Compte-Rendu - CR SEPTEMBRE 2018

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Compte-Rendu - CR SEPTEMBRE 2018 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SEPTEMBRE 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, COMMUNE DE FILLINGES

*********

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018

*********

L’an deux mille dix-huit le vingt septembre, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal

de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la

mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de la convocation : 15 septembre 2018

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 14

votants : 23

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence,

BERGER Pierre, BOURDENET Séverine, BOURGEOIS Lilian

CHENEVAL Paul, DEGORRE Luc, DEVILLE Alexandra, FOREL Bruno,

FOREL Sébastien, GUIARD Jacqueline, MARQUET Marion,

PALAFFRE Christian, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BASSIN Katia qui donne procuration à Madame

MARQUET Marion, BICHET Sandrine qui donne procuration de vote à

Monsieur BERGER Pierre, D’APOLITO Brigitte qui donne procuration de

vote à Monsieur BOURGEOIS Lilian, DOUCET Michel qui donne procuration

de vote à Monsieur FOREL Bruno, DUCRUET Muriel qui donne procuration à

Monsieur CHENEVAL Paul , GRAEFFLY Stéphane qui donne procuration de

vote à Monsieur DEGORRE Luc, LAHOUAOUI Abdellah qui donne

procuration de vote à M. WEBER Olivier, LYONNET Sandrine qui donne

procuration à Madame DEVILLE Alexandra, VILDE Nelly qui donne

procuration de vote à Mme GUIARD Jacqueline.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

*********

1° - Approbation procès-verbal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - adopte le procès- verbal de la séance du 12 juin 2018.2° - Renouvellement adhésion charte NATURA 2000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - décide de renouveler son adhésion à la charte Natura 2000 (version 2018) - pour une durée de cinq ans - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires en particulier de signer la déclaration d’adhésion à la charte Natura 2000.

3° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

* qu’il a signé :

- le 19 juin 2018, un avenant au marché à procédure adaptée avec l’entreprise COLAS RHONE

ALPES AUVERGNE - Agence Vallée de l’Arve - ZI Les Fourmis -130 Avenue Roche Parnale

- 74130 BONNEVILLE, relatif aux travaux de voirie, réseaux divers et d’enrobés, afin d’ajouter

un type de bordures en granit naturel CR3 au prix unitaire de 45.70 € HT le mètre linéaire.

- le 31 juillet 2018, un accord-cadre de services à bons de commandes passé selon la procédure

adaptée concernant la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les besoins en

restauration collective avec la S.A.S. LEZTROY - PAE du Pays Rochois - 127 rue de l’Industrie

- 74800 LA ROCHE SUR FORON - pour un montant annuel minimum de 80 000 € HT et sans

maximum et il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 21 juin 2018,

l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association

des Maires de Haute-Savoie www.mp74.fr et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces

légales du Messager - édition du 28 juin 2018 - que la date limite de réception des offres était

fixée au 13 juillet 2018 à 12 heures et qu’il a reçu 2 offres. Critères : 30 % Prix des repas (sur

la base du montant maximal de la commande) - 70 % Valeur technique.

- le 28 août 2018, un accord-cadre de services passé selon la procédure adaptée concernant les

prestations de nettoyage des bâtiments communaux, avec l’entreprise ONET SERVICES -

Agence d’Annecy - 170 rue des Lys - 74330 EPAGNY METZ-TESSY - pour un montant de

49 987.49 € HT et il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le

12 juillet 2018, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics

de l’association des Maires de Haute-Savoie www.mp74.fr et qu’il l’a fait également paraître

dans les annonces légales du Dauphiné Libéré - édition du 17 juillet 2018 - que la date limite

de réception des offres était fixée au 3 août 2018 à 12 heures et qu’il a reçu 3 offres. Critères :

40 % Prix des prestations - 60 % Valeur technique.

- le 5 juillet 2018, un contrat de service PVE (Procès-Verbal Electronique) avec la société

YPOK - 9 rue des Halles - 75001 PARIS - pour une durée de trois ans, renouvelable par décision

expresse pour une durée de deux ans - pour un montant annuel de 60 € 00 TTC.* qu’il a mis à disposition à titre gratuit, un bâtiment communal sis 187 Route du Pont Morand - 74250 FILLINGES - à l’association ACCA de FILLINGES - pour une durée de 6 ans renouvelable pour la même durée.

