Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 251

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 251 Document publié le Vendredi 11 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 251)Thèmes du document : Aviation, Changement climatique, Handicap et inclusivité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-251

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023Sommaire

AVIATION CIVILE /

R02-2023-08-10-00001 - Arrêté préfectoral EAé Fort-de-France SAMAC (3

pages) Page 3

DEAL / SREC

R02-2023-06-19-00015 - APC du 19 juin 2023 portant changement

d'exploitant responsable et basculement de régime d'autorisation vers

l'enregistrement pour l'ICPE autorisée par l'arrêté préfectoral n°

2014035-0033 du 4 février 2014 sur la commune du Robert. (6 pages) Page 7

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2023-08-10-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la

commission territoriale d'agrément de la Martinique (3 pages) Page 14

2AVIATION CIVILE

R02-2023-08-10-00001

Arrêté préfectoral EAé Fort-de-France SAMAC

AVIATION CIVILE - R02-2023-08-10-00001 - Arrêté préfectoral EAé Fort-de-France SAMAC 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n°

RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016

relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de

Martinique Aimé Césaire

LE PREFET

Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes

dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes

en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;

Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États

membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et

d'adopter d'autres mesures de sûreté ;

Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la

mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures

détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation

contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vue le code de l'Aviation civile ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-

Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23

août 2022 :

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de

l'aviation civile :

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022 portant délégation de

signature à M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesures de

sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;

Vu le courriel de la SAMAC du 30 juin 2023 ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

AVIATION CIVILE - R02-2023-08-10-00001 - Arrêté préfectoral EAé Fort-de-France SAMAC 4Vu les visites des 8 juin et 6 juillet 2023, relatives aux évolutions du chantier de la plateforme

chantiers organisées à la demande la SAMAC ;

Considérant qu'en raison des aléas du chantier en cours sur la plateforme aéroportuaire, certaines

modifications du zonage n'ont pu être réalisées.

Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,

ARRETE

Le zonage de la partie Est évolue comme suit :

Article 1°:

En relation avec la mise en service en zone Est des deux équipements de tri bagages TBE1 et TBE2,

respectivement les 24 mars et 8 avril 2023, le secteur dévolu à l'inspection filtrage des bagages de

soute (IFPBS) de la zone Est est classé en PCZSAR à compter du 24 mars 2023 conformément au

plan présenté en annexe.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral RO2-2023-03-24-00002 -instituant évolution du zonage côté piste et modifiant

l'A.P. RO2-2016-09-05-001 du 05 09 2016 relatif aux mesures de sureté applicables sur l'aérodrome

Martinique Aimé Césaire est abrogé.

Article 3 :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur zonal de la police aux

frontières des Antilles, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens en Martinique, et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs de la

préfecture de la Martinique.

1 O AOUT 2023

Fort-de-France, le

Pour le Préfet de la R Martirique et par délégation

AVIATION CIVILE - R02-2023-08-10-00001 - Arrêté préfectoral EAé Fort-de-France SAMAC 5Annexe : Zone Est - classement en PCZSAR (24 mars 2023)

Les plans ci-dessous présentent :

- En rouge : la limite de la PCZSAR

- En orange bullé : un focus sur la zone où la PCZSAR a été modifiée.

Rez-de-Piste

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Passage en PCZSAR du secteur dévolu à l'inspection filtrage des bagages de soute (IFPBS) de la zone Est

incluant l'ensemble des équipements du Tri bagage Est (TBE1 et TBE2), ainsi que le Rx Hors Format.

AVIATION CIVILE - R02-2023-08-10-00001 - Arrêté préfectoral EAé Fort-de-France SAMAC 6DEAL

R02-2023-06-19-00015

APC du 19 juin 2023 portant changement

d'exploitant responsable et basculement de

régime d'autorisation vers l'enregistrement pour

l'ICPE autorisée par l'arrêté préfectoral n°

2014035-0033 du 4 février 2014 sur la commune

du Robert.

DEAL - R02-2023-06-19-00015 - APC du 19 juin 2023 portant changement d'exploitant responsable et basculement de régime d'autorisation vers l'enregistrement pour l'ICPE autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2014035-0033 du 4 février 2014 sur la commune 7E 3

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

portant changement d'exploitant responsable et basculement de régime d'autorisation vers

l'enregistrement pour l'ICPE autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2014035-0033 du 4 février

2014 sur la commune du Robert

Le PRÉFET

Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre I, le titre | de son livre IV

et le titre ler de son livre V ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet

de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe); |

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de

MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous- préfète de Fort-de-

France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de

signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire générale de la Préfecture de la

Martinique pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2014 autorisant la société BIOMETAL à exploiter une

installation de traitement mécanique des métaux sur le territoire de la commune du Robert ;

Vu le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018, notamment son l'annexe supprimant [a rubrique ICPE n°2920 ;

Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014, supprimant les rubriques ICPE n°1418, n°1432 et

n°1220 ;

1/5

DEAL - R02-2023-06-19-00015 - APC du 19 juin 2023 portant changement d'exploitant responsable et basculement de régime d'autorisation vers l'enregistrement pour l'ICPE autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2014035-0033 du 4 février 2014 sur la commune 8Vu le projet d'arrêté porté le 12 juin 2023 à la connaissance du demandeur ;

Vu l'absence d'observation sur ce projet d'arrêté signifiée par le demandeur le 13 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a demandé dans son courrier du 6 février 2023 le changement d'exploitant responsable de son ICPE, pour TREFIMA en lieu et place de BIOMETAL Martinique ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a demandé dans son courrier du 6 février 2023 le

changement de régime de l'autorisation vers l'enregistrement ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a demandé dans son courrier du 6 février 2023 à conserver le bénéfice de l'antériorité ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant déclare que des activités ont été sous-traitées et qu'il n'ya plus de stockage d'acétylène et d'oxygène sur site ;

CONSIDÉRANT que les matériaux stockés sur l'ensemble du site sont considérés

incombustibles conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 21 novembre 2022 relatif à la

réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

2/5

DEAL - R02-2023-06-19-00015 - APC du 19 juin 2023 portant changement d'exploitant responsable et basculement de régime d'autorisation vers l'enregistrement pour l'ICPE autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2014035-0033 du 4 février 2014 sur la commune 9Article 1 :

ARRÊTE

L'arrêté préfectoral n° 20140350033 du 4 février 2014 susvisé est modifié conformément aux

articles 2 et suivants.

Article 2 : Exploitant titulaire de l'autorisation

L'article 111 est remplacé par le paragraphe suivant :

La société TREFIMA S.A. dont le siège social est situé C/O Usine du Robert, 97231 Le Robert,

est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à

exploiter sur le territoire dé la commune du Robert, au parc d'activité la Semair, les

installations détaillées dans les articles suivants.

Article 3 : Nature des installations

Le tableau de l’article 1.21 est remplacé par le tableau ci-dessous :

Nomenclature

carburants de substitution : essences

et naphtas ; kérosènes (carburants

Désignation des installations IGPE Classement ACUVIÉE Rubrique déclarée

concernée

Travail mécanique des métaux et

alliages, à l'exclusion des activités

classées au titre des rubriques 3230-a +569 E SFR ou 2330-b.

Gaz à effet de serre fluorés visés à

l'annexe 1 du règlement (UE) n°

517/2014 relatif aux gaz à effet de serre

fluorés et abrogeant le règlement (CE)

n° 842/2006 ou substances qui LL NC. 22 kg appauvrissent la couche d'ozone visées

par le règlement (CE) n° 1005/2009

(fabrication, emploi, stockage).

-Acétylène (numéro CAS 74-86-2). 4719 Sans objet Pas de stock

Produits pétroliers spécifiques et 4734 N.C. 1m

3/5

DEAL - R02-2023-06-19-00015 - APC du 19 juin 2023 portant changement d'exploitant responsable et basculement de régime d'autorisation vers l'enregistrement pour l'ICPE autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2014035-0033 du 4 février 2014 sur la commune 10Nomenclature

nt , , , ICPE ivité Désignation des installations . Classement der te Rubrique déclarée

concernée

d'aviation compris) ; gazoles (gazole

diesel, gazole de chauffage domestique

et mélanges de gazoles compris) ; fioul

lourd ; carburants de substitution pour

véhicules, utilisés aux mêmes fins et

aux mêmes Usages et présentant des

propriétés similaires en matière

d'inflammabilité et de danger pour

l'environnement.

Station de transit de produits minéraux

pulvérulents non ensachés tels que

ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés 2516 N.C. 450 m°

ou de déchets non dangereux inertes

pulvérulents.

Oxygène (numéro CAS 7782-44-7),. 4725 Sans objet Pas de stock

Stockage de matières, produits ou Pas de

| substances combustibles dans des 1510 Sans objet produit

entrepôts couverts. combustible

E : Enregistrement

N. C. : Non Classé

Article 4 : bénéfice de l’antériorité

L'article premier de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif

aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de

l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement fixe les prescriptions applicables aux installations

classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2560. Il ne s'applique pas aux

installations existantes déjà autorisées. |

Le régime des installations est celui de l'enregistrement, mais les prescriptions applicables

restent celles de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 février 2014 susvisé.

Les titres 2, 3, 4, 5,6 et 7 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2014 restent donc applicables.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

4/5

DEAL - R02-2023-06-19-00015 - APC du 19 juin 2023 portant changement d'exploitant responsable et basculement de régime d'autorisation vers l'enregistrement pour l'ICPE autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2014035-0033 du 4 février 2014 sur la commune 11Il peut être déféré à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée :

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les

délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 6: Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète dé

l'arrondissement de la Trinité et de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement et le maire de la commune du Robert sont chargés de

l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Notification et publication

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Robert et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Robert pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

Le présent arrêté est notifié à la société TREFIMA et publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture de la Martinique.

