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Déliberation - 20220628 28 Achat parcelle AD86 rue du Four a Chaux pour integration au domaine public
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20220628 28 Achat parcelle AD86 rue du Four a Chaux pour integration au domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 01/07/2022 « —
(COÏGNIERES da Reçu en préfecture le 01/07/2022 ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE = Affiché le Se
ID : 078-217801687-20220701-20220628_28-DE
DÉLIBÉRATION N°20220628-28
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M Didier
FISCHER, Maire, en date du 22 juin 2022.
Etaient présents :
M. Didier FISCHER - Maire
Mme Florence COCART, M. Cyril LONGUEPEE, Mme Sophie PIFFARELLY, M. Mohamed MOKHTARI, Mme Yasemin DONMEZ, M. Marc MONTARDIER, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah KRIMAT — Adjoints au Maire
Mme Nathalie GERVAIS, M. Xavier GIRARD, M. Nicolas GROS DAILLON, Mme Aliya JAVER, Mme Rahma M'TIR, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, Mme Anne-Marie TIBERKANE — Conseillers Municipaux
Étaient représentés :
M. Brahim BEN MAIMOUN donne pouvoir à M. Marc MONTARDIER Mme Catherine JUAN donne pouvoir à Mme Nathalie GERVAIS Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à Mme Florence COCART M. Samir MOUSTAATIF donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ Mme Sandrine MUTRELLE donne pouvoir à M. Xavier GIRARD M. Jean Dominique PERFILLON donne pouvoir à Mme Nathalie GERVAIS M. Maxime PETAUTON donne pouvoir à M. Salah KRIMAT
M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à M. Cyril LONGUEPEE
M. Jamel TAMOUM donne pouvoir à M. Mohamed MOKHTARI
Mme Leila ZENATI donne pouvoir à Mme Sophie PIFFARELLY
Étaient absents :
Mme Christine RENAUT (délibération n°8)
POINT N°28: ACQUISITION DE LA PARCELLE AD86 RUE DU FOUR A CHAUX A
COIGNIERES, POUR INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-23, L210-1, L211-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'urbanisme de la Commune rendu public et opposable aux tiers le 15 février 2020 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes :
Vu la délibération n°20220412-04 relative au budget primitif de pour l'exercice 2022 :
Vu la déclaration d'intention d’aliéner pour un bien sis 32 rue du Four à Chaux à Coignières, cadastré section AD numéros 10 et 86, reçu en mairie le 07 mars 202 ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le es
Vu le descriptif de l'unité foncière à savoir : ID : 078-217801687-20220701-20220628_28-DE
*_ Parcelle AD numéro 10, d'une superficie de 789m? comportant un bâti et 15 places de parking extérieures ;
° Parcelle AD numéro 86, d'une superficie de 52m°, correspondant à l'emprise d'une voirie publique communale dénommée « rue du Four à Chaux ».
Considérant que la parcelle AD numéro 86, correspond à l'emprise d'une voirie publique communale dénommée « rue du Four à Chaux »;
Considérant que la parcelle AD numéro 86, est actuellement la propriété d'un propriétaire privé, mais qu'une voirie communale n'a pas vocation à être détenue par un propriétaire privé ;
Considérant qu'il convient d'intégrer la parcelle AD numéro 86 au domaine public communal afin notamment de mettre en cohérence le cadastre avec la réalité du terrain ;
Considérant que l'acte notarié du propriétaire prévoit la cession de cette parcelle à première demande de la Commune ;
Considérant que le montant de la transaction étant inférieur au seuil de consultation de 180.000 euros, le service des domaines du n'a pas été consulté.
Considérant que le propriétaire cède la parcelle AD numéro 86 à la Commune à l'euro symbolique, montant auquel viendra s'ajouter les frais afférents à l'acquisition qui seront à la charge de la Commune ;
Considérant que cette dépense a été prévue au budget 2022 ;
Après avoir entendu l'exposé de M. Cyril LONGUEPEE, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
ARTICLE 1 - APPROUVE l'acquisition amiable de la parcelle AD numéro 86, d'une superficie de 52m°2, correspondant à l'emprise d'une voirie publique dénommée « rue du Four à Chaux », au prix de l'euro symbolique, afin de l'intégrer dans le domaine public communal.
ARTICLE 2 — DÉCIDE qu'une fois l'acte de transfert établi, la parcelle sera intégrée dans le domaine public de la commune.
ARTICLE 3 — DIT que la Commune achète à l'euro symbolique, montant auquel viendront s'ajouter les frais afférents à l'acquisition.
ARTICLE 4 - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes et notamment l'acte de vente.
ARTICLE 5 — DIT que les dépenses sont inscrites au budget principal 2022.
à .
La présente délibération peut faire l'objet d'une vo déeéours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été
expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
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