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Déliberation - DEC 071 2024
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 071 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE REPUBLIQUE FRANCAISE
CAROM3 RESSOURCES HUMAINES
2024-D-RH-071
DECISION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ASSOCIATION CONNEXIONS SPORTS / COMMUNE DE CAROMB
Le Maire de la Ville de Caromb,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020, constatant l'élection du Maire et des Adjoints,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de certaines attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 11 du Décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant le besoin d’animateurs pour renforcer l’équipe d'animation des accueils de
loisirs et périscolaires de la commune,
Considérant le défaut de candidatures de personnels qualifiés,
VU la proposition présentée par l'association Connexions Sports,
DECIDE
Article 1 : de signer avec l'association Connexions Sports, sise 11 Impasse Milano-Île Piot —
84000 Avignon, une convention relative à la mise à disposition de MISES MIRE profit
de la commune de Caromb ;
Article 2 : D’accepter le principe de la mise à disposition de MS RE dans le cadre
de sa formation de TP animateur loisirs tourisme ;
Article 3 : De dire que cette convention est prévue du 1° décembre 2024 au 31 août 2025 ;
Article 4 : De dire que les termes de cette mise à disposition sont établis selon le projet de
convention joint en annexe ;
Article 5 : De dire que le coût de cette mise à disposition est fixé à 240€ au démarrage du
contrat pour le dossier administratif et à 390 € par mois ;
Article 6 : De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune. Article 7: De prendre toutes décision et signer la convention ainsi que toutes pièces
nécessaires à la poursuite de cette affaire ;
Article 8: Madame le Maire de Caromb, Madame La Directrice Générale des Services et
Madame la Responsable des Ressources Humaines sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur
le Préfet de Vaucluse et à Monsieur l’Inspecteur Principal des Finances près du SGC de
Monteux,
Article 9 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - La présente décision sera publiée sur internet et dans le registre des actes de la
collectivité et communiquée au Comité