* qu’il a vendu à la SARL SAINT BRICE - 1, rue Bernex - 51370 SAINT-BRICE - COURCELLES, un self-service d’occasion, pour la somme de quatre cent cinquante euros (450 € 00).

* qu’il a payé :

- le 5 juillet 2018, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND &

DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, concernant un report d’audience pour

le dossier d’expulsion d’un locataire, pour la somme de 72,88 € TTC ;

- le 17 juillet 2018, à la F.I.C.E. - Caisse des dépôts et consignations - 12, av. Pierre Mendès

France - 75914 PARIS, la rémunération du commissaire enquêteur pour la révision du PLU,

pour la somme de 12 463,91 € TTC ;

- le 31 août 2018, une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47, Avenue Alsace

Lorraine - 38000 GRENOBLE, concernant un recours sur contentieux d’urbanisme, pour la

somme de 1 440,00 € TTC ;

- le 31 août 2018, une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47, Avenue Alsace

Lorraine - 38000 GRENOBLE, concernant un recours sur contentieux d’urbanisme, pour la

somme de 1 800,00 € TTC.

4° - Convention avec la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) « Les Clarines »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - considérant que la pause méridienne (restaurants scolaires et activités périscolaires) fait partie des services périscolaires sous la responsabilité de la commune pour l’année scolaire 2018 - 2019, pour les écoles maternelle et élémentaire et que ce service municipal est assuré par des agents communaux mais aussi avec la collaboration d’animateurs de la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) « Les Clarines » - vu le projet de convention - approuve la « convention de mise à disposition de personnel pédagogique - Restaurants scolaires - année scolaire 2018 / 2019 » entre la commune et la MJCI « Les Clarines » - charge Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

5° - Versement d’une subvention à la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) « Les Clarines »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par quinze voix pour - huit absentions (M. BERGER Pierre et sa procuration - M. BOURGEOIS Lilian et sa procuration - M. WEBER Olivier et sa procuration - Mme ARNAUD Laurence - Mme BOURDENET Séverine) - vu le manque à gagner pour la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) « Les Clarines » lié à la mise en place d’un accueil de loisirs périscolaire sur la commune à compter du retour des vacances de février et à l’arrêt de l’accueil de loisirs « délocalisé » de la MJCI « les Clarines » - prend note d’un manque à gagner lié à cet arrêt de5 833 € 00 et donne son accord pour verser une subvention « d’équilibre » de 5 833 € 00 à la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) « Les Clarines » ; pour couvrir ce manque à gagner - dit que la somme sera prélevée au chapitre 65, article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes » - accepte le virement de crédits ci- dessous :

Compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et

autres organismes + 5 833 € 00

Compte 022 « dépenses imprévues » - 5 833 € 00

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.

6° - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date 12 juin 2018, à savoir : - un permis de construire pour la création d’une villa individuelle - avis favorable - un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis favorable - un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis favorable - un permis de construire pour la construction d’un abri de jardin - avis favorable - un permis de construire pour la construction d’un garage - avis favorable

- un permis de construire pour l’extension d’une maison individuelle - avis défavorable - une autorisation de travaux pour la mise en conformité totale au titre aux règles d’accessibilité - avis favorable

- une autorisation de travaux pour la mise en conformité pour accessibilité - classée sans suite - 14 certificats d’urbanisme

- 12 déclarations préalable avis favorable - 1 défavorable - 2 sursis à statuer - 1 classée sans suite

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme

7° - Protocole transactionnel marché pour le remplacement de l’alimentation Haute Tension par deux alimentations Basse Tension

