Arrêté - AP 2020 745 Familiaux ou festifs plus de 30 personnes

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Arrêté - AP 2020 745 Familiaux ou festifs plus de 30 personnes Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Arrêté - AP 2020 745 Familiaux ou festifs plus de 30 personnes)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ŒE 5 Direction des Sécurités

PRÉFET

DU VAL-D'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020 - 745

Interdisant les rassemblements festifs ou familiaux de plus de trente personnes dans les établissements

recevant du public dans tout le département pour une durée de quinze jours

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 :

Vu le code pénal;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 mai 2019 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise ;

Vu l'avis du ministre de la santé et des solidarités du 23 septembre 2020 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que, d'autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir ;

Considérant que l’article 1° de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état. d'urgence sanitaire prévoit que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant que le Val-d'Oise, présente un taux d'incidence de 139,9 et de positivité de 8,5 au 25

septembre; que ces taux sont largement supérieurs respectivement au niveau d'alerte et de vigilance,

et ce, depuis plusieurs semaines :

Considérant que le Val-d'Oise est désormais classé parmi les départements en zone d'alerte ;

Internet des services de l'État dans le département : http://wwwval-doise. gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 - Fax : 01.30.32.24.26Considérant en particulier que le virus circule désormais activement au sein de toutes les classes d'âges, notamment les plus de 65 ans, classe d'âge la plus susceptible de présenter des formes graves du virus, et pour laquelle le taux d'incidence (68 au 24 septembre) est désormais significativement et

continüment supérieur au seuil d'alerte ;

Considérant qu'une telle situation est de nature à obérer les capacités du système médical et hospitalier du Val-d'Oise, dont plus de 40 % des lits de réanimation sont occupés par des personnes atteintes du virus de la Covid-19 ; considérant de plus que la quasi-totalité des 58 lits disponibles dans le département est occupée par des patients atteints ou non du virus de la Covid-19 ;

Considérant en outre que le Val-d'Oise se trouve dans une situation comparable aux départements de Paris et de la petite couronne, classés « zone d'alerte renforcée » par le gouvernement, qui justifie la prise de mesures de prévention supplémentaires visant à endiguer la propagation de l'épidémie ;

Considérant que les événements festifs ou familiaux rassemblant un nombre important de personnes sont susceptibles de constituer des clusters épidémiques et ainsi d'accélérer la propagation du virus de la Covid-19 ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particuliers les rassemblements de personnes ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet;

ARRÊTE :

Article 1° - À compter du lundi 28 septembre 2020 à 8 heures 00, et pour une durée de quinze jours, l'accueil d'événements festifs ou familiaux rassemblant plus de 30 personnes dans les établissements recevant du public est interdit.

Article 2 - Les cérémonies civiles dans les mairies, comme les cérémonies religieuses dans des lieux de

cuite ne sont pas soumises à cette jauge de 30 personnes.

Article 3 - La violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de-trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous".

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.

- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police administrative--11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08. - Un'recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2è"° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://wwwtelerecours.fr).

Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 — Fax : 01.30.32.24.26Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse

suivante : http://wwwval-doise.gouv.fr

Cergy-Pontoise, le 25 septembre 2020

Le préfet,

/ /

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el" 1

Amäury de SAINT-QUENTIN

Arrêté n° 2020 - 745

interdisant les rassemblements festifs ou familiaux de plus de trente personnes dans les établissements recevant du pu-

blic dans tout le département pour une durée de quinze jours

Internet des services de l'État dans le département : http://{wwwval-doise gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 — Fax : 01.80.32.24.26