Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 043 special du 12 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 043 special du 12 mars 2021 Document publié le Vendredi 12 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 043 special du 12 mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2021-043

PUBLIÉ LE 12 MARS 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2021-03-11-006 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial

sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création d'un point

permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique

organisé pour l'accès en automobile appelé drive, d'une surface de vente de 396 m² à

l'enseigne E.Leclerc sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2021-03-11-006

Avis de la Commission départementale d'aménagement

commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation

commerciale concernant la création d'un point permanent

de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par

voie télématique organisé pour l'accès en automobile

appelé drive, d'une surface de vente de 396 m² à l'enseigne

E.Leclerc sur le territoire de la commune de

Cosne-Cours-sur-Loire

CDAC avis défavorable drive Cosne

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-11-006 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé 3En PREFET

DE LA NIEVRE DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL

Liberté Pôle animation interministérielle et mutations Egalité économiques

Fraternité

Secrétariat de la CDAC

Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre (CDAC)

Demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création d'un point permanent de

retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile, appelé drive, d'une surface de vente de 396 m°, à l'enseigne E. Leclerc situé sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire

La commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre,

aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du mercredi 3 mars 2021, prises sous la présidence de M. Laurent VIGNAUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, M. le Préfet étant empêché ;

vu le code de commerce et notamment les articles L 750-1 à L 752-285 et R 751-1 à R 752-48 ;

vu le code de l'urbanisme ;

vu le code de la construction et de l'habitation;

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et

notamment son chapitre III ;

vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial ;

vu l'arrêté n° 58 2019 09 16 002 du 16 septembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 58 2018 OS 16 002 du 16 mai 2018, portant organisation de la Commission départementale d'aménagement commercial et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées ;

vu la demande d'autorisation n° 2021-01, enregistrée le 13 janvier 2021, concernant la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile, appelé drive, d'une surface de vente de 396 m°, à l'enseigne E. Leclerc, situé au lieu dit les Chaufours, sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ;

vu l'arrêté préfectoral n° 58-2021-04 du 12 février 2021 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction élaboré par la direction départementale des territoires ;

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-11-006 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé 4Après avoir entendu :

M. Francis CLUZEL, représentant le directeur départemental des territoires ;

M. Franco ORSI, président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;

M. Benoît MATHE, vice-président de la chambre d'agriculture ;

Mme Nathalie BALL, présidente de l'association des commerçants et des artisans cosnois ;

Après qu'en ont délibéré les membres de la Commission ;

Considérant que le projet porte sur la création d'un magasin drive d'une surface de vente de 396 m? au sein d'un ensemble bâti de 2 457,54 m?, sur un terrain vierge ne constituant pas une friche urbaine, ni commerciale ni industrielle, même si le terrain est situé en zone constructible du plan local d'urbanisme ;

Considérant que la zone de chalandise du bassin de vie de Cosne-Cours-sur-Loire connaît une baisse notoire de population depuis 2007 (-6,8%) ;

Considérant que l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) Cœur de Loire est signataire d'une convention ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) pour la commune de Cosne- Cours-sur-Loire ;

Considérant que l’EPCI limitrophe, faisant partie du bassin de chalandise, Pays Fort-Sancerrois-Val de Loire, situé dans le département du CHER, est signataire d'une convention ORT pour les communes de Sancerre, Saint-Satur, Veaugues et Boulleret ;

Considérant que le commerce du centre-ville de Cosne-Cours-sur-Loire est fragilisé (48 cellules commerciales vacantes), face au développement des zones commerciales périphériques avec une offre en grandes surfaces alimentaires dominée par 2 hypermarchés de 6 500 et 3 482 m° ;

Considérant la présence de trois drives dans la zone de chalandise, à Cosne-Cours-sur-Loire, Sancerre et Donzy ;

Considérant que l'évasion commerciale ne semble pas suffisamment élevée, au regard des facteurs démographiques et économiques, pour capter une nouvelle clientèle locale et que le projet de création d'un drive supplémentaire pourrait bouleverser les équilibres du tissu commercial actuel et avoir un impact négatif sur le centre-ville et les centres-bourgs ;

La commission émet un avis défavorable par 8 (huit) bulletins défavorables, 3 (trois) bulletins favorables et 0 (zéro) abstention,

à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création d'un drive à l'enseigne E.Leclerc, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.

Ont voté en faveur d’un avis défavorable :

- M. Yves RAVET, vice-président de la Communauté de communes Cœur de Loire, dont est membre la commune d'implantation ;

- M. Hicham BOUIJLILAT, conseiller régional ;

- M. Alain LECOUR, maire de Sauvigny-les-Bois, représentant les maires du département ; - Mme Marie-Claude LAROCHETTE, présidente de l'UDAF, personne qualifiée en matière de

consommation et de protection des consommateurs ;

- Mme Marie-Cécile GAULON, U.D. consommation, logement et cadre de vie, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

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- M. Jean-Louis BILLAUT, maire de Boulleret (18), commune de la zone de chalandise.

Ont voté en faveur d’un avis favorable :

- M. Daniel GILLONNIER, maire de Cosne-Cours-sur-Loire, commune d'implantation du projet ; - M. Michel MULOT, conseiller départemental ;

- M. Gilles NOEL, représentant des intercommunalités.

Fait à Nevers, le 11 mars 2021

Le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

et de Clamecy

Président de la commission départementale

d'aménagement commercial

Laurent VIGNAUD

En application de l'article L. 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent avis, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de là commission départementale d'aménagement commercial. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-03-11-006 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé 6