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - vu le marché public à procédure adaptée N° 74 128 17 010 signé le 25 juillet 2017 pour le remplacement de l’alimentation HT par 2 alimentations BT et la mise en sécurité des installations électriques pour un montant de 117 703 € HT avec la S.A.S. Electricité et TP DEGENEVE - sise 285 route du Col de Terramont - 74470 LULLIN, mandataire du groupement S.A.S. Electricité et TP DEGENEVE - S.A.R.L. CARME Electricité Générale - GROS Patrick Electricité - vu l’avenant N° 1 conclu le 22 février 2018, afin de modifier et d’adapter le marché initial en incluant des travaux supplémentaires ou en supprimant des travaux rendus inutiles techniquement pour un montant total de 178.29 € HT, portant le montant du marché à 117 881,29 € HT - considérant qu’au terme de l’exécution du marché, après réception des travaux, et après réclamation expresse du titulaire du marché, il a été constaté une erreur de calcul dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) accepté le 25 juillet 2017, au niveau du sous-total du chapitre 4 (hors option) qui aurait dû être de 75 116 € HT au lieu de70 737 €, soit une plus-value de 4 379 € HT - considérant que le montant du marché aurait dû s’élever à 122 082 € HT réparti entre les membres du groupement comme suit : - S.A.S. DEGENEVE Electricité & TP : 25 894.66 € HT (montant inchangé) - S.A.R.L. CARME Electricité Générale : 48 093.67 € HT (+ 2 189.50 € HT que le montant initial)

- GROS Patrick Electricité : 48 093.67 € HT (+ 2 189.50 € HT que le montant initial) autorise Monsieur le Maire à signer un protocole transactionnel par lequel la commune de FILLINGES s’engage à verser au groupement S.A.S. Electricité et TP DEGENEVE - S.A.R.L. CARME Electricité Générale - GROS Patrick Electricité - la somme de 4 379 € HT (quatre mille trois cent soixante-dix-neuf euros hors taxe) sous un délai de 30 jours à compter de la notification du présent protocole, soit 2 189.50 € HT au membre du groupement la S.A.R.L. CARME Electricité Générale et 2 189.50 € HT au membre du groupement GROS Patrick Electricité - la S.A.S. DEGENEVE Electricité & TP n’étant pas concernée par cette erreur de comptabilisation - prend note que les parties conviennent que ce protocole, en considération de leurs concessions réciproques, constitue une transaction soumise aux dispositions des articles 2044 du Code Civil et, en particulier, à l’article 2052 du Code Civil - charge Monsieur Le Maire de toutes les formalités nécessaires.

8° - Virements de crédits - section d’investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - approuve ce virement de crédits en section d’investissement décrit ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT

COMPTE 202-20 : Frais liés à la réalisation de documents

d’urbanisme et à la numérisation du cadastre + 17 000.00 €

COMPTE 2315-23 : Immobilisations en cours - Installations,

matériel et outillage techniques - 17 000.00 €

- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.

9° - Autorisation pour dépôt de permis de construire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - considérant les projets de construction d’une halle commerciale au Pont, de création d’une extension horticole sous serre au hangar des services techniques au Pont, d’extension du bâtiment des espaces verts au chef-lieu - autorise Monsieur le Maire - au nom de la commune - à déposer les demandes de permis de construire correspondantes à savoir :

→ une pour la construction d’une halle commerciale au Pont

→ une pour la création d’une extension horticole sous serre au hangar des services techniques au Pont

→ une pour l’extension du bâtiment des espaces verts au chef-lieu (en précisant que le dossier de permis sera revu par les commissions concernées avant le dépôt)

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.10° - Conventions de servitude

Convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) - parcelle E 2720 Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - accepte la convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) et lui reconnaitre les droits suivants sur la parcelle E 2720 sise « CRET DE MELESE »,

* occuper à demeure dans une bande de 0.40 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 5.00 mètres ainsi que ses accessoires,

* établir si besoin des bornes de repérage,

* effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ Energie et Distribution (ENEDIS) pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret N° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (codifié aux articles R 554-19 et suivants du Code de l’environnement),

* utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc), * Energie et Distribution (ENEDIS) pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis, - prend note que la commune :

* en tant que propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d’urgence, * conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages,

* s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,

* s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations,

* pourra toutefois : ● élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages les distances de protection prescrites par la règlementation en vigueur, ● planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines

à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages, - dit que la commune percevra une indemnité unique et forfaitaire de 15 euros - autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Energie et Distribution (ENEDIS) - dit que cette convention de servitudes sera régularisée par un acte passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT - dit que les frais seront à la charge d’Energie et Distribution (ENEDIS) - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

11° - Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale, notamment son article 3 1° - vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation - considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à la suite de la réorganisation des temps périscolaires à compter de la rentrée 2018 et de la mise en place d’un accueil de loisirs à la journée les mercredis et les vacances scolaires - décide le recrutement d’un agent contractuel à temps non complet, à 34/35ème dans le grade d’adjoint territorial d’animation (catégorie C) pour une période de 11 mois, du 1er octobre 2018 au 31 août 2019 inclus, pour exercer les fonctions d’animateur - charge Monsieur le Maire de la détermination du niveau de recrutement et de la rémunération du candidat retenu selon la nature des conditions concernées et son profil, la rémunération étant calculée au maximum sur l’indice brut 348, indice majoré 326 - dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2018 et s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2019 - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

12° - Participation à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de Gestion 74

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - décide d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation - approuve la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG74 - autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

13° - Rapport d’activité 2017 - Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - prend connaissance du rapport d’activités 2017 du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) - prend note que ce rapport est à la disposition du public et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie d’affichage.

14° - Rapport d’activité 2017 et rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) du service déchets de la Communauté de Communes des Quatre Rivières

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’intervention de Monsieur le Maire, qui est

également président de la Communauté de Communes des Quatre Rivières, après en avoir

délibéré - prend connaissance du rapport d’activité 2017 de la CC4R (Communauté de Communes

des Quatre Rivières) adopté par le conseil communautaire réuni le 16 juillet 2018 - du compte

administratif adopté par le conseil communautaire - du rapport annuel sur le prix et la qualité

du service (RPQS) du service déchets pour 2017, conformément à la réglementation - précise

que ces rapports sont à la disposition du public et que les administrés seront informés de cette

mise à disposition par voie d’affichage.15° - Rapport d’activité du SM3A (Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents)

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’intervention de Monsieur le Maire, qui est

également Président du SM3A - prend connaissance du rapport d’activité 2017 du SM3A

(Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents) - précise que ce rapport est à la

disposition du public et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie

d’affichage.

16° - Convention entretien de la Route des Voirons

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - vu la convention d’entretien annuel courant de la route forestière de la Joux - autorise Monsieur le Maire à signer cette convention modifiée qui a pour objet l’entretien courant de la route forestière de la Joux - dit que la présente convention prendra effet au 1er octobre 2017 pour une durée de deux ans et trois mois et qu’elle pourra être renouvelée pour une période de trois ans par décision du Conseil Municipal - charge Monsieur le Maire et Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - du suivi de ce dossier.

17° - Cession

Vente de la parcelle communale C 1537 - sise à « Juffly » - à M. et Mme SERMONDADAZ Gervais

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - décide de passer outre l’avis du service des domaines et de conserver le prix de vente de 2 100 € 00 (deux mille cent euros) pour la vente de la parcelle C 1537 de 21 m² à Monsieur et Madame SERMONDADAZ Gervais - dit que les autres termes de la délibération du 8 avril 2018 restent inchangés - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

18° - SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie) - Travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et sur les réseaux de télécommunication au Pont de Fillinges

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du plan de financement de l’opération et délibéré - à l’unanimité - par 23 voix : - confirme qu’il approuve le plan de financement et sa répartition financière d’un montant global estimé à 506 796 € avec une participation financière communale s’élevant à 313 181 € et des frais généraux s’élevant à 15 204 € - s’engage à verser au Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute- Savoie 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 12 163.00 €, sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux.

Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.- s’engage à verser au Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute- Savoie, les annuités d’amortissement de la participation estimative (hors frais généraux) à la charge de la commune, sur la base des 80 % de ladite participation, soit 250 545,00 €. Le règlement de la première annuité interviendra le 1er janvier 2019 aux conditions fixées par le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie et au vu du plan de financement estimatif. Aucun remboursement anticipé ne sera accepté.

Le règlement du solde de la participation (20 %) sera appelé lors du décompte définitif de l’opération et sera réglé par la commune sur ses fonds propres.

- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.

