Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22771 689
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 19115 051
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23934 629
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 19116 069
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22774 750
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23156 930
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 19119 124
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 19118 103
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22773 729
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2018 038 Experimentation de la certification des comptes diagnostic global d
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2018 038 Experimentation de la certification des comptes diagnostic global d)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018 À 18 HEURES 30
N° DEL2018_038 : EXPÉRIMENTATION DE LA CERTIFICATION DES COMPTES : DIAGNOSTIC GLOBAL D'ENTRÉE
L'an deux mille dix huit, le dix avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 10 avril 2018 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Anne-Marie ROSÉ
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL-VIALARD, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Elodie NADJAR, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Blandine THUEL, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Bruno CRUSEL, Pascal PRAGNERE, Joëlle VILLENEUVE, Yves CHAPRON
Membres présents non votants : Monsieur,
Philippe GRANIER
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Naïma MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Steve JACKSON (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Patrick BETEILLE (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Michel MARTY (pouvoir à Joëlle VILLENEUVE), Marie- Louise AT (pouvoir à Michel FRANQUES), Laurence PUJOL (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Louis BARRET (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES)
Votants : 48 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 AVRIL 2018
N° DEL2018_038 : EXPÉRIMENTATION DE LA CERTIFICATION DES COMPTES : DIAGNOSTIC GLOBAL D'ENTRÉE
Pilote : Finances
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
La communauté d’agglomération fait partie des 25 collectivités territoriales
retenues pour l’expérimentation nationale de la certification des comptes.
Cette certification doit permettre à un auditeur externe de pouvoir certifier que
les comptes de l’agglomération sont réguliers, sincères et donnent une image
fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et du résultat des opérations
de l’exercice.
Cette démarche de certification permettra à la communauté d’agglomération de
l’Albigeois :
de consolider les procédures internes déjà mises en place en terme de
fiabilité comptable ;
de renforcer les garanties offertes aux financeurs, ce qui facilitera l’accès
aux ressources financières externes. C’est une garantie de
professionnalisme vis-à-vis de nos partenaires extérieurs ;
de donner une assurance raisonnable sur la fiabilité de l’information
financière afférente à la collectivité pour les élus et les citoyens ;
d’anticiper une évolution réglementaire portant sur la généralisation de la
certification, tout en bénéficiant d’une assistance des services de l’Etat
(Chambre Régionale des Comptes et DGFIP).
Cette phase d’expérimentation se déroule en deux temps sur la période 2017 –
2023.
A partir de l’exercice 2017 et jusqu’au dépôt des comptes de l’exercice 2019, la
Cour des Comptes accompagnera la communauté d’agglomération dans une
démarche progressive d’évaluation de la fiabilité de ses états financiers.
Cet accompagnement a débuté par la réalisation d’un « diagnostic global
d’entrée » sur les comptes de l’exerce 2016, qui sera complété, au cours des
années suivantes (2018 et 2019), d’audits approfondis. Les conclusions de ces
travaux seront transmises chaque année à l’exécutif de la communauté
d’agglomération sous la forme de rapports non publics. Ces travaux sont menés
conjointement par la Cour des Comptes et la Chambre Régionale des Comptes
d’Occitanie. Ensuite, des commissaires aux comptes réaliseront des certifications
préparatoires sur les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022. L’avis des
commissaires aux comptes sur la fiabilité des comptes de la collectivité sera
transmis à la Chambre Régionale des Comptes et à l’exécutif de la collectivité.
Cet avis devra faire l’objet d’une communication à l’organe délibérant de la
collectivité.
A l’issue de cette phase d’expérimentation, la Cour des Comptes remettra un
rapport d’évaluation au gouvernement.
Le diagnostic global d’entrée a été réalisé par l’équipe de certification des
comptes dans le courant de l’été dernier. L’équipe était composée de 4
personnes :
un magistrat de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie ;
un commissaire aux comptes mandaté par la compagnie nationale des
commissaires aux comptes ;
un expert de la Cour des Comptes ;
et un agent vérificateur de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie.
