unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 634564

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unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 634564 Document publié le Lundi 2 mars 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 634564)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget, Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 1/25

DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Conseil communautaire du 2 mars 2020

Sur convocation en date du 25 février 2020.

L’an deux mille vingt, le deux mars à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.

Objet :

- PLUi : Deuxième Arrêt

- Finances :

1) Approbation des comptes de gestion 2019

2) Approbation des comptes administratifs 2019

3) Affectations de résultats 2019

4) Vote des budgets primitifs 2020

5) Vote des taux

6) Instauration de la taxe GEMAPI

7) Vote des subventions à verser sur l’exercice 2020

- Développement économique : Aides 2020

- CPHV : Rapports d’activités 2018 et 2019

- Ecole de musique : Demandes de subvention pour le fonctionnement et l’acquisition d’instruments - Médiathèque :

1) Chaudière

2) Demande de subvention au Département pour acquisition de mobiliers - Espace Socio-Culturel et Halle des Sports : Maîtrise d’œuvre chaufferie bois - GEMAPI :

1) Point sur les travaux sur l’ouvrage hydraulique de Courcelles à Fréteval 2) Choix du scenario retenu pour l’ouvrage hydraulique de Villeprovert - Logement de La Fontenelle : Travaux de peinture

- Santé : Contrat Local de Santé

- Services administratifs : Contrat pour logiciel de comptabilité

- Questions diverses

Etaient présents :

Bouffry

Monique Soria

Brévainville

Dominique Brunet

Busloup

Marcel Defremont

Roselyne Duhourcq

La Chapelle-Enchérie

Christiane Larue

La Chapelle Vicomtesse

Daniel Barilleau

Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Jacky Dufournier

Droué

Yves Bertouy

Fontaine-Raoul

La Fontenelle

Joël Verdier

Daniel Dorilleau

Fréteval

Bernard Pillefer

Françoise Callut

Lignières

Jean-Pierre Mahaudeau

Thierry Galmiche

Lisle

Jean-Marie Neff

Chantal Maillet

Moisy

Sixtine Lamé

Michel Beaudoux

Morée

Alain Bourgeois

Jany Kestelyn

Ouzouer-le-Doyen

Robert Bouchet

Pierre Brousse

Pezou

Aurélien Lemoine

Le Poislay

Séverine Coigneau

Renay

Danielle Cohergne

Monique Farrant

Romilly-du-Perche

Christophe Leclercq

Ruan-sur-Egvonne

Alain Brunet

St-Hilaire la Gravelle

Monique Touzé

St-Jean Froidmentel

Laurent Borel

Sandrine Mathurin

Villebout

Emmanuel Granger

Daniel AlazardCommunauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 2/25

Etaient absents : Daniel Dufour, Jean-Pierre Brulé, Jean-Philippe Lehoux, Pascal Prudhomme, Laëtitia Bouilly, Luc Granger, Jean-Pierre Plessis, Frédérique Launay, Michel Pionnier, Régine Vassaux, Christine Aubry, Dominique Patignier.

Pouvoirs : Jean-Philippe Lehoux à Christiane Larue , Pascal Prudhomme à Daniel Barilleau, Laëtitia Bouilly à Yves Bertouy, Michel Pionnier à Séverine Coigneau, Régine Vassaux à Christophe Leclercq, Dominique Patignier à Monique Touzé.

Nombre de membres :

En exercice : 45 Présents : 34 Pouvoirs : 6 Votants : 40

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Aurélien LEMOINE a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Finances

Budget Principal

Compte administratif 2019

Monsieur Yves BERTOUY a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l’exercice 2019 du budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s’étant retiré,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2019 du budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

OBJET : Finances

Budget Principal

Compte de Gestion 2019

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 3/25

OBJET : Finances

Budget principal

Affectation du résultat de fonctionnement 2019

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, le 2 mars 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 1 025 492,67 €

ou - un déficit cumulé de fonctionnement de …………….

- un excédent cumulé d’investissement de 54 169,51 €

ou - un déficit cumulé d’investissement de …………….

- un solde positif de restes à réaliser …………….

ou - un solde négatif de restes à réaliser 195 220,00 €

1 – décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire

au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section

d’investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : 141 050,49 €

- le solde disponible de 884 442,18 € est affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : …………………… affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 884 442,18 €

2 – décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ………………

3 – décide d’affecter au compte 001 (en recettes) : 54 169,51 €

OBJET : Finances

Budget Principal

Subventions à verser aux organismes sur l’exercice 2020

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet de budget primitif 2020. Il détaille notamment les subventions qui seront à verser par la Communauté du Perche & Haut Vendômois sur l’exercice 2020, selon la liste ci-dessous :

- CAUE 41 : 500,00 €

- ISMER : 2 500,00 €

- Mission locale du Vendômois : 5 000,00 €

- Musikafon : 30 000,00 €

- Fondation du patrimoine : 250,00 €

- Initiative Loir-et-Cher : 3 400,00 €

- Association des Secrétaires de Mairie 41 : 50,00 €

- Approlys : 50,00 €

- ADIL : 2 802,00 €

Les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communautaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’attribuer les subventions indiquées ci-dessus,

- AUTORISE le Président à effectuer les versements correspondants et à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 4/25

OBJET : Finances

Budget Principal

Vote du Budget Primitif 2020

Le Président, en conformité avec l’instruction comptable M14, présente le projet de budget primitif 2020 de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (budget principal).

Le Président propose notamment d’équilibrer ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 4 007 502,45 €

Recettes de fonctionnement : 4 007 502,45 €

Dépenses d’investissement : 1 213 451,06 €

Recettes d’investissement : 1 213 451,06 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2020 de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (budget principal),

- AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l’Etat.

OBJET : Finances

Budget Parc d’Activités Intercommunal à Morée

Compte administratif 2019

Monsieur Yves BERTOUY a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l’exercice 2019 du budget « Parc d’Activités Intercommunal à Morée »,

Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s’étant retiré,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2019 du budget « Parc d’Activités Intercommunal à Morée ».

OBJET : Finances

Budget Parc d’Activités Intercommunal à Morée

Compte de Gestion 2019

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 5/25

2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : Finances

Budget Parc d’Activités Intercommunal à Morée

Affectation du résultat de fonctionnement 2019

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, le 2 mars 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de ……………

ou - un déficit cumulé de fonctionnement de 31 853,96 €

- un excédent cumulé d’investissement de …………….

ou - un déficit cumulé d’investissement de 397 019,49 €

- un solde positif de restes à réaliser …………….

ou - un solde négatif de restes à réaliser …………….

1 – décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire

au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section

d’investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : ………………………

- le solde disponible de : 31 853,96 € est affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : …………………… affectation au déficit reporté de fonctionnement (ligne 002) : 31 853,96 €

2 – décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ………………………

3 – décide d’affecter au compte 001 (en dépenses) : 397 019,49 €

OBJET : Finances

Budget Parc d’Activités Intercommunal à Morée

Vote du Budget Primitif 2020

Le Président, en conformité avec l’instruction comptable M14, présente le projet de budget primitif 2020 du budget annexe « Parc d’Activités Intercommunal à Morée ».

Le Président propose de voter ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 573 850,39 €

Recettes de fonctionnement : 573 850,39 €

Dépenses d’investissement : 553 373,49 €

Recettes d’investissement : 553 373,49 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2020 du budget annexe « Parc d’Activités Intercommunal à Morée »,

- AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l’Etat.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 6/25

OBJET : Finances

Budget Commerce d’Alimentation à Pezou

Compte administratif 2019

Monsieur Yves BERTOUY a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l’exercice 2019 du budget « Commerce d’Alimentation à Pezou » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s’étant retiré,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2019 du budget « Commerce d’Alimentation à Pezou » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

OBJET : Finances

Budget Commerce d’Alimentation à Pezou

Compte de Gestion 2019

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : Finances

Budget Commerce d’Alimentation à Pezou

Affectation du résultat de fonctionnement 2019

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, le 2 mars 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 1 935,94 €

ou - un déficit cumulé de fonctionnement de …………….

- un excédent cumulé d’investissement de …………….Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 7/25

ou - un déficit cumulé d’investissement de 1 541,74 €

- un solde positif de restes à réaliser …………….

ou - un solde négatif de restes à réaliser …………….

1 – décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire

au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section

d’investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : 1 541,74 €

- le solde disponible de 394,20 € est affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : …………………… affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 394,20 €

2 – décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ………………

3 – décide d’affecter au compte 001 (en dépenses) : 1 541,74 €

OBJET : Finances

Budget Commerce d’Alimentation à Pezou

Vote du Budget Primitif 2020

Le Président, en conformité avec l’instruction comptable M14, présente le projet de budget primitif 2020 du budget annexe « Commerce d’Alimentation à Pezou ».

Le Président propose notamment d’équilibrer ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 21 610,20 €

Recettes de fonctionnement : 21 610,20 €

Dépenses d’investissement : 19 977,74 €

Recettes d’investissement : 19 977,74 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2020 du budget annexe « Commerce d’Alimentation à Pezou », - AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l’Etat.

OBJET : Finances

Budget Logements Locatifs Sociaux à Moisy

Compte administratif 2019

Monsieur Yves BERTOUY a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l’exercice 2019 du budget « Logements Locatifs Sociaux à Moisy » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s’étant retiré,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2019 du budget « Logements Locatifs Sociaux à Moisy » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 8/25

OBJET : Finances

Budget Logements Locatifs Sociaux à Moisy

Compte de Gestion 2019

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : Finances

Budget Logements Locatifs Sociaux à Moisy

Affectation du résultat de fonctionnement 2019

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, le 2 mars 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 21 333,53 €

ou - un déficit cumulé de fonctionnement de …………….

- un excédent cumulé d’investissement de 1 940,04 €

ou - un déficit cumulé d’investissement de …………….

- un solde positif de restes à réaliser …………….

ou - un solde négatif de restes à réaliser …………….

1 – décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire

au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section

d’investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : ……………………

- le solde disponible de 21 333,53 € est affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : …………………… affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 21 333,53 €

2 – décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ………………

3 – décide d’affecter au compte 001 (en recettes) : 1 940,04 €Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 9/25

OBJET : Finances

Budget Logements Locatifs Sociaux

Vote du Budget Primitif 2020

Le Président, en conformité avec l’instruction comptable M14, présente le projet de budget primitif 2020 du budget annexe « Logements Locatifs Sociaux ».

Le Président propose notamment d’équilibrer ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 35 933,53 €

Recettes de fonctionnement : 35 933,53 €

Dépenses d’investissement : 375 940,00 €

Recettes d’investissement : 375 940,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2020 du budget annexe « Logements Locatifs Sociaux », - AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l’Etat.

OBJET : Finances

Budget Laboratoire à Morée

Compte administratif 2019

Monsieur Yves BERTOUY a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l’exercice 2019 du budget « Laboratoire à Morée » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s’étant retiré,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2019 du budget « Laboratoire à Morée » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

OBJET : Finances

Budget Laboratoire à Morée

Compte de Gestion 2019

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 10/25

OBJET : Finances

Budget Laboratoire à Morée

Affectation du résultat de fonctionnement 2019

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, le 2 mars 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de …………….

ou - un déficit cumulé de fonctionnement de …………….

- un excédent cumulé d’investissement de 974,96 €

ou - un déficit cumulé d’investissement de …………….

- un solde positif de restes à réaliser …………….

ou - un solde négatif de restes à réaliser …………….

1 – décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire

au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section

d’investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : ……………………

- le solde disponible de …………… est affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : …………………… affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : ……………..

2 – décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ………………

3 – décide d’affecter au compte 001 (en recettes) : 974,96 €

OBJET : Finances

Budget Laboratoire à Morée

Vote du Budget Primitif 2020

Le Président, en conformité avec l’instruction comptable M14, présente le projet de budget primitif 2020 du budget annexe « Laboratoire à Morée ».

Le Président propose notamment d’équilibrer ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 20,00 €

Recettes de fonctionnement : 20,00 €

Dépenses d’investissement : 13 974,96 €

Recettes d’investissement : 13 974,96 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2020 du budget annexe « Laboratoire à Morée », - AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l’Etat.

OBJET : Finances

Budget SPANC

Compte administratif 2019

Monsieur Yves BERTOUY a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l’exercice 2019 du budget SPANC,

Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s’étant retiré,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2019 du budget SPANC.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 11/25

OBJET : Finances

Budget SPANC

Compte de Gestion 2019

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : Finances

Budget SPANC

Affectation du résultat de fonctionnement 2019

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, le 2 mars 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 55 490,09 €

ou - un déficit cumulé de fonctionnement de …………….

- un excédent cumulé d’investissement de 7 226,98 €

ou - un déficit cumulé d’investissement de …………….

- un solde positif de restes à réaliser …………….

ou - un solde négatif de restes à réaliser 4 000,00 €

1 – décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire

au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section

d’investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : ………………………

- le solde disponible de : 55 490,09 € est affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : …………………… affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 55 490,09 €

2 – décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ………………………

3 – décide d’affecter au compte 001 (en recettes) : 7 226,98 €Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 12/25

OBJET : Finances

Budget SPANC

Vote du Budget Primitif 2020

Le Président, en conformité avec l’instruction comptable M14, présente le projet de budget primitif 2020 du budget annexe « SPANC ».

Le Président propose de voter ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 101 990,09 €

Recettes de fonctionnement : 101 990,09 €

Dépenses d’investissement : 19 100,00 €

Recettes d’investissement : 19 100,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2020 du budget annexe « SPANC »,

- AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l’Etat.

OBJET : Finances

Budget Développement Economique

Compte administratif 2019

Monsieur Yves BERTOUY a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l’exercice 2019 du budget « Développement Economique » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s’étant retiré,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2019 du budget « Développement Economique » de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

OBJET : Finances

Budget Développement Economique

Compte de Gestion 2019

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 13/25

OBJET : Finances

Budget Développement Economique

Affectation du résultat de fonctionnement 2019

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, le 2 mars 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 18 313,89 €

ou - un déficit cumulé de fonctionnement de …………….

- un excédent cumulé d’investissement de 102 319,43 €

ou - un déficit cumulé d’investissement de …………….

- un solde positif de restes à réaliser …………….

ou - un solde négatif de restes à réaliser 25 000,00 €

1 – décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire

au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section

d’investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : ………………………

- le solde disponible de 18 313,89 € est affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : …………………… affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 18 313,89 €

2 – décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ……………………

3 – décide d’affecter au compte 001 (en recettes) : 102 319,43 €

OBJET : Finances

Budget Développement Economique

Vote du Budget Primitif 2020

Le Président, en conformité avec l’instruction comptable M14, présente le projet de budget primitif 2020 du budget annexe « Développement Economique ».

Le Président propose notamment d’équilibrer ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 31 677,89 €

Recettes de fonctionnement : 31 677,89 €

Dépenses d’investissement : 128 241,43 €

Recettes d’investissement : 128 241,43 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2020 du budget annexe « Développement Economique », - AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l’Etat.

OBJET : Finances

Budget OTIPHV

Compte administratif 2019

Monsieur Yves BERTOUY a été nommé Président de séance.

Après présentation des chiffres du compte administratif de l’exercice 2019 du budget Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois (OTIPHV),

Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, s’étant retiré,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le compte administratif 2019 du budget OTIPHV.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 14/25

OBJET : Finances

Budget OTIPHV

Compte de Gestion 2019

Le Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : Finances

Budget OTIPHV

Affectation du résultat de fonctionnement 2019

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, le 2 mars 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 10 476,23 €

ou - un déficit cumulé de fonctionnement de …………….

- un excédent cumulé d’investissement de …………….

ou - un déficit cumulé d’investissement de …………….

- un solde positif de restes à réaliser …………….

ou - un solde négatif de restes à réaliser …………….

