Compte-Rendu - CR 26 NOVEMBRE 2018

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Compte-Rendu - CR 26 NOVEMBRE 2018 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 NOVEMBRE 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, COMMUNE DE FILLINGES

*********

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2018

*********

L’an deux mille dix-huit le vingt-six novembre, à vingt heures trente minutes, le conseil

municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et

publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de la convocation : 22 novembre 2018

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 13

votants : 20

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BERGER Pierre,

CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte, DOUCET Michel, FOREL Bruno,

GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane, MARQUET Marion,

PALAFFRE Christian, VILDE Nelly, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BASSIN Katia qui donne procuration à Madame

MARQUET Marion, BICHET Sandrine, BOURDENET Séverine qui donne

procuration à Madame ARNAUD Laurence, DEGORRE Luc qui donne

procuration à Madame GUIARD Jacqueline, DEVILLE Alexandra qui donne

procuration à Monsieur WEBER Olivier, DUCRUET Muriel qui donne

procuration à Monsieur CHENEVAL Paul, FOREL Sébastien, LAHOUAOUI

Abdellah qui donne procuration à Monsieur FOREL Bruno , LYONNET

Sandrine qui donne procuration à Monsieur GRAEFFLY Stéphane.

ABSENT : Monsieur BOURGEOIS Lilian

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

*********

1° - Approbation procès-verbal

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que ce point est reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.2° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

* qu’il a signé :

- le 20 septembre 2018, un avenant au marché à procédure adaptée avec la S.A.S. GAUBICHER

- 1002 Route Nationale - 74120 MEGEVE - relatif aux travaux de passage au gaz de

10 bâtiments communaux, afin d’apporter certaines adaptations techniques pour un montant de

9 859.50 € HT ;

- deux avenants au marché à procédure adaptée avec l’entreprise ONET SERVICES - 170 rue des Lys - 74330 EPAGNY - relatif aux prestations de nettoyage des bâtiments communaux,  le 19 octobre 2018, afin d’ajouter pendant les petites vacances scolaires des prestations

de nettoyage, pour un montant de 190.80 € HT ;

 le 6 novembre 2018, afin d’ajouter un décapage et un lavage de sols dans les bâtiments

4 et 2 de l’école élémentaire - salle d’activités et couloirs - pour un montant de

229.20 € HT ;

- le 6 novembre 2018, un accord-cadre de fournitures passé selon la procédure adaptée

concernant la fourniture et la livraison de sel de déneigement avec la S.A.S. QUADRIMEX -

772 chemin du Mitan - 84300 CAVAILLON - pour une durée maximale de 4 ans - et il précise

la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 8 octobre 2018, l’annonce sur le site

internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-

Savoie www.mp74.fr et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Dauphiné

Libéré - édition du 11 octobre 2018 - que la date limite de réception des offres était fixée au

30 octobre 2018 à 12 heures et qu’il a reçu 1 offre. Critères : 60 % Prix des prestations - 60 %

Valeur technique - 10 % Délai de livraison ;

- le 11 octobre 2018, un contrat d’étude et de conseil en assurances avec la S.A.S.

PROTECTAS -1 rue du Château - 35390 LE GRAND FOUGERAY - relatif à une mission

d’audit et de conseil dans le cadre de la renégociation de deux contrats d’assurances, pour la

somme de 2 000 € HT.

* qu’il a payé :

- le 18 octobre 2018, une note d’honoraires à Jean-Baptiste DURSENT- Avocat au barreau

d’Annecy - 46 rue du Val Vert - 74600 SEYNOD - pour une consultation juridique et des

recherches concernant un dossier d’expropriation, pour la somme de 480,00 € TTC ;

- le 26 octobre 2018, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND &

DEPERY - 2 Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE - concernant la suite de procédure

d’expulsion et de recouvrement de dettes d’un locataire, pour la somme de 148.48 € TTC ;

- le 31 octobre 2018, deux notes d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND &

DEPERY - 2 Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE - concernant les suites de procéduresd’expulsion et de recouvrement de dettes de deux locataires, pour les sommes respectives de

148.48 € et 72.88 € TTC ;

- le 31 octobre 2018, une note d’honoraires à la SCP COTTET-BRETONNIER - Avocat -

17 rue Dunoir - 69003 LYON - pour un contentieux avec un locataire, pour la somme de

1 213,00 € TTC ;

- le 6 novembre 2018, une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47 Avenue Alsace

Lorraine - 38000 GRENOBLE - concernant un recours sur contentieux d’urbanisme pour la

somme de 540,00 € TTC ;

- le 21 novembre 2018, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND &

DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE - concernant la suite de procédure

d’expulsion et de recouvrement de dettes d’un locataire, pour la somme de 148.48 € TTC.

