Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 340

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 085

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 340 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 340)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aviation, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-340

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DEAL / STMS

R02-2021-12-20-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre

de la société de Transport VITALIEN ALEX (1 page) Page 3

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /

R02-2021-12-13-00007 - Arrêté dotation globale de financement service

mandataire judiciaire à la protection des majeurs OVE CARAÏBES année

2021 (3 pages) Page 5

Direction de la Mer -DM- / Pôle Réglementation/Environnement

R02-2021-12-17-00004 - Arr cloture liste electorale CRPMEM 2022 (1 page) Page 9

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2021-12-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du

Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique (1

page) Page 11

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de

la citoyenneté et de l'Immigration

R02-2021-12-20-00005 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à

recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 en

Martinique (2 pages) Page 13

R02-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation pour la photographie

aérienne en dehors du spectre visible (2 pages) Page 16

R02-2021-12-20-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission

locale des transports publics particuliers de personnes de Martinique (3

pages) Page 19

2DEAL

R02-2021-12-20-00003

Arrêté rapportant une sanction prise à

l'encontre de la société de Transport VITALIEN

ALEX

DEAL - R02-2021-12-20-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de la société de Transport VITALIEN ALEX 3ŒE E Direction de l’environnement,

PREFET de l'aménagement

DE LA et du logement

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de la Société de TRANSPORT

VITALIEN ALEX

,

}

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,

préfet de la Martinique ;

Considérant l'arrêté RO2-2021-02-09-28-00001 du 28 septembre 2021 portant suspension de

l'autorisation d'exercer de la Société de TRANSPORT VITALIEN ALEX n° siren 499414696 pour non

présentation des liasses fiscales,

Considérant la réception des documents demandés en date du 15 novembre 2021, par ces motifs,

décide :

Article 1° : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension de

l'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de Société de TRANSPORT VITALIEN

ALEX est rapportée.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et

du logement et les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Schoelcher, le 2? { DEC. 2071

Pour Le Directeur de l' EnvironnemRAUr le Pré t par délégation de l Aménagement et du Logeme

et par délégation,

Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité Cyrille LÉ |

Informations relatives aux voies et délais defeceuré& 9"

La présente décision peut faire l'objet :

d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix de Bellevue 97200 FORT

DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification,

d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours

gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des

recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour

conserver la possibilité d’intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux

doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.

tél : 05 96 59 57 O0

www. martinique. developpement -curable. ZOUV. fr

nte ahan soelché

DEAL - R02-2021-12-20-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de la société de Transport VITALIEN ALEX 4Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2021-12-13-00007

Arrêté dotation globale de financement service

mandataire judiciaire à la protection des majeurs

OVE CARAÏBES année 2021

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-12-13-00007 - Arrêté dotation globale de financement service mandataire judiciaire à la protection des majeurs OVE CARAÏBES année 2021 5PRÉFET Direction DE LA de l'économie, de l'emploi, MARTINIQUE du travail et des solidarités Liberté Éalité

Fraternité

ARRETE N°

fixant la dotation globale de financement au titre de l'année 2021 pour le service mandataire judiciaire

à la protection des majeurs de l'association « OVE CARAÏBES »

Le Préfet de la Martinique

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.361-1, L.314-1 et suivants, L.321-

1,R.314-3, R.314-106 et suivants, R.314-193-1 et suivants ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire

des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs;

VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanilas

CAZELLES, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.814-82 du

code de l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté du 26 août 2021 publié au Journal Officiel du 8 septembre 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2021/153 du 8 septembre 2021 relative aux orientations de

l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;

VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »,

action 16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2021;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises le 26 février 2021 par la personne

ayant qualité pour représenter l'association « OVE CARAÏBES » ;

VU la lettre de procédure contradictoire adressée au gestionnaire de la structure le 27 octobre 2021 et sa réponse par courriel du 27 octobre 2021;

VU le courrier de notification du budget du 8 novembre 2021 fixant le montant de la DGF 2021;

Sur proposition de la Directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-12-13-00007 - Arrêté dotation globale de financement service mandataire judiciaire à la protection des majeurs OVE CARAÏBES année 2021 6ARRETE

ARTICLE 1°:

Pour l'exercice budgétaire 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire

judiciaire à la protection des majeurs de l'Association OVE CARAÏBES sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS | Montants en Euros | Total en Euros

Groupe 1 69 700,82 &

| Dépenses afférentes à l'exploitation courante |. Groupe 2 553 712,63 € Dépenses Dépenses afférentes au personnel | 736 599,36 € Groupe 3 113 185, 91 € Dépenses afférentes à la structure A Groupe 1 708 599,36 € Produits de la tarification (DGF) .. Groupe 2 28 000,00 €

Recettes Autres produits d'exploitation | FRÈRES Groupe 3 -€ Produits financiers et produits non encaissables

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement mentionnée à l'article R.314-193-1

du code de l'action sociale et des familles versée au service mandataire judiciaire à la protection des

majeurs géré par « OVE CARAÏBES » est fixée à 708 599,86 & dont 19 900 € de crédits non

reconductibles.