1 – décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire

au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section

d’investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) : ………………………

- le solde disponible de : 10 476,23 € est affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : …………………… affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 10 476,23 €

2 – décide d’affecter le résultat déficitaire de fonctionnement à la ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : ………………………

3 – décide d’affecter au compte 001 : ………………………Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 15/25

OBJET : Finances

Budget OTIPHV

Vote du Budget Primitif 2020

Le Président, en conformité avec l’instruction comptable M14, présente le projet de budget primitif 2020 du budget annexe « Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois ».

Le Président propose notamment d’équilibrer ce budget primitif comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 59 156,23 €

Recettes de fonctionnement : 59 156,23 €

Dépenses d’investissement : 0,00 €

Recettes d’investissement : 0,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le budget primitif 2020 du budget annexe « Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois »,

- AUTORISE le Président à transmettre le budget primitif aux services de l’Etat.

OBJET : Finances

Instauration de la taxe GEMAPI

Nombre de membres :

En exercice : 45 Présents : 34 Votants : 40

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2 (M. DEFREMONT, J-P. MAHAUDEAU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2018 de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » et son transfert obligatoire aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts, donnant la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’instaurer une taxe destinée à financer cette compétence,

Considérant l’évaluation des charges afférentes à cette nouvelle compétence et l’impossibilité pour la CPHV d’en assurer la mise en œuvre à produits constants,

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que depuis le 1 er janvier 2018, la Communauté du Perche & Haut Vendômois est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

De manière à financer cette compétence, le législateur a prévu que les collectivités locales puissent instaurer une taxe. Le montant maximal susceptible d’être appelé ne peut excéder 40 € par habitants.

Il convient que le conseil communautaire se positionne sur l’instauration de cette nouvelle taxe. Le montant de celle-ci sera défini plus tard, dans l’attente des éléments nécessaires pour en déterminer le produit attendu.

D’une manière générale, le produit de cette taxe sera arrêté chaque année par une délibération spécifique, intervenant avant le 1 er octobre de l’exercice précédent.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire :

- DECIDE d’instaurer la taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations », - CHARGE le Président de l’exécution de la présente décision.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 16/25

OBJET : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Bilan de la concertation et arrêt

du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

2ème arrêt du projet

Le Président rappelle que par délibération du 9 novembre 2015, la Communauté du Perche et Haut Vendômois a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.

Pour rappel, les objectifs de l’élaboration du PLUi de la Communauté du Perche & Haut Vendômois portent sur 4 aspects principaux :

Aménagement du territoire et habitat

- Maintenir les identités et spécificités rurales

- Maintenir un équilibre entre secteurs habités et espaces agricoles et naturels - Veiller à la revalorisation des centres bourgs et travailler les fonctions, rôles, identités et devenir des hameaux

- Développer un territoire équilibré entre emploi, habitat, commerces et services - Préserver la qualité du cadre de vie en valorisant le patrimoine naturel et bâti, vecteur d’identité locale

- Favoriser la diversité, la qualité de l’offre de logements dans le but d’accueillir de nouvelles populations et structurer les services/équipements adaptés (petite enfance, écoles, équipements sportifs, services à la personne...)

- Assurer le développement des réseaux de communication (numérique à travers le syndicat « Loir-et-Cher Numérique », voirie, télétravail)

Développement économique

- Renforcer l’attractivité économique du territoire (filières agricole, forestière, commerciale, artisanale et industrielle...) en s’appuyant sur les axes routiers RN 10 et RD 357 et le rayonnement de la desserte TGV

- Assurer une économie diversifiée afin de maintenir et développer des commerces, services médicaux...

Valorisation de l’activité touristique

- Valoriser les activités touristiques existantes et à venir, à travers les chemins touristiques (pédestres et équestres), la vélo route (Saint-Jacques à vélo), le chemin de Saint-Jacques de Compostelle

- S’appuyer sur les sites naturels et historiques, les circuits touristiques, les spécificités des Vallées du Loir et de l’Egvonne

- Développer les aires d’accueil camping-car, les bornes de rechargement électrique et l’accueil touristique dans son ensemble (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, campings)

Enjeux environnementaux

- Respecter les trames verte et bleue élaborées par le Pays Vendômois - Prendre en compte les enjeux liés au développement durable (transition énergétique, lutte contre le changement climatique, préservation de la qualité de l’air et de l’eau...).

Conformément à l’article L153-2 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et Développement Durables (PADD) a été débattu en conseil communautaire le 9 décembre 2019.

Le PADD décline 4 orientations générales d’aménagement et d’urbanisme :

Axe 1 - Inscrire le projet au sein de l’armature naturelle et agricole Axe 2 - Assurer un développement cohérent et raisonné à l’échelle du territoire Axe 3 - Conforter l’attractivité économique à l’échelle du territoire Axe 4 - Prendre en compte les risques et veiller à l’utilisation économe des ressources

Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain sont définis dans le PADD.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 17/25

Conformément aux articles L103-3 à L103-6 du Code de l’Urbanisme, le conseil communautaire a, lors de la délibération du 9 novembre 2015, défini les modalités de la concertation publique permettant d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants du territoire, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.

Cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil communautaire.

Les modalités de la concertation publique étaient les suivantes :

Outils de communication pour diffuser l’information :

- Création d’un support internet dédié au PLUi

- Création d’une brochure d’information diffusée à l’ensemble de la population résidente ou non - Publication d’articles dans les bulletins communaux et intercommunaux, ainsi que dans la presse locale.

Organisation de la participation citoyenne :

- Mise en place d’un cahier de concertation à disposition du public dans toutes les communes et au siège de la Communauté du Perche & Haut Vendômois

- Organisation de réunions publiques par secteurs géographiques (secteur 1 : Bouffry, La Chapelle- Vicomtesse, Chauvigny du Perche, Droué, Fontaine Raoul, La Fontenelle, Le Poislay, Romilly du Perche, Ruan sur Egvonne et Villebout – secteur 2 : Brévainville, Busloup, La Chapelle-Enchérie, Fréteval, Lignières, Lisle, Moisy, Morée, Ouzouer le Doyen, Pezou, Renay, Saint-Hilaire la Gravelle et Saint-Jean Froidmentel) :

 pour la présentation du diagnostic et l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

 pour la présentation du règlement et du zonage avant enquête publique

Soit un total de 4 réunions publiques (2 par secteur).

Un rapport relatant la teneur des débats sera rédigé et les opinions exprimées seront prises en compte dans les choix politiques.

- Courrier postal pouvant être adressé au Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois – Place Pierre Genevée – 41160 FRETEVAL.

La population a pu de manière continue, suivre l’évolution du dossier, prendre connaissance des éléments du dossier, par la mise à disposition d’éléments d’informations sur le site internet de la Communauté du Perche & Haut Vendômois et dans les différents documents de communication diffusés. Elle a également pu faire état de ses observations par la mise à disposition du public, au siège de la CPHV et dans chaque mairie, de registres de concertation.

Ainsi, la concertation a été ponctuée notamment par :

- la publication d’articles dans les bulletins communaux et intercommunaux, ainsi que dans la presse locale

- la création d’une lettre d’information consacrée au PLUi,

- la mise en place de registres tout au long de la concertation. Ces registres ont été ouverts le 11 juillet 2016 et clos le 31 décembre 2018. 41 observations ont été consignées dans les registres et 17 courriers et mails sont parvenus. La synthèse de ces observations et la manière dont elles ont été prises en compte sont détaillées dans le bilan de la concertation annexé à la présente délibération.

- 8 réunions publiques organisées les 24 janvier 2017, 28 septembre 2017, 13 décembre 2018 et 7 janvier 2020.

L’ensemble de ces moyens de concertation est détaillé dans le bilan de la concertation.

Ainsi, le conseil communautaire est invité à tirer le bilan de la concertation et à arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal, conformément aux articles L103-3 à L103-6 et L153-14 du Code de l’Urbanisme.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 18/25

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L101-2, L151-2 et suivant, L153-1 et suivants et R153-3,

Vu la délibération en date du 7 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et fixant les modalités de la concertation préalable,

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal mis à disposition des élus communautaires, notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement, les documents cartographiques associés et les annexes,

Vu les modalités de concertation engagées,

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

Vu le conseil communautaire du 1er avril 2019 arrêtant une première fois le projet de plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées et notamment les avis défavorables émis par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 21 juin 2019 et l’Etat en date du 15 juillet 2019, Vu la délibération du 23 septembre 2019 rapportant la délibération du 1 er avril 2019 relative à l’arrêt du PLUi,

Vu le conseil communautaire en date du 9 décembre 2019 au cours duquel ses membres ont pu débattre des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en application de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme,

Vu le dossier d’arrêt du PLUi,

Considérant que ces orientations sont conformes aux objectifs énoncés en préalable à l’élaboration du PLUi et aux articles L101-1 et L101-2 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que la concertation afférente au PLUi s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 9 novembre 2015, Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le bilan de la concertation afférente au Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

conformément à l’annexe de la présente délibération,

- ARRETE à nouveau le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté

du Perche & Haut Vendômois et décide de soumettre ce projet à enquête publique,

- DECIDE de soumettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la

Communauté du Perche & Haut Vendômois aux communes membres de la CPHV,

- DECIDE de soumettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal, en

application des dispositions des articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, à :

- à M. le Préfet de Loir-et-Cher

- à M. le Président du Conseil régional du Centre-Val de Loire,

- à M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,

- à M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

- à M. le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

- à M. le Président de la Chambre d’Agriculture,

- à M. le Président du Syndicat du SCoT des Territoires du Grand Vendômois,

- à M. le Président du Syndicat du SCoT du Dunois,

Le projet sera également communiqué pour avis :

- A la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Centre-Val de

Loire puisque le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est soumis à Evaluation Environnementale,

- Aux associations agréées et aux communes voisines qui en ont fait la demande au titre de l’article L132-12 et L153-17 du Code de l’Urbanisme,

- Aux EPCI voisins compétents et aux organismes d’habilitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la communauté de communes, à leur demande, en vue de l’application de l’article L132-13 du Code de l’Urbanisme,

- En vue de l’application de l’article R153-6 du Code de l’Urbanisme, à Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 19/25

- En vue de l’application de l’article L112-1-1 du Code Rural, à Madame la Présidente de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. - DECIDE de déposer une demande de dérogation après du Préfet de Loir-et-Cher au

principe d’urbanisation limitée hors SCoT opposable pour chacune des zones concernées,

- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur

le Préfet de Loir-et-Cher et de l’accomplissement des mesures de publicité prévues par la

règlementation en vigueur.

La présente délibération sera transmise à la Préfecture et fera l’objet d’un affichage au siège de la

Communauté du Perche & Haut Vendômois et dans les mairies des communes membres pendant

une durée d’un mois, conformément aux dispositions de l’article R153-3 du code de l’urbanisme.

OBJET : Développement Economique

Aide économique

Société ADIWATT à FONTAINE-RAOUL

Le Président présente au conseil communautaire l’activité de la société ADIWATT, fournisseur d’équipements d’énergie solaire, dont le site de production se trouve au lieu-dit La Jubarderie sur la commune de FONTAINE-RAOUL.

Afin de faciliter l’accès et d’améliorer la sécurité des approvisionnements, la société ADIWATT a sollicité une aide économique à la CPHV pour la réalisation des travaux d’aménagement du site.

Le Président propose de verser une aide économique d’un montant de 2 000,00 €. Cette somme est inscrite au compte 20422 du « Budget annexe développement économique » 2020.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’attribuer une aide économique de 2 000,00 € qui sera versée à la société ADIWATT/ n° SIREN : 519955983, ou toute personne morale se substituant à elle, pour la réalisation des travaux d’accès au site situé au lieu-dit La Jubarderie – 41270 FONTAINE- RAOUL,

- AUTORISE le Président à procéder au versement de l’aide économique, - AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

OBJET : Rapport d’activités CPHV 2018

Madame VESPRINI Ingrid, Directrice Générale des Services, présente aux membres du conseil communautaire le rapport annuel 2018 concernant l’ensemble des actions menées par la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Le Président invite les élus communautaires à adopter ce rapport d’activités.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ADOPTE le rapport d’activités 2018 de la Communauté du Perche & Haut Vendômois ci- annexé.

OBJET : Rapport d’activités CPHV 2019

Madame VESPRINI Ingrid, Directrice Générale des Services, présente aux membres du conseil communautaire le rapport annuel 2019 concernant l’ensemble des actions menées par la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Le Président invite les élus communautaires à adopter ce rapport d’activités.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ADOPTE le rapport d’activités 2019 de la Communauté du Perche & Haut Vendômois ci- annexé.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 20/25

OBJET : Ecole de musique du Perche & Haut Vendômois

Demande de subvention 2020 – Département de Loir-et-Cher

Instruments de musique – Etablissement de Droué

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de déposer un dossier de demande de subvention, auprès du Département de Loir-et-Cher, pour une aide à l’achat et à la rénovation d’instruments de musique pour l’établissement de Droué de l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l’exercice 2020.

Cette demande de subvention concerne l’acquisition d’un ensemble de batterie pour un montant de 482,50 € HT soit 579,00 € TTC.

Cette dépense est inscrite au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » du budget principal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à passer commande,

- DECIDE de demander une subvention, au taux maximum, auprès du Département de Loir-et- Cher pour l'aide à l’achat et à la rénovation d’instruments de musique pour l’établissement de Droué de l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l’exercice 2020, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

OBJET : Ecole de musique du Perche & Haut Vendômois

Demande de subvention 2020 – Département de Loir-et-Cher

Instruments de musique – Etablissement de Fréteval

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de déposer un dossier de demande de subvention, auprès du Département de Loir-et-Cher, pour une aide à l’achat et à la rénovation d’instruments de musique pour l’établissement de Fréteval de l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l’exercice 2020.

Cette demande de subvention concerne l’acquisition d’un ensemble de batterie pour un montant de 1 615,83 € HT soit 1 939,00 € TTC.

Cette dépense est inscrite au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » du budget principal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à passer commande,

- DECIDE de demander une subvention, au taux maximum, auprès du Département de Loir-et- Cher pour l'aide à l’achat et à la rénovation d’instruments de musique pour l’établissement de Fréteval de l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l’exercice 2020, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

OBJET : Ecole de musique du Perche & Haut Vendômois

Demande de subvention 2020 – Département de Loir-et-Cher

Aide à l’achat de partitions – Etablissement de Droué

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de déposer un dossier de demande de subvention, auprès du Département de Loir-et-Cher, pour une aide à l’achat de partitions pour l’établissement de Droué de l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l’exercice 2020.

La subvention concerne l’achats de partition pour un montant de 430,02 € HT soit 455,83 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de demander une subvention, au taux maximum, auprès du Département de Loir-et- Cher pour une aide à l’achat de partitions pour l’établissement de Droué de l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l’exercice 2020.

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 21/25

OBJET : Ecole de musique du Perche & Haut Vendômois

Demande de subvention 2020 – Département de Loir-et-Cher

Aide à l’achat de partitions – Etablissement de Fréteval

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de déposer un dossier de demande de subvention, auprès du Département de Loir-et-Cher, pour une aide à l’achat de partitions pour l’établissement de Fréteval de l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l’exercice 2020.

La subvention concerne l’achats de partitions pour un montant de 682,46 € HT soit 720,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de demander une subvention, au taux maximum, auprès du Département de Loir- et-Cher pour une aide à l’achat de partitions pour l’établissement de Fréteval de l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l’exercice 2020.

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

OBJET : Ecole de musique du Perche & Haut Vendômois

Demande de subvention 2020 – Département de Loir-et-Cher

Aide à la formation musicale

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de déposer un dossier de demande de subvention, auprès du Département de Loir-et-Cher, pour une aide à la formation musicale pour les établissements de Droué et de Fréteval de l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l’exercice 2020.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de demander une subvention, au taux maximum, auprès du Département de Loir-et-Cher une aide à la formation musicale pour les établissements de Droué et de Fréteval de l'école de musique du Perche & Haut Vendômois, pour l’exercice 2020, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

OBJET : Médiathèque La Fonderie

Installations de chauffage

Le Président indique aux membres du conseil communautaire le remplacement de la chaudière alimentant la Médiathèque, le Siège Social CPHV et l’Ecole de Musique à Fréteval. La chaudière actuelle, en service depuis 2004, est désormais hors service, sa carte mère étant arrivée en fin de vie.

Dans ce cadre, le Président présente le devis de ETS BARRE – 41160 MOREE pour l’acquisition et l’installation d’une chaudière murale au gaz VIESSMANN d’une puissance de 35 KW.

Le montant de ce devis s’élève à 5 435,76 € HT soit 6 522,91 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’acquérir la chaudière mentionnée ci-dessus,

- APPROUVE le devis de ETS BARRE – 41160 MOREE aux conditions mentionnées ci- dessus,

- AUTORISE le Président à signer les devis ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 22/25

OBJET : Médiathèque La Fonderie

Demande de subvention au Département pour acquisition de mobiliers

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet d’acquisition de mobiliers supplémentaires pour le Médiathèque La Fonderie à Fréteval. Ce complément permettra d’optimiser les espaces pour le public et le personnel, d’agrémenter les actions culturelles organisées par la Médiathèque La Fonderie avec du matériel dédié, et de faciliter le rangement et la visibilité des collections.

Le coût d’acquisition du mobilier concerné par cette opération est estimé à 16 419,48 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’acquérir du mobilier complémentaire pour la Médiathèque La Fonderie, - DECIDE de demander une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher, au taux le plus élevé,

- AUTORISE le Président à déposer le dossier de demande de subvention, ainsi qu’à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

OBJET : Espace Socio-Culturel et Halle des Sports

Chaufferie Bois – Maîtrise d’œuvre

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet d’aménagement d’une chaufferie à bois qui alimentera l’Espace Socio-Culturel et la Halle des Sports à Droué. Une étude de faisabilité avait été réalisée par le cabinet CEBI 45 à cet effet.

Après consultation, le Président propose de missionner le cabinet CEBI 45 – 45000 ORLEANS et ARCHITECTE TEMPS FREDERIC – 37550 SAINT-AVERTIN pour la maîtrise d’œuvre de cette opération.

Il présente le contrat de maîtrise d’œuvre établit par les cotraitants pour un montant total de 26 050,00 € HT soit 31 260,00 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de missionner un cabinet d’études pour la réalisation de la maîtrise d’œuvre de l’opération d’aménagement d’une chaufferie bois pour l’Espace Socio-Culturel et la Halle des Sports à Droué,

- ACCEPTE l’offre du cabinet CEBI 45 – 45000 ORLEANS et ARCHITECTE TEMPS FREDERIC – 37550 SAINT-AVERTIN pour un montant total de 26 050,00 € HT, soit 31 260,00 € TTC,

- AUTORISE le Président à signer le contrat, ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

OBJET : GEMAPI

Choix du scénario retenu - Etude

pour l’ouvrage hydraulique de Villeprovert

Demande de subvention Agence de l’Eau Loire Bretagne

Le Président indique aux membres du conseil communautaire que le Contrat Territorial Loir Médian inclut la possibilité de mener une étude sur le projet d’aménagement de l’ouvrage hydraulique situé au lieu-dit Villeprovert sur les communes de Morée et Saint-Hilaire la Gravelle.

Trois scénarios d’aménagement sont envisagés :

- scénario 1 : maintien du clapet et du niveau d’eau – suppression du déversoir – installation de 11 micro-seuils sur le bras rive gauche – aménagement de la passe à canoës – automatisation et entretien du clapet – coût : 169 980,00 € HT

- scénario 2 : suppression du clapet – installation de 4 micro-seuils – abaissement au niveau du clapet ouvert – aménagement irrigation et abreuvement à prévoir – aménagement ou pas du bras rive droite – coût de 156 788,00 € HT à 380 000,00 € HTCommunauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 23/25

- scénario 3 : suppression du clapet – abaissement du niveau d’eau de 0,70 m (clapet ouvert) à 2,00 m (clapet fermé) – aménagement irrigation et abreuvement à prévoir – aménagement ou pas du bras rive droite – coût de 124 308,00 € HT à 348 084,00 € HT.

Le Président explique qu’il est demandé à la Communauté du Perche & Haut Vendômois de se positionner sur le scénario préférentiel pour qu’une étude soit engagée et que celle-ci puisse bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de retenir le scénario 1, tel que mentionné ci-dessus, pour la réalisation d’une étude sur l’aménagement de l’ouvrage hydraulique situé au lieu-dit Villeprovert sur les communes de Morée et de Saint-Hilaire la Gravelle,

- AUTORISE le Président à procéder à une consultation de bureaux d’études, - AUTORISE le Président à solliciter une subvention au taux le plus élevé auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

OBJET : Logement à La Fontenelle

Travaux de réfection de peinture

Le Président indique aux membres du conseil communautaire que, dans le cadre de la fin du bail emphytéotique conclu entre la commune de LA FONTENELLE et la CPHV pour le logement situé au 11 rue de la Mairie – 41270 LA FONTENELLE, et afin d’effectuer une remise en état du logement avant restitution, il convient d’effectuer des travaux de réfection des peintures intérieures et extérieures.

Pour ce faire, le Président présente deux devis de l’entreprise CORDIER SARL – 4, allée Nicéphore Nièpce – 41100 VENDOME :

- travaux de rénovation des menuiseries extérieures, pour un montant de 2 891,00 € HT soit 3 180,10 € TTC,

- travaux de rénovation intérieur, pour un montant de 11 770,40 € HT soit 12 947,44 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de réaliser les travaux de réfection de peinture susmentionnés au logement situé au 11 rue de la Mairie – 41270 LA FONTENELLE,

- ACCEPTE le devis pour les travaux de rénovation des menuiseries extérieures, pour un montant de 2 891,00 € HT soit 3 180,10 € TTC,

- ACCEPTE le devis pour les travaux de rénovation intérieur, pour un montant de 11 770,40 € HT soit 12 947,44 € TTC,

- AUTORISE le Président à signer les devis, ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

OBJET : Santé

Signature du second Contrat Local de Santé

En favorisant et en améliorant la coordination et les articulations entre tous les acteurs et les dispositifs de santé locaux, le Contrat Local de Santé (CLS) a pour objectif la réduction des inégalités sociales et territoriales dans l’offre de santé. Il contribue à l’instauration d’une réflexion locale et pluridisciplinaire sur les problématiques de santé du territoire entre les institutions, les professionnels, les associations et la population.

Pour mémoire, le premier Contrat Local de Santé a été signé le 7 décembre 2012 pour une durée de trois ans (2013-2016) et a déjà fait l’objet de prolongations par trois avenants. Le périmètre retenu pour la mise en place du CLS est le territoire du Pays Vendômois qui comporte la communauté d’agglomération Territoires vendômois, la communauté de communes des Collines du Perche et la communauté de communes du Perche et Haut vendômois. Le Syndicat du Pays Vendômois a alors confié, après appel à candidature, son animation à un chargé de projet du CIAS de la Communauté du Pays de Vendôme.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 24/25

Le deuxième Contrat Local de Santé s’est construit de septembre 2018 à décembre 2019. La gouvernance est confiée à un comité de pilotage, dont les membres sont les signataires du contrat et d’un comité technique, dont les membres sont l’ensemble des partenaires sociaux, médicaux et médico-sociaux du territoire du Pays vendômois.

Il a été ainsi validé la constitution de groupes de travail définis autour de quatre thèmes :  La démographie médicale

 La prévention et la santé mentale

 La santé environnementale

 L’attractivité du territoire

Cinq axes stratégiques ont été validés par le comité de pilotage :

 Renforcer et soutenir le développement de l’organisation des soins sur le territoire

 Favoriser et développer des actions de prévention à l’échelle du territoire

 Impulser de nouvelles coopérations en santé mentale

 Promouvoir des conditions de vie favorables à la santé

 Contribuer au développement d’un cadre attractif sur le territoire

A l’issue de cette réflexion, le comité de pilotage a validé le programme opérationnel et la finalisation de l’écriture du deuxième CLS en décembre 2019.

A compter de sa signature, le présent contrat sera valable pour une durée de trois ans. Il pourra faire l’objet de reconduction sur la base d’une évaluation jusqu’à la fin du Projet Régional de Santé.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les termes du contrat tel que proposé par le comité de pilotage en décembre

dernier,

- AUTORISE le Président à signer aux côtés des autres partenaires (Préfecture de Loir et

Cher, Région Centre Val de Loire, ARS Centre Val de Loire, Conseil départemental de Loir

et Cher, Syndicat mixte du Pays vendômois, Communauté d’agglomération Territoires

vendômois, Communauté de communes du Perche et Haut vendômois, Communauté de

communes des Collines du Perche et le Centre hospitalier de Vendôme-Montoire) le contrat

local de santé 2020-2022 et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de celui-

ci.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 2 mars 2020 – Page 25/25

QUESTIONS DIVERSES

1) Développement Economique

- Le Président indique que les gérants du commerce d’alimentation à Fréteval, Monsieur et Madame MAUPAS, ont tenu a remercié la CPHV par courrier pour le versement d’une aide économique de 10 000,00 € dans le cadre de l’aménagement d’un laboratoire de préparation dans leurs locaux.

- Le Président prendra rendez-vous en fin de semaine avec un huissier pour débloquer le dossier du local situé rue de Boisseleau à Droué. Un contrat de bail avec Madame PIJOAN Nelly est toujours en cours malgré l’arrêt de son activité et le non-paiement des loyers mensuels dus.

2) Fonds de Concours

Dominique BRUNET remercie la CPHV pour le versement d’un fonds de concours pour l’aménagement de table de pique-nique à Saint-Claude et au Petit Vernouillet sur la commune de Brévainville.

3) Vie communautaire

Jean-Pierre MAHAUDEAU demande si les derniers comptes-rendus seront soumis à l’approbation du conseil communautaire prochainement. Ingrid VESPRINI lui indique qu’ils seront rapidement transmis par courrier électronique aux élus avant le prochain conseil.

Manifestation :

- Dimanche 29 mars 2020 : Randonnée de l’OTIPHV à Fréteval

- Dimanche 26 avril 2020 : brocante (changement de date – initialement prévue le 15 août)

Le Président lève la séance à 23h30.