Concession columbarium (la case cinéraire)

a. Période de 15 ans 1 000 € 400 € b. Période de 30 ans 2 000 € 800 € c. Période de 50 ans 3 000 € 1 500 €

Cavurne

. Cavurne (l'unité, pour 50 ans) | 250€] 250 €

2. Redevances funéraires

Utilisation du caveau provisoire

a. Première journée / 50 € b. Journée supplémentaire J 7€ (pour une période maximum de 6 mois)

Jardin du souvenir

a. Plaque, gravure (fournie par la commune) Î 50 €

b. Dispersion des cendres / 50 €

il est donc demandé au Conseil municipal :

- D'accepter d'abroger la délibération n°11.01.19, du 21 janvier 2019, relative aux tarifs des concessions et cave-urnes ;

- D'accepter les tarifs des concessions dans le cimetière et des redevances funéraires tels que proposés dans le tableau ci-dessus ;

- De dire que ces tarifs sont applicables à compter du 04 avril 2023 ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

26Monsieur Alain VACHER précise que ces propositions ont été discutées en commissions communales.

Madame Isabelle ROGNON ajoute qu'en effet, ces tarifs avaient été vus en Commission Cadre de vie dont Monsieur Jean-Pierre DESNOUES, absent en présente séance, est le Vice-président. Elle précise que certains tarifs ont été abaissés de manière à se rapprocher de ceux des communes de strate similaire et proposant les mêmes services.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D’ACCEPTER d’abroger la délibération n°11.01.19, du 21 janvier 2019, relative aux tarifs des concessions et cave-urnes ;

e D’ACCEPTER les tarifs des concessions dans le cimetière et des redevances funéraires tels que proposés dans le tableau ci-dessus ;

DE DIRE que ces tarifs sont applicables à compter du 04 avril 2023 : DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

16. Délibération n°16.04.23 - Convention avec la 3CBO relative à la répartition des charges de fourniture de chaleur pour le gymnase situé à Courtenay

Rapporteur : Monsieur Alain VACHER

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Considérant que la gestion du gymnase située sur la Commune de Courtenay relève de la compétence de la Communauté de Communes dénommée 3CBO,

Considérant la nécessité de répartir les charges liées à la consommation électrique, de gaz, de plaquettes et des frais d'entretien de la chaudière,

Il y a lieu d'établir un projet de convention de répartition entre la Commune de Courtenay et la 3CBO afin de répartir les charges liées à la consommation électrique et de gaz des compteurs, des plaquettes bois et de l'entretien et la maintenance de la chaudière en fonction de la consommation.

Le projet de convention est joint aux présentes.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

- D'adopter la convention de répartition des charges liées à la consommation électrique, de gaz, des plaquettes bois et de l'entretien et la maintenance de la chaudière en fonction de la consommation entre la commune et la 3CBO (jointe à la présente délibération) ; - D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier;

- __ De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente convention.

Madame le Maire précise que cette convention, préparée par une ancienne municipalité mais jamais signée depuis la mise en place de la chaufferie bois, est nécessaire pour permettre le règlement, par la 3CBO, du montant des coûts de chauffage du gymnase intercommunal, non seulement pour 2023 mais également pour les trois dernières années.

27Cette convention, retravaillée entre le Directeur des Services Techniques de la 3CBO et la Directrice Générale des Services de Courtenay, permettra de percevoir un rattrapage, pour la période de 2019 à

2023, d'environ 22 200 €.

La convention sera dorénavant suivie, les facturations seront établies chaque année et les tarifs seront revus en fonction des coûts de l'énergie.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

° D'ADOPTER la convention de répartition des charges liées à la consommation électrique, de gaz, des plaquettes bois et de l’entretien et la maintenance de la chaudière en fonction de la consommation entre la commune et la 3CBO (jointe à la présente délibération) ; e D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente convention.

TRAVAUX/ MARCHÉS PUBLICS

17. Délibération n°17.04.23 - Avenant n°1 à la convention tripartite du 16 juillet 2019 régissant l'installation et l'exploitation d’une station-relais de communications électroniques dans les emprises du réservoir d'eau potable de Courtenay sis 12 rue des Violettes

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Une convention tripartite d'occupation a été signée le 16 juillet 2019, entre la commune, SUEZ EAU France et ORANGE, pour l'installation et lexploitation d’une station-relais de communications électroniques dans les emprises du réservoir d’eau potable sis 12 rue des violettes, à Courtenay.

Dans le cadre de la mise à jour des baux en cours, et à la suite de la création de sa filiale « TOTEM France », ORANGE nous propose de modifier la convention principale et de préciser de nouvelles conditions dans lesquelles la commune loue à TOTEM France, qui l’accepte, le site du Château d'eau situé au 12 rue des Violettes, à Courtenay, afin de lui permettre d’implanter des équipements techniques.

L'avenant est joint aux présentes.

ll est donc proposé au Conseil municipal :

- D’accepter les termes de l'avenant n°1 autorisant la Société ORANGE de transférer les droits et obligations attachés à la convention à la Société TOTEM régissant l'installation et l'exploitation d'une station-relais de communications électroniques dans les emprises du réservoir d'eau potable de Courtenay situé au 12 rue des violettes (avenant joint à la présente délibération) ; - D'autoriser Madame le Maire à le signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

28Madame le Maire précise que lorsque qu’un opérateur souhaite implanter une antenne-relais de communication sur un bien communal, pour faire bénéficier à ses clients d’une meilleure réception électronique (communications internet et téléphone), il doit régler une redevance d'occupation du domaine public à la collectivité après signature d’une convention entre les différentes parties. La convention conclue précédemment entre la commune et. ORANGE doit être dorénavant rédigée au nom de l'une des filiales de l'opérateur d'ORANGE, nommée TOTEM France.

Aussi, il convient de signer un avenant à la convention initiale, objet du présent point.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’ACCEPTER les termes de l’avenant n°1 autorisant la Société ORANGE de transférer les droits et obligations attachés à la convention à la Société TOTEM régissant l'installation et l’exploitation d’une station-relais de communications électroniques dans les emprises du réservoir d’eau potable de Courtenay situé au 12 rue des violettes (avenant joint à la présente délibération) ;

e D’AUTORISER Madame le Maire à le signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

18. Délibération n°18.04.23 - Avenant n°1 à la convention tripartite du 14 juin 2012 régissant l'installation d'une station-relais de radiocommunication dans les emprises du réservoir d’eau potable de Courtenay sis Ruelle Punaise

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Une convention tripartite d'occupation a été signée le 14 juin 2012, entre la commune, SUEZ EAU France et ORANGE, pour l'installation et l'exploitation d’une station-relais de communications électroniques dans les emprises du réservoir d'eau potable sis Ruelle Punaise, à Courtenay.

Dans le cadre de la mise à jour des baux en cours, et à la suite de la création de sa filiale « TOTEM France », ORANGE nous propose de modifier la convention principale et de préciser de nouvelles conditions dans lesquelles la Commune loue à TOTEM France, qui l'accepte, le site du Château d'eau situé Ruelle Punaise, à Courtenay, afin de lui permettre d’implanter des équipements techniques.

L'avenant est joint aux présentes.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D'accepter les termes de l'avenant n°1 autorisant la Société ORANGE de transférer les droits et obligations attachés à la convention à la Société TOTEM régissant l'installation d'une station- relais de radiocommunication dans les emprises du réservoir d’eau potable de Courtenay sis Ruelle Punaise (avenant joint à la présente délibération) ;

- _ D'autoriser Madame le Maire à le signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

29Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D'ACCEPTER les termes de l’avenant n°1 autorisant la Société ORANGE de transférer les droits et obligations attachés à la convention à la Société TOTEM régissant l'installation d’une station-relais de radiocommunication dans les emprises du réservoir d’eau potable de Courtenay sis Ruelle Punaise (avenant joint à la présente délibération) ; + D'AUTORISER Madame le Maire à le signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

19. Délibération n°19.04.23 - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans le cadre des travaux de déplacement de la conduite d’eau potable du Luteau Il

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la loi n° 85-704, du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique, Vu la délibération n° 12.09.202, du 26 septembre 2022, relative au projet de cession, par la commune à la société COMEXO, d'un terrain situé dans la zone du Luteau II,

Vu la délibération n°D2023_014, du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO), en date du 09 février 2023, portant adoption de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de déplacement de la conduite principale d'eau potable du Luteau Il,

Vu le projet des travaux de déplacement de la conduite principale d'eau potable du Luteau Il,

La canalisation principale d'eau potable alimentant le château d’eau de Courtenay, en provenance de la source de Bougis, passe notamment sous une partie de voirie non réalisée dans la zone du Luteau Il et rejoint ensuite la route des Babinières.

Elle est donc enterrée dans la partie de terrain formant, avec la partie de voirie non réalisée et le surplus de terrain de cette zone, un ensemble destiné à être vendue au prix de 15 euros le m? à la société COMEXO, ainsi que le prévoit la délibération du Conseil municipal n°12.09.22, du 26 septembre 2022.

Comme il n'est pas souhaitable que la canalisation principale d'alimentation d’eau passe sur un terrain destiné à être vendu en vue de l'implantation de constructions, il y a lieu de déplacer cette canalisation sur un terrain appartenant à la commune de Courtenay et longeant la zone du Luteau II.

La servitude de passage de cette canalisation grevant actuellement le terrain destiné à être vendu à la Société COMEXO, par la commune de COURTENAY, cette dernière est donc tenue de procéder, à ses frais, au déplacement de ladite canalisation.

Le coût des études, de la maîtrise d'œuvre et des travaux est estimé à 128 350 € HT. Toutefois, la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) a proposé d'assurer la maîtrise

d'ouvrage de ces travaux et a déjà adopté, par délibération n°D2023 014, de son Conseil communautaire du 09 février 2023, la convention de délégation pour cette maîtrise d'ouvrage, jointe aux présentes.

ll est donc proposé au Conseil municipal :

- D’approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, annexée à la présente délibération, proposée par la 3CBO, pour la réalisation des travaux de déplacement de la conduite principale d’eau potable du Luteau I ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer cette convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et à procéder à toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

30Madame le Maire précise qu'une canalisation d’eau potable traverse une parcelle, dans la zone du Luteau Il, qui sera prochainement vendue à la société COMEXO. Afin d'éviter une servitude, sur un terrain de cette ampleur, il convient que la commune procède, à sa charge, à des travaux de modification de ladite canalisation sur un autre terrain communal.

Pour ne pas faire appel à un bureau d'étude, ce qui impliquerait des frais supplémentaires, la 3CBO, qui en a les compétences, a accepté de prendre en charge la mañtrise d'œuvre pour lesdits travaux. À cette fin, il convient qu'une convention soit signée entre la collectivité et la communauté de communes, d'où l'objet du présent point.

Monsieur Tony GAUTHIER remercie Madame le Maire pour la précision apportée sur cette nécessité de maîtrise d'œuvre mais indique avoir été étonné par le libellé de la note de synthèse et la manière de procéder. I! explique que la commune est délégante et donc la 3CBO est délégataire. Or, la convention a déjà été adoptée en conseil communautaire le 09 février 2023 ; il s'en étonne.

Madame le Maire indique qu’en fonction des calendriers des séances communales et communautaires, il convient donc de présenter ce point en présente séance.

Monsieur Tony GAUTHIER fait remarquer que cette délibération communautaire de février 2023 n'est pas consultable sur le site internet de la 3CBO, les derniers actes publiés datant du conseil communautaire de décembre 2022. La réglementation en vigueur obligeant les communautés de communes à informer les conseillers municipaux des communes membres, il ne comprend pas pourquoi les délibérations communautaires ne sont pas communiquées aux élus de Courtenay, d'autant que de nombreuses décisions communautaires concernent directement la commune de Courtenay proprement dite.

Il souligne qu’à Courtenay, les conseils municipaux sont annoncés à l'avance, le public est informé et peut participer librement aux séances.

Madame le Maire précise qu'en effet la loi du 1° juillet 2022 impose aux intercommunalités de transmettre les informations aux élus des communes membres de l'EPCI.

Madame le Maire s'engage à transmettre aux conseillers municipaux tous les comptes rendus des conseils communautaires qui ne leur auront pas été communiqués, ainsi que les comptes rendus des commissions. Par ailleurs, elle verra avec le Président de la 3CBO et la responsable de la communication de la collectivité pour informer le public sur les séances communautaires, à l’aide des supports d’information habituels dont dispose la commune.

Madame Isabelle ROGNON dit que, dorénavant, la communication des informations des intercommunalités est une obligation légale et elle avoue les avoir réclamées à plusieurs reprises à Madame le Maire qui, en réponse, avait précisé que ces communications étaient à la charge de la 3CBO.

Madame le Maire termine en informant qu'elle avait déjà évoqué le sujet avec le Président de la 3CBO à plusieurs reprises et le lui en fera à nouveau part lors d'une prochaine rencontre.

Enfin, pour répondre à Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO, Madame le Maire précise que, sur le Luteau | et le Luteau Il, la 3CBO a en compétences l'électricité et la voirie mais pas l’eau et l'assainissement.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D'APPROUVER les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, annexée à la présente délibération, proposée par la 3CBO, pour la réalisation des travaux de déplacement de la conduite principale d'eau potable du Luteau Il ;

e D'AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et à procéder à toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

31- ENFANCE / JEUNESSE -

20. Délibération n°20.04.23 - Accueil Collectif des Mineurs (ACM) - Tarifs à aux activités à compter des vacances de printemps 2023

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°06.07.20, du 09 juillet 2020, portant création de la structure permanente d'Accueil Collectif des Mineurs de la Commune de Courtenay pour les animations de loisirs pendant les

vacances scolaires,

Vu la délibération n°20.09.2022, du 26 septembre 2022, fixant les tarifs de l'Accueil Collectif des Mineurs,

Vu la proposition de la Commission des Finances du 24 mars 2023,

Par délibération n°06.09.20, le 09 juillet 2020, le Conseil municipal a autorisé la création, sur la Commune de Courtenay, d'un Accueil Collectif des Mineurs (ACM) pour les animations de loisirs pendant les périodes de vacances scolaires. |

Les élus en charge des Affaires Scolaires, Jeunesse et Sport ont décidé d'appliquer les tarifs proposés ci-dessous pour toute nouvelle période de vacances scolairés, afin de tenir compte de la réalité de ce

service et de la qualité aux usagers.

La modification de la tarification de la présence des enfants aux activités est basée sur une grille s'appuyant sur le Quotient Ville des familles :

Commune ie . . Commune

Tranches du Quotient Ville Tarif Tarif Tarif Tarif

1 jour | 5 jours | 1 jour | 5 jours

Tranche 1 (0 à 382,78 €) 10 € 40 € ‘11€ A4 € Tranche 2 (382,79 à 552,53 €) 11€ 44 € 12€ 48 € Tranche 3 (552,54 à 750,14 €) 12€ 48 € 13€ 52 € Tranche 4 (750,15 à 927,91 €) 13 € 52 € 14€ 56 € Tranche 5 (927,92 à 1125,31 €) 14 € 56 € 15€ 60 € Tranche 6 (1 125,32 € et plus) 15 € 60 € 16 € 64 €

Une majoration de 5,00 € sera appliquée pour chaque jour de sortie, afin de compenser, pour partie, les

frais occasionnés par les activités extérieures.

La facturation s'effectuera après la période de vacances recensée, par émission d’un titre aux familles.

Îl est donc proposé au Conseil municipal :

- D'abroger la délibération n°20.09.22, du 26 septembre 2022, fixant les tarifs de l'Accueil Collectif des Mineurs ;

- D'accepter la modification des tarifs de l'Accueil Collectif des Mineurs, comprenant les tarifs forfaitaires à la journée, pour toute nouvelle période de vacances scolaires, à compter des vacances de printemps 2023 et pour toutes nouvelles périodes de vacances scolaires, selon le

tableau présenté ci-dessus, étant précisé qu’une majoration de 5,00 € sera appliquée pour chaque jour de sortie ;

- De préciser que ces tarifs sont applicables à compter à compter du 1° avril 2023 et pour toute nouvelle période de vacances scolaires ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

32Madame le Maire explique qu'en raison de la faible fréquentation des ACM fin 2022 - début 2023 (participation de 4 enfants aux ACM à la Toussaint 2022, et 4 pendant les vacances de février 2023), et compte tenu du coût salarial engendré (2 animateurs à plein temps sur une semaine), il a été décidé de ne pas renouveler les ACM pendant les vacances d'avril 2023.

Madame le Maire rappelle que ces ACM sont destinés aux jeunes de 10 à 18 ans, le centre de loisirs intercommunal organisant des activités pour les enfants de 3 à 10 ans.

Comme convenu avec l'élu de Courtenay en charge de ces ACM, une réflexion est menée avec la 3CBO sur une éventuelle mise en place, sur le territoire, d'activités intercommunales pour les 10 à 18 ans.

Madame Isabelle ROGNON fait remarquer qu'une organisation de ces activités à une échelle intercommunale permettrait alors de détacher le personnel du service périscolaire, à la 3CBO, dont le salaire est actuellement lissé sur l’année.

Madame le Maire répond que le temps de travail personnel du service périscolaire est effectivement annualisé. En cas de collaboration avec la 3CBO), il conviendra de discuter de la prise en charge de ces salaires, entre la commune et l’intercommunalité, d'un commun accord.