ARTICLE 8 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et

des familles :

1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 706 473,56 &.

Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et

économie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.

2) La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,80 %, soit un

montant de 2 125,80 €.

ARTICLE 4 ;

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la dotation globale de

financement est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.

ARTICLE 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la Collectivité

Territoriale de Martinique.

ARTICLE 6 :

En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-12-13-00007 - Arrêté dotation globale de financement service mandataire judiciaire à la protection des majeurs OVE CARAÏBES année 2021 7ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat — 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01,

dans le délai d'un mois à compter de la date de notification.

Ce délai peut être suspendu par l'exercice d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur

le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée des affaires sociales, dans un

délai d'un mois. |

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Fort-de-France, le 1 3 DEC. 2021

4 Lt {C(672) | C2 A.

Pour le Contrôleur Busyétair

pr j'aen

ce) Pour Le Préfat crus Hs eotion

Octave cod] de la Préfectures

Inspecisur Disivinnmnalre

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-12-13-00007 - Arrêté dotation globale de financement service mandataire judiciaire à la protection des majeurs OVE CARAÏBES année 2021 8Direction de la Mer -DM-

R02-2021-12-17-00004

Arr cloture liste electorale CRPMEM 2022

Direction de la Mer -DM- - R02-2021-12-17-00004 - Arr cloture liste electorale CRPMEM 2022 9+. PREFET Direction de la Mer DE LA MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

Cloturant la procédure d'établissement des listes électorales

Pour l'élection des membres du conseil du comité régional des pêches et des élevages marins de Martinique

- scrutin du 27 avril 2022 -

Le Préfet de la Martinique

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 912-78 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES préfet de la Martinique, préfet de la région Martinique, à compter du 24 février 2020 ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014;

SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;

ARRÊTE

Art. 1*- La procédure d'établissement de la liste des électeurs au conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique est close.

Art. 2 - La liste définitive des électeurs, en pièce jointe, sera affichée dans les locaux de la direction de la mer et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du 1° janvier au 20 janvier 2022.

Art. 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Pour le Préfet et par délégation

Fort de France, le Le Secrétaire Général |

de la Préfecture de la Martinique

29 Dix, 207

Ant POUSSIER LUS

Se

Direction de la Mer -DM- - R02-2021-12-17-00004 - Arr cloture liste electorale CRPMEM 2022 10Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2021-12-20-00001

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du

Service de la Publicité Foncière et de

l'Enregistrement de la Martinique

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-12-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique 11RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

a FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE

Jardin DESCLIEUX

BP 645-655

97 224 FORT DE FRANCE CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l’enregistrement

de la Martinique

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la

Martinique

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28/08/2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture

des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Martinique,

ARRÊTE :

Article 1°

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Martinique sera fermé à titre exceptionnel le

lundi 3 janvier 2022.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du

service visé à l’article 1°.

Fait à Fort de France, le 20 /12/2021 .+ ‘

Par délégation du préfet, Le Directeur Régional des Finances Publiques

Le directeur régional des finances publiques de la Martinique de la Martinique Administrateur Général,

Françols BÉDOS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-12-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique 12PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2021-12-20-00005

Arrêté fixant la liste des supports habilités à

recevoir des annonces judiciaires et légales pour

l'année 2022 en Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-20-00005 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 en Martinique 13Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

2021 - 103

Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir

des annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 en Martinique

LE PRÉFET

Vu la loi n° 55-4 du 04 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et

légales;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces

légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données

numérique centrale ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et

légales ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de

publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu les éléments transmis par les directeurs des journaux: FRANCE-ANTILLES,

INTERENTREPRISES, JUSTICE et LE LEGIS ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1 : La liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales

dans le département de la Martinique, pour l'année 2022 est arrêté comme suit :

Publications de presse :

FRANCE-ANTILLES -— Place François Mitterrand - B.P. 577 - 97200 FORT DE FRANCE.

JUSTICE - Angle des Rues A. Aliker et E. Zola — B.P. 4031 - 97202 FORT DE FRANCE

Sous réserve de présentation de l'attestation de la CPPAP valable à compter du 1°

février 2021.

LE LEGIS — 365 bis rue Théodore Tally - ZF de Dillon - 97200 FORT-DE-FRANCE.