Copie en est adressée à :

M. le maire du Robert

Mme. la secrétaire générale de la préfecture,

Mme. la sous-préfète de la Trinité et de Saint-Pierre,

M. le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Pour le Préfet et pa) délégation # Ja Secrétaire Générale 4

de la Préfecture de Ja Martinique

1 9 JUIN 2073 JE

DEAL - R02-2023-06-19-00015 - APC du 19 juin 2023 portant changement d'exploitant responsable et basculement de régime d'autorisation vers l'enregistrement pour l'ICPE autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2014035-0033 du 4 février 2014 sur la commune 12DEAL - R02-2023-06-19-00015 - APC du 19 juin 2023 portant changement d'exploitant responsable et basculement de régime d'autorisation vers l'enregistrement pour l'ICPE autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2014035-0033 du 4 février 2014 sur la commune 13Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-08-10-00002

Arrêté portant nomination des membres de la

commission territoriale d'agrément de la

Martinique

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-08-10-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission territoriale d'agrément de la Martinique 14PREFET Direction

DE LA de l’économie, de l’emploi,

MARTINIQUE du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant nomination des membres de la commission territoriale d'agrément

Le Préfet de Martinique

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 :

Vu la désignation en date du 29 mars 2023 de la procureure de la République près le tribunal

judiciaire de Fort-de-France ;

Vu la désignation en date du 13 février 2023 du président du tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

Vu la consultation en date du 23 février 2023 pour la désignation des représentants des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

Vu l'avis en date du 28 juillet 2023 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de

Fort-de-France pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection

des majeurs exerçant à titre individuel ;

Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 23 février 2023 pour la désignation du représentant

des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé

d'établissement ;

Vu l'avis en date du 28 juillet 2023 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de

Fort-de-France pour la désignation du représentant des mandataires judiciaires à la protection

des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement ;

Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 12 mai 2023 pour la désignation du représentant des

délégués à la protection juridique des majeurs ;

Vu le mail en date du 15 mai 2023 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

porté par l'association « OVE CARAÏBES » pour la désignation du représentant des délégués à la

protection juridique des majeurs ;

Vu l'avis en date du 28 juillet 2023 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de

Fort-de-France pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des

majeurs ;

Vu les désignations en date du 13 juin 2023 proposées par le conseil territorial de la citoyenneté

et de l'autonomie de Martinique ;

Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 12 mai 2023 pour la désignation du représentant des

usagers mentionné au treizième alinéa de l'article L.472-5-3 du code susvisé :

Vu la réponse en date du 6 juin 2023 de « France Assos Santé » relative à l'absence de candidature

pour un représentant des usagers ;

Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Martinique ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-08-10-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission territoriale d'agrément de la Martinique 15ARRÊTE

ARTICLE 1°":

Est nommée, pour une durée de cinq ans, suppléante du préfet de Martinique pour la présidence

de la commission territoriale d'agrément :

CHAUVEAU Sophie, secrétaire générale adjointe auprès du Préfet de la Martinique.

ARTICLE 2 :

Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission territoriale d'agrément :

1 Au titre des représentants du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de Martinique :

HALBWACHS Dominique, chef du pôle Solidarités (titulaire) ; BAILLARD Karine, adjointe au chef

du pôle Solidarités (suppléante) ;

CHENNEBERG Jolya, responsable du département protection et accompagnement des publics

fragiles (titulaire); PRUDENT Sandrine, gestionnaire au département protection et

accompagnement des publics fragiles (suppléante).

2° Au titre de représentant de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-

de-France :

HAZEBROUCQ Claire, substitut de la procureure de la République, référente en charge de la

protection des majeurs protégés.

3° Au titre de représentant du président du tribunal judiciaire de Fort-de-France :

ABRAMOVICI Claudia, vice-présidente en charge des contentieux de la protection.

4° AU titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à

titre individuel :

BERFROI-DOUBET Danielle, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel (titulaire) ;

5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en

qualité de préposé d'établissement :

REMISSE Patricia, préposée d'établissement (titulaire) ;

YANG-TING Erika, responsable de service, préposée d'établissement (suppléante).

6° Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans

un service mandataire :

RANGOLY Magali, salariée du service mandataire de protection juridique des majeurs porté par

l'association « OVE CARAÏBES » (titulaire).

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-08-10-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission territoriale d'agrément de la Martinique 167° AU tire des représentants des usagers :

HELENON Charles-Albert, membre désigné par le conseil territorial de la citoyenneté et de

l'autonomie (CTCA) (titulaire) ;

ALGER Hortense, membre du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie (CTCA)

(titulaire).

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur le

Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et

des Personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux

peut être déposé auprès du tribunal administratif de Fort-de- France ou par voie de télérecours

(www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans

le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été

déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 4 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame la Procureure de la République près le

tribunal judiciaire de Fort-de-France, au président du tribunal judiciaire de Fort-de-France et à

chacun des membres de la commission territoriale d'agrément.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Le D 8 AOUT 202

Pour le PTEfe LeDar, Aer IOE

érale ë

Martinique

la Secrétaire G

de la Préfecture da]

Laurence : MONCHY

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-08-10-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission territoriale d'agrément de la Martinique 17