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Compte-Rendu - CR du CM 05 juillet 2021 ds
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Granges-Gontardes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 05 juillet 2021 ds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Les Granges Gontardes Conseil Municipal 05 Juillet 2021 Page 1
Compte rendu du conseil municipal
Du 05 Juillet 2021
Présents : Jérémy APROYAN, Cécile BREUILLAUD, Jean-Christophe CAMBON, Emmanuelle COMBET, Christophe GALISSARD, Geoffroy HUGUES, Fabienne KOBI, Hélène MOULY, Franco PICCARDO, Nicole PONIZY, Jérôme ROIG, Didier SOULAIGRE, Dominique VEZON DAUNIS.
Procurations : Gérard BAUMEA, Sabine MOZZO.
Absents :
PROJET COVED / Enquête publique environnementale unique
La société COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS (COVED) a déposé, auprès du préfet de la Drôme, une demande en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de valorisation et de traitement multi-filières de déchets non dangereux, sur la commune de MALATAVERNE, au lieudit « Le Razas ».
Cette demande fait l’objet d’une enquête publique environnementale unique, du 28 juin 2021 au 28 juillet 2021.
L’enquête publique unique porte sur :
➢ Le dossier d’Autorisation Environnementale Unique au titre de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – AEU-ICPE ➢ La déclaration de projet sur l’intérêt général du projet, emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Malataverne, dans le cadre de l’implantation de ce projet sur la zone industrielle de Malataverne, lieudit « Le Razas ».
Madame le Maire a rappelé que les conseillers municipaux ont eu connaissance du projet bien en amont. Le conseil municipal a formulé un avis favorable sur ce projet. Pendant l’enquête publique le dossier avec tous les outils de communication adaptés reste à disposition de chacun pendant toute la durée de l’enquête.
Périscolaire – Convention entre la commune et l’Association MOSAIC
La convention liant la commune à l’association MOSAIC est reconduite pour une année. L’objectif de cette convention est de poursuivre la gestion de la structure d'encadrement nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement des activités périscolaires du matin et du soir, avant et après l'école pour une capacité de 16 enfants maximum. Le conseil accepte à l’unanimité le montant de cette prestation qui s'élève à 11 700 €.
Tarif restauration scolaire et périscolaire
Le tarif unitaire du ticket repas est maintenu à l’unanimité au prix de 4€10 pour l’année 2021/2022. Il comprend le coût de la fourniture du repas pour lequel le prestataire a appliqué une augmentation de 1.50 % auquel il faut ajouter les coûts de gestion d’inscription et le coût de personnel d’encadrement.
Depuis 2013 le tarif proposé pour le service de périscolaire est fixé à : 2,00 €/h Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas augmenter cette prestation pour l’année scolaire 2021/2022. Les Granges Gontardes Conseil Municipal 05 Juillet 2021 Page 2
SID (Syndicat d’irrigation Drômois) : approbation des nouveaux statuts
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a donné son accord conformément au vœu des communes de La Répara-Auriples, Saoû et Mirmande pour entrer dans le Syndicat.
Par ailleurs, il est précisé que le siège du SID est désormais : 23 rue des Tilleuls à MONTELIER.
Obligation de débroussaillement
Madame le Maire a rappelé qu’elle est chargée de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Le code des collectivités territoriales précise que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. »
La Commune est actuellement confrontée à ce type de situation. Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Maire, après mise en demeure du propriétaire concerné, de faire appel à un prestataire extérieur pour réaliser les travaux d’entretien nécessaires.
Les frais des travaux engagés seront pris en charge par la Commune. Un titre de recette sera ensuite émis pour demander au propriétaire de rembourser la commune du montant des sommes engagées.
Organisation du temps de travail du personnel
Une nouvelle loi en application depuis le 01er janvier 2021 précise les modalités applicables pour la définition du temps de travail des agents de la fonction publique. Ces derniers doivent effectuer 1 607 heures de travail par an pour un contrat de 35 heures par semaine en déduisant les jours fériés et la journée de solidarité.
La référence à la loi instituant les 35 heures est abolie.
Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de cycles, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel et différent d’un service à un autre.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; Les Granges Gontardes Conseil Municipal 05 Juillet 2021 Page 3
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services techniques, administratifs et scolaires, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Après l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Drôme le conseil municipal accepte à l’unanimité l’organisation du temps de travail des personnels communaux proposée.
Convention ADTIM FTTH (SAS)
La commune possède un immeuble de quatre logements au 1 rue des Esplanes. Dans le cache du déploiement de la fibre par ADN il est nécessaire de passer une convention avec la société ADTIM FTTH (SAS) pour lui permettre l’installation, la gestion d’entretien et de remplacement de la ligne de communication permettant de desservir les quatre appartements dans l’immeuble.
Après examen de la proposition d’ADTIM FTTH d’équiper à ses frais la copropriété d’un réseau de fibres optiques FTTH permettant la fourniture, sans aucune obligation, de services de télécommunications en Très Haut Débit, le conseil municipal, à l’unanimité
• Mandate Le Maire pour signer la ‘convention’ d’installation, gestion, entretien et remplacement du réseau avec ADTIM FTTH annexée et coordonner avec le conseil syndical la réalisation des travaux conformément à une étude technique préalable.
• Autorise ADTIM FTTH ainsi que ses prestataires autorisés à établir à demeure et à exploiter à ses frais exclusifs, dans les parties communes de l’immeuble, un réseau de fibre optique. L’installation se fera selon les normes en vigueur, dans le respect des règles de l’art et dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de validation du dossier technique par le syndic. Le réseau respectera l’ensemble des règles définies par l’ARCEP notamment concernant son partage avec tous les opérateurs FTTH.