Madame Isabelle ROGNON revenant sur les tarifs proposés des ACM, s'étonne de la faible différence, d'un euro, entre le tarif à la journée pour un enfant domicilié sur Courtenay et un enfant domicilié hors commune, les curtiniens supportant déjà, indirectement, le salaire des agents encadrant, les frais de fonctionnement.

Madame le Maire l'entend et dit que les tarifs doivent tout de même être attractifs pour permettre une ouverture de ces ACM aux enfants d’autres communes du territoire, ce que comprend Madame Isabelle ROGNON qui ajoute que malgré cette attractivité tarifaire, les effectifs étaient faibles.

Îl est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix :

. 2 abstentions (Madame Isabelle ROGNON et Monsieur Patrice PELIZZARI) . 0 voix contre

. 22 voix pour

DÉCIDE :

e D’ABROGER la délibération n°20.09.22, du 26 septembre 2022, fixant les tarifs de l'Accueil Collectif des Mineurs ;

e D’ACCEPTER la modification des tarifs de l'Accueil Collectif des Mineurs, comprenant les tarifs forfaitaires à la journée, pour toute nouvelle période de vacances scolaires, à compter des vacances de printemps 2023 et pour toutes nouvelles périodes de vacances scolaires, selon le tableau présenté ci-dessus, étant précisé qu’une majoration de 5,00 € sera appliquée pour chaque jour de sortie ;

e DE PRECISER que ces tarifs sont applicables à compter du 1° avril 2023 et pour toute nouvelle période de vacances scolaires ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération

33RESSOURCES HUMAINES

21. Délibération _n°21.04.23 - Mise à jour du tableau des effectifs - Suppression d'emplois

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 mars 20253,

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

A cet égard, compte tenu des mutations et des démissions, il convient de supprimer les emplois suivants :

Filière administrative - Catégorie B :

- 1 emploi permanent de Rédacteur à temps complet, suite à mutation. Filière culturelle - Catégorie B :

- 1 emploi permanent d’Adjoint du patrimoine principal 2ème classe, à temps complet, après réussite au concours sur le grade d'Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 2ème classe.

Cadre d'emploi des attachés - Catégorie A :

- 4 emploi permanent d’Attaché à temps complet, suite à démission.

ll'est donc proposé au Conseil municipal :

Madame le Maire rappelle que, contrairement à des créations de postes, les suppressions nécessitent un avis du Comité Social Territorial (CST), anciennement appelé Comité Technique. Le CST a émis un avis

D'accepter la suppression d’un emploi permanent de Rédacteur à temps complet au

04 avril 2023 ;

D’accepter la suppression d'un emploi permanent d’Adjoint du patrimoine principal 2è"e classe au 04 avril 2023 ;

D'accepter la suppression d'un emploi permanent d'Attaché à temps complet au 04 avril 2023 ; D'autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ; De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

favorable aux suppressions proposées en présente séance.

Elle rappelle l'importance de supprimer les postes qui ne sont plus pourvus. Restant ouverts, sur des emplois permanents, ils peuvent être occupés par un candidat qui remplirait les conditions d'emploi et le grade du poste.

Les suppressions de postes ici proposées sont la conséquence de changements de grade des agents qui les occupaient (après réussite à un concours) ou de leur départ de la collectivité.

Pour répondre à Madame Isabelle ROGNON, Madame le Maire précise que la suppression du poste de rédacteur à temps complet fait suite au départ d'un ancien agent au sein du service Urbanisme, et la suppression du poste d'attaché fait suite au départ du Directeur des Affaires Culturelles.

Madame Isabelle ROGNON suggère qu'il soit communiqué aux élus les départs et arrivées d'agents.

34Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

° D’ACCEPTER la suppression d’un emploi permanent de Rédacteur à temps complet au 04 avril 2023 ;

+ D’ACCEPTER la suppression d’un emploi permanent d’Adjoint du patrimoine principal 2è"e classe au 04 avril 2023 :

+ D’ACCEPTER la suppression d’un emploi permanent d’Attaché à temps complet au 04 avril 2023 ;

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier :

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

URBANISME

22. Délibération n°22.04.23 - Modalités d'acquisition du bien immobilier appartenant à la société TOPAZE Investissement

Rapporteur : Monsieur Bruno LONGHI

Vu la délibération n°03.02.21, du 04 février 2021, relative à l'acquisition amiable des parcelles AC-173, AC-172, AC-301, AC-176 et AC-150 appartenant à la Société Topaze Investissement, Vu la délibération n°15.09.2022, du 28 septembre 2022, portant autorisation de changer de Notaire pour représenter la commune de Courtenay dans le cadre d'une acquisition immobilière,

Par délibération n°03.02.21, du 04 février 2021, le Conseil municipal a notamment :

- Autorisé l'acquisition amiable, à l'euro symbolique, des parcelles cadastrées section AC 173-172, AC 301, AC 176 et AC 150, pour une superficie de 698 m?, appartenant à la société TOPAZE Investissement, en contrepartie de l’abandon des poursuites judiciaires et de la remise gracieuse des titres exécutoires engagés suite à la démolition du bâtiment, pour un montant total de 281 309,17 €;

- Accepté que tous les frais de notaire incombant à ce dossier soient à la charge de la Commune de Courtenay ;

- Décidé de mandater l'Office de Maître Carly SCHWARTZ et Ludovic BONELLE, Notaires associés, sis 4 place d'Armes - 77300 FONTAINEBLEAU, pour estimer et procéder à toutes les démarches administratives nécessaires au dossier.

Par délibération du Conseil municipal n°15.09.2022, du 28 septembre 2022, le Conseil municipal a décidé de mandater Maître Ludivine GAUME, Notaire à Courtenay, en lieu et place de l'office de Maîtres Carly SHWARTZ et Ludovic BONELLE, Notaires associés à Fontainebleau, pour procéder à la vente des parcelles sus-désignées.

Concernant les modalités d'acquisition, Madame le Maire précise que, depuis la délibération du 04 février 2021, Maître Ludivine GAUME a produit une estimation du bien à 48 000 € (quarante-huit mille euros) pouvant varier de 5%.

La valeur du terrain pourrait ainsi être fixée à 50 000 €.

Ainsi, à concurrence de cette somme, il s’agira d’un investissement dont le règlement s'effectue par compensation de créance, ou moyennant l'euro symbolique, mais considéré comme tel. La remise gracieuse serait réduite à 231 309,17 €.

35En outre, la remise gracieuse de dette ne pourra être effective et définitive qu'après publication de l’acte

de vente, au profit de la commune, ne révélant aucune charge ou empêchement susceptible de remettre en cause cette transaction. Une clause devra être insérée dans ce sens dans le contrat de vente.

D'autre part, cette remise gracieuse est la conséquence de la déclaration du représentant de la société TOPAZE que la société TOPAZE ne possède plus aucun actif. S'il s’avérait que cette déclaration était inexacte, la remise gracieuse de cette dette se trouverait remise en cause, pour prendre en compte tout actif susceptible de réduire le montant de cette remise de dette.

ll est donc demandé au Conseil municipal, à titre complémentaire à la délibération du Conseil municipal n°03.02.21, du 04 février 2021 :

- De fixer la valeur du terrain acquis à 50 000 £ (cinquante mille euros), constitué par les parcelles AC 173-172, AC-301, AC-176 et AC-150 appartenant à la Société Topaze Investissement. Ainsi, à concurrence de cette somme, il s'agira d'un investissement dont le règlement s'effectue par compensation de créance ou moyennant l'euro symbolique mais considéré comme tel et parvenir à une remise gracieuse réduite à 231 309,17 € (deux cent trente et un mille trois cent neuf euros et dix-sept centimes :

- De convenir que cette remise gracieuse de dette ne pourra être effective et définitive qu'après publication de l'acte de vente, au profit de la Commune, ne révélant aucune charge ou empêchement susceptible de remettre en cause cette transaction. Une clause devra être insérée dans ce sens dans le contrat de vente ;

- De convenir d'autre part que cette remise gracieuse est la conséquence de la déclaration du représentant de la société TOPAZE que la société TOPAZE ne possède plus aucun actif. S'il s'avérait que cette déclaration était inexacte, la remise gracieuse de dette se trouverait remise en cause, pour prendre en compte tout actif susceptible de réduire le montant de cette remise de

dette :

-_ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier : - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération

Monsieur Bruno LONGHI indique qu'il était opportun de compléter la délibération prise en 2021.

Madame Isabelle ROGNON demandant si la commune sera facturée des frais du premier notaire choisi,

demeurant à Fontainebleau, remplacé par le Notaire de Courtenay.

Monsieur Bruno LONGHI répond qu'aucun frais ne sera imputé à la collectivité par le premier notaire puisque qu'il n'a absolument pas avancé sur le dossier, raison pour laquelle la commune a décidé de changer de notaire.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

° DE FIXER la valeur du terrain acquis à 50 000 € (cinquante mille euros), constitué par les parcelles AC 173-172, AC-301, AC-176 et AC-150 appartenant à la Société Topaze Investissement. Ainsi, à concurrence de cette somme, il s’agira d’un investissement dont le règlement s'effectue par compensation de créance ou moyennant l’euro symbolique mais considéré comme tel et parvenir à une remise gracieuse réduite à 231 309,17 € (deux cent trente et un mille trois cent neuf euros et dix-sept centimes ; e DE CONVENIR que cette remise gracieuse de dette ne pourra être effective et définitive qu'après publication de l’acte de vente, au profit de la Commune, ne révélant aucune charge ou empêchement susceptible de remettre en cause cette transaction. Une clause devra être insérée dans ce sens dans le contrat de vente ; e DE CONVENIR d'autre part que cette remise gracieuse est la conséquence de la déclaration du représentant de la société TOPAZE que la société TOPAZE ne possède plus aucun actif. S'il s’avérait que cette déclaration était inexacte, la remise gracieuse

36de dette se trouverait remise en cause, pour prendre en compte tout actif susceptible de réduire le montant de cette remise de dette ;

e D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

23. Délibération n°23.04.23 - Avis sur l'inscription de l’Orgue de l’église Saint-Pierre Saint-Paul de Courtenay au titre des Monuments Historiques

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine, notamment son article L.621-5,

Vu la demande de l'association « Les Amis de l'Orgue » de Courtenay d'inscrire l'orgue à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques,

Vu le courrier de la DRAC, reçu en mairie le 22 février 2023,

Considérant que l'association « Les Amis de l'Orgue » œuvre depuis de nombreuses années à la mise en lumière de l'Orgue LOROT situé au sein de l'église Saint-Pierre Saint-Paul de la ville, Considérant que l'Orgue a été restauré, il y a une dizaine d'années avec le soutien financier des précédentes municipalités,

Considérant la volonté des élus de maintenir cet instrument d'exception en état de marche optimale et d'en préserver la pérennité,

L'Association curtinienne «Les Amis de l'Orgue » a adressé à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la région Centre - Val de Loire une demande de classement, au titre des Monuments Historiques, de l’Orgue de l'Eglise Saint-Pierre Saint-Paul de Courtenay.

La DRAC précise dans son courrier du 22 février 2023 que, dans un premier temps, une visite d'expertise du technicien-conseil territorialement compétent du ministère de la Culture devra être organisée afin de lui permettre d'examiner l'instrument.

Intégralement prise en charge par la DRAC, cette expertise constitue un préalable à la présentation ultérieure du dossier par le technicien-conseil à la section compétente de la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA).

Cette commission émettra un avis quant à la pertinence d'une mesure de protection (inscription ou vœu de classement) de tout ou partie de l’Orgue de l’église Saint-Pierre Saint-Paul de Courtenay, la décision définitive revenant au Préfet de région à l'issue de la procédure.

L'Orgue de l'Eglise de Courtenay, propriété de la ville, a été édifié en 1859 par Claude LOROT et est le seul orgue restant des artisans LOROT. Aucun Orgue LOROT n'ayant été classé aux Monuments Historiques, il est opportun de demander la protection de l'Orgue de Courtenay pour sa préservation et son entretien.

Outre l'intérêt de sauvegarder ce patrimoine, le classement et l'inscription permettent de bénéficier de subventions (représentant un pourcentage du coût des travaux pour les monuments inscrits et classés). il

y a donc un intérêt pour un propriétaire d’avoir un bâtiment protégé, même si les contraintes en termes de restauration peuvent être importantes.

L'article L.621-5 du Code du Patrimoine précise que l'immeuble appartenant à la collectivité territoriale est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture, s'il y a consentement du propriétaire. La DRAC demande que le Conseil municipal de la ville de Courtenay se prononce, par délibération, quant à son accord à l'inscription de l’Orgue au titre des Monuments Historiques.

37Ilest donc proposé au Conseil municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à donner un avis favorable à l'inscription au titre des Monuments Historiques de l'Orgue de l'Église Saint-Pierre Saint-Paul de Courtenay ; -_ D'autoriser Madame le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires dans le cadre de ce dossier ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise que la commune avait rédigé un courrier de soutien à l'association « Les Amis de l'Orgue », en premier appui à leur dossier de demande, à la DRAC, de classement de l'orgue aux titres des monuments historiques. La commune étant propriétaire du bien, la DRAC demande avant tout l'avis du conseil municipal sur ce classement, d’où l’objet du présent point. Cet avis, s'il est favorable, sera un appui substantiel à la demande de classement, difficile à obtenir.

Madame Isabelle ROGNON faisant remarquer que cette demande de classement paraît être une bonne idée, Monsieur Patrick FILLAULT en demande l'intérêt.

Madame le Maire répond qu’en cas de classement, des subventions seront octroyées par la DRAC pour son

entretien et sa réparation.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’AUTORISER Madame le Maire à donner un avis favorable à Finscription au titre des Monuments Historiques de l’Orgue de l’Église Saint-Pierre Saint-Paul de Courtenay ; e D’AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires dans le cadre de ce dossier ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

24. Délibération __n°24.04.23 - Renouvellement des membres du Bureau de l'Association Foncière de Remembrement (AFR)

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier de la Préfecture du Loiret en date du 15 novembre 2022,

Le mandat des membres du Bureau de l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de Courtenay est arrivé à expiration, le 14 mars 2019, aux termes des six ans de sa validité prévue par les textes réglementaires.

Les services de la Préfecture du Loiret, par courrier en date du 15 novembre 2022, demandent une délibération du Conseil municipal de la commune présentant une liste de trois propriétaires pour faire partie du Bureau de l'AFR, dans le cadre de son renouvellement.

Les membres du bureau de l'AFR sont désignés pour six ans, par moitié par le Conseil municipal et par moitié par la Chambre d'Agriculture, parmi les propriétaires des parcelles incluses dans le périmêtre de remembrement.

38Le Bureau de l'Association Foncière a proposé au Conseil municipal de la commune de Courtenay les personnes nommées ci-dessous :

- Monsieur Michaël SAUVEGRAIN, demeurant au lieu-dit « La Binetterie » à COURTENAY (45) ; - Monsieur Claude COMPIN, demeurant au lieu-dit « les Orties » à COURTENAY (45) ; - Monsieur Frédéric SAUVEGRAIN, demeurant au lieu-dit « La Grand-Cour » à COURTENAY (45).

L'autre moitié des membres du Bureau de l'Association Foncière de Remembrement sera désignée par la Chambre d’Agriculture du Loiret.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D'accepter que les trois personnes suggérées par l'Association Foncière de Remembrement (AFR), à savoir Messieurs Michaël SAUVEGRAIN, Claude COMPIN et Frédéric SAUVEGRAIN, soient nommées membres du Bureau de l'AFR ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise que ce point inscrit à l'ordre du jour est purement administratif mais nécessaire car pour subsister, l'association doit renouveler ses membres selon une procédure particulière: pour moitié par le conseil municipal et pour moitié par la chambre d'agriculture.

Madame Isabelle ROGNON dit que cette situation est paradoxale car le conseil municipal doit donner son accord sur une liste déjà fournie par l'AFR. Un appel à candidature aurait pu être fait.

Madame le Maire suppose que les volontaires ne sont pas nombreux et l’'AFR a concerté les intéressés. ces derniers connaissent bien le rôle de l'association.

Îlest procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix :

. 0 abstention

. 2 voix contre (Madame Isabelle ROGNON et Monsieur Patrice PELIZZARI) . 22 voix pour

DÉCIDE :

e D’ACCEPTER que les trois personnes suggérées par l'Association Foncière de Remembrement (AFR), à savoir Messieurs Michaël SAUVEGRAIN, Claude COMPIN et Frédéric SAUVEGRAIN, soient nommées membres du Bureau de l’AFR : e De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

39IV. Décisions du Maire.

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT)

> Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de

droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme

07.02.23 | 07/02/23 | 11 rue des Etangs de Vaulfin Renonciation AS 94

08.02.23 | 07/02/23 | 8 rue Saint Pierre Renonciation AI 93

09.02.23 | 07/02/23 | 9 avenue du Grand Chêne Renonciation AP 22

10.02.23 | 22/02/23 | 24 rue Claude Monet Renonciation AE 153

11.02.23 | 22/02/23 | 5/7 ruelle des Courtrils Renonciation AI 203 et AI 204

12.02.23 | 23/02/23 | 24 rue Faubourg Notre Dame | Renonciation | AA 330/331/332/333/138

13.02.23 | 27/02/23 | 12 rue Eugène Piron Renonciation AI 184

14.03.23 | 06/03/23 | Les Petits Fauchots Renonciation AY 114

15.03.23 | 07/03/23 | 35 rue des Pâtureaux Renonciation AB 168

16.03.23 | 08/03/23 | 2 rue du Maréchal Foch Renonciation AD 195

17.03.23 | 14/03/23 | 3 Allée des Hulottes Renonciation AT 20

18.03.23 | 20/03/23 | 9 rue de l'Esplanade Renonciation AD 91

V. Informations et questions diverses.

1. Questions écrites

Question écrite de Monsieur Tony GAUTHIER :

« Lors de la séance du 30 mai 2022 a été décidée la mise en place d'un comité de pilotage dans le cadre de la création de l'éco pôle sur Courtenay (projet initié par la 3CBO).

En effet, nous avions convenu d'un avis favorable à l'implantation de la structure, mais qu'un comité composé d'élus de Courtenay serait créé afin de représenter notre commune sur ce dossier. Je regrette d'ailleurs, que la mention "avis favorable sous réserve de la constitution de ce comité" n'est pas été mentionnée sur le PV (voir PV de la séance du 4 juillet 2022)

Un an après, la 3CBO n'a toujours pas sollicité le comité de pilotage dans ses décisions. Ou rien n'a avancé sur le projet depuis un an, ou la 3CBO gère ce dossier sans consulter la représentation

curtinienne sur le projet (ou pour le moins sans consulter le comité).

Je réitère donc ma demande que ce comité de pilotage soit réuni par la 3CBO, non pas pour faire la promotion de l'Eco pôle mais pour exposer en toute transparence tous les aléas, les risques et les enjeux du projet.

En parallèle, et afin d'avoir un avis éclairé, serait-il possible de proposer et financer des formations en gestion des déchets dans les collectivités aux moins aux membres du comité de pilotage. Si Courtenay n'a pas la compétence, les élus doivent néanmoins être acteur sur ce type de projet et non pas spectateur. »

Madame le Maire répond qu'elle avait déjà contacté la 3CBO à ce sujet et informe que la 3CBO a missionné un bureau d'étude pour réaliser un cahier des charges en vue de lancer un marché d'appel d'offres pour la construction de l'Écopôle. Parmi les propositions reçues, certaines sont intéressantes car projettent la mise en place notamment d'une ressourcerie et d'une partie d'économie solidaire, à l'exemple de l'Écopôle de Provins qui en dispose, site visité par certains élus de Courtenay. A ce jour, aucune décision n’a été prise par la 3CBO par rapport aux divers projets.

40Madame le Maire a rencontré, la veille du présent Conseil, Monsieur Stéphane HAMON, Vice-président de la 3CBO en charge du dossier, qui lui a précisé qu'une réunion serait organisée dans la première quinzaine d'avril 2023, à laquelle seront bien évidemment invités les membres du COPIL Écopôle de Courtenay.

Madame Isabelle ROGNON regrettant que le comité de pilotage n'ait pas été associé à l'écriture du cahier des charges, Madame le Maire l’invite à en faire part lors de la réunion d'avril.

Concernant les formations dont fait part Monsieur Tony GAUTHIER, Madame le Maire rappelle que les Conseillers municipaux ont tous droit au DIFE (Droit Individuel à la Formation des Élus) et ne doivent pas hésiter à l'utiliser (700 € de formation accordée par an, par conseiller municipal).

Monsieur Tony GAUTHIER rappelle que, parallèlement, un budget communal avait été voté pour permettre les formations des élus. Il trouve qu'il serait intéressant de garder cette enveloppe budgétaire pour organiser une formation aux élus dans le cadre de ce projet Écopôle implanté sur le territoire curtinien. Ainsi, les conseillers pourront suivre et traiter les dossiers en pleine connaissance du sujet et faire des propositions pertinentes lors des réunions futures qui peuvent se révéler techniques.

Madame le Maire indique qu'une formation, si elle ne peut pas être prise en compte dans le cadre du DIFE, quel que soit le sujet, peut tout à fait être prise en charge par la commune. Elle verra avec les services communaux pour organiser une formation commune en journée, sur le territoire, en lien avec le projet Écopôle. Un formateur pourrait venir en journée. La réunion avec la 3CBO sera quant à elle organisée en fin de journée pour permettre la présence d’un maximum d'élus en activité professionnelle.

Madame Isabelle ROGNON relève que les formations sont généralement d'un montant élevé et que l'AML, association avec laquelle elle a suivi plusieurs formations, ne semble pas adaptée pour dispenser une session appropriée sur ce sujet.

Madame le Maire en convient et indique qu’elle prendra néanmoins attache auprès de l’AML qui pourra lui transmettre les coordonnées d’un contact intéressant.

2. Questions diverses et autres informations du Maire

Rédaction des procès-verbaux des conseils municipaux

Madame le Maire fait remarquer que les débats lors des conseils municipaux sont riches et nécessaires.

Pour autant, par souci de retranscription des interventions des élus en séance par les secrétaires administratives de la commune, et conformément aux textes réglementaires, tous les débats ne peuvent pas être recopiés littéralement.

Elle donne alors lecture d’un extrait de texte adressé par la Direction Générale des Collectivités Locales, en réponse à une foire aux questions sur le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes : « La teneur des discussions au cours de la séance s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée. L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée délibérante. ».

Madame Isabelle ROGNON ajoute que, depuis la loi du 1° juillet 2022, le procès-verbal devient un outil important, le compte-rendu analytique n’existant plus. Aussi, dit-elle, les rédactions doivent être au plus juste de ce qui est dit en séance.

Pour répondre à Madame Isabelle ROGNON, Madame le Maire confirme que les séances du conseil municipal sont enregistrées sur un dictaphone. Ces enregistrements vocaux sont des aide-mémoires précieux pour les secrétaires administratives qui rédigent les procès-verbaux des conseils.