3° - Conventions de servitude avec Energie et Distribution (ENEDIS)

Convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) - parcelles C 1699p - 1700 - 2268

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - accepte la

convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) et lui reconnait les droits

suivants sur les parcelles C 1699 p - 1700 - sises « Vers La Gare » et C 2268 sise « Au Pont

de Fillinges » :

* occuper à demeure dans une bande de 0.40 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur

une longueur totale d’environ 62.00 mètres ainsi que ses accessoires,

* établir si besoin des bornes de repérage,

* effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations,

branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur

pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux

ouvrages, étant précisé qu’Energie et Distribution (ENEDIS) pourra confier ces travaux au

propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment le décret N° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à

proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de

distribution (codifié aux articles R 554-19 et suivants du Code de l’environnement),

* utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les

besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc),

* Energie et Distribution (ENEDIS) pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux

des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance,

l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

- prend note que la commune :

* en tant que propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d’urgence,* conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages,

* s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,

* s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations,

* pourra toutefois : ● élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages les distances de protection prescrites par la règlementation en vigueur, ● planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines

à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages, - dit que la commune percevra une indemnité unique et forfaitaire de 124 euros - autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Energie et Distribution (ENEDIS) - dit que cette convention de servitudes sera régularisée par un acte passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge d’Energie et Distribution (ENEDIS) - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) - parcelle D 1322

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - accepte la

convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) et lui reconnait les droits

suivants sur la parcelle D 1322 sise 1021 Route de la vallée du Giffre :

* occuper à demeure dans une bande de 0.40 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 48.00 mètres ainsi que ses accessoires,

* établir si besoin des bornes de repérage,

* effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Energie et Distribution (ENEDIS) pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret N° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (codifié aux articles R 554-19 et suivants du Code de l’environnement),

* utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc), * Energie et Distribution (ENEDIS) pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédité par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

- prend note que la commune :

* en tant que propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d’urgence, * conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages,

* s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucuntravail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,

* s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations,

* pourra toutefois : ● élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages les distances de protection prescrites par la règlementation en vigueur, ● planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines

à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages, - dit que la commune percevra une indemnité unique et forfaitaire de 96 euros - autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Energie et Distribution (ENEDIS) - dit que cette convention de servitudes sera régularisée par un acte passé en la forme administrative et que la rédaction sera confié à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge d’Energie et Distribution (ENEDIS) - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

4° - Convention de servitude avec le SYANE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - vu la lettre du

SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie), en date

du 18 septembre 2018, concernant la proposition de convention de droit d’usage dans le cadre

de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit sur la parcelle E 1966

sise au lieu-dit « Les Hutins » - vu le projet de convention entre le SYANE (Syndicat des

énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) et la commune de Fillinges -

autorise Monsieur le Maire à signer la convention de droit d’usage dans le cadre de la

construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit sur la parcelle E 1966 sise au

lieu-dit « Les Hutins » - charge Monsieur le Maire du suivi du dossier et des formalités

nécessaires.

5° - Conventions de servitude avec le SRB

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - vu la demande reçue le 9 octobre 2018 du Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) - pour deux projets de conventions autorisant le passage de canalisations eau potable et eaux usées - dans le cadre du raccordement de la Vallée Verte sur les parcelles B 1396 sise au lieu-dit « Le Champ Trottiet » et C 2223 et C 2224 sises « Sur Menoge » - considérant que le Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) a indiqué depuis qu’il n’avait plus besoin de convention sur les parcelles communales C 2223 et C 2224 - autorise Monsieur le Maire à signer la convention autorisant le passage de canalisations eau potable et eaux usées - dans le cadre du raccordement de la Vallée Verte sur la parcelle B 1396 sise au lieu-dit « Le Champ Trottiet » - précise qu’il existe déjà sur la parcelle B 1396 une convention de servitude avec France Télécom - charge Monsieur le Maire du suivi du dossier et des formalités nécessaires.

6° - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 20 septembre 2018, à savoir :- un permis de construire pour la rénovation et l’aménagement d’une partie ancienne du bâtiment (création de chambres) - classé sans suite

- un permis de construire pour extension du sous-sol pour la création d’un garage - avis favorable

- un permis de construire pour un avant-toit dans le prolongement du toit existant, pour couvrir une terrasse existante - avis favorable

- un permis de construire pour la construction d’un bâtiment de 4 logements locatifs + abri voitures et garage 2 roues en annexe après démolition totale d’un bâtiment existant - avis favorable

- un permis de construire pour l’augmentation du nombre de logements passant de 15 à 18 - modification de façades : ajout de stationnement extérieurs ; modifications de l’aire de collecte des ordures ménagères - avis favorable

- une autorisation de travaux pour l’aménagement d’un bar/restaurant dans une maison existante - avis favorable

- 15 certificats d’urbanisme et trois déposés mais non instruit

- 11 déclarations préalable avec avis favorable ; 2 avec avis défavorable et un sursis à statuer

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme

7° - Acquisitions

Maison au Chef-lieu

Monsieur le Maire précise qu’il parle de cette éventuelle acquisition mais qu’aucune décision ne sera prise lors de cette séance car il n’a pas reçu l’accord écrit de toutes les personnes concernées par cette cession.

Il est évoqué l’état général du bâtiment, la crainte de le voir acheter par un tiers compte tenu de sa situation.

Monsieur le Maire dit que pour lui, il est important que ce bâtiment rentre dans le patrimoine communal.

Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande si on pourra faire quelque chose de ce bâtiment.

Monsieur le Maire dit que c’est une construction saine.

Sur le principe de cette acquisition et sur le prix envisagé, le Conseil Municipal est favorable, la décision sera prise de manière officielle lors d’une prochaine séance.

Acquisition de la parcelle C 1091 sise au lieu-dit « Vers La Gare » aux consorts BASTID

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - considérant que

les consorts BASTID sont d’accord de vendre leur parcelle C 1091 sise au lieu-dit « Vers La

Gare » de 230 m², au prix proposé de 46 000 € - accepte l’acquisition de la parcelle C 1091

sise au lieu-dit « Vers La Gare » de 230 m², pour la somme de 46 000 € (quarante-six mille

euros) aux consorts BASTID - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme

administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront

à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches

et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.8° - Modification au 1er janvier 2019 du temps de travail de deux postes d’agents à temps non complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - décide - vu la Loi

N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 - vu le décret N° 91-298 du 20 mars 1991

modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur

des emplois permanents à temps non complet - considérant la réorganisation des temps

périscolaires à compter de la rentrée 2018 suite à la modification des rythmes scolaires -

considérant la nécessité de modifier, à compter du 1er janvier 2019, la durée hebdomadaire de

travail d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet à 20/35ème annualisé et

d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à 22/35ème annualisé - de

diminuer la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non

complet (actuellement à 22/35ème) à 20/35ème annualisé à compter du 1er janvier 2019 - de

diminuer la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet

(actuellement à 22,5/35ème) à 22/35ème annualisé à compter du 1er janvier 2019 - d’inscrire au

budget les crédits correspondants - de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités

nécessaires.

9° - Convention d’adhésion au service de médecine de prévention et convention d’intervention du psychologue du travail du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 22, 26-1 et 108-2 - Vu le décret N° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - vu le décret N° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents - vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine de prévention - vu le projet de convention fixant le cadre d’intervention et les missions confiées au psychologue du travail du Centre de Gestion en matière de prévention - sollicite le Centre De Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation « médecine de prévention » qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif - sollicite le Centre De Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation « psychologie du travail » qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif - s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2019 - autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter les conventions correspondantes, ainsi qu’à accomplir toutes les formalités nécessaires.10° - Convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - vu la Loi

N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment ses articles 22, 26-1 et 108-2 - vu le décret N° 85-603 du

10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - considérant que la

collectivité est tenue d’aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir

les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux

dans un état constant de propreté et présentant l’ensemble des conditions d’hygiène et de

sécurité nécessaire à la santé des personnes - considérant que la collectivité est tenue par ailleurs

de désigner le ou les agent(s) chargé(s) d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de

la santé et de la sécurité - vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées

au Centre de Gestion en matière de prévention des risques professionnels - sollicite le Centre

De Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation « prévention des risques

professionnels » qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif - s’engage

à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2019 - autorise Monsieur le Maire à signer

et exécuter la convention correspondante, ainsi qu’à accomplir toutes les formalités nécessaires.

11° - Rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’intervention de Monsieur le Maire, qui est

également premier vice-président du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe, après

en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - prend connaissance des rapports annuels sur

le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement établis par le Syndicat

des Eaux Rocailles et Bellecombe auxquels la commune adhère et de la note d’information de

l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l’usage fait de la fiscalité de l’eau -

précise que ces rapports et cette note d’information sont à la disposition de tous les publics

intéressés et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie d’affichage.