Services de presse en ligne :

FRANCE-ANTILLES - Place François Mitterrand - B.P. 577 - 97200 FORT DE FRANCE

INTERENTREPRISES - 29 Anse Bélune - 97220 LA TRINITÉ

LE LEGIS — 365 bis rue Théodore Tally - ZF de Dillon - 97200 FORT-DE-FRANCE

1/2

Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-20-00005 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 en Martinique 14Article 2 : L'insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce

publiées dans les publications de presse ou les services de presse en ligne désignés à

l’article 1 du présent arrêté est complétée par une insertion dans une base de données

numérique centrale, dans des conditions définies par le décret n° 2012-1547 du 28

décembre 2012 susvisé.

Article 3 : Le tarif d'insertion des annonces est fixé par l'arrêté conjoint des ministres

chargés de la communication et de l'économie, du 21 décembre 2012, modifié, relatif

au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions de la loi précitée et à celles des décrets et

arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de neuf mille euros

(9 000,00 €). L'autorisation pourra être retirée pour une période de trois à douze mois

et, en cas de récidive, la publication de presse ou le service de presse en ligne pourra

être radié définitivement de la liste.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements

du Marin, de La Trinité et de Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fort-de-France, le 2 Q DEC.

2021

Pour le Préfet et par délégation

la Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenneté et igration

Monique LOWINSRI

2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-20-00005 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 en Martinique 15PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2021-12-20-00002

Arrêté portant autorisation pour la photographie

aérienne en dehors du spectre visible

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation pour la photographie aérienne en dehors du spectre visible 16ŒE =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,

DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’'IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

LOLA-A02

Arrêté portant autorisation

pour la photographie aérienne en dehors du spectre visible

LE PRÉFET

Vu le code de l'aviation civile, notamment les alinéas 4 et 5 de l'article D133-10 ;

Vu le code des transports, notamment son article L.6232-8 ;

Vu la demande d'autorisation pour la photographie aérienne en dehors du spectre visible,

formulée le 8 novembre 2021 par Monsieur Steevens ANDRE GREPAS, gérant de

l'entreprise Steevens GREPAS Ingénierie ;

Vu les avis favorables émis le 16 décembre 2020 par la brigade de gendarmerie des

transports aériens du Lamentin et le détachement aérien de gendarmerie de Fort-de-

France ;

Considérant que Monsieur Steevens ANDRE GREPAS a produit, à l'appui de sa demande,

ses attestations de suivi des formations théorique drone et pratique de base, son

certificat d'aptitude aux fonctions de télépilote, ainsi que l'accusé-réception de sa

déclaration d'activité auprès de la direction générale de l'aviation civile ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRÊTE

Article 1° - Monsieur Steevens ANDRE GREPAS, gérant de l'entreprise Steevens GREPAS

Ingénierie, domicilié au 34 rue Henri Fidat 97200 Fort-de-France, est autorisé à effectuer

des photographies aériennes en dehors du spectre visible en Martinique.

Ces photographies, effectuées au moyen du drone immatriculé UAS-FR-114544 DJI

Phantom Pro 4 Advanced, seront réalisées dans le cadre exclusif de son activité :

inspection, photogrammétrie, thermographie, préparation et suivi de chantiers,

couverture de manifestations, inspection de pylônes EDF.

Article 2 - La durée de la présente habilitation est fixée à trois ans. La demande de

renouvellement doit être effectué deux mois avant sa date d'expiration.

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00

TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.fr - E-Mail contact. prefecture(@martinique.pref.gouv.fr

1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation pour la photographie aérienne en dehors du spectre visible 17Article 3 - Une attention particulière devra être portée au respect des zones interdites de

survol ou réglementées tels que les établissements pénitentiaires, hospitaliers, industriels,

les réserves naturelles et les sites militaires.

En application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015-07-011 du 21 juillet 2015

autorisant l'apposition de marques distinctives d'interdiction de survol du dépôt de

munitions de la Pointe des Sables, cette zone ne devra, en aucune circonstance, être

survolée.

Tout opérateur de drones, doit obtenir les accords nécessaires, auprès du service de la

navigation aérienne Antilles-Guyane, pour voler au voisinage de l'aéroport ou dans la CTR

Martinique, conformément aux articles 4.4° et 72° de l'arrêté du 17 décembre 2015

modifié relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne

à bord.

