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Procès Verbal - pv 13avril 0e61
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Esprels.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13avril 0e61)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Sécurité sociale,
Procès-verbal
Date
et
heure
de
la
séance
: 13/04/2023
à
20
H
00
N°
26/2023
:DEVIS
PORTE
LOCAL
TECHNIQUE
Dans
l'attente
d'éléments,
cette
délibération
est
ajournée.
N°
27/2023
:CONVENTIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
AVEC
LA
SAFER
La
convention
de
mise
à
disposition
est
une
convention
proposée
par
la
SAFER
qui
permet
d'assurer
l'exploitation
d’un
fonds
de
manière
temporaire,
dans
l'attente
d’une
vente,
d’une
mise
en
location
ou
d’un
changement
de
destination.
Ce
dispositif
permet
à tout
propriétaire
de
les
mettre
à disposition
de
la
SAFER.
Le
propriétaire
passe
une
convention
temporaire
avec
la
SAFER,
perçoit
une
redevance
annuelle,
garantie
et
versée
par
la
SAFER,
et
retrouve
son
bien
libre
à
l’issue
de
la
période
déterminée.
Le
bien
est
libre
de
location
et
entretenu
au
terme
de
la
convention.
Les
parcelles
ZH
67
(contenance
:Olha
87a
81ca)
et
ZA
41
{(87a
80ca)
pourraient
être
intégrées
dans
ce
dispositif
moyennant
un
loyer
annuel
de
100,00
€/ha
payable
par
la
SAFER
chaque
année
avant
le
31
décembre,
les
frais
de
gestion
étant
supportés
par
le
ou
les
preneur(s).
Après
étude
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-valide
la
proposition
de
convention
présentée
par
la
SAFER,
-autorise
le
Maire
à signer
tout
document
en
rapport
avec
ce
dossier.
N°
28/2023
:PROJET
DE
PLACETTE
DE
RETOURNEMENT
«IMPASSE
DE
L'EGLISE
»
La
propriété
sise
4
impasse
de
l’église
ayant
fait
l’objet
d’une
opération
de
bornage
et
de
reconnaissance
des
limites,
suite
à
un
changement
de
propriétaire,
le
projet
d'amélioration
de
la
placette
de
retournement
est
évoqué.
En
effet,
cette
voie
étant
une
impasse,
il est
nécessaire
de
disposer
d’un
espace
permettant
le
retournement
de
véhicules.
Compte
tenu
des
contraintes
existantes
sur
site
et
de
l’espace
disponible,
il serait
souhaitable
de
définir
une
zone
de
manœuvre
calibrée
aux
véhicules
légers.
Cette
opération,
d'intérêt
public,
nécessite
des
reprises
foncières
sur
les
propriétés
sises
3
impasse
de
l’église
(M.
et
Mme
Xavier
PELLEGRINI
pour
Oa
16ca
environ)
et
4
impasse
de
l’église
(SCI
CHAPIE
représentée
par
M.
Frédéric
BECK
pour
Oa
25ca
environ
en
contrepartie
de
la
cession
de
Oa
37ca
environ
par
la
commune)
:
surfaces
approximatives
à
confirmer
par
le
cabinet
de
géomètres
Delplanque-Meunier
lors
de
l'intervention
à venir.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
- valide
le
projet
de
placette
calibré
pour
les
véhicules
légers
tel
que
défini
par
le
cabinet
de
géomètres
Delplanque-Meunier, - décide
de
présenter
une
demande
de
reprise
foncière
aux
propriétaires
concernés
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessus,
- autorise
le
Maire
à signer
tout
document
en
rapport
avec
ce
dossier.
N°
29/2023
:VOTE
DES
TAUX
DES
TAXES
LOCALES
2023
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
que
la
taxe
d’habitation,
figée
de
2020
à 2022,
est
de
nouveau
votée
mais
ne
concerne
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Le
conseil
municipal,
vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
Code
général
des
impôts,
et
après
avoir
délibéré
:
DECIDE
de
fixer
les
taux
pour
l’année
2023
comme
suit
:
Taxe
d’habitation
: 6.47
%
-
Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
: 35.03
%
-
Taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
: 24.37
%
Vote
:
-
0
contre
;
-
12
pour; 1 abstention
(Stéphane
COIGNUS)
N°
30/2023
:ASSUJETTISSEMENT
DES
LOGEMENTS
VACANTS
DEPUIS
PLUS
DE
2 ANS
A
LA
TAXE
D'HABITATION
L’accès
au
logement
pour
les
Esprelois
est
l’une
des
priorités
portées
par
la
Municipalité.
Dans
une
situation
de
forte
pression
foncière,
le
besoin
de
logements
sur
notre
territoire
est
important.
Afin
d’encourager
la
mise
sur
le
marché
de
ces
biens
et
ainsi
accroitre
les
opportunités
d’acquisitions
ou
de
locations
de
logements,
il
est
proposé
d’instaurer
la
taxe
d’habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV).
Cette
imposition
répond
également
à un
souci
d’équité
fiscale.
La
THLV
est
due
par
les
propriétaires
de
logements
non
occupés
pendant
plus
de
deux
années
consécutives
(le
logement
doit
être
vacant
au
1°
janvier
de
l’année
d’imposition)
et
lorsque
la
vacance
est
indépendante
de
la
volonté
du
propriétaire.
Vu
l’article
1407
bis
du
Code
Général
des
Impôts
;
Le
conseil
municipal
de
la
commune
d’Esprels,
entendu
l’exposé
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
-
d’assujettir
à la
taxe
d’habitation
les
logements
vacants
depuis
plus
de
2
années
au
1°
janvier
de
l’année
d’imposition
;
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à saisir
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
services
fiscaux
pour
l’établissement
d’un
recensement
complet
des
logements
vacants
depuis
plus
de
2
ans
au
1‘
janvier
de
l’année
d’imposition
;
-
de
mandater
Monsieur
le
Maire
pour
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Cette
décision
prend
effet
à compter
de
l’année
2024. N°
31/2023
:CREATION
D'UN
TERRAIN
MULTISPORT
ET
AIRE
DE
JEUX
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
L’APPEL
A
PROJET
D'INTERET
COMMUNAL
Afin
d’agrémenter
la
zone
de
rencontre
et
de
compléter
les
activités
de
loisirs,
il
est
proposé
de
créer
un
terrain
multisport
et
un
espace
de
jeux
pour
enfants
« Place
Nouvelle
»
comprenant :
-
terrain
multisport
-
1 structure
mixte
« KANOPE
»
-
1 panneau
d'informations
sur
les
aires
de jeux
3 bancs
acier
et bois
1 corbeille
de
tri sélectif
acier
Le
coût
des
travaux
(installation
et
fourniture
terrain
multisport,
jeux,
panneau,
mise
en
place
du
revêtement
de
sol)
étant
estimé
à 102.671,00
€ HT.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
de
délibérer
sur
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
-
Etat
(DETR)
:20
%
-
Département
:
7%
-
Région
:30%
-
Fonds
européen
(Leader
et
Feder)
:10%
-
Caisse
d’allocations
familiales
:
7%
-
Agence
nationale
du
sport
(ANS)
:
4%
-
Banque
locale
:
2%
-
Autofinancement
commune
:20%
Ouf
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
la
création
d’un
terrain
multisport
et
aire
de
jeux
pour
un
montant
de
102.671,00
€
HT,
-
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération
tel
que
présenté
ci-dessus,
-
SOLLICITE
les
subventions
correspondantes
auprès
des
partenaires
financiers,
-
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
BP
2023,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
projet.
Bernard
VOYNNET,
Secrétaire