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Arrêté - 620.2022.190 drogation ch aiguiers mme BOIVIN le 04.05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 620.2022.190 drogation ch aiguiers mme BOIVIN le 04.05)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR.
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Aiguiers et chemin des Fours à Chaux
28 AVR 2997
N° Départ : 620/2022/190/PST/AAC/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 26/04/2022
- de madame BOIVIN,
- pour l'entreprise BRICOMAN,
- description des véhicules : camions de livraison 16 tonnes, - nature des travaux : livraison de matériaux de construction,
- nombre de passage : 1, le 04/05/2022.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.41 1-25,
Vu Farrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin
des Aiguiers et chemin des Fours à Chaux à Solliès-Pont.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à l’entreprise BRICOMAN. Cette dérogation s'applique sur le
domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 1, le 04/05/2022, chemin des Aiguiers et
chemin des Fours à Chaux à Solliès-Pont.
- le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 16 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Dispositions relatives aux tiers :
- l'entreprise BRICOMAN sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers, - tous dégâts occasionnés chemin des Aiguiers et chemin des Fours à Chaux et leurs accotements, seront à la charge de l’entreprise BRICOMAN.
Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
% UN 7
as” Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2