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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22771 689 N DEL2020 116 Experimentation de la Certification DES Comptes Lancement Certification A BLANC Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22771 689 N DEL2020 116 Experimentation de la Certification DES Comptes Lancement Certification A BLANC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, Budget, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020 À 18 HEURES 30

N° DEL2020_116 : EXPÉRIMENTATION DE LA CERTIFICATION DES COMPTES : AUDITS CIBLÉS 2019 ET LANCEMENT DE LA CERTIFICATION À "BLANC"

L'an deux mille vingt , le vingt neuf septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni à la salle événementielle de Pratgraussals à Albi le mardi 29 septembre 2020 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Jean-François ROCHEDREUX

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Steve JACKSON, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, David DONNEZ, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Monsieur, Cindy COQUART, Jacques ROUSSEL, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL, Nathalie LACASSAGNE

Membres excusés : Mesdames, messieurs,

Michel FRANQUES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Anne GILLET VIES (pouvoir à Odile LACAZE), Fabienne MENARD (pouvoir à Mathieu VIDAL), Geneviève MARTY (pouvoir à Achille TARRICONE), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Elisabeth CLAVERIE (pouvoir à Bernard DELBRUEL)

Votants : 46SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2020

N° DEL2020_116 : EXPÉRIMENTATION DE LA CERTIFICATION DES COMPTES : AUDITS CIBLÉS 2019 ET LANCEMENT DE LA CERTIFICATION À "BLANC"

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

I. Démarche d’expérimentation

La communauté d’agglomération fait partie des 25 collectivités territoriales retenues pour l’expérimentation nationale de la certification des comptes. Cette certification doit permettre à un auditeur externe de pouvoir certifier que les comptes de l’agglomération sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et du résultat des opérations de l’exercice.

Cette démarche de certification permettra à la communauté d’agglomération de l’Albigeois :

• de consolider les procédures internes déjà mises en place en terme de fiabilité comptable ;

• de renforcer les garanties offertes aux financeurs, ce qui facilitera l’accès aux ressources financières externes. C’est une garantie de professionnalisme vis-à-vis de nos partenaires extérieurs ;

• de donner une assurance raisonnable sur la fiabilité de l’information financière afférente à la collectivité pour les élus et les citoyens ; • d’anticiper une évolution réglementaire portant sur la généralisation de la certification, tout en bénéficiant d’une assistance des services de l’Etat (Chambre Régionale des Comptes et DGFIP).

Cette phase d’expérimentation se déroule en deux temps sur la période 2017- 2023.

A partir de l’exercice 2017 et jusqu’au dépôt des comptes de l’exercice 2019, la Cour des Comptes a accompagné la communauté d’agglomération dans une démarche progressive d’évaluation de la fiabilité de ses états financiers.

Cet accompagnement a débuté par la réalisation d’un « diagnostic global d’entrée » sur les comptes de l’exerce 2016, qui a été complété, au cours des années suivantes (2018 et 2019), d’audits approfondis. Les conclusions de ces travaux sont transmises chaque année à l’exécutif de la communauté d’agglomération sous la forme de rapports non publics. Ces travaux sont menés conjointement par la Cour des Comptes et la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie.

Ensuite, des commissaires aux comptes réaliseront des certifications préparatoires sur les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022. L’avis des commissaires aux comptes sur la fiabilité des comptes de la collectivité sera transmis à la Chambre Régionale des Comptes et à l’exécutif de la collectivité.Cet avis devra faire l’objet d’une communication à l’organe délibérant de la collectivité.

A l’issue de cette phase d’expérimentation, la Cour des Comptes remettra un rapport d’évaluation au gouvernement.

II. Audits ciblés 2019

L’équipe de certification composée d’un magistrat de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie, d’un expert de la Cour des Comptes, d’un commissaire aux comptes et d’un agent vérificateur a procédé à des audits des comptes de l’Agglomération au printemps 2019.

Deux thématiques ont été retenues avec la réalisation de tests ciblés : • arrêtés des comptes ;

• débiteurs et créditeurs divers.

Les relevés d’observations définitifs relatifs aux conclusions de ces audits ciblés nous ont été transmis le 28 février (arrêté des comptes) et le 11 juin (débiteurs et créditeurs divers) dernier. Vous trouverez les synthèses de ces documents ainsi que la réponse que nous avions apportée aux relevés d’observations provisoires en annexe de la présente note.

Il ressort des rapports d’observations que les deux processus audités sont correctement maîtrisés et que les risques associés sont modérés.

Les principaux axes de travail mis en avant sont les suivants : • Formaliser une note de cadrage avec le comptable public pour arrêter le calendrier de clôture de l’exercice comptable (réunion organisée avec la trésorerie le 22 octobre pour la clôture des comptes 2019).

• Réduire la durée de la journée complémentaire afin que le comptable public soit en capacité de produire un compte de gestion provisoire au 1er mars de l’année N+1 contre le 15 mars actuellement. L’objectif est de pouvoir intégrer les éventuelles demandes de corrections du commissaire aux comptes dans le processus de clôture de l’exercice comptable ; • Si possible, renseigner la date du service fait dans CIVIL NET FINANCES avant la réception de la facture pour faciliter les rattachements de charges en fin d’exercice (procédure qui sera testée dans le courant du dernier trimestre 2020) ;

• Présenter régulièrement aux élus du conseil communautaire les travaux de fiabilisation des comptes de l’Agglomération ;

• Contrôle plus régulier des habilitations informatiques (2 revues annuelles vont être mises en place) ;

• Régulariser par décision le montant des avances de trésorerie accordées au 1er janvier 2019 par le budget général aux budgets annexes assainissement collectif (2,7 M€) et zones d’activités (0,85 M€) suite à la mise en place de l’autonomie financière (une délibération cadre a été prise lors du conseil communautaire du 18 décembre 2018). Les décisions de régularisation ont été signées en août 2019 et les avances ont été remboursées avant le 31 décembre 2019 ;

• Poursuivre le suivi du recouvrement des principales créances (notamment les délais de paiement accordés dans le cadre de l’application de l’ordonnance de référé provision pour le contentieux « Atlantis ») etévaluer à l’avenir s’il y a lieu de passer des provisions pour pertes.

Ces recommandations ont été intégrées dans le plan d’actions de l’Agglomération et sont en cours de mise en œuvre.

III. Bilan annuel de la maîtrise des risques et du suivi des recommandations du diagnostic globale d’entrée

Comme chaque année, la CRC d’Occitanie a évalué, en fin d’année 2019, la démarche de maîtrise des risques de l’Agglomération, son plan de contrôle interne et la mise en œuvre des recommandations du diagnostic global d’entrée.

Le rapport d’observation définitif a été transmis à l’Agglomération le 23 juillet dernier.

La CRC relève que l’Agglomération a engagé des « premières actions pertinentes » et que « la mise en œuvre des recommandations émises lors du diagnostic global d’entrée et des examens ciblés devraient permettre aux professionnels du chiffre de disposer des éléments d’assurance nécessaires lors de la certification des comptes ».

11 des 13 recommandations sont mises en œuvre ou en cours de mise en œuvre. Les deux recommandations pour lesquelles un début d’exécution est attendu sont : le rapprochement entre inventaire comptable et inventaire physique (attente de la fin de fiabilisation de l’inventaire comptable) et la mise en place d’une comptabilité de stock pour certaines fournitures (début de mise en œuvre en 2020 pour le stock de fourniture de l’eau potable et les acquisitions de masques).

IV. Mise en place d’un plan de contrôle interne

Suite aux recommandations du diagnostic global d’entrée, le comité de pilotage de la démarche d’expérimentation a fait le choix de recourir à une assistance externe pour le déploiement du plan de contrôle interne de l’Agglomération.

Après une phase de consultation et de négociation, le cabinet MAZARS a été retenu.