Ils ont été présents à Albi entre le 26 juin et le 12 juillet 2017. Ils ont réalisé 18
entretiens et ont auditionné la quasi-totalité des services : direction générale,
finances, ressources-humaines, mission qualité – financements extérieurs,
affaires générales- affaires juridiques – assurances – commande publique,
systèmes d’information, régie voirie, parc auto, domaine public, maîtrise
d’ouvrage, transports urbains, développement économique, gestion des déchets,
assainissement et espaces aquatiques.
Le relevé d’observation définitif relatif aux conclusions du diagnostic global
d’entrée nous a été transmis le 22 mars dernier. Vous trouverez la synthèse de
ce document ainsi que la réponse que nous avions apportée au relevé
d’observations provisoires en annexe de la présente délibération.
Les principaux axes de travail mis en avant sont les suivants :
Mise en place d’un comité de pilotage ;
Mise en place d’un suivi des coûts directs et indirects liés à
l’expérimentation ;
Formalisation du contrôle interne et rédaction de guides de procédures ;
Poursuivre les travaux de fiabilisation de l’actif et de valorisation des
stocks de terrains aménagés (zones d’activités) ;
Mise en place d’un système de provisionnement ;
Réflexion sur l’assujettissement de certains services à la TVA (centre de
remise en forme notamment) ;
Mise en place d’une convention partenariale avec le comptable public. Depuis la venue de l’équipe de certification, un certain nombre de mesures a été
mis en œuvre :
- Vote de provisions pour contentieux et pour dépréciations de comptes de
redevables lors du conseil communautaire du 28 septembre 2017 ;
- Mise en concordance de l’actif du trésorier et de l’inventaire tenu par la
communauté d’agglomération : ce chantier devrait aboutir à la fin du premier
semestre 2018. Les passifs des comptes de gestion et des comptes administratifs
ont été ajustés au 31 décembre 2017 ;
- Gestion des stocks de terrains aménagés : travail commun entre les
services finances et développement économique pour déterminer les prix de
revient au m² des zones d’activités et suivre leur commercialisation (mise en
place d’outils de suivi).
- Mise en place d’un comité de pilotage lors du bureau du 23 janvier dernier ;
- Convention partenariale : le comptable prépare un projet de convention.
Une réunion d’étape sera organisée au mois de mai afin que la Chambre
Régionale des Comptes d’Occitanie nous présente les conclusions du diagnostic
global d’entrée et les travaux qui seront menées dans le courant de l’année
2018.
L’équipe chargée de l’expérimentation de la certification des comptes reviendra
auditer nos services aux mois de juillet (5, 6, 7, 9, 10, 11, 12) et septembre (11,
12, 13) prochains.
Les thèmes des audits ciblés seront les suivants :
- 2018 : dettes financières, recettes fiscales, dotations et créances
associées ;
- 2019 : arrêtés des comptes, débiteurs et créditeurs divers.
Enfin, un état de l’avancement du projet en termes de maîtrise des risques
comptables et financiers, de déploiement du dispositif de contrôle interne, ainsi
que de suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le
diagnostic global d’entrée, sera en outre effectué chaque année jusqu’en 2020
inclus.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République VU la délibération N° 3-86 / 2016 qui autorise le président à déposer un dossier
de candidature pour l'expérimentation de la certification des comptes comme le
prévoit la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République.
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2016, publié au Journal Officiel N°
0267 du 17 novembre 2016 qui fixe la liste des 25 collectivités locales retenues
pour l'expérimentation de la certification des comptes.
VU la délibération n°DEL2017_016 qui autorise le Président à signer une
convention avec la Cour des Comptes pour l’expérimentation de la certification
des comptes publics locaux.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la synthèse du diagnostic global d’entrée réalisé par la Cour des Comptes et la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux.
Pour extrait conforme,
Fait le 10 avril 2018,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL