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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 060 special du 31 mars 2021
Document publié le Mercredi 31 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 060 special du 31 mars 2021)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Consommateurs,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2021-060
PUBLIÉ LE 31 MARS 2021 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2021-03-31-00001 - Arrêté portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (4 pages) Page 3
58-2021-03-31-00002 - Convention de délégation de gestion (4 pages) Page 8
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-03-31-00001
Arrêté portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-31-00001 - Arrêté portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 3 PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du pilotage interministériel
Affaire suivie par Samuel BRANDILY
Pôle d'animation interministérielle
et mutations économiques
Tél :03 86 60 72 25
mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr
Arrêté n°
portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2020, portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de
la Nièvre ;
Vu l'arrêté n°58-2021-01-05-001 portant organisation du secrétariat général commun départemental en date
du 5 janvier 2021,
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 1° mars 2021 et l'avis du comité technique de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 25 février 2021,
Vu l'accord du préfet de région de Bourgogne Franche Comté en date du 19 mars 2021, après présentation
du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale ;
Vu la proposition du préfigurateur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-31-00001 - Arrêté portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 4 ARRETE
Article 1°:
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations exerce, sous l'autorité du préfet de la Nièvre à l'exception des services relevant du système d'inspection et de
législation du travail, les attributions définies aux articles 4 et 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2 :
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est composée des pôles et services suivants :
- la Direction
- le Service aux Droits des Femmes et à l'Egalité
- la cellule d'Appui à la direction et aux services
- Le Pôle Emploi / Solidarités comprenant :
o le service Hébergement/ logement
o le service Protection des Personnes vulnérables
o le service Insertion, Emploi, Territoires
- le Pôle Travail / Entreprise comprenant :
o l'unité de contrôle de l'inspection du travail composée de 6 sections d'inspection
o le service Renseignement/Section Centrale Travail
o le service Anticipation et accompagnement des mutations économiques
- Le Pôle Protection des Populations comprenant :
o le service Santé Protection Animales et Environnement
o le service Sécurité Sanitaire et Qualité des Aliments
o le service Consommation et Contrôle Economique
Article 3 :
L'arrêté n°58-2021-01-13-001 du 13 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé le 1% avril 2021.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-31-00001 - Arrêté portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 5 Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 4 1 MARS 2021
Le préfet de la Nièvrk
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-31-00001 - Arrêté portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 6 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-31-00001 - Arrêté portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 7 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-03-31-00002
Convention de délégation de gestion
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-31-00002 - Convention de délégation de gestion 8 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Ministère de la cohésion du territoire Ministère de l’intérieur
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
La présente délégation est conclue en application :
e du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du
contrôle général économique et financier
e du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
e du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-
rielles, modifié par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des di-
rections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départemen-
tales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
CONSIDÉRANT que la plate-forme régionale CHORUS commune au MAA et au MTE-MCT dénom-
mée centre de prestations comptables mutualisé (CPCM) est placée sous l’autorité de la directrice régio-
nale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Entre la DDETSPP de la Nièvre, représentée par Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de la Nièvre
désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-
Comté, représentée par sa Directrice, Madame Marie-Jeanne FOTRE-MULLER, désignée sous le
terme de "'délégataire!', d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°": Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, dans le cadre de sa dé-
légation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions précisées dans l’article 2, la gestion des opérations d’ordonnancement des
dépenses et des recettes de l’ensemble des programmes pour lesquels le délégant a reçu délégation d’or-
donnateur secondaire.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiement et n’est pas
dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-31-00002 - Convention de délégation de gestion 9 Un contrat de service tripartite conclu entre le délégant, le délégataire et le service de la dépense en
mode facturier précise les engagements réciproques, organise le cadre de fonctionnement et les relations
entre ces 3 acteurs de la chaîne budgétaire et comptable. Le contrat de service est transmis pour
information au préfet.
Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la li-
quidation, l’établissement des ordres de payer et l’émission des titres de perception.
1/ Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ; (conventions, marchés...)
b. il saisit la date de notification des actes ;
c. Il réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur secondaire selon les
seuils réglementaires
d. il enregistre la certification du service fait ;
e. Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement du périmètre du CPCM
f. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
g. il réalise, en lien avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion (charges à payer,
provisions, engagements hors bilan, travaux de bascule etc...)
h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle
interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2/ Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire :
de la décision de dépenses et recettes
de la constatation du service fait
du pilotage des crédits de paiement
de l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régu-
lièrement de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponi-
bilité des crédits.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-31-00002 - Convention de délégation de gestion 10 Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des
actes d’ordonnancement.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un com-
mun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant approuvé par l’ordonnateur secondaire de droit,
dont un exemplaire est transmis à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assigna-
taire.
Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l’année 2021 et est reconduit tacitement d’année en année,
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sous réserve d’une notification écrite, à
l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de
l’information de l’ordonnateur secondaire de droit, du comptable assignataire et du contrôleur
budgétaire.
La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la Région.
Fait, à JE VERS
Le 3 i MARS 01
Le Préfet de la Nièvre La Directrice Régionale de l’alimentation, de
Délégant, | l’agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-
Comté,
Délégataire,
Daniel B R Marie-Jeanne FOTRE-MULLER
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-31-00002 - Convention de délégation de gestion 11 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-31-00002 - Convention de délégation de gestion 12