La mission a débuté en octobre 2018. Elle est composée de deux phases : • phase 1 : état des lieux et diagnostic préalable / cartographie des risques. L’objectif est d’identifier les principaux processus à enjeu financier et les risques associés.

• phase 2 : définition d’un plan d’actions et déploiement du plan de contrôle interne. Le cabinet accompagnera l’Agglomération sur les 4 principaux processus à enjeu financier. A l’issue de cette phase, les services de l’Agglomération seront autonomes pour achever le plan de déploiement du contrôle interne.

Cette mission est co pilotée par la direction des finances et la mission « qualité – financements extérieurs » de la direction générale qui sont les référents de notre collectivité pour la démarche d’expérimentation de la certification des comptes.

Cette mission balaie l’ensemble des processus comptables et budgétaires de lacollectivité. Elle permet donc de répondre à un grand nombre de recommandations du diagnostic global d’entrée, de disposer d’un plan d’actions pour le déploiement du contrôle interne et de préparer, la certification expérimentale en bénéficiant de l’expérience de commissaires aux comptes.

A l’issue des conclusions de la première phase présentées en comité de pilotage le 30 janvier 2019, 4 processus prioritaires ont été identifiés : • Les recettes d’assainissement collectif ;

• Les achats ;

• Les ressources humaines et la paie ;

• La gestion des immobilisations.

2 processus sur les 4 ont été validés en COPIL le 18 juillet 2019 : recettes assainissement collectif et achats.

Les processus « immobilisations » et « ressources humaines » ont été achevés à la fin du deuxième trimestre 2020 et doivent maintenant être présentés en COPIL pour validation définitive.

V. Certification à « blanc »

L’expérimentation de la certification des comptes, rentre maintenant dans une seconde phase : certification à « blanc » des comptes de l’Agglomération sur les exercices 2020, 2021 et 2022.

L’Agglomération a lancé courant février une consultation pour retenir son commissaire aux comptes, sur la base d’un cahier des charges établi par la Cour des Comptes.

C’est le cabinet Grant Thornton qui a été retenu. La réunion de lancement de la mission a eu lieu le 8 septembre et les premiers entretiens d’audits avec les services de l’Agglomération se sont déroulés la semaine du 21 septembre.

La certification des comptes de l’agglomération comportera 3 étapes annuelles : • Etape 1 – planification : contrôle du bilan d’ouverture, revue des indicateurs et tableaux de bord financiers, indentification des événements majeurs de l’exercice…

• Etape 2 – phase préliminaire à l’arrêté des comptes : audit du dispositif de contrôle interne et des applications informatiques, évaluation des principaux risques, revue des procédures pour limiter les risques, test des contrôles effectués…

• Etape 3 – audit des états financiers : test des principaux contrôles effectués par l’ordonnateur et le comptable pour l’arrêté des comptes, rapprochement des données CIVIL NET FINANCES et HELIOS, exploitation des confirmations externes, procédures de rattachement des charges et des produits à l’exercice, flux réciproques entre budgets, revue de l’information présente dans les états financiers (annexes aux comptes administratifs notamment)…

A l’issue de ce travail, un rapport de certification sera remis à l’Agglomération (opinion du commissaire aux comptes) et une synthèse devra être présentée en conseil communautaire.Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la délibération N° 3-86 / 2016 qui autorise le président à déposer un dossier de candidature pour l'expérimentation de la certification des comptes comme le prévoit la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2016, publié au Journal Officiel N° 0267 du 17 novembre 2016 qui fixe la liste des 25 collectivités locales retenues pour l'expérimentation de la certification des comptes,

VU la délibération n°DEL2017_016 qui autorise le président à signer une convention avec la Cour des Comptes pour l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux,

VU la délibération n°DEL2018_038 qui prend acte des conclusions du diagnostic global d’entrée,

VU la délibération n°DEL2019_092 qui prend acte des conclusions des audits ciblés 2018,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 15 septembre 2020,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE des synthèses des audits ciblés 2019 réalisés par la Cour des Comptes et la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux.

Pour extrait conforme,

Fait le 29 septembre 2020,

La présidente,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL