Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 071 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 071 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 071 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-071

PUBLIÉ LE 15 MARS 2022Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Secrétariat Général des Affaires Départementales

64-2022-03-14-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna

NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux

agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-03-14-00010

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Anna NGUYEN, sous-préfète

d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et

aux agents de la sous-préfecture

d'Oloron-Sainte-Marie

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 3PRÉFET Secrétariat général aux

DES PYRÉNÉES- affaires départementales

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète

d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU je code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 27 décembre 2017 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 3 décembre 2020 portant nomination de M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIËS, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;

VU le décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-004 du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Anna-NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous- préfecture d'Oloron-Sainte-Marie ;

VU !a décision d'affectation du 09 mars 2022 de M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l’État, à la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie en qualité de secrétaire général en remplacement de M. Pierre ABADIE ;

ARRETE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 4Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :

a) En matière de police générale

Circulation :

- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.

Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé,

- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application,

_les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, _ l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire, - l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes et l’article L.511-3 du code de la sécurité intérieure,

- les cartes professionnelles des agents de police municipale,

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.

Activités commerciales ou para commerciales :

- [a délivrance des récépissés de brocanteurs.

Pompes funèbres :

- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,

- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés,

- les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.

Surveillance :

- les cartes d'agrément des gardes particuliers.

Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,

- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses établissements publics ou d'utilité publique.

b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.

Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.

Elections :

la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.

Dotations :

- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Europe et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 5- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.

c) En matière d'administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,

- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,

- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anna NGUYEN, la délégation de signature sera exercée par M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anna NGUYEN et de M. Philippe LE MOING- SURZUR la délégation de signature sera exercée par M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture, M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du préfet.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte- Marie, pour signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie, pris au cours des permanences qu'elle est amenée à tenir au niveau départemental.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Anna NGUYEN, pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider les demandes d'achat transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait.

M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achat transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 1000 €.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévuesà l'article 7.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mesdames Martine DUBOIS et Laurence BIRONNEAU et M. Loïc PETIT, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle.

Article 7 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 4 et 5 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les décisions portant attribution de subvention,

- les réponses aux recours gracieux,

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse,

- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,

- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.

Article 8: Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution dans le recueil des actes administratifs des services de l'Etat et abrogera l'arrêté préfectoral n° 64-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 6Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-

Sainte-Marie, le sous-préfet de Bayonne et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 14 mars 2022

le Préfet

Eric SPITZ

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-14-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 7