19° - Information sur les avancements des commissions municipales

Commission Municipale Voirie et Aménagement

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit qu’en ce qui concerne :

→ les travaux du carrefour du Pont de Fillinges, on a travaillé tout l’été, de même que le Syndicat Rocailles Bellecombe pour les réseaux eau potable et assainissement pour desservir la Vallée Verte. Il précise que l’on met les déblais le long de la départementale en vue de la création de la future voie verte, que l’on essaie d’alléger les glissières via une entreprise spécialisée mais qu’il convient que le département valide ce choix ;

→ Findrol, on a continué le trottoir au niveau de la route de Thonon, pour arriver à l’arrêt de car, on a créé également un passage piéton. Il est évoqué le fait de voir la commune de Contamine Sur Arve pour la continuité de cet aménagement ;

→ le tourne à gauche au carrefour de Boisinges, nous étudions en parallèle la voie verte qui arriverait à ce niveau. Il est à noter que l’on travaille également avec la commune de Bonne pour la voie verte au niveau du giratoire du Pont ;

→ les arrêts bus de Mijouët, on doit revoir avec le département qui devait financer à hauteur de 50 % les travaux qui seraient réalisés par la commune ;

→ la Route de Soly et son débouché sur la route de la Vallée Verte, le Département demande à la commune de réfléchir à sa fermeture éventuelle ;

→ la dernière commission voirie, il a été question du carrefour des Nants, du carrefour de Juffly, de la montée du Chef-Lieu.

Commission Municipale Bâtiments - Energie et Réseaux

Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - dit :

→ qu’avec Madame GUIARD - maire-adjointe - ils continuent à s’occuper des travaux de la médiathèque. On accuse quatre à cinq mois de retard lié en partie au maître d’œuvre et à certaines entreprises. Dès que l’isolation extérieure sera terminée, l’échafaudage sera enlevé. D’ici au 15 octobre, les menuiseries extérieures et intérieures devraient être posées, ensuite les autres entreprises chargées des aménagements intérieurs interviendront ;

→ que l’agence postale va déménager à côté de la médiathèque ;

→ que les travaux des chaufferies se terminent.Commission Municipale Ecoles et Enfance

Madame MAQUET Marion - maire-adjointe - évoque :

→ le changement de direction au niveau de la crèche et quelques difficultés avec la Maison Bleue ;

→ les nouveaux horaires de la pause méridienne aux écoles, cette pause de 2 h 15 est le chantier de l’année. Elle indique que l’encadrement est d’un animateur pour dix-huit enfants et la mise en place de deux services sur les deux sites élémentaire et maternelle. Elle dit qu’au niveau des locaux l’augmentation du nombre d’enfants inscrits se gère mais c’est plus difficile au niveau du recrutement du personnel nécessaire ;

→ l’accueil de loisirs les Fill’ Ous qui a fait sa première sortie hier avec des animateurs, motivés, elle rappelle que seize places sont réservées pour la MJCI et qu’actuellement trois sont occupées ;

→ le choix fait par une enseignante de l’école élémentaire de s’installer dans la seule classe non équipée d’un VPI.

Commission Municipale Vie Sociale

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - évoque :

→ les travaux de la médiathèque (sujet déjà développé) ;

→ les dossiers d’expulsion en cours concernant certaines locataires de la Sapinière ;

→ la préparation d’Octobre Rose ;

→ le repas des anciens

Commission Municipale Communication et Evènements

Madame DEVILLE Alexandra - marie-adjointe - évoque :

→ la Course de l’Automne ;

→ la cérémonie du 11 novembre ;

→ la prochaine journée du personnel ;

→ le Fil de l’Art.

Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - demande s’il serait possible de parler du

civisme des piétons dans un prochain bulletin municipal.

20° - Questions diverses

Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - dit qu’il faut réfléchir suite au départ du médecin généraliste de notre commune et au fait que 20 % de la population de notre département n’a pas de médecin traitant, il pense qu’il est important de créer des opportunités d’espaces où les professions médicales pourraient s’installer. C’est possible dans le futur PLU.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de réfléchir à deux projets, l’un concerne la vente d’une maison dans le chef-lieu de Fillinges et l’autre le devenir d’un ancien centre de vacances.Il est évoqué le prochain congrès des Maires en novembre.

Monsieur le Maire rappelle également que le projet des Meulières est un projet privé.