41Elle rappelle par ailleurs que ces secrétaires administratives n’ont pas obligation à être présentes puisqu'en début de conseil municipal est désigné, parmi les élus, un secrétaire de séance qui, d'après les textes de loi, a pour vocation de retranscrire les débats et donc de réaliser le procès-verbal.

Horaires d'ouverture du cimetière

Madame le Maire rappelle les horaires actuels d'ouverture du cimetière et les nouveaux horaires proposés par la commission Cadre de vie :

Horaires actuels, affichés Horaires proposés par la

Commission cadre de vie 19/01/2023

Avril à octobre : 08h00 à 20h00 du 1® mars au 31 octobre : de 08h00 à 18h30

Novembre à mars : 08h00 à 18h30 | du 1° novembre au 29 février : 09h00 à 17h00

Madame le Maire demande l’avis des élus sur ces propositions d'horaires, précisant qu’un nouvel arrêté du Maire prendra en compte les plages choisies en présente séance, une délibération n'étant pas nécessaire.

Madame Isabelle ROGNON dit qu'il était convenu de réduire les horaires d'ouverture actuellement en vigueur.

Madame le Maire rappelle qu'il avait été convenu lors du Conseil municipal du 13 février dernier, qu'un débat aurait lieu en présente séance afin de convenir des nouveaux horaires, les élus ayant eu la possibilité d'y réfléchir en amont. Elle précise que ces horaires doivent être arrêtés, les horaires affichés ne correspondent par ailleurs pas à ceux indiqués dans l'arrêté du Maire actuellement en vigueur.

Enfin, les fermetures des portes du cimetière étant automatiques, un nouveau paramétrage permettra de les fermer aux horaires nouvellement décidés.

Les élus conviennent que les horaires de fermeture proposés sont trop avancés. Après échange sur le sujet, les élus conviennent de modifier les horaires d'ouverture du cimetière et de les arrêter ci-après : - De mars à octobre : 08h00 à 20h00

- De novembre à mars : 08h00 à 18h30

Tribunal administratif

Madame Isabelle ROGNON indique avoir appris que Madame le Maire avait été attrait devant le tribunal administratif, par un concitoyen et demande de plus amples informations sur cet état de fait.

Madame le Maire répond qu'elle a effectivement su, au travers des réseaux sociaux, qu’un administré avait déposé une requête à son encontre devant le tribunal administratif. Elle explique qu'elle aurait dû recevoir une notification de cette requête par la plateforme dématérialisée de Télérecours citoyens, mais en raison d'une adresse courriel mal renseignée, elle

n'a pu reçu l'alerte.

La Directrice Générale des Services a effectué le nécessaire pour accéder à la plateforme numérique et il a été constaté que Monsieur Gilles DUCOUDRÉ avait déposé une requête à l'encontre du Maire de la commune, l’administré considérant que l'arrêté d'interdiction de circulation des poids lourds sur le territoire n'était pas respecté.

Madame le Maire dit que cet arrêté, pris par un ancien Maire, interdisait la circulation de tous les poids lourds supérieurs à 7,5 tonnes, y compris les engins agricoles et les camions de livraison.

Messieurs Pierrick PIGOT et Adrien SAUVEGRAIN ainsi que l’agent de la Police municipale ont collaboré pour revoir cet arrêté et l'adapter aux besoins.

Dorénavant, la circulation de certains engins agricoles en centre-ville est permise si les véhicules ne sont pas surdimensionnés. Néanmoins, la circulation des poids lourds et engins agricoles est interdite le jeudi matin, jour du marché hebdomadaire, sauf en cas de livraison justifiée.

42La gendarmerie est intervenue à plusieurs reprises et a verbalisé certains contrevenants mais, le restant du temps, la surveillance des accès des poids-lourds est impossible. Parallèlement, une étude de circulation routière a été lancée par le Département. Les conclusions

auraient dû être rendues en septembre 2022. Des premiers résultats ont seulement été présentés à Madame ie Maire lors d’une réunion d'échange et de travail, en présence de certains élus, le 14 décembre 2022.

Le rapport définitif est attendu avec, à l'appui, des propositions du Département pour améliorer la circulation routière dans la ville et éviter la traversée des poids-lourds en centre-ville. Le Département souhaite organiser une réunion d'échange sur cette étude de trafic sur le réseau routier de Courtenay le 28 avril après-midi et Madame le Maire ne pouvant malheureusement pas y assister, une nouvelle date est recherchée.

Madame le Maire précise que, contrairement à ce qu'avait dit l’administré, les documents de pré-étude présentés en décembre 2022 ne lui ont pas été transmis, non pas parce que la commune en faisait rétention mais à la demande expresse du Département qui expliquant qu'il s'agissait de documents de travail non communicables.

Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO indique avoir été contacté par téléphone par l’administré. L'interlocuteur a dit souhaiter une conciliation mais avoir plus d'informations sur ce sujet qui le préoccupe, et connaître la décision du Département. Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO lui a répondu que la commune était effectivement en attente des résultats définitifs de l'étude routière et dès que des informations seront transmissibles, l’administré en serait aussitôt informé. Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO fait remarquer que la commission communale Sécurité routière réfléchit sur des projets d'amélioration de la circulation et de la sécurité et est également en attente des conclusions du Département.

Monsieur Alain VACHER fait remarquer que les camions de livraison pour le supermarché INTERMARCHE passent en ville alors qu'ils peuvent emprunter une autre voie ; il suggère qu'il en soit fait part au gérant du magasin. Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO précise que la commission réfléchit à cette problématique.

Madame le Maire remercie Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO pour la discussion qu'il a bien voulu tenir auprès de l'administré et termine en indiquant qu'il convient d'attendre le rapport de l'étude routière du Département.

Plus aucune autre observation n'étant formulée, Madame le Maire lève la séance à 22h16.

Le Secrétaire de séance :

Monsieur Régis ROUFFIAC

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