Article 4 —- En vertu de l'article L.6232-8 du code des transports, est puni des peines

prévues par l’article L. 6232-4 le fait de :

1° transporter par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions

de guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance y compris ceux du

secteur réservé à La Poste tel qu'il est fixé par l’article L. 2 du code des postes et des

communications électroniques ;

2° transporter, utiliser des appareils photographiques ou faire usage d'objets ou

d'appareils dont le transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives

compétentes ;

3° faire usage, sans autorisation spéciale, d'appareils photographiques au-dessus des

zones interdites.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 20 DEC. 2021

Pour le Préfet et par délégation

la Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenneté £tte Lihamigration

Monique LOWINSKI

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00

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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-20-00002 - Arrêté portant autorisation pour la photographie aérienne en dehors du spectre visible 18PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2021-12-20-00004

Arrêté portant renouvellement de la commission

locale des transports publics particuliers de

personnes de Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-20-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de Martinique 19Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

DRCI/BRGEC

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Arrêté portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de Martinique

le code des transports, notamment ses articles D.3120-1 et suivants ;

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et

L. 3642-2;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles

R133-1 à R133-15 ; | :

le code de la sécurité sociale, notamment son article L.3122-5 ;

le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151 ;

le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;

la loi n° 2014-1104 du 1°’ octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transports

avec chauffeur ;

la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la

responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier

de personnes ;

le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif modifié ;

le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de

personnes ; |

le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national

des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports

publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics

particuliers de personnes ;

l'arrêté préfectoral n°BRGEC/18/039 portant création de la commission locale des

transports publics particuliers de personnes (CLT3P);

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral précité doit être modifié pour tenir compte des évolutions liées à la création de l'autorité unique de transport et de nouvelles organisations professionnelles représentatives.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-20-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de Martinique 20ARRÊTE

Article 1°: La commission locale des transports publics particuliers de personnes, présidée par le préfet est composée comme suit :

| - Collège de l'État

Le préfet de la Martinique, président de la commission ;

Le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique ; Le directeur départemental de la sécurité publique ; ;

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ; La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) En

2

9

9

PS

Il- Collège des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique ;

Le président de Martinique Transport ;

Le président de l'association des maires de la Martinique ;

Le maire de Fort-de-France ;

Le maire du Lamentin ; AE

Sol

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I11- Collège des professionnels

Le président de la fédération des taxis indépendants Martinique (FT1972) ;

Le président de l'union des artisans taxis ;

Le président du syndicat régional des artisans taxis de Martinique ;

Le président de la fédération des taxis de la Martinique (FDTM) ;

Un représentant de la fédération française des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (FF-EVTC) ;

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IV- Collège de représentants d'associations

1. La présidente de l'association de consommateurs de la Martinique (ADCM) ; 2. La présidente de l'association d'aide à la réinsertion des personnes handicapées suite à des accidents ;

3. La présidente de l’association des usagers des transports de Martinique ;

Article 2 : En fonction de l'ordre du jour et sur invitation du président de la commission, des personnes ou organismes qualifiés peuvent siéger sans voix délibérative lorsque leur activité a un impact significatif sur le secteur du transport public particulier de personnes :

+ _le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ; + le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique ou son représentant

La commission peut également, sur invitation de son président, entendre toute personne ou tout organisme dont l’audition lui paraît utile et pouvant éclairer les délibérations.

Article 3: La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics de personnes est de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des collectivités auxquelles ils sont rattachés.

Le remplaçant d'un membre en cours de mandat est nommé pour la durée restant à courir du mandat.

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-20-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de Martinique 21Les membres qui ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés cessent de plein

droit de faire partie de la commission locale des transports publics particuliers de

personnes.

Le président peut, après vote de la majorité absolue des membres ou sur décision motivée,

mettre fin à un mandat de manière anticipée en application du règlement intérieur de la

commission ou dans les cas prévus à l'article R133-4 du code des relations entre le public

et l'administration.

Le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est

assuré par la préfecture de Fort-de-France - direction de la réglementation, de la

citoyenneté et de l'immigration - bureau de la réglementation générale, des élections et

de la circulation.

Article 4: La commission locale des transports publics particuliers de personnes

comprend deux sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis

et les voitures de transport avec chauffeur.

Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de

membres du collège de l'Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la

profession concernée.

La commission comprend deux formations restreintes dédiées aux affaires propres aux

taxis ou aux voitures de transport avec chauffeur.

Chaque formation restreinte de la commission est composée ainsi qu'il suit :

- représentant des taxis ou des voitures de transport avec chauffeurs

- un nombre identique de représentants de l'État

- un nombre identique de collectivités territoriales

- le cas échéant, un nombre identique ou inférieur de représentants des associations

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Martinique.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution

du présent arrêté dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu'à ;

* M. Le sous-préfet du Marin

° M. le sous-préfet de la Trinité et de Saint-Pierre

° _ Mmes et MM. les maires du département

M. le directeur de la caisse générale de sécurité sociale

° M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique

Fort de France, le 20 DEC.

2071

Pour le Préfet et par CétéTatiun

Le Secrétaire Gér.$'al

de la Préfecture dea Martinique

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