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Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23934 629 N DEL2021 082 Experimentation Certification DES Comptes Audit Comptes 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 29 JUIN 2021 À 18 HEURES 30
N° DEL2021_082 : EXPÉRIMENTATION DE LA CERTIFICATION DES COMPTES : AUDIT DES COMPTES 2020
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni au Grand Théâtre d’Albi le mardi 29 juin 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Thierry MALLÉ
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Steve JACKSON, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU
Membres excusés :
Madame Martine LASSERRE, Messieurs Frédéric CABROLIER, Ghislain PELLIEUX, Patrick MARIE, Yves CHAPRON
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Roland GILLES (pouvoir à Michel FRANQUES), Marie-Corinne FORTIN (pouvoir à Anne GILLET VIES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Patrick BLAY (pouvoir à Gilbert HANGARD), Fabienne MENARD (pouvoir à Mathieu VIDAL), Geneviève MARTY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Danielle PATUREY (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Marie-Claire GEROMIN (pouvoir à Pierre DOAT)
Votants : 45 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 29 JUIN 2021
N° DEL2021_082 : EXPÉRIMENTATION DE LA CERTIFICATION DES COMPTES : AUDIT DES COMPTES 2020
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois fait partie des 25 collectivités territoriales retenues pour l’expérimentation nationale de la certification des comptes. Cette certification doit permettre à un auditeur externe de pouvoir certifier que les comptes de l’agglomération sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et du résultat des opérations de l’exercice.
Cette démarche de certification permettra à la communauté d’agglomération de l’Albigeois :
• de consolider les procédures internes déjà mises en place en termes de fiabilité comptable ;
• de renforcer les garanties offertes aux financeurs, ce qui facilitera l’accès aux ressources financières externes. C’est une garantie de professionnalisme vis-à-vis de nos partenaires extérieurs ;
• de donner une assurance raisonnable sur la fiabilité de l’information financière afférente à la collectivité pour les élus et les citoyens ; • d’anticiper une évolution réglementaire portant sur la généralisation de la certification, tout en bénéficiant d’une assistance des services de l’Etat (Chambre Régionale des Comptes et DGFIP).
Cette phase d’expérimentation se déroule en deux temps sur la période 2017- 2023.
A partir de l’exercice 2017 et jusqu’au dépôt des comptes de l’exercice 2019, la cour des comptes a accompagné la communauté d’agglomération dans une démarche progressive d’évaluation de la fiabilité de ses états financiers.
Cet accompagnement a débuté par la réalisation d’un « diagnostic global d’entrée » sur les comptes de l’exerce 2016, qui a été complété, au cours des années suivantes (2018 et 2019), d’audits approfondis.
L’expérimentation de la certification des comptes, est entrée depuis le début de l’année 2020 dans une seconde phase, la certification à « blanc » des comptes de la communauté d’agglomération sur les exercices 2020, 2021 et 2022.
La communauté d’agglomération a lancé à cette fin courant février 2020 une consultation pour retenir son commissaire aux comptes, sur la base d’un cahier des charges établi par la cour des comptes. C’est le cabinet Grant Thornton qui a été retenu. La certification des comptes de l’agglomération comporte trois étapes annuelles : ✔ Etape 1 – planification : contrôle du bilan d’ouverture, revue des indicateurs et tableaux de bord financiers, indentification des événements majeurs de l’exercice…
✔ Etape 2 – phase préliminaire à l’arrêté des comptes : audit du dispositif de contrôle interne et des applications informatiques, évaluation des principaux risques, revue des procédures pour limiter les risques, test des contrôles effectués…
✔ Etape 3 – audit des états financiers : test des principaux contrôles effectués par l’ordonnateur et le comptable pour l’arrêté des comptes, rapprochement des données CIVIL NET FINANCES et HELIOS, exploitation des confirmations externes, procédures de rattachement des charges et des produits à l’exercice, flux réciproques entre budgets, revue de l’information présente dans les états financiers (annexes aux comptes administratifs notamment)…
Le rapport d’audit final des comptes 2020 rédigé par le commissaire aux comptes de l’agglomération fait ressortir des demandes de corrections et d’ajustements sur nos comptes. Certaines ont pu être intégrées avant la clôture définitive des comptes (changements d’imputations comptables notamment) et d’autres seront traitées sur l’exercice 2021 (dépréciation de la valeur des stocks sur la ZAC Rieumas, transferts de frais d’études vers des comptes d’immobilisations en cours, reprises de provisions devenues caduques…).
Il met également en avant un plan d’actions pluri-annuel à mettre en place à partir de 2021 pour améliorer la qualité des comptes de l’agglomération :
1 Poursuivre les actions sur la documentation du contrôle interne et notamment pour les cycles suivants : recettes des transports urbains, de l’eau potable, des équipements aquatiques, du stationnement sur voirie…
2 Déployer de manière effective les dispositifs de contrôle interne sur les processus documentés (ressources-humaines / paie et assainissement collectif notamment), 3 Fiabilisation des actifs immobilisés : définir par typologie d’actif le calendrier de fiabilisation : inventaire physique, rapprochement entre l’inventaire physique et comptable et ajustement avec l’actif du comptable public,
4 Finaliser les travaux de fiabilisation de l’inventaire des subventions d’investissement reçues,
5 Reprendre des provisions pour dépréciations d’immobilisations constituées entre 2004 et 2009 et qui sont aujourd’hui devenues caduques,
6 Procéder à l’ajustement de la valeur comptable des stocks de terrains aménagés (ZAC Rieumas) sur la base de leur valeur de cession estimée,
7 Finaliser le recensement des engagements hors bilan.
Enfin, le rapport fait état de limitations dont la responsabilité ne peut être imputée à l’agglomération et qui pénalisent l’ensemble des collectivités expérimentatrices :
- contrôle interne des recettes fiscales et des dotations de l’État : c’est la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui est chargée d’établir les rôles des impositions directes (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises…). La cour des comptes a initié une réflexion pour auditer les dispositifs de contrôle interne de la DGFIP et ainsi garantir que les montants de recettes fiscales qui figurent dans les comptes des collectivités locales sont exhaustifs ; - fonds propres : forte antériorité des soldes qui figurent aux bilan. La cour des comptes réfléchit à introduire un système similaire à celui des hôpitaux : obligation de justifier les soldes seulement sur les cinq derniers exercices.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2016, publié au Journal Officiel N° 0267 du 17 novembre 2016 qui fixe la liste des 25 collectivités locales retenues pour l'expérimentation de la certification des comptes,
VU la délibération la synthèse de l’audit final des comptes 2020 de l’agglomération,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 15 juin 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE du rapport d’audit des comptes 2020 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait le 29 juin 2021,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL