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Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240203 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 27 mai 2024
Dossier n° 2024.05.58..
DELB-20240203 - RESSOURCES HUMAINES - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - VOLET PREVOYANCE - CENTRE DE GESTION DE LA SEINE-MARITIME (CDG 76) - MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Comme l’ensemble des collectivités, la Ville du Havre aura pour obligation de participer à la protection sociale complémentaire de ses agents : - au 1er janvier 2025, pour le volet prévoyance (maintien de salaire en cas d’arrêt de travail) ; - au 1er janvier 2026, pour le volet santé.
Pour la garantie prévoyance, la règlementation a fixé la participation minimale à 20 % du coût d’un panier de référence (estimé à 35 euros par mois), soit une participation minimale de 7 euros par agent et par mois. Aujourd’hui, la Ville du Havre ne participe pas financièrement à la prévoyance.
Un accord collectif a été signé le 11 juillet 2023, entre représentants des syndicats et des employeurs territoriaux, proposant un taux de participation augmenté (à 50 %) et calculé sur le montant de la cotisation versée par l’agent, ainsi qu’une adhésion obligatoire de tous les agents. Cet accord n’a fait l’objet d’aucune transposition règlementaire à ce jour.
Un questionnaire a été adressé en 2023 à l’ensemble des agents pour connaître leurs attentes : 59,6 % des répondants souhaitent profiter d’un contrat proposé par la Ville du Havre.
Le Centre de gestion de la Seine-Maritime (CDG 76) propose, à l’issue d’un appel d’offres pour lequel la ville du Havre avait manifesté un intérêt, un contrat-groupe mutualisé avec d’autres départements, permettant d’offrir les meilleures garanties au meilleur prix, grâce au volume d’usagers concernés. La Mutuelle nationale des territoriaux (MNT) est le prestataire retenu à l’issue de cet appel d’offres, pour six ans, à compter du 1 er janvier 2023.
Le contrat proposé serait maintenu jusqu’en 2027 si la règlementation venait à changer dans le cadre de l’accord collectif, y compris sur le caractère facultatif de l’adhésion.
L’adhésion à ce contrat a fait l’objet d’une présentation par la MNT aux partenaires sociaux. L’administration a organisé cinq groupes de travail, avec ceux-ci, afin de débattre des modalités du contrat et de la participation au volet prévoyance de la protection sociale complémentaire.
Dans ce cadre, la Ville du Havre propose une participation de 7 euros par agent et par mois (soit 84 euros par an et par agent), dès le 1 er septembre 2024.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU le budget primitif de l’exercice 2024 ;
VU l’avis du comité social technique (CST), consulté le 18 avril 2024 ;
CONSIDERANT
- l’obligation de la Ville du Havre de participer à la protection sociale complémentaire sur le volet prévoyance au 1er janvier 2025 ;
- le contrat-groupe proposé par le Centre de gestion de la Seine-Maritime (CDG 76), qui serait maintenu a minima jusqu’en 2027, notamment sur le caractère facultatif de l’adhésion ;
- le débat avec les partenaires sociaux sur le contrat de prévoyance et la participation financière de la Ville du Havre ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 14 mai 2024, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention d’adhésion et les documents contractuels annexes, sur le volet prévoyance, conclus entre le Centre de gestion de la Seine-Maritime (CDG 76) et la Mutuelle nationale des territoriaux (MNT), ainsi que les renouvellements et les avenants à cette convention, à compter du 1 er septembre 2024, pour l’ensemble des agents de la Ville du Havre ;- d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance (c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et les risques d’invalidité et liés au décès) couvert par la convention proposée par le CDG 76, à raison de 7 euros par mois et par agent, au prorata du temps travaillé, à compter du 1 er septembre 2024.
Imputation budgétaire
Exercices 2024 et suivants
Opération P0042O001 : action sociale
Sous-fonction 021 : personnel non ventilé
Nature 6488.13 : protection sociale complémentaire
Montant estimé de la dépense 2024 : 20 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 53, abstention : 1. Ne prennent pas part au vote : Jean-Paul LECOQ, Annie CHICOT, Gaëlle CAETANO, Sophie HERVE et Nathalie NAIL.