12° - Rapport d’activité 2017 du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute-Savoie)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - prend connaissance

du rapport d’activité 2017 du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique

de la Haute-Savoie) et ses annexes - précise que ce rapport est à la disposition du public - charge

Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.13° - Virements de crédits budget principal et budget forêts 2018 - sections d’investissement et de fonctionnement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - approuve ces virements de crédits en section de fonctionnement et d’investissement décrits ci-dessous au budget communal et au budget des forêts 2018 :

BUDGET PRINCIPAL :

SECTION D’INVESTISSEMENT

COMPTE 2315-23 : Immobilisations en cours – Installations,

matériel et outillage techniques - 22 000.00 €

COMPTE 2182-21 : Matériel de transport + 22 000.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTE 022-022 : Dépenses imprévues de fonctionnement - 1 000.00 €

COMPTE 657363-65 : Subventions de fonctionnement versées

aux établissements et services rattachés à caractère administratif + 1 000.00 €

BUDGET DES FORETS :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTE 6282-011 : Frais de gardiennage forêts et bois

communaux + 1 000.00 €

COMPTE 74741-74 : Participations des communes + 1 000.00 €

- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.

14° - Garantie financière à accorder à HALPADES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix :

- vu la demande formulée par HALPADES et tendant à obtenir la garantie de la Commune de

Fillinges pour une demande de prêt d’un montant de 498 293 € 00 à hauteur de 100 %, à

réaliser auprès de la caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la construction de

quatre logements locatifs sociaux situés Route de la Plaine,

- vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

- vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu l'article 2298 du Code Civil,- vu le Contrat de Prêt N° 83841 en annexe signé entre : HALPADES HAUTE SAVOIE ci-

après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Fillinges (74) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 498 293,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 83841 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

15° - Participation pour les forfaits du Massif des Brasses

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - fixe à 20 € le

montant de la participation communale à l’achat des forfaits pour les enfants domiciliés à

Fillinges pour l’hiver 2018/2019 - sur les tarifs prévente et normal - fixe les conditions de la

participation comme suit : pour les enfants (de plus de cinq ans) et étudiants jusqu’au

lycée (terminale ) - cette participation fera l’objet de la délivrance d’un bon d’échange à retirer

au service périscolaire ; les enfants et étudiants scolarisés hors des écoles maternelle et

élémentaire de Fillinges devront se munir d’un certificat de scolarité et d’un justificatif de

domicile - charge Monsieur Le Maire du suivi de ce dossier.

16° - Certification de la gestion durable de la forêt communale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - se prononce pour le renouvellement de la certification PEFC (Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières) de la forêt communale pour la période 2019 - 2023 - s’engage à honorer la contribution à PEFC Rhône-Alpes pour 5 ans en tacite reconduction - note que la cotisation pour cinq ans est de 213 € - charge Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires à ce renouvellement d’adhésion - charge Monsieur le Maire et Monsieur DOUCET Michel - maire- adjoint - des différentes formalités et du suivi de ce dossier.17° - Convention relative au renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEdT) 2018-2021 et charte qualité pour le plan mercredi

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - vu le Code de l’Education, notamment les articles L551-1, R551-13 et D521-12 - vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R227-1, R227-16 et R227-20 - vu le décret N° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs - vu le décret N° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques - vu le décret N° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - vu la délibération N° 04-01-2016 du Conseil municipal en date du 12 janvier 2016 portant approbation de la convention relative au Projet éducatif territorial (PEdT) 2015-2018 - vu la convention relative à la mise en place d’un PEdT à intervenir avec le Préfet de Haute-Savoie, les services de l’Éducation nationale de la Haute-Savoie et la Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie, pour 3 années scolaires soit jusqu’en août 2021 - vu la charte qualité pour le Plan mercredi à intervenir avec le Préfet de Haute-Savoie, les services de l’Éducation nationale de la Haute-Savoie et la Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie, pour la même durée que la convention relative au PEdT, soit jusqu’en août 2021 - vu le courrier de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie et de la Direction départementale de la cohésion sociale en date du 20 novembre 2018 émettant un avis favorable assorti de préconisations au PEdT porté par la commune de Fillinges et à la demande de labellisation Plan mercredi correspondante - considérant la mise en place d’un PEdT à compter de septembre 2015 et son renouvellement pour la rentrée scolaire 2018-2019 - considérant que la convention relative à sa mise en place détermine le cadre dans lequel peuvent être organisées des activités périscolaires au moins pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles, élémentaires ou primaires, prolongeant le service public de l'éducation et en complémentarité avec lui sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'État - considérant que le PEdT est élaboré, à compter de septembre 2018, dans le cadre du Plan mercredi déployé par l’État - considérant les objectifs du PEdT visant à développer une politique jeunesse axée sur les 0-18 ans, le bien-être de l’enfant et la continuité éducative - autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter la convention relative à la mise en place d’un Projet éducatif de territoire (PEdT) pour les années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 - autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter la charte qualité Plan mercredi pour la même durée, et à accomplir toutes les formalités afférentes.

18° - Ouvertures dominicales pour 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - décide de donner

un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2019 à savoir deux ouvertures

dominicales aux dates suivantes : dimanches 22 et 29 décembre 2019 - précise que les dates

seront définies par un arrêté du Maire - autorise Monsieur le Maire à signer tout document

afférent à ce dossier.19° - Modification N° 1 du Plan Local d’Urbanisme - Commune de Nangy

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la lettre qu’il a reçue le 18 septembre 2018 de Monsieur le Maire de Nangy indiquant que sa commune a décidé de lancer une procédure de modification de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et que conformément à l’article L 123-13-1 du Code de l’Urbanisme, ce projet de modification sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées (P.P.A) dont la commune de Fillin ges fait partie pour le début de l’enquête publique.

20° - Information sur les avancements des commissions municipales

Commission Municipale Bâtiments - Energie et Réseaux

Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - parle :

→ du suivi du chantier de la médiathèque

→ de la couverture du toit du local des services techniques au Pont de Fillinges → du bâtiment NRO (centre de fibre optique) dont la construction devrait commencer

Commission Municipale Ecoles et Enfance

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit :

→ que le conseil d’école s’est bien déroulé

→ qu’une salle de classe au niveau de l’école élémentaire est petite par rapport au nombre d’élèves mais que c’est un choix de l’équipe enseignante et que du coup cette classe n’est pas équipée d’un tableau VPI mais qu’une réflexion conjointe (équipe enseignante et commune) est en cours par rapport à l’équipement de cette classe

→ que les mercredis Fill’Ous se passent bien, il est à noter que pendant les vacances la fréquentation a été plus basse.

Commission Municipale Vie Sociale

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - dit :

→ dit que les colis de Noël doivent arriver la semaine prochaine

→ évoque la date des élections européennes et le fait que compte tenu des trois bureaux de

vote, il est important que les membres du Conseil Municipal bloquent la date

Commission Municipale Voirie et Aménagement

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit :

→ que les travaux d’eaux pluviales au niveau du Pont-de-Fillinges sont terminés → que l’on coordonne les futurs travaux de la halle et ceux de la voirie

→ que le projet de travaux du carrefour de la Route des Nants avance

→ que les études se poursuivent concernant le carrefour de Juffly

Commission Municipale Développement Durable - Forêt et Agriculture

Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - dit que La commune a reçu la subvention prévue pour l’aménagement de la route forestière de la Joux et elle va demander leurs participations respectives aux communes de Saint-André-De-Boëge et Bonne.Il parle d’un article dans le prochain bulletin municipal concernant la mise en place d’une barrière.

Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - dit que la barrière embête les gens honnêtes.

Monsieur le Maire répond qu’il connaît l’attachement des Fillingeois (ses) à profiter de la forêt mais qu’il faut également tenir compte des problèmes liés aux sports mécaniques, à l’exploitation forestière… et que c’est pour cela que la commune continue à réfléchir à un moyen d’accès réglementé.

Le but n’étant pas de priver les fillingeois (ses) mais de protéger un patrimoine commun, la solution n’est pas évidente et c’est pour cela que la réflexion se poursuit.

21° - Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de réfléchir au devenir de l’ancien centre de vacances.

Il indique qu’il est destinataire d’un projet pour un ensemble de 45 logements, qui ne modifie pas les façades ni le bâtiment actuel. Le promoteur travaille dans l’enveloppe, mais l’un des gros problèmes serait le stationnement.

Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande si le promoteur est connu.

Monsieur le Maire dit qu’il travaille principalement que sur des projets de rénovation d’anciens centres de vacances et qu’il a déjà travaillé sur la commune.

L’objectif est de toucher une clientèle de jeunes couples avec enfants.

Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - évoque la logistique pour autant de logements.

Monsieur le Maire dit que les réseaux eau et assainissement sont existants, que la route est déneigée, mais que cela engendra une circulation accrue sur la route de Juffly, que cela ne sera pas desservi par le transport scolaire.

Il dit également qu’il convient de réfléchir au fait que ce projet engendra un apport important de population à distance du Chef-Lieu, dans un secteur où l’urbanisation n’est pas souhaitable.