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Procès Verbal - DELB 20240203 02
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240203 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
1
CP – GROUPEMENT NORMANDIE – F2 – Groupe 4 - 2023
CONTRAT DE PRÉVOYANCE
MAINTIEN DE SALAIRE
INDEMNITES JOURNALIERES - INVALIDITÉ -
DECES PTIA – PERTE DE RETRAITE - REGIME
INDEMNITAIRE INDEMNITES JOURNALIERES –
REGIME INDEMNITAIRE INVALIDITE
Collectivités 351 agents et plus
____________________________
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Formule 2
____________________________
Entre :
Adresse :
Ci-après dénommée le Souscripteur,
d'une part,
et
- La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)
Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité
immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584 Siège social : 4, rue d’Athènes - 75009 PARIS
- La Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) et MGEN Vie Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité immatriculée respectivement au Répertoire SIRENE sous les numéros SIREN 775 685 399 et 441 922 002
Siège social : 3, Square Max Hymmans – 75748 PARIS cedex 15
Mutuelles co-assureurs des risques garantis au titre des présentes conditions particulières, dûment représentées aux fins des présentes par la MNT
Ci-après dénommées les Mutuelles co-assureurs,
Ci-après dénommée les Mutuelles co-assureurs,
d'autre part,
N°2
CP – GROUPEMENT NORMANDIE – F2 – Groupe 4 - 2023
En présence du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine Maritime ayant conclu, pour le compte et à la demande du Souscripteur, la Convention de Participation à laquelle le contrat est rattaché.
A - GARANTIES SOUSCRITES
Les garanties collectives souscrites sont les suivantes :
- GARANTIE INDEMNITES JOURNALIERES prévue au chapitre 3 de la Partie I des Conditions Générales référencées «CG - GROUPEMENT NORMANDIE - F2 - 2023» », incluant la GARANTIE REGIME INDEMNITAIRE IJ DEMI TRAITEMENT à hauteur de 50%
- GARANTIE INVALIDITE prévue au chapitre 4 de la Partie I des Conditions Générales référencées «CG - GROUPEMENT NORMANDIE - F2 - 2023»
- GARANTIE DECES PTIA prévue au chapitre 5 de la Partie I des Conditions Générales référencées «CG - GROUPEMENT NORMANDIE - F2 - 2023»
Les garanties optionnelles à adhésion individuelle sont les suivantes :
- GARANTIE PERTE DE RETRAITE prévue au Titre II de la Partie II des Conditions Générales référencées «CG - GROUPEMENT NORMANDIE - F2 - 2023»
GARANTIE REGIME INDEMNITAIRE INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LA PERIODE DE DEMI-TRAITEMENT à hauteur de 90% prévue au Titre III de la Partie II des Conditions Générales référencées «CG - GROUPEMENT NORMANDIE - F2 - 2023»
GARANTIE REGIME INDEMNITAIRE INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LA PERIODE DE PLEIN-TRAITEMENT (à hauteur de 50% ou de 90%) prévue au Titre IV de la Partie II des Conditions Générales référencées «CG - GROUPEMENT NORMANDIE - F2 - 2023»
GARANTIE REGIME INDEMNITAIRE INVALIDITE (à hauteur de 50% ou de 90%) prévue au Titre V de la Partie II des Conditions Générales référencées «CG - GROUPEMENT NORMANDIE - F2 - 2023»
B – COTISATIONS
Pour les garanties collectives
Le taux de cotisations TTC est fixé à 2,01 %,
• Pour la garantie Indemnités Journalières : 1,00 %
o Garantie Indemnités journalières « seule » : 0,93 %
o Pour la garantie Régime Indemnitaire Indemnités Journalières à compter du demi traitement et à hauteur de 50% : 0,07 %
• Pour la garantie Invalidité : 0,94 %
• Pour la garantie Décès PTIA : 0,07 %
Ils s'appliquent à la masse salariale définie à l'article 41 des Conditions Générales référencées «CG - GROUPEMENT NORMANDIE - F2 - 2023».3
CP – GROUPEMENT NORMANDIE – F2 – Groupe 4 - 2023
Pour les garanties optionnelles
Le taux de cotisation TTC est fixé à :
• Pour la garantie Perte de retraite : 0,61 %
• Pour la garantie Régime Indemnitaire Indemnités Journalières pendant la période de demi-traitement à hauteur de 90% : 0,11 %
• Pour la garantie Régime Indemnitaire Indemnités Journalières pendant la période de plein-traitement
➢ RI 50% : 0,19 %
➢ RI 90% : 0,35 %
• Pour la garantie Régime Indemnitaire Invalidité
➢ RI 50% : 0,08 %
➢ RI 90% : 0,17 %
Ces taux de cotisations s'appliquent à la masse salariale définie à l'article 57 des Conditions Générales référencées «CG - GROUPEMENT NORMANDIE - F2 - 2023».
- DATE D'EFFET DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet le .
Il est constitué des Conditions Générales référencées «CG - GROUPEMENT NORMANDIE - F2 - 2023», complétées par les présentes Conditions Particulières, et par la Convention de Participation. Le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces Conditions Générales ainsi que des statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale.
A A Paris,
Le Le 4 janvier 2023
Pour le souscripteur Pour la Mutuelle
Nationale Territoriale
FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES
A Isneauville
Le 16 août 2023
Pour le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
de la Seine Maritime
Le Président
Christophe Bouillon