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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 177
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 177)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-177
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDPP
33-2020-10-12-005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Lucile JAVELOT (2 pages) Page 4
33-2020-10-12-006 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Camille LASSERRE (2 pages) Page 7
33-2020-09-28-008 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Juliette DECHERF-LAIGLE (2 pages) Page 10
33-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Théo MOUYSSET (2 pages) Page 13
33-2020-10-21-003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Thomas DANGREMONT (2 pages) Page 16
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 (25 pages) Page 19
33-2020-11-02-005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux
agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande
d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 2 novembre 2020 (2 pages) Page 45
33-2020-09-03-004 - Arrêté du 03/09/20 portant autorisation de capture, de marquage et de
relâcher de sangliers à but scientifique sur les communes de la métropole de Bordeaux et
les communes périphériques. (4 pages) Page 48
33-2020-11-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur
Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 (6 pages) Page 53
33-2020-11-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur
Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 (4 pages) Page 60
33-2020-09-15-008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/20 portant sur les
adaptations du projet d'assainissement entre les échangeurs 4 et 10 de l'arrêté préfectoral
initial de la mise à 2x3 voies de la rocade A630 sur les communes de Bordeaux, Bruges,
Eysines, Mérignac (6 pages) Page 65
33-2020-11-02-004 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des
agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 2 novembre 2020 (2 pages) Page 72
DIRCO
33-2020-10-29-005 - Arrêté DIRCO n°2020-7 du 29 octobre 2020 portant subdélégation
de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale (6 pages) Page 75
33-2020-10-29-006 - Décision DIRCO n°2020-6 du 29 octobre 2020 Subdélégation de
signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour
le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO (4 pages) Page 82
2 Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2020-10-23-006 - Arrêté portant cessation définitive d'activité de la MECS Home de
Mazères gérée par l'association EMMAÜS GIRONDE (3 pages) Page 87
33-2020-10-23-005 - Arrêté portant cessation définitive d'activité du Foyer le Gardéra géré
par l'association EMMAÜS GIRONDE (3 pages) Page 91
3 DDPP
33-2020-10-12-005
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Lucile JAVELOT
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lucile JAVELOT
DDPP - 33-2020-10-12-005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lucile JAVELOT 4 um =
PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Égalit Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2020-531 du 12 octobre 2020
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lucile JAVELOT
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUIN-
TARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame Lucile JAVELOT, née le 28/08/1993, et domiciliée professionnellement :
ASSISTAVET, 170, route de Toulouse, 33130 BEGLES ;
CONSIDÉRANT que Madame Lucile JAVELOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sani-
taire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lucile JAVELOT, administrativement domiciliée : ASSISTA- VET, 170, route de Toulouse, 33130 BEGLES.
N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 29580.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2020-10-12-005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lucile JAVELOT 5 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame Lucile JAVELOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au- torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Lucile JAVELOT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 12 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
DDPP - 33-2020-10-12-005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lucile JAVELOT 6 DDPP
33-2020-10-12-006
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Camille LASSERRE
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Camille LASSERRE
DDPP - 33-2020-10-12-006 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Camille LASSERRE 7 EE |
PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2020-532 du 12 octobre 2020
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Camille LASSERRE
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUIN-
TARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Camille LASSERRE, née le 19/11/1993, et domiciliée professionnelle-
ment : Clinique vétérinaire Argos Bordeaux Bacalan, 6 rue Blanqui, 33300 BORDEAUX ;
CONSIDÉRANT que Madame Camille LASSERRE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Camille LASSERRE, administrativement domiciliée: Cli- nique vétérinaire Argos Bordeaux Bacalan, 6 rue Blanqui, 33300 BORDEAUX ; N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 29331.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00— Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.aouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2020-10-12-006 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Camille LASSERRE 8 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame Camille LASSERRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Camille LASSERRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 12 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef de service
DDPP - 33-2020-10-12-006 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Camille LASSERRE 9 DDPP
33-2020-09-28-008
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Juliette DECHERF-LAIGLE
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Juliette DECHERF-LAIGLE
DDPP - 33-2020-09-28-008 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Juliette DECHERF-LAIGLE 10 Œ :
PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2020-504 du 28 septembre 2020
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Juliette DECHERF-LAIGLE
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUIN-
TARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Juliette DECHERF-LAIGLE et Cabinet vétérinaire des Bords de la Ga-
ronne du Dr LE BOUC situé 2 place de la république 33270 FLOIRAC professionnellement : Cabinet vétérinaire
des Bords de là Garonne du Dr LE BOUC situé 2 place de la république 33270 FLOIRAC ;
CONSIDÉRANT que Madame Juliette DECHERF-LAIGLE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi- litation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
ARRÊTE
Article premier: L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Juliette DÉCHERF-LAIGLE, administrativement Cabinet vé- térinaire des Bords de la Garonne du Dr LE BOUC situé 2 place de la république 33270 FLOIRAC : N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 14570.
5 boulevard Jacques Chaban-Deimas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00— Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entèête de ce document.
DDPP - 33-2020-09-28-008 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Juliette DECHERF-LAIGLE 11 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame Juliette DECHERF-LAIGLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra- tives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Juliette DECHERF-LAIGLE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour les- quels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rurai et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de lä Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 28 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Par empêchement du directeur
l'adjointe au chef de service
Carine GARCIA
DDPP - 33-2020-09-28-008 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Juliette DECHERF-LAIGLE 12 DDPP
33-2020-10-30-002
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Théo MOUYSSET
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Théo MOUYSSET
DDPP - 33-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Théo MOUYSSET 13 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2020-573 du 30 octobre 2020
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Théo MOUYSSET
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD), directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUIN-
TARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
VU la demande présentée par Monsieur Théo MOUYSSET, né le 15 mars 1995, et domicilié professionnelle-
ment : SELARL DU MASCARET, 25 chemin de Bellegrappe, 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Théo MOUYSSET remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Théo MOUYSSET, administrativement domicilié : Villa 22, résidence l'Estuaire, 11 rue de Saint Savin, 33829 ETAULIERS
N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 30848.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Théo MOUYSSET 14 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Monsieur Théo MOUYSSET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Monsieur Théo MOUYSSET pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 30 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Par empêchement du directeur
l'adjointe au chef de service
Carine GARCIA
DDPP - 33-2020-10-30-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Théo MOUYSSET 15 DDPP
33-2020-10-21-003
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Thomas DANGREMONT
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Thomas DANGREMONT
DDPP - 33-2020-10-21-003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Thomas DANGREMONT 16 EN
PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2020-549 du 21 octobre 2020
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Thomas DANGREMONT
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- Maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD), directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUIN-
TARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas DANGREMONT, né le 29 décembre 1989, et domicilié profes-
sionnellement : SEARL des DVS RIEUX et HOSTE, 2 bis chemin de Grignons, 33190 LA REOLE :
CONSIDÉRANT que Monsieur Thomas DANGREMONT remplit les conditions permettant l'attribution de l’habili-
tation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Thomas DANGREMONT, administrativement domicilié : SEARL des DVS RIEUX et HOSTE, 2 bis chemin de Grignons, 33190 LA REOLE N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 35515.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2020-10-21-003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Thomas DANGREMONT 17 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Monsieur Thomas DANGREMONT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte pres- crites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203- 7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Monsieur Thomas DANGREMONT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour les- quels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Bruges, le 21 octobre 2020
Pour la préfête et par délégation,
Le directeur départemental,
Par empêchement du directeur
=
PR ai
De "—— /
DDPP - 33-2020-10-21-003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Thomas DANGREMONT 18 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-11-02-002
Annexe - arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2
novembre 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 19 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 2 novembre 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 20 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Personnel
a) Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents
contractuels régis par des règlements locaux : (A1 à A18)
Arrêté Premier
Ministre du 31 mars
2011 modifié.
A1 Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
A2 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption.
A3 Octroi des congés bonifiés.
A4 Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires ».
A5 Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine :
-des congés occasionnés par un accident de service, ou un accident du travail ou une maladie professionnelle.
-des congés de longue maladie,
-des congés de longue durée,
-des congés de grave maladie,
-d'une période de mi-temps thérapeutique.
Décret N°84-959 DU
25 octobre 1984, du
décret N°82-624 du
20 juillet 1982, et du
décret N°86-83 du
17 janvier 1986
modifié.
A6 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (après avis du
directeur régional du ministère concerné).
A7 Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical.
Chapitre III alinéa 1-
1,1-2, 2-1 et 2-3 de
l'instruction N7 du 23
mars 1950.
A8 Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme).
A9 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
Alinéa du I de
l'article 25 de la loi
du 13 juillet 1983.
A10
A11
Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État.
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 21 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A12 Les congés prévus par le décret N°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
A13
b) Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires) relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des Transports.
Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (A13 à A23)
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du 25 octobre 1984.
Décret N°86351 du
6 mars 1986
modifié.
Arrêté N°88-2153 du
08/06/1988
arrêté N°88-3389 du
21/09/1988.
A14 Octroi des divers congés (dont congé parental) à l'exception des congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur ou des
décisions à prendre après avis des CAP autres que celles placées
auprès du DDTM.
Article 54 de la loi du
11 janvier 1984
modifiée.
Article 25 du décret
N° 82-451 du 28 mai
1982 modifiée par le
décret N°84-955 du
25 octobre 1984.
A15 Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la
situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11
janvier 1984.
A16 Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre 1985 prévue :
-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 22 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A17 Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position
« accomplissement du service national »
A18 Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au 1er janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes
départementales, FSL).
Détachement sans limitation de durée.
Circulaire du
07/06/2006
Décret du
30/12/2005
A19 Pour tous les agents éligibles à la NBI :
Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun d'eux.
Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des
postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus.
Décret 93.522 du
26/03/1993.
Décret 91.1067 du
14/10/91 modifié.
Décret 2001-1161
du 7/12/2011
modifié.
A20 Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP) :
-Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours,
examens professionnels ou examens d'aptitude.
-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
Décret N° 86.351 du
06/03/1986.
Décret N° 90.302 du
04/04/1990.
Arrêté du
04/04/1990.
A21 Décisions d'avancement :
-avancement d'échelon,
-nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement national,
-promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,
Loi du 21/03/1928
Décret 65-382 du
02/05/1965
Lettre-circ. DP/GB2
du 19/12/1991
A22 Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP) :
-qui n'entraînent pas un changement de résidence,
-qui entraînent un changement de résidence,
-qui modifient la situation de l'agent.
A23 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N°69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 23 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
2) Autres actes : (A24 à A28)
A24 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circulaire A31 du (19/08/1947)
A25 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant.
Circulaire du
07/06/1971
A26
A27
Convention de stages.
Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux publics.
Arrêté du
02/12/1998. Code
du travail
art.R233.13.19
A28 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de la circulation
Arrêté du
30/05/1952.
B – SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et délivrance des labellisations des établissements d'enseignement de la conduite.
Code de la route et
code de la
consommation.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés.
Code de la route et
Code de
l'environnement.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto- école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l’Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.
B10 Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de catégorie B.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 24 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
C – GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
FLUVIAL DE L’EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports
C1 Décisions relatives à l’occupation temporaire du DPM géré par l’État. CG3P, articles relatifs au DPM.
Code du domaine de
l'État articles A12 à
A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.
Art. L2111 4 et 5 et
R2111-5 à 14 du
CG3P.
C3 Autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages set d’équipement légers sur le DPM.
Art.L2124-5 et
R2124-39 du CG3P
et art.341-2, 4 et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions d’affectation portant sur les dépendances du DPM.
Art. L2123-2 à 8 et
R2123-1 à 17 du
CG3P.
C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code de l’environnement
et Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l’eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques :
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la « loi sur l’eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l’eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi sur l’eau », aux travaux d’urgence.
Art. L214-1 et R214-
1 ; R214-6 à R214-
56 du code de
l’environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 25 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
C8
C9
C10
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la procédure d’autorisation environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau »
Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l’examen au cas par cas des demandes de soumission à évaluation
environnementale, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d’activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau ».
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.
Art. L181-1 et
suivants du code de
l’Environnement
Art. R181-1 et
suivants du code de
l’Environnement
Art. L122-1.IV du
code de
l’Environnement
3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d’eau
C11 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du Code des transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la navigation intérieure.
Art. R4241-35,
L4241-3 du Code
des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l’occupation temporaire du DPF géré par l’État.
Art. L2111-1 à 13,
L2124-6 à 15,
L3113-1 à 4,R2111-
15 à 20 du CG3P.
Art. A12 à A39 du
code du domaine de
l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21 du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de circulation Code de la route
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
E – AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Loi n° 2014-1170 du
13 octobre 2014
d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale et au secrétariat de la
commission départementale d’aménagement commercial
Code de
commerce :articles
R 751-1 et suivants,
R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du contrôle de légalité de l’urbanisme
Circulaire du
01/01/09 sur le
contrôle de légalité
de l’urbanisme
E5 Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de l’instruction des autorisations préalables au titre de la publicité.
Code de
l’Environnement,
L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter à connaissance dans le cadre de l’élaboration d’un Règlement local de publicité
Code de
l’Environnement
article L581-14-1
F – LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de subvention pris en considération pour déterminer le montant de la
subvention (ANRU)
R.323.6 et R323.7
CCH.
F2 Prorogation du délai d’achèvement des travaux. R.323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d’HLM. R 442.15 et
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 27 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
R.422.22 CCH.
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des travaux ou en cas d’abandon de l’opération par l’opérateur.
R.331.7.CCH
F6 Décision de confirmation d’agrément de prêt social de location- accession
Décret N° 2004-286
du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d’agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH (conventionnement
sans travaux).
R 353.1,58,89,154,1
65 et 189 CCH
R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d’éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM.
L.443.7.CCH
F10
F11
Modification des statuts des sociétés d’HLM : SA, SCP et SACI
e) Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre des missions d’animation et de secrétariat du Pôle.
Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
Arrêté préfectoral du
15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
Décret n°95-260 du
8 mars 1995
modifié par le décret
n°20069-1089 du 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 28 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
août 2006 et le
décret n°2014-123
du 13 février 2014
F13 Dérogations favorables aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation
R. 111-18-3, R. 111-
18-10, R. 111-19-10,
R. 111-19-23 du
CCH
Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité
programmée concernant 1 seul ERP sur une seule période et des
documents tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un
ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre
2015.
R. 111-19-31 et R.
111-19-47 du CCH
F14 Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur un même département
R. 111-19-31 du
CCH
F15
F16
Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité
programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur
plusieurs départements
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée
G – URBANISME
R. 111-19-31 du
CCH
R. 111-19-31 du
CCH
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 29 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à
une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'État dans le département chargé de l'instruction.
G1 Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun. CU : R.423-18 et R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) Décision
CU : R.423-34 à
R.423-37.
G4 Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme
visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
CU : R.410-11
G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
●Les arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet porte sur la création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 1500 m²,
CU : R.422-2, L.424-
1 et suivants et
R.424-1 et suivants.
●Les arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations nucléaires de base,
●Les arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie
n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
CE : R123-1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 30 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
●Les arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable.
CU : R.424-23
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables :
Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions.
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
CU : R.422-2 ;
L.424-1 et suivants
et R.424-1 et
suivants
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable.
CU : L.424-6
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23
G13
Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration)
Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. CU : R.442-16
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
CU : R.462-9
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code de l’Urbanisme.
CU : L.422-5 et
L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l’autorité compétente en C 422.8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 31 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
matière d’autorisations d’urbanisme. R 410.5 R 422.5
H – ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire.
I – INGÉNIERIE PUBLIQUE
D.84.498 du
22/06/84.
Néant
J – GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l’investissement aux collectivités maîtres d’ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage.
Art. 1851-1-11 du
code de la sécurité
sociale
L – MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde.
1.1. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation et fonctionnement des commissions électorales.
-.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après consultation du directeur départemental de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et
Code Rural et de la
Pêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 32 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 2.1. Agrément.
2.2. Contrôle.
Code rural artciles R
931-2 D 931-1
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin d'Arcachon
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel.
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de débarquement, sur proposition du Préfet de département.
Arrêté du 19 juin
1961
Arrêtés ministériels
du 2 juillet 1992
modifié.
Code rural et de la
pêche maritime
(art.R921-68)
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du
CG3P
L4 4.1. Tenue du cadastre conchylicole.
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations surélevées.
code rural et de la
pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 33 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des autorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones sanitaires classées B.
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones sanitaires classées A, B et C.
Le code rural et de
la pêche maritime
notamment ses
articles R 231-35 à
R 231-60.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes
-Autorisations d’absence.
-.
6.2. Commissions locales de pilotage
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions locales de pilotage.
6.3. Licences de capitaine pilote
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).
-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la Gironde
Code des transports
Article R 5341-1 à D
5341-87
Arrêté préfectoral du
3 février 2011
modifié relatif au
pilotage des bateaux
dans les limites de la
station de pilotage
de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d’une jauge brute
Décret du 24 juillet
1923 modifié.
Circulaire
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 34 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
inférieure ou égale à 200 tonneaux.
7.2. Navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
-Visa des actes de vente, à l’étranger, des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
ministérielle du 06
septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
août 1989.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux :
8.1. Épaves maritimes
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en demeure du propriétaire, intervention d’office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés; intervention d’office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
Code des transports
(art. L5141-1 et
suivants et L5142-1
et suivants R5142 à
5142-25
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales.
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales.
Décret n° 86-106 du
14 mars 1986.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur.
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de
Décret n° 2007-1167
du 2 août 2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis de
conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
plaisance à moteur
et ses arrêtés
d'application.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 35 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
L11
L12
plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
11. Permis d’armement
Délivrance du permis d’armement
12. Fiches d’effectif minimum
Délivrance des fiches d'effectif minimum
Code des transports
article R 5232-5
5232-6 et 5232-7
Code des transports
article R 5232-5
5232-6 et 5232-7
M – PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 Á l’exception des arrêtés et des décisions :
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques.
Code de
l’environnement
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
Code de
l’environnement
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à l’exception des arrêtés de composition.
Code de
l’environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le courtage des déchets.
Code de
l’environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant :
●La collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
Code de
l’environnement
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre 1892 et
d’occupation temporaire des terrains. Code de l’environnement
M7
M8
M9
Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS (convocations, notifications des décisions, consultation en vue des renouvellements...).
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes, d’enquête parcellaire.
Les documents relatifs à l’organisation de la commission chargée
d’établir la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs.
Les documents relatifs à l’instruction des demandes d’agrément des
Code de
l’environnement
Code de
l’expropriation
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 36 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
M10
M11
N1
associations de protection de l’environnement et des associations
locales d’usagers.
Tous documents relatifs aux procédures d’élaboration, de constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l’exception des arrêtés.
N – REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des
décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du
code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions en
matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
Code de
l’environnement
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
O1 Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à
l'installation
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
O2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009
O3 Secrétariat des sections de la Commission Départementale d'Orientation Agricole LDTR 2005-154 du 23/02/2005 décrets n° 2006-665 du
7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
O4 Prêts bonifiés à l'investissement Règlement CE 1305/2013 du 17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 37 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991 &
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
O5 Régimes des dérogations à la condition de cessation de l'activité agricole pour bénéficier de la retraite loi n°86-19 du 06/01/1986 article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
O6 Aides à la réinsertion professionnelle décrets n° 88-529 du 04/05/1988 et n° 2006-1628 du 18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
O7 Régime d'agrément de Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun Code Rural – Titre II – chapitre III
O8 Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE Code Rural – articles R333-1 à R331-10
O9 Aides aux agriculteurs en difficulté Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3062 du 03/06/2009 & DGPAAT/
SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
O10 PIDIL (Programme d'Initiatives pour le Développement et les Installations Locales) et FICIA Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3046 DU 22/04/2009
O11 Régime de la publicité des terres arables libérées Loi d'orientation agricole du 09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
O12 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre III – chapitre I du Code Rural –
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
O13 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et minimales des loyers selon l'indice national des fermages Code Rural art. R*.411-1 et R.411-9-10
O14 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée Code Rural art. L.411-32
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 38 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par un bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation Code Rural art. L.411-57
3) Régime d’indemnisation des calamités agricoles
O16 Nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise (CDE) Code Rural art. R*.361-13
O17 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20
O18 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, après avis du CDE Code Rural art. R*.361-21
O19 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
O20 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles
O21 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
O22 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et plantation
nouvelle
Décret n° 97-34 du 15/01/97
P)Agriculture Durable-Développement Rural
P1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH Aides au développement rural au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du 20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
P2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Q1 Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 39 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q2 Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Règlement CE n° : 1254/1999 du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes pour
les régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d’application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et
le système intégré de gestion et
de contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
Q3 Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la qualité du producteur prioritaire, attributions et transfert de références
laitières
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Q4 Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage Règlement CE n° 1782/2003 du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d’application
Q5 Composition de la Commission départementale d'identification Décrets 95-276 du 9/03/2005 – 2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du 18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4 à
20
Arrêté du 10/04/2007 relatif aux
établissements d’élevage
(modifié)
Q6 Nomination des membres professionnels des commissions de cotation Arrêté interministériel du 14/05/01
2) Aides végétales
Q7 Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique Agricole Commune Règlement (CE) 795/2004 et 796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 40 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d’application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de
contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
Q8 Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu Règlement (CE) 73/2009 du 19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du chapitre
V du livre VI (partie réglemen-
taire)
Décret 2006-1824 du 23/12/2006
Q9 Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Q10 Prime Herbagère Agri-Environnementale Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Q11 Mesures agri-environnementales Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II – CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342 du
12/09/2007
R) FORET
1) Mesures forestières
R1 Approbation des projets de statuts et de diverses décisions administratives concernant les groupements forestiers. Art. R 241-2, R 241-4 et R code forestier
R2 Régimes de défrichements, plantations après défrichement
Gestion des aides à l’investissement forestier et à la lutte
Art. L 311,1 à L 311,5, L 312,1,
313.1, 313,5, du code forestier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 41 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
R11
contre les feux de forêt
Distraction du régime forestier des bois des collectivités
Régime spécial administratif de coupe
Approbation de l’estimation des coupes de bois délivrées en nature
à des communes soit au titre de l’affouage soit pour leurs besoins
propres.
Aides au boisement de terres agricoles
Acte de main-levée d’hypothèque
2) Aménagement foncier
Protection des boisements linéaires
Constitution et renouvellement des associations foncières
d’aménagement foncier agricole et forestier
Fixation du nombre de propriétaires qui seront désignés par
commune
Dissolution des associations foncières d’aménagement foncier
Art. L 532.1, 532,3,532,4, R 532,1
à 532,24 du code Décret 82,389
du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions de
l’Etat accordées en matière
d’investissement forestier (PDRN
et PDRH) et les articles R,532-20
à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Articles L111,1 et L 141,1 du code
forestier, et R 141,1 à 141,8 du
code forestier
Art. L9 – L 10 L 222.5 – R222.19
et 20 du code forestier
Art 12 du décret n° 84-96 du
9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à
2 du code forestier
décrets n° 2000-675 et 2000-676
du 17/07/2000 art. 15 du décret
2001-359 du 9/04/2001
Circulaire du 03/09/1997
Déconcentration de la gestion des
prêts en numéraire du FFN
Code Rural 126-33
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 42 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
R12
S1
S2
agricole et forestier
S – Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
Gestion et police de la chasse – régulation des nuisibles
actes de gestion, régime de modification du territoire ou de
réserve, des associations communales de chasse agréées
régime d’agrément et d’autorisation des chasses traditionnelles
(pantes, chasse de nuit au gibier d’eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
autorisation exceptionnelle d’exposition d’animaux naturalisés
de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d’utilisation de
rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l’affût et à l’approche des
sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans le cadre
de la prévention des dégâts aux cultures agricoles
autorisation d’utilisation d’une source lumineuse dans un but
d’expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d’un véhicule à
l’arrêt
régime d’agrément des piégeurs agréés
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 43 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 novembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S3
S4
S5
destruction des animaux nuisibles : autorisations individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Baux de pêche
régime d’autorisation spécifique de la pêche de nuit de la
carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
régime d’autorisation de capture et de transport de poisson à
des fins scientifiques
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la nature
Décisions relatives aux programmes plans, projets, manifestations
et interventions soumis au régime d'évaluation des incidences
Natura 2000.
L414-4 - IV, L414-4 -IVbis,
R414-27 à R414-29 du code de
l'environnement.
Arrêté préfectoral 2012/03/09-
27 du 9 mars 2012
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-002 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 44 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-11-02-005
Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine
maritime et littoral (signature de visas et demande
d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 2
novembre 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 2 novembre 2020 45 E =
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et d’autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 20,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 5 octobre 2020 portant nomination de Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à :
* Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, administratrice en chef de 2° classe des affaires maritimes, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Gironde,
* Madame Delphine CATHALA, cheffe du service maritime et littoral, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
* Monsieur Florian PERRON, adjoint au chef de service, chef de l'unité gestion de l'espace littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 39 33
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 2 novembre 2020 46 * Madame Sarah MAUREL, cheffe de l'unité encadrement et contrôle des usages, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
+ __ Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion administrative des marins et des navires, pour les décisions relevant de l’article 2.
+ Madame Cécile MARCADET, cheffe de pôle navigation professionnelle, pour les décisions
relevant de l'article 3.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance. Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes.
- Visa des cartes de circulation des navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisances en eaux maritimes.
ARTICLE 3 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des cartes de circulation professionnelle ‘
Note DGITM/DAM/Sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, du 13 décembre 2017
- Visa des documents: «titre unique de francisation et d’immatriculation des navires de commerce et de pêche », « certificat de radiation du pavillon français » et « certificat de gel du pavillon français ».
Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche.
- Demande d'autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d’élève stagiaire de l’enseignement professionnel maritime.
Article L.5545-6 du code des transports
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté annule l'arrêté du 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2020
Le Directeur départemental des territoires
et de la PAGE"
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Renaud LAREËRTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 2 novembre 2020 47 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-09-03-004
Arrêté du 03/09/20 portant autorisation de capture, de
marquage et de relâcher de sangliers à but scientifique sur
les communes de la métropole de Bordeaux et les
communes périphériques.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-03-004 - Arrêté du 03/09/20 portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de sangliers à but scientifique sur les communes de la métropole de Bordeaux et les communes périphériques. 48 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ET Fe RONDE Service Eau et Nature Liberté Unité Nature Égalité Fraternité
Arrêté
portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de sangliers à but scientifique sur les communes de la métropole de Bordeaux et les communes périphériques
la Préfète de la Gironde,
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L 424-11,
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature générale du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde de capture, de marquage et de relâcher en date du 4 mai 2020 et la demande de renouvellement en date du 2/09/2020 apportant des modifications sur les communes concernées par les opérations de captures et relâchers,
Considérant la problématique des populations de sangliers de plus en plus présentes dans les zones périurbaines de la métropole bordelaise,
Considérant la nécessité de suivre les déplacements et le comportement des populations de san- gliers permettant ainsi d'adapter les prélèvements ou les méthodes de régulation au cours de l’an- née,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier: La Fédération départementale des chasseurs de la Gironde est autorisée à effectuer des opérations de capture et de relâcher sur place de sangliers tout en respectant les mesures dites « barrières », la distanciation sociale et le port du masque en cas de nécessité ou d'obligation, de nature à limiter la transmission du Covid-19..
Au maximum 60 animaux pourront être capturés et relâchés sur les communes suivantes :
Ambarès-et-Lagrave Gradignan Saint-Vincent-de-Paul
Ambès Le Bouscat Talence
Artigues-près-Bordeaux Le Haillan Villenave-d'Ornon
Bassens Le Taillan-Médoc Tresses
Bègles Lormont Ludon Médoc
Blanquefort Martignas-sur-Jalle Léognan
Bouliac Mérignac Bordeaux
Bruges Parempuyre Camblanes et Meynac
Carbon-Blanc Pessac Cestas
Cenon Saint-Aubin-de-Médoc Cadaujac
Eysines Saint-Louis-de-Montferrand Latresne
Floirac Saint-Médard-en-Jalles Carignan
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2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-03-004 - Arrêté du 03/09/20 portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de sangliers à but scientifique sur les communes de la métropole de Bordeaux et les communes périphériques. 49 La capture s'effectuera au moyen de cages pièges et à l’aide d’un agrainage. La fédération départementale des chasseurs de la Gironde doit obtenir l'accord des différents propriétaires des terrains sur lesquels se dérouleront les opérations menées dans le cadre du présent arrêté.
En cas de capture d’un animal blessé ou malade dont la survie est incertaine, celui-ci pourra être abattu. Sa dépouille sera mise à l’équarrissage ou bien analysée. Dans le cas de capture accidentelle d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts autres que les sangliers relâchés et équipés et/ou marqués conformément à l’article 2, ceux-ci devront être abattus et les dépouilles seront mises à l'équarrissage.
Dans le cas de capture accidentelle d’autres animaux non susceptibles d’occasionner des dégâts, ceux-ci seront relâchés sur place.
Aucun transport d'animaux vivants n'est autorisé.
Article 2: Les sangliers capturés adultes seront équipés de marquage GPS, les plus jeunes seront équipés de marquages auriculaires. Pour la pose du collier GPS, les individus pourront être anesthésiés si nécessaire.
Tous les sangliers capturés seront obligatoirement équipés et/ou marqués avant d'être relâchés à proximité du lieu de capture.
Les personnes habilitées à intervenir dans les conditions fixées par le présent arrêté, sont les suivantes :
-Carole MARIN, doctorante à l'Université de Bordeaux Montaigne, docteur en médecine vétérinaire,
Jérome WERNO, directeur du service technique de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde,
-Steeve LAPLANCHE, technicien cynégétique à la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde ,
-Gill BOULET, technicien cynégétique à la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde,
-Julien HAAS, technicien cynégétique à la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde ,
-Thierry MALLIE, technicien cynégétique à la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde ,
-Valentin HERMOUET chargé de mission à la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde
-Marylou TERLIN, technicienne cynégétique à la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde.
Article 3: La présente autorisation est valable jusqu'au 15 mars 2021. La fédération départementale des chasseurs de la Gironde pourra, si elle le juge nécessaire, informer les mairies des communes concernées avant et/ou après la mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 4 : La fédération départementale des chasseurs de la Gironde transmettra à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, un compte rendu de ces opérations dans les 3 mois suivant la période de validité du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 23/07/2019 portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de sangliers sur les communes de la métropole de Bordeaux est abrogé à la date de signature du présent arrêté.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-03-004 - Arrêté du 03/09/20 portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de sangliers à but scientifique sur les communes de la métropole de Bordeaux et les communes périphériques. 50 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Bordeaux Métropole.
Bordeaux, le 03/09/2020
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, par délégation,
Cité administrative
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Mél. ddtm-sner@gironde.gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-03-004 - Arrêté du 03/09/20 portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de sangliers à but scientifique sur les communes de la métropole de Bordeaux et les communes périphériques. 51 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-03-004 - Arrêté du 03/09/20 portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de sangliers à but scientifique sur les communes de la métropole de Bordeaux et les communes périphériques. 52 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-11-02-001
Arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 53 E = PRÉFÈTE Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre
suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :
- Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, - Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la Gironde, déléguée à la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à : -Madame Cécile LE GALL, cheffe de la mission d’appui au pilotage, de coordination et de communication et secrétaire générale par intérim,
-Madame Christine COT, cheffe de la mission observation et stratégies territoriales, -Madame Delphine CATHALA, cheffe du service maritime et littoral,
-Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural, -Monsieur Paul COJOCARU, chef du service eau et nature,
Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement et transports, -Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, -Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service risques et gestion de crise, -Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service des procédures environnementales, -Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service aménagement rural,
-Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service aménagement urbain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d’études à la mission observation et stratégies territoriales. |
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florian PERRON, adjoint à la cheffe du service maritime et littoral.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 54 216
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service agriculture, forêt et développement rural. |
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service urbanisme, aménagement et transports.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef du service risques et gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service des procédures environnementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service d'aménagement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service aménagement urbain.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Jean-Marie LE LOC'H, chef de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1 à A28 sauf A8.
-Monsieur Frédéric ARCHAMBAUD, chef de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission observation et stratégies territoriales, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
Ai.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Sarah MAUREL, cheffe de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
Al,
C11 et C12
L1 à L12, sauf L4 et L5
-Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion marin et des navires au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
Al,
L1,L2etL10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 55 3/6
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
Q1 à Q11.
-Madame Aurélie SERRANO-CHAILLOUX, cheffe gestion des DPU (Droit à Paiement Direct}, coordination
des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Q1 à Q11.
-Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité transmission et vie des exploitations au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
01 à O22.
-Madame Sophie DANTHEZ, cheffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
R1 à R12.
-Monsieur Patrick GARRASSIEU, chef de l'unité agriculture durable-développement rural et du pôle projets agricoles au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
P1-P2.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Alexandre BERGE, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature,
-Monsieur Ludovic MARTIN, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature, -Monsieur Emmanuel DANSAUT, chef de la cellule qualité des eaux - trame bleue, au service eau et nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
C7 à C10,C13
M5,
N1.
-Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature à compter du 1° octobre 2020, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
-Monsieur Olivier DAVID, responsable de la cellule chasse et pêche au service eau et nature, A1
N1
S1 à S5.
-Madame Camille MEUNIER, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et nature, Aî
N1
S1 à S5.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 56 4/6
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
Madame Henriette RIVIÈRE, cheffe de l'unité planification au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Aî,
El,
E3.
-Monsieur Jérémy RIOULT, chef de l'unité mobilité, énergie, transports, au service urbanisme, aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
‘D2,
D3.
-Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité Contrôle de Légalité et Publicité au service urbanisme aménagement et transports , pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Al,
. Ed.
-Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité Contrôle de Légalité et Publicité, aménagement et transports pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : E5
E6
Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité ADS/fiscalité, au service urbanisme, aménagement et transports,
-Monsieur Sébastien BOCCACCI, chef de l'unité paysage et aménagement durable au service urbanisme, aménagement et transports,
-Madame Virginie COURBIN, cheffe de pôle fiscalité Libourne 1, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
-Monsieur Xavier MIORIN, chef de pôle fiscalité Libourne 2, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1
-Madame Marion POULITOU-VEPIERRE, cheffe de l'unité éducation routière et déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Aî
B1
B4
B10.
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1
B1
B4
B10.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
F1 à F11.
Madame Véronique TANAYS, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat, logement et construction durable,
-Madame Anne Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 57 5/6
Monsieur Emmanuel BREGEAUD, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement et construction durable,
A1
F9
-Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
F12etF13
- Monsieur Fabrice VERDIER, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Alain TIXIER, chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité, coordonnateur des commissions, correspondant accessibilité de la voirie et des transports au service habitat, logement et construction durable,
- Messieurs Philippe LANTOINE, Ugo LUCCA, Adrien PHILIPON chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et construction durable, - Messieurs Phylippe KONÉ, Alain PIERRET et Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
F12.
ARTICLE 10 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
-Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service risques et gestion de crise ,
-Monsieur Stéphane MAÏS, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,
-Monsieur Julien SICOT, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, -Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise, -Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Yann FUMONDE, chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
Madame Annie OLIVIER, adjointe au chef de l’unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
-Madame Ariane THARE, chargée des DUP et expropriations,
-Monsieur Stéphane LEDUC, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
-Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Pierre ROUSTIT, Madame Cécile SULEK, Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
-Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l'unité protection de l’environnement et des sites au service des procédures environnementales,
-Madame Carine COLOMBERA-MAHERAULT, gestionnaire à l'unité protection de la nature et des sites pour les matières.reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M11, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Hélène VIGNHAL, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service d'aménagement rural,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 58 6/6
Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité aménagement de Sud Gironde au service aménagement rural,
-Monsieur Nabile BEN LAGHA, chef de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute Gironde au service d'aménagement rural et chef de pôle connaissances mutualisé au service d'aménagement rural, -Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Gestion Administrative au service d'aménagement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
Al.
ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Pierre MORIN, chef de l'unité projets d'Arcachon au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Aî,
G1 à G20.
-Monsieur Guy GOURGUES, chef de l'unité ADS Bordeaux, au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
G1 à G20.
-Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service aménagement urbain, -Madame Blandine BELIN, cheffe de l'unité grands projets de Bordeaux au service aménagement urbain, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
. A1.
-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A.
-Madame France POTIÉ, cheffe de l’unité aménagement, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim : A.
ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation + fonction du signataire ».
ARTICLE 15 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 1” septembre 2020 de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.
ARTICLE 16 - La mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 2 novembre 2020
Le Directeur départemental
des territoires et "RE la Gironde
Renaud TAHEdRTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 59 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-11-02-003
Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 60 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de ia Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU larrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
VU larrêté préfectoral en date du 15 avril 2020 portant délégation de signature en matière d'OSD MAPA de Monsieur Renaud LAHEURTE, à l'effet d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer sa signature à ses subordonnés et à l'effet de signer les marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est ordonnateur secondaire délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à : — Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, — Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe, déléguée à la mer et au littoral,
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services et de missions désignés ci-dessous : — Madame Cécile LE GALL, cheffe de la «mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication » et secrétaire générale par intérim,
— Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales », — Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « maritime et littoral », — Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », — Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau et nature »,
— Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports »,
— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », — Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,
— Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), cheffe du service « des procédures environnementales »,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 61 — Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural »,
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission « observation et stratégies territoriales ».
En cas d'absence ou empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Florian PERRON, adjoint au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe de service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe de service « habitat, logement et construction durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef de service « risques et gestion de crise »,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Mme Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service « des procédures environnementales ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui-a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service « aménagement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service « aménagement urbain ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des marchés publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant une procédure adaptée lorsque le montant est inférieur à 25 000 euros HT (bons ou lettres de commande, MAPA). - Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au précédent alinéa,
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales » et, - Madame Valérie JAKUBOWSK I, directrice d’études à la mission « observation et stratégies territoriales », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD), - les pièces de constatation des dépenses et des recettes,
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 62 - Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service « agriculture, forêt et développement rural », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'elles exercent : les décisions et engagements juridiques relatifs aux subventions (attribution d'aides agricoles et forestières) dans les limites fixées par la délégation OSD.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports » et, - Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe de service « urbanisme, aménagement et transports », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD, - les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable » et, - Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service « habitat, logement et construction durable »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics : e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle ; e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de logement locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle.
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité et agents des services de la DDTM désignés ci- dessous :
|Service | Chefs d'Unité <4000 euros TTC | Agents désignés < 500 euros TTC | DIR Hassania CHAHMA, assistante de Direction. | MOST Christine COT, cheffe de service. | En son absence, Valérie
JAKUBOWSKI, référente
développement durable
communication
SAFDR Géraldine CASARAMONA, assistante administrative à la gestion forestière,
Geneviève LUCBERNET, assistante à la cheffe de service.
| SEN |Alice NOURRY, assistante du service.
SG Frédéric ARCHAMBAUD, chef de! Gaëlle LABATUT, adjointe au chef de l'unité « budget, achats | l'unité « budget, achats et | et logistique », .
| logistique ». | Stéphane NICOLAS, unité « budget, achats et logistique ».
|SML Florian PERRON, chef de l'unité Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 », pour les opérations | « gestion de l'espace maritime et| liées au fonctionnement des moyens nautiques de l'unité et à | littoral », l'habillement de leurs personnels, “
Sarah MAUREL, cheffe de l'unité Valérie LADAURADE, assistante en charge de la gestion «encadrement et contrôle des |C0Mptable et financière des services de la DDTM à Arcachon.
| usages ».
'SPE : | Catherine ROLLAND, assistante du service. |
SUAT Marion POULITOU-VEPIERRE, | Katia VIALARD, assistante du service. | cheffe de l'unité « éducation | Camille MILECAMPS, contractuelle. |
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 63 routière »,
| SHLCD EH Edwige COLOMB, unité Engagements et suivi des contrats |
SAU Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité | Marion BALLARIN, secrétaire du chef de service et appui aux SRGC « gestion administrative ». unités.
SAR Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Isabelle ROCHÉ, assistante au chef de service, | « gestion administrative ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, — les pièces de constatation de dépenses et de recettes.
ARTICLE 8
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci-dessus est accréditée auprès du comptable public.
ARTICLE 9
La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être précédée de la mention "Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation+fonction du signataire”.
ARTICLE 10
La cheffe de la mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11
La présente décision annule la décision du 1° septembre 2020 et sera notifiée à Madame la Préfète de la GIRONDE.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 2 novembre 2020
Le Directeur Départemental
des territoires et de f mer de la Gironde
Crest ss _—
. De
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 novembre 2020 64 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-09-15-008
Arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/20 portant sur
les adaptations du projet d'assainissement entre les
échangeurs 4 et 10 de l'arrêté préfectoral initial de la mise
à 2x3 voies de la rocade A630 sur les communes de
Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-15-008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/20 portant sur les adaptations du projet d'assainissement entre les échangeurs 4 et 10 de l'arrêté préfectoral initial de la mise à 2x3 voies de la rocade A630 sur les communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac 65 E = Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFÈTE Service eau et nature
DE LA GIRONDE Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° SEN/2020/07/28-093
portant sur les adaptations du projet d'assainissement entre les échangeurs 4 et 10
de l'arrêté préfectoral N°SEN/2016/10/11-122
de la mise à 2x3 voies de la rocade A630 entre les échangeurs 4 et 10
sur les communes de Bordeaux, Bruges, Eysines et Mérignac
VU le code de l’environnement ;
VU Ia directive Cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 k
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne pour 2016-2021
révisé et approuvé le 1° décembre 2015 :
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Estuaire de la Gironde et milieux associés approuvé le 30 août 2013 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes de la Gironde révisé le 18 juin 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n°SEN/2016/10/11-122 du 25 octobre 2016 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la mise à 2x3 voies de la rocade A630 de Bordeaux entre les échangeurs 4 et 10 sur les communes de Bordeaux, Bruges, Eysines et Mérignac ;.
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°SEN/2017/12/20-155 du 29 décembre 2017 portant sur les adaptations du projet d'assainissement et les impacts des projets partiels de bretelle 4a et de section échangeurs 9-10 ;
VU le porter-à-connaissance transmis en date du 18 juin 2020 au service Eau et Nature de la DDTM33 par la DREAL Nouvelle Aquitaine, domiciliée 15 rue Arthur Ranc 86 020 POITIERS, au tite du code de l'environnement, notamment des articles L.181-14, R.214-18 et R.181-46 du code de l’environnement ;
VU le projet du présent arrêté préfectoral complémentaire adressé au bénéficiaire en date du 08 septembre 2020 ; :
VU l'absence de remarques de la part du bénéficiaire en date du 08 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’avancement des études d'exécution ou des travaux a conduit à apporter des adaptations au Système d'assainissement de la plate-forme routière des tronçons situés entre les échangeurs 9 et 10 d'une part et entre les échangeurs 4 et 5 d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, au vu du porter-à-connaissance, de fixer des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°’SEN/2016/10/11-122 du 25 octobre 2016 et relatives au système d'assainissement, à la collecte, régulation et contrôle des eaux pluviales ;
1/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-15-008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/20 portant sur les adaptations du projet d'assainissement entre les échangeurs 4 et 10 de l'arrêté préfectoral initial de la mise à 2x3 voies de la rocade A630 sur les communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac 66 CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L121-1 du Code de l'environnement, la santé, la salubrité publique et satisfont aux exigences de la préservation de écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté complémentaire
Le présent arrêté a pour objet de prendre en compte les adaptations du système d'assainissement de la plate- forme routière concernant les tronçons situés entre les échangeurs n°9 et 10 ainsi que n°4 et 5.
Article 2: Objet de l’autorisation
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°SEN/2017/12/20-155 du 29 décembre 2017 reste inchangé.
Article 3: Caractéristiques de l’opération
Le présent article abroge et remplace l'article 3 de l'arrêté préfectoral N°SEN/2017/12/20-155 du 29 décembre 2017.
L'opération de la mise à 2x3 voies de la rocade entre les échangeurs 4 et 10 sur une longueur de tronçon de 11 km concerne un élargissement de la rocade par l’intérieur (sur le terre-plein central) pour une largeur de demi- chaussée de 15 m après réalisation, et la création de l’ensemble des ouvrages de régulation et de traitement des eaux de l'infrastructure.
Sont intégrées à l'opération :
- la création d'une nouvelle bretelle de sortie extérieure 4a (au droit de la base nautique du Lac de Bordeaux), - la construction d'une passerelle pour le rétablissement des liaisons douces {(piétons/cycles) en parallèle des viaducs routiers de la rocade franchissant le Lac de Bordeaux,
Cet ouvrage sera implanté au nord des ponts existants. | comprendra des culées sur les berges du lac, avec des remblais d’une surface de 1 100m° à l’est, et 550 m° à l’ouest ; 3 piles implantées dans l'alignement de celles des viaducs existants ; un tablier qui sera placé au-dessus des plus hautes eaux connues. la création d’une liaison entre l'échangeur n°5 et la rue Serge Dejean.
Cette opération prévoit la régulation du débit de rejet de l'ensemble des effluents de la plate-forme routière de la rocade (existant et élargissement) par des bassins étanches assurant également une fonction de décantation des rejets et munis de vannes de confinement de pollution accidentelle. La section entre les échangeurs 4 et 10 est divisée en sept secteurs, en fonction des points hauts et bas du profil en long de la chaussée.
Les modifications apportées par le porter-à-connaissance du 18 juin 2020 concernent la mise à jour des bassins versants :
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-15-008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/20 portant sur les adaptations du projet d'assainissement entre les échangeurs 4 et 10 de l'arrêté préfectoral initial de la mise à 2x3 voies de la rocade A630 sur les communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac 67 Sous bassins-versants du projet :
ECHANGEUR 4
LAC
ECHANGEUR 5
ECHANGEUR 6
ECHANGEUR 7
ECHANGEUR 8
ECHANGEUR 9
ECHANGEUR 10
Le bassin versant BV8 se termine au profil 605, contre 614 lors des études préalables, du fait que les eaux de
par un bassin du tronçon comprise entre les échangeurs n°10 et
Bassms versants : BY
(int : chaussées
CULE RTE TL 0 1
Solution
compensatoire
CS UTP Te Are A Tite
1=171 LS x BV1 et BV2 1bis = 218
Bassins n° 1, Réseau Bordeaux > 1bis, 2int, 2ext Metropole Profil 1 — Profil 107 2imt= 1,55 Les Fra 2ext= 1 54 {a créer) - Bordeaux |
Bw3 : sure Retenue de La Hutte Profit 107 — Profil 174 S=2,29 RS en de ouion
eee En Borieaux Métropole) Ster=1,93 fa créer) _. Jaère
Bv4 Bassin n° 4 Hs pers de ide Profit 174 - Profil 273ext 7.70 (existant à ne ne
Profil 174— Proff 307int réaménagen ER
BV5 ne Réseau DIRA existant Profil 273 — Profil 328ext 257 enexés Gisoo | — Collecteur rocade* Profil 307 — Profil 328 int
ce - Jake du Sable a Creer)
x -… Le Limancet BYE Bassin n° 6 = À
+98 8,12 = re {intégré au réseau Profil 328 - Profil 433 (à créer) Hordeux Mésona)
BV? 612 Bassin n° 7 ee DIRA existant
Profil 433 — Profil 506 : (à créer) : ÆoRecteur rocade _ Jalle du Sable
Brex= 62 | Bassins n'BA, | D DIRA existant BVB BAnt=207 | BAext SBintet Ce Profil 499 — Profil 605 BBext = 2.59 8Bext REV
BBint = 1 32 (à créer) — Jalle du Sable
chaussée entre le profil 605 et 614 sont traitées
12.
A son extrémité nord, le bassin se termine au profil 499, afin de créer un recouvrement avec le bassin BV7.
Article 4 : collecte et régulation des eaux pluviales
Le présent article abroge et remplace l’article 4 de l'arrêté préfectoral N°SEN/2017/12/20-155 du 29 décembre 2017.
Les eaux pluviales sont collectées par des bassins étanches assurant également une fonction de décantation des rejets et munis de vannes de confinement de pollution accidentelle.
Chaque bassin défini à l’article 2 comporte un ouvrage de régulation équipé :
- d'une cloison siphoïde en amont de l'’orifice de sortie
- d’un dispositif de vanne à fermeture manuelle
- d'un dispositif de by-pass
- d'un système de surverse dimensionné pour évacuer les écoulements générés par un événement pluvieux de période de retour décennale
Chaque bassin défini à l'article 2 respecte les caractéristiques suivantes :
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-15-008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/20 portant sur les adaptations du projet d'assainissement entre les échangeurs 4 et 10 de l'arrêté préfectoral initial de la mise à 2x3 voies de la rocade A630 sur les communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac 68 EL Bassin escion couran env basse volume de éeion DER
gvi Bassin 1 0,002 981 5,17
BV1bis Bassin 1 bis 0,002 1255 6,54
BV2int Bassin 2 int 0,002 909 4,87
BV2ext Bassin 2 ext 0,002 878 4,70
Bv3 Bassin 3 0,002 1314 6,85
BVSbis Bassin 3bis 0,0053 147 1,31
BV3ter Bassin 3ter 0,002 1108 5,84
eva Bassin 4 existant à 0,001 à 0,013 4436 23,10 réaménager
BVS ils Le r N Lun à 0,013 1236 171
BV6 Bassin 6 0,004 à 0,007 5249 27,36
BV7 Bassin 7 0,005 3528 18,39
BVBAint Bassin 8A intérieur 0,002 1375 711
BVBAext | Bassin BA extérieur 0,002 922 6,80
EVBBint Bassin 8B intérieur 0,002 1655 8,72
BVBBext | Bassin 8B extérieur 0,002 867 4,50
L'étanchéité des cunettes en terre et des bassins réalisés à ciel ouvert est assurée par la pose d'une géomembrane.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6: Modifications des prescriptions
Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui examine la demande et statue si nécessaire par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-15-008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/20 portant sur les adaptations du projet d'assainissement entre les échangeurs 4 et 10 de l'arrêté préfectoral initial de la mise à 2x3 voies de la rocade A630 sur les communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac 69 Article 7: Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de porter-à-connaissance du 18 juin 2020 et du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté et des arrêtés préfectoraux n°SEN/2016/10/11-122 du 25 octobre 2016 et
n°SEN/2017/12/20-155 du 29 décembre 2017.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter-à-connaissance, doit être portée avant sa réalisation, dans les conditions fixées par l’article R181-46, à la connaissance du préfet, qui peut fixer s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10: Accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par l'arrêté préfectoral d'autorisation et des arrêtés complémentaires. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté et des arrêtés préfectoraux n°SEN/2016/10/11-122 du 25 octobre 2016 et n°SEN/2017/12/20-155 du 29 décembre 2017.
La DDTM/SEN peut à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 11 :Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Bordeaux, Bruges, Eysines et Mérignac pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Gironde durant au moins 6 mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative territorialement compétente, en application de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois par le pétitionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de quatre mois par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-15-008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/20 portant sur les adaptations du projet d'assainissement entre les échangeurs 4 et 10 de l'arrêté préfectoral initial de la mise à 2x3 voies de la rocade A630 sur les communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac 70 Article 13: Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le chef du service départemental de Gironde de l'Office Français de la Biodiversité, Monsieur le maire de la commune de Bordeaux,
Monsieur le maire de la commune de Bruges,
Madame le maire de la commune d'Eysines,
Monsieur le maire de la commune de Mérignac,
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde, et notifié au bénéficiaire.
Bordeaux, le
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-15-008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 15/09/20 portant sur les adaptations du projet d'assainissement entre les échangeurs 4 et 10 de l'arrêté préfectoral initial de la mise à 2x3 voies de la rocade A630 sur les communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac 71 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-11-02-004
Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date
du 2 novembre 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-004 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 2 novembre 2020 72 E PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Lfberté
Égalité
Fraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU larrêté préfectoral du 15 avril 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 5 octobre 2020 portant nomination de Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Gironde,
DECIDE
ARTICLE 1°”: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, les agents Suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus par l’article L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret n°2015-219 sus-visé :
* Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, administratrice en chef de 2° classe des affaires maritimes, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de ia Gironde,
°__ Madame Sarah MAUREL, cheffe de l'unité encadrement et contrôle des usages.
* Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion administrative des marins et des navires.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-004 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 2 novembre 2020 73 ARTICLE 2 — La présente décision annule la décision du 1” septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2020
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
ne. ne » D
Renaud LAHEURTE
Rest
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-004 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 2 novembre 2020 74 DIRCO
33-2020-10-29-005
Arrêté DIRCO n°2020-7 du 29 octobre 2020 portant
subdélégation de signature pour exercer la compétence en
matière d'administration générale
Arrêté DIRCO n°2020-7 du 29 octobre 2020 Subdélégation de signature pour exercer la
compétence en matière d'administration générale
DIRCO - 33-2020-10-29-005 - Arrêté DIRCO n°2020-7 du 29 octobre 2020 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 75 MINISTÈRE Direction interdépartementale
DE LA TRANSITION des routes Centre-Ouest
ECOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-7
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et en particulier ses articles 7 et 7-1 ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, nommant M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1° juin 2015 ;
VU l'arrêté DIRCO n° 2020-5 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale du 7 septembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 7 juillet 2020 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Denis Borde, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre- Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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DIRCO - 33-2020-10-29-005 - Arrêté DIRCO n°2020-7 du 29 octobre 2020 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 76 Arrête :
ARTICLE 1°
Par arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2020, délégation de signature a été donnée à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions en matière d'administration générale.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 suscité, la délégation de signature conférée à M. Denis BORDE pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routes centre ouest et selon les modalités définies dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020
2.1 Les directeurs adjoints
M. Hervé MAYET, ITPE hors classe, directeur adjoint chargé de l'exploitation, M. Philippe FAUCHET, IPEF, directeur adjoint chargé du développement.
2.2 Les chefs de services et adjoints :
Mme Agnès JAGUENEAU, AAHCE, secrétaire générale,
M. Jean-Christophe RELIER, IDTPE, chef du service des politiques et techniques, M. Dominique BIROT, IDTPE, chef du service ingénierie routière,
Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, IDTPE, cheffe du service qualité et relations avec les usagers,
En cas d'empêchement de Mme la secrétaire générale, M. Clément BOURCART, AAE, secrétaire général adjoint,
En cas d'empêchement de M, le chef du service des politiques et techniques, M. Cyril LAUQUIN, IDTPE, adjoint du chef du service des politiques et techniques.
2.3 Dans le cadre de leurs compétences territoriales, la cheffe de service autoroutier et les chefs de district et, en cas d'empêchement du chef de district, les responsables de pôle exploitation, adjoints des chefs de district suivants :
Mme Florence TIBI, IDTPE, cheffe du service autoroutier,
M. Pierre MAYAUDON, ITPE, chef du district de Limoges,
M. Franck MATELAT, TSCDD, chef du district de Périgueux,
M. Pascal COSTA, IDTPE, chef du district de Poitiers
M. Benjamin FEREYRE, ITPE, chef du district de Guéret,
Mme Marie-Juliette BARTHES, ITPE, responsable du District Nord A20,
M. Clément BOURCART, AAË, responsable du District Sud A20 par intérim, M. Pascal CORDIER, TSCDD, responsable du pôle exploitation du district de GUERET, M. Sébastien CLOPEAU, TSCDD, responsable du pôle exploitation du district de POITIERS, M. Dominique LEOBON, TSCDD, responsable du pôle exploitation du district de LIMOGES,
2/6
DIRCO - 33-2020-10-29-005 - Arrêté DIRCO n°2020-7 du 29 octobre 2020 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 77 M. Daniel DANG, TSCDD, responsable du pôle exploitation du district de PERIGUEUX;
2.4 Dans le cadre de leurs compétences territoriales, les responsables de pôle administratif et les chefs de centre d'entretien et d'intervention ou d'entretien spécialisé et en cas d'empêchement des chefs de CEI, les adjoints et suppléants suivants :
SERVICE AUTOROUTIER
Mme Brigitte MARSAC, SACDDCS, responsable gestion financière du service autoroutier, Mme Marjorie LAMBERT- GOURABIAN, TSPDD, cheffe du CEI d'Argenton sur Creuse, M. Jérôme CHAMPIGNEUX, TSPDD, chef du CEI de Vatan,
M. Pascal ROUSSELET, TSDD, chef du CEI de Bourges,
M. Thierry DUCHENE, TSPDD, chef du CEI de Bessines sur Gartempe, M. Philippe CHERBONNIER, TSCDD, chef du CEI de Feytiat,
M. Hugues LEYRAT, TSPDD, chef du CEI d'Uzerche,
M. Laurent PEYRIE, TSCDD, chef du CEI de Brive,
DISTRICT DE GUERET
M. Thierry VIEIRA, TSPDD, chef du pôle administratif du district de Guéret, M. Corentin DESROSES, TSPDD, chef du CEI de Guéret,
M. Pascal MONTEIL, TSPDD, chef du CEI de la Souterraine,
M. Philippe COUTURIER, TSPDD, chef du CEI de Lamaids-Gouzon,
DISTRICT DE LIMOGES
Mme Marylène SAINT-CLAIR, SACDDCS, responsable du pôle administratif du district de Limoges, M. Jean-Luc BARDOT, TSPDD, chef du CEI de Limoges,
M. Frédéric PRIOULT, TSCDD, chef du CEI d'Etagnac,
DISTRICT DE PERIGUEUX
Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, SACDDCE, responsable du pôle administratif, M. Julien CHROBACXK, TSPDD), chef du CEI de Périgueux,
M. Philippe SAUVESTRE, TSCDD, chef du CEI de Castillonnès,
DISTRICT DE POITIERS
Mme Loetitia DESCHAMPS, SACDDCS, responsable du pôle administratif, M. Stéphane PACREAU, TSPDD, chef du CEI de Poitiers-Lussac et du CEI de Bressuire par intérim, M. Bernard NOURISSON, Technicien niveau 2, chef du CEI de Bellac
Les adjoints et suppléants des chefs de CE :
M. Thierry MOUZAC, TSPDD, CEI de Brive,
M. Franck MALAURIE, TSCDD, CEI de Feytiat
M. Florent MOREAU, TSPDD, CEI d'Argenton,
M. Christian BONAMY, TSDD, CEI de Vatan,
M. Philippe GRAILLE, TSDD, CEI d'Uzerche,
M. Alain NEGRIER, TSDD, CEI de Bessines
M. Bruno CEYSSAT, TSPDD, CEI de Périgueux
M. Serge RATIE, TSDD, CEI d'Agen,
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DIRCO - 33-2020-10-29-005 - Arrêté DIRCO n°2020-7 du 29 octobre 2020 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 78 2.5 Dans le cadre de leurs compétences :
SECRETARIAT GENERAL
Mme Dominique WANGERMEE, SACDDCE, cheffe du pôle ressources humaines, M. Michel POITELON, Ingénieur - haute maîtrise niveau 3, chef du pôle santé et sécurité au travail, Mme Maïna QUARTIER, SACDDCE, cheffe du pôle moyens généraux et informatique, M. Pascal RIGOUT, TSDD, adjoint au chef du pôle moyens généraux et informatique,
Mme Elisabeth BONNET, SACDDCE, adjointe au chef de pôle commande publique et affaires juridiques,
SERVICE D'INGENIERIE ROUTIERE
M. Éric BERTE, TSCDD, chef de projet,
Mme Nelly CARTELIER, ÎITPE, cheffe de projet,
M. Olivier FAUCHARD, ITPE, chef de projet,
M. Nicolas ROBERT, Ingénieur - haute maîtrise niveau 1, chef de pôle assistance et gestion, Mme Anne-Marie MAURY, Technicien niveau 2, adjointe au chef du pôle assistance et gestion,
SERVICE QUALITE ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Mme Patricia N'GUYEN TAN HONG, ITPE, chargée de la mission qualité - développement durable,
SERVICE DES POLITIQUES ET TECHNIQUES
Mme Isabelle RIBEIRO, ITPE, cheffe du bureau politiques et maîtrise d'ouvrage, M. Frédéric PESTEIL, TSCDD, chef du bureau administratif et gestion, M. Jean-Michel DESBORDES, ITPE, chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière M. Gilles PASCAUD, TSCDD, adjoint au chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière, M. Denis GUILLON, ITPE, chef du bureau des ouvrages d'art,
M. Eric RENAUDIE, Ingénieur - haute maîtrise niveau 3, responsable du pôle maintenance, investissement, équipements dynamiques, informatiques et réseaux du BIESR,
M. Jérôme SUDRON, TSCDD, responsable du pôle ingénierie et sécurité routière au BIESR
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DIRCO - 33-2020-10-29-005 - Arrêté DIRCO n°2020-7 du 29 octobre 2020 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 79 ARTICLE 3:
En application de l'article 2 du présent arrêté, les agents désignés ci-dessus, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routes centre-ouest peuvent exercer la délégation conférée par M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes du Centre Ouest, selon les modalités définies ci-après :
NIVEAU UNITE DECISIONS POUVANT ÊTRE SIGNEES SUIVANT LA
CODIFICATION DE L'ANNEXE N° 1
DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7
JUILLET 2020
DIRECTEURS ADJOINTS Direction
a — —
Les mêmes que celles du directeur
interdépartemental des routes Centre-
Ouest
SECRETAIRE GENERALE Secrétariat Général Les mêmes que celles du directeur
Service politiques et techniques
ET SECRETAIRE GENERAL interdépartemental des routes Centre- ADJOINT Ouest à l'exception du A42, maintien dans l'emploi
CHEFS DE SERVICE Tous services A3, A4, A37bis, A41
Outre les compétences attribuées aux
chefs de service, B2, C, et E1
Service autoroutier Outre les compétences attribuées aux chefs de service, B2
Service ingénierie routière Outre les compétences attribuées aux chefs de service, E1
CHEFS DE DISTRICT,
RESPONSABLES DE PÔLE
ADMINISTRATIF OÙ
EXPLOITATION DES
DISTRICTS,
CHEFS DE CENTRE,
RESPONSABLE GESTION
FINANCIERE DU SERVICE
AUTOROUTIER,
Service Autoroutier, tous districts et
CE,
A3, Ad, AS7bis, A41
5/6
DIRCO - 33-2020-10-29-005 - Arrêté DIRCO n°2020-7 du 29 octobre 2020 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 80 Chefs des districts Nord A20
et Sud A20, responsable
gestion financière du service
autoroutier
Service autoroutier
B2
PERSONNELS ENUMERES
A L'ARTICLE 2.5
Pôles et bureaux des services
A3, A4, A41
Pôle des ressources humaines Ensemble du paragraphe A à
Chefs de projets du service
ingénierie routière
mentionnés à l'article 2,5
l'exception du A42
Pôle commande publique et affaires Bet D
juridiques
Service ingénierie routière E1
D _— _
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Limoges le
Le directeur interdépartemental
des routes centre-ouest
! Signature numérique de
Denis BORDE soi 80R0€ denis borde
denis.borde
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Date : 2020.10,29
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2 9 OCT, 2020
DIRCO - 33-2020-10-29-005 - Arrêté DIRCO n°2020-7 du 29 octobre 2020 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 81 DIRCO
33-2020-10-29-006
Décision DIRCO n°2020-6 du 29 octobre 2020
Subdélégation de signature pour exercer la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le
compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO Décision DIRCO n°2020-6 du 29 octobre 2020 Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
DIRCO - 33-2020-10-29-006 - Décision DIRCO n°2020-6 du 29 octobre 2020 Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 82 MINISTÈRE Direction interdépartementale
DE LA TRANSITION des routes Centre-Ouest
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO Décision n° 2020 - 6
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
VU le code de la commande publique ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié :
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, nommant M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1° juin 2015 ;
VU la décision n° 2020-4 de subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO du 7 septembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 203, 217, et 723 du budget de l'État ;
Décide
ARTICLE 1° : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Hervé MAYET, directeur adjoint « exploitation »,
- M. Philippe FAUCHET, directeur adjoint «développement»
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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DIRCO - 33-2020-10-29-006 - Décision DIRCO n°2020-6 du 29 octobre 2020 Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 83 ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Agnès JAGUENEAU, secrétaire générale,
- M. Jean-Christophe RELIER, chef du service des politiques et des techniques - Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, cheffe du service qualité et relations avec les usagers, - M. Dominique BIROT, chef du service ingénierie routière,
- En cas d'empêchement de la secrétaire générale à M. Clément BOURCART, secrétaire général adjoint - En cas d'empêchement du chef du SPT, à M. Cyril LAUQUIN, adjoint du chef du SPT,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :
- les engagements juridiques de toute nature d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes - les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers,
- Mme Florence TIBI, cheffe du service autoroutier,
- M. Pierre MAYAUDON, chef du district de Limoges,
- M. Benjamin FEREYRE, chef du district de Guéret
- M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux
- Mme Marie-Juliette BARTHES, responsable du district Nord A20,
- M. Dominique LEOBON, responsable de pôle exploitation du district de Limoges - M. Sébastien CLOPEAU, responsable de pôle exploitation du district de Poitiers - M. Pascal CORDIER, responsable du pôle exploitation du district de Guéret, - M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux - M. Frédéric PESTEIL, chef du bureau administratif et gestion (SPT), - M. Clément BOURCART, chef du district Sud A20 par intérim,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :
- les engagements juridiques de toute nature, d'un montant inférieur à 25 000 euros hors taxes - les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à:
- M. Jean-Michel DESBORDES, chef du BIESR (SPT),
- M. Denis GUILLON, chef du BOA (SPT)
- Mme Isabelle RIBEIRO, cheffe du BPMO (SPT)
- Mme Béatrice DEMINIERE, chargée de la gestion centrale de la flotte au BAG (SPT) - M. Olivier FAUCHARD, chef de projet (SIR)
- M. Nicolas ROBERT, chef du pôle administratif et gestion (SIR),
- Mme Dominique WANGERMEE, responsable du pôle ressources humaines (5G) - M. Michel POITELON, chef du pôle santé et sécurité au travail (SG)
- Mme Maïna QUARTIER, responsable des moyens généraux et informatique (SG), - M. Pascal RIGOUT, adjoint au responsable des moyens généraux et informatique (5G) - Mme Séverine DESSAIX, gestionnaire de centre de coût, pôle moyens généraux et informatique (SG), - Mme Elisabeth BONNET, adjointe à la cheffe de pôle commande publique et affaires juridiques (SG) - Mme Brigitte MARSAC, responsable gestion financière du service autoroutier - Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif du district de Périgueux, - M. Thierry VIEIRA, responsable du pôle administratif du district de Guéret, - Mme Fabienne GIROIX, assistante de gestion financière, pôle administratif du district de Guéret, - Mme Loetitia DESCHAMPS, responsable du pôle administratif du district de Poitiers, - Mme Marylène SAINT-CLAIR, responsable du pôle administratif du district de Limoges,
2/3
DIRCO - 33-2020-10-29-006 - Décision DIRCO n°2020-6 du 29 octobre 2020 Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 84 - M. Philippe COUTURIER, chef du CEI de Lamaids-Gouzon
- M. Julien CHROBACXK, chef du CEI de Périgueux,
- M. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines,
- M. Stéphane PACREAU, chef du CEI de Poitiers-Lussac et du CEI de Bressuire par intérim, - M. Pascal MONTEILL, chef du CEI de la Souterraine,
- M. Corentin DESROSES, chef du CEI de Guéret
- M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès
- M. Pascal ROUSSELET, chef du CEI de Bourges,
- Mme Marjorie LAMBERT- GOURABIAN, cheffe du CEI d'Argenton
- M. M. Jérôme CHAMPIGNEUX, chef du CEI de Vatan,
- M. Hugues LEYRAT, chef du CEI d'Uzerche,
- M. Laurent PEYRIE, chef du CEI de Brive,
- M. Philippe CHERBONNIER, chef du CEI de Feytiat,
- M. Jean-Luc BARDOT, chef du CEI de Limoges,
- M. Frédéric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac,
- M. Bernard NOURISSON, responsable du CEI de Bellac,
En cas d'empêchement des responsables de centres et du BIESR, à
- M. Franck MALAURIE, CEI de Feytiat,
- M. Thierry MOUZAC, CEI de Brive
- M. Florent MOREAU, CEI d'Argenton,
- M. Christian BONAMY, CEI de Vatan
- M. Bruno CEYSSAT, CEI de Périgueux,
- M. Serge RATIE, CEI d'Agen
- M. Philippe GRAILLE, CEI d'Uzerche,
- M. Alain NEGRIER, CEI de Bessines,
- M. Gilles PASCAUD, responsable du CIGT, adjoint au chef du BIESR,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences,
- les engagements juridiques de toute nature, d'un montant inférieur à 4 000 euros hors taxes. - les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Limoges, le 9 9 OCT, 2020
Le directeur interdépartemental
des routes centre ouest
, Signature numérique de
Denis BORDE Denis BORDE denis.borde
Date ; 2020,10,29 19:15:31
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DIRCO - 33-2020-10-29-006 - Décision DIRCO n°2020-6 du 29 octobre 2020 Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 85 DIRCO - 33-2020-10-29-006 - Décision DIRCO n°2020-6 du 29 octobre 2020 Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 86 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2020-10-23-006
Arrêté portant cessation définitive d'activité de la MECS
Home de Mazères gérée par l'association EMMAÜS
GIRONDE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2020-10-23-006 - Arrêté portant cessation définitive d'activité de la MECS Home de Mazères gérée par l'association EMMAÜS GIRONDE 87 EE =" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
be: Gironde LE DEPARTEMENT
PRÉFECTURE DE RÉGION DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
NOUVELLE AQUITAINE
DIRECTION GÉNERALE ADJOINTE CHARGÉE DE LA
SOLIDARITÉ
POLE SOLIDARITÉ VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA
FAMILLE
ARRETE
PORTANT CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ
DE LA MECS HOME DE MAZERES
GÉRÉE PAR L'ASSOCIATION EMMAÜS GIRONDE :
La Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l’Ordre de la Légion d'Honneur
Le Président du Conseil départemental de la Gironde
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants et L 313-18 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-9-2 :
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
VU les Lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et n°82-263 du 22 juillet 1982 relatives aux droits des communes,
des départements et des régions :
VU la Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2020-10-23-006 - Arrêté portant cessation définitive d'activité de la MECS Home de Mazères gérée par l'association EMMAÜS GIRONDE 88 VU l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de la MECS dénommée « Home de Mazères » gérée par l'association Le Gardera
en date du 20 décembre 2017, modifié par arrêté du 27
février 2018 ;
VU l'arrêté portant cession de l'autorisation de la MECS « Home de Mazères » gérée par l'association Le Gardera au profit de l'association Emmaüs Gironde en date du 26 décembre 2017 :
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l'association Emmaüs Gironde en date du 14 novembre 2019 :
VU les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité au Département de la Gironde et de Monsieur le Directeur Territorial
de [a Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine
Nord ;
Considérant la délibération du conseil d'administration d'Emmaüs Gironde datée du 14 novembre 2019 adressée au Président du Conseil Départemental
et au directeur territorial de la protection judiciaire de
la jeunesse pour qu'il soit mis fin à l'autorisation de gérer la MECS Home de Mazères et procédé à sa cession ;
Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à une cessation totale de l'activité de l'établissement :
Sur proposition du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord et de Monsieur le Directeur Général des Services
départementaux de la Gironde :
ARRETENT:
ARTICLE 1 - Il est procédé à la cessation totale et définitive d'activité la MECS « Home de Mazères », sis BP 40 227 — 33 212 LANGON, gérée par l'association
Emmaüs Gironde, sise 246 — 250 cours de la Somme
33800 BORDEAUX, à compter du 1er juillet 2020.
ARTICLE 2 — Conformément à l'article L. 313-18 du code de l’action sociale et des familles, la cessation d'activité vaut abrogation de l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Cette autorisation peut être transférée à une collectivité publique ou un établissement privé poursuivant un but similaire.
Dans ce cadre, un arrêté de cession d'autorisation est pris par le Président du Conseil Départemental
à titre exclusif.
ARTICLE 3 — La cessation totale et définitive d'activité prononcée à l'endroit de l'association Emmaüs ne modifie pas la durée de l'autorisation
accordée à partir du 3 décembre 2018 pour une durée de
quinze années, conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles. Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation
est subordonné aux résultats de l'évaluation externe
prévue à l’article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 — En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département de la Gironde et le Président du Conseil Départemental
de la Gironde, autorités signataires de cette décision ou d’un
recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Bordeaux ou par l'application Télérecours citoyens,
accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 5 — Le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2020-10-23-006 - Arrêté portant cessation définitive d'activité de la MECS Home de Mazères gérée par l'association EMMAÜS GIRONDE 89 Madame la Préfète de la Gironde, Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Nouvelle Aquitaine et Monsieur le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 3 QCT. 2020
LE PREFET, Pour la Préfète, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
LE Jeanne CLAVEL Wartin 1 FRPEREAU
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2020-10-23-006 - Arrêté portant cessation définitive d'activité de la MECS Home de Mazères gérée par l'association EMMAÜS GIRONDE 90 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2020-10-23-005
Arrêté portant cessation définitive d'activité du Foyer le
Gardéra géré par l'association EMMAÜS GIRONDE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2020-10-23-005 - Arrêté portant cessation définitive d'activité du Foyer le Gardéra géré par l'association EMMAÜS GIRONDE 91 Be | Bb Gironde Liberté + Égalité + Fraternité LE DEPARTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE RÉGION DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
NOUVELLE AQUITAINE
DIRECTION GÉNERALE ADJOINTE CHARGÉE DE LA
SOLIDARITÉ
POLE SOLIDARITÉ VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA
FAMILLE
ARRETE
PORTANT CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ
DU FOYER LE GARDERA
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION EMMAÜS GIRONDE
La Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l’Ordre de la Légion d'Honneur
Le Président du Conseil départemental de la Gironde
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants et L 313-18 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-9-2 :
VU la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
VU les Lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et n°82-263 du 22 juillet 1982 relatives aux droits des communes, des départements et des régions ;
VU la Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d’aide sociale et de santé :
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ,
VU la Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2020-10-23-005 - Arrêté portant cessation définitive d'activité du Foyer le Gardéra géré par l'association EMMAÜS GIRONDE 92 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté conjoint d'autorisation du Foyer du Gardera gérée par l'association éponyme en date du 27 mai 2013, modifié par arrêté du 3 décembre 2018 :
VU l'arrêté portant cession de l'autorisation du Foyer du Gardera géré par l'association Le Gardera au profit de l'association Emmaüs Gironde en date du 19 mars 2018 N
VU le procès-verbal du conseil d'administration de l'association Emmaüs Gironde en date du 14 novembre 2019 ;
VU les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité au Département de la Gironde et de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord ;
Considérant la délibération du conseil d'administration d'Emmaüs Gironde datée du 14 novembre 2019 adressée au Président du Conseil Départemental et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour qu'il soit mis fin à l'autorisation de gérer le Foyer le Gardéra et procédé à sa cession :
Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à une cessation totale de l’activité de l'établissement ;
Sur proposition du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord et de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde :
ARRETENT:
ARTICLE 1 — Il est procédé à la cessation totale et définitive d'activité du Foyer le Gardéra, sis BP n°21 — 33 350 LANGOIRAN, géré par l'association Emmaüs Gironde, sise 246 — 250 cours de la Somme 33800 BORDEAUX, à compter du 1er juillet 2020.
ARTICLE 2 — Conformément à l’article L. 313-18 du code de l’action sociale et des familles, la cessation d'activité vaut abrogation de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Cette autorisation peut être transférée à une collectivité publique ou un établissement privé poursuivant un but similaire.
Dans ce cadre, un arrêté de cession d'autorisation est pris par le Président du Conseil Départemental à titre exclusif.
ARTICLE 3 — La cessation totale et définitive d'activité prononcée à l'endroit de l'association Emmaüs ne modifie pas la durée de l'autorisation accordée à partir du 3 décembre 2018 pour une durée de quinze années, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 — En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département de la Gironde et le
Président du Conseil Départemental de la Gironde, autorités signataires de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur :
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Bordeaux ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2020-10-23-005 - Arrêté portant cessation définitive d'activité du Foyer le Gardéra géré par l'association EMMAÜS GIRONDE 93 ARTICLE 5 — Le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde est Chargé de l'exécution du présent arrêté.
Madame la Préfète de la Gironde, Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Nouvelle Aquitaine et Monsieur le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 3 OCT. 2026
LA PREFETE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pour la Préfète,
Le Préfet dé égué pour |
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Martin GUESPEREAU Jeanne CLAVEL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2020-10-23-005 - Arrêté portant cessation définitive d'activité du Foyer le Gardéra géré par l'association EMMAÜS GIRONDE 94