unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 19115 051 N DEL2019 092 Experimentation Certification DES Comptes Conclusions Audits Cibles 2018

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 19115 051 N DEL2019 092 Experimentation Certification DES Comptes Conclusions Audits Cibles 2018 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 19115 051 N DEL2019 092 Experimentation Certification DES Comptes Conclusions Audits Cibles 2018)Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 2 JUILLET 2019 À 18 HEURES 30

N° DEL2019_092 : EXPÉRIMENTATION DE LA CERTIFICATION DES COMPTES PUBLICS LOCAUX : CONCLUSIONS DES AUDITS CIBLÉS 2018

L'an deux mille dix neuf, le deux juillet

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 2 juillet 2019 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Delphine DESHAIES-GALINIE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES-GALINIE, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel MARTY, Jean-François ROCHEDREUX, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Louis BARRET, Yves CHAPRON, Jean ESQUERRE

Membres présents non votants :

Messieurs Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL

Membres excusés : Mesdames, messieurs,

Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Naïma MARENGO (pouvoir à Laurence PUJOL), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Geneviève PEREZ (pouvoir à Louis BARRET), Patrick BETEILLE (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Enrico SPATARO (pouvoir à Steve JACKSON), Jacques ROYER (pouvoir à Jean- François ROCHEDREUX), Claude JULIEN (pouvoir à Pierre DOAT), Blandine THUEL (pouvoir à Robert GAUTHIER), Bruno CRUSEL (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Marie-Louise AT (pouvoir à Jean ESQUERRE)

Votants : 42SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 2 JUILLET 2019

N° DEL2019_092 : EXPÉRIMENTATION DE LA CERTIFICATION DES COMPTES PUBLICS LOCAUX : CONCLUSIONS DES AUDITS CIBLÉS 2018

Pilote : Finances

Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,

• Rappels sur la démarche d’expérimentation

La communauté d’agglomération fait partie des 25 collectivités territoriales retenues pour l’expérimentation nationale de la certification des comptes. Cette certification doit permettre à un auditeur externe de pouvoir certifier que les comptes de l’agglomération sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et du résultat des opérations de l’exercice.

Cette démarche de certification permettra à la communauté d’agglomération de l’Albigeois :

• de consolider les procédures internes déjà mises en place en terme de fiabilité comptable ;

• de renforcer les garanties offertes aux financeurs, ce qui facilitera l’accès aux ressources financières externes. C’est une garantie de professionnalisme vis-à-vis de nos partenaires extérieurs ;

• de donner une assurance raisonnable sur la fiabilité de l’information financière afférente à la collectivité pour les élus et les citoyens ; • d’anticiper une évolution réglementaire portant sur la généralisation de la certification, tout en bénéficiant d’une assistance des services de l’Etat (Chambre Régionale des Comptes et DGFIP).

Cette phase d’expérimentation se déroule en deux temps sur la période 2017- 2023.

Depuis l’exercice 2017 et jusqu’au dépôt des comptes de l’exercice 2019, la Cour des Comptes accompagne la communauté d’agglomération dans une démarche progressive d’évaluation de la fiabilité de ses états financiers.

Cet accompagnement a débuté par la réalisation d’un « diagnostic global d’entrée » sur les comptes de l’exerce 2016, qui est complété depuis par des d’audits approfondis (années 2018 et 2019). Les conclusions de ces travaux sont transmises chaque année à l’exécutif de la communauté d’agglomération sous la forme de rapports non publics. Ces travaux sont menés conjointement par la Cour des Comptes et la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie.

Ensuite, des commissaires aux comptes réaliseront des certifications préparatoires sur les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022. L’avis des commissaires aux comptes sur la fiabilité des comptes de la collectivité sera transmis à la Chambre Régionale des Comptes et à l’exécutif de la collectivité.

Cet avis devra faire l’objet d’une communication à l’organe délibérant de la collectivité.A l’issue de cette phase d’expérimentation, la Cour des Comptes remettra un rapport d’évaluation au gouvernement.

• Audits ciblés 2018

Après le diagnostic global d’entrée réalisé en 2017, l’équipe de certification composée d’un magistrat de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie, d’un expert de la Cour des Comptes, d’un commissaire aux comptes et d’un agent vérificateur a procédé à des audits des comptes de l’agglomération dans le courant de l’été 2018.

Deux thématiques ont été retenues avec la réalisation de tests ciblés : • Dettes financières : origine des dettes (notamment dans le cadre des transferts de compétences), contractualisation (cahier des charges, analyse des offres…), cohérence du classement des dettes selon la charte Gissler, provisionnement des emprunts complexes, contrôles réalisés lors du mandatement, interface entre les outils de gestion de la dette et de gestion financière, dettes entre le budget général et les budgets annexes… • Recettes fiscales et dotations : vérification et contrôles effectués de la notification à l’encaissement des recettes, présentation des outils de suivi des bases fiscales et des dotations de l’Etat, question des rattachements de produits pour le versement transport…

Les relevés d’observations définitifs relatifs aux conclusions de ces audits ciblés nous ont été transmis le 12 avril dernier. Vous trouverez les synthèses de ces documents ainsi que la réponse que nous avions apportée aux relevés d’observations provisoires en annexe de la présente note.

La revue de ces processus effectuée par l’équipe de certification fait ressortir que ces deux processus sont globalement maîtrisés et que les risques associés sont modérés.

Les principaux axes de travail mis en avant sont les suivants : • La documentation de la reprise par la communauté d’agglomération de certaines dettes à forte antériorité initialement portées par les communes membres ou des EPCI préexistants demeure à enrichir.

• Le rapprochement entre l’application de gestion de dette et l’application comptable de la trésorerie doit être approfondi pour fiabiliser l’état du passif de la collectivité. Ce travail a été effectué avec la trésorerie en fin d’année 2018 et des écritures correctrices ont été comptabilisées sur le compte administratif 2018 afin d’avoir une parfaite concordance entre les états de dette de l’agglomération et les balances des comptes de gestion tenues par le comptable.

• Matérialisation de la revue périodique des accès au logiciel de gestion de la dette.

• Un suivi des comptes auxiliaires (comptes de l’Etat, des redevables, des autres organismes financiers…) à perfectionner en lien avec la trésorerie. • Mise en place de rattachements de produits pour le versement transport (effectué sur le compte administratif 2018).

• Enrichir les états financiers de l’agglomération par des informations sur les bases exonérées et abattues.

Ces recommandations seront intégrées dans le plan de contrôle interne de l’agglomération qui est cours d’élaboration.Pour 2019, l’équipe chargée de l’expérimentation de la certification des comptes est revenue auditer nos services entre le 20 et le 24 mai dernier. Les thèmes des audits ciblés ont été les suivants :

• Arrêté des comptes et opérations de fin d’exercice ;

• Débiteurs et créditeurs divers.

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

VU la délibération N° 3-86 / 2016 qui autorise le président à déposer un dossier de candidature pour l'expérimentation de la certification des comptes comme le prévoit la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2016, publié au Journal Officiel N° 0267 du 17 novembre 2016 qui fixe la liste des 25 collectivités locales retenues pour l'expérimentation de la certification des comptes.

VU la délibération n°DEL2017_016 qui autorise le président à signer une convention avec la Cour des Comptes pour l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux.

VU la délibération n°DEL2018_038 qui prend acte des conclusions du diagnostic global d’entrée.

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE des synthèses des audits ciblés 2018 réalisés par la Cour des Comptes et la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux.

Pour extrait conforme,

Fait le 2 juillet 2019,

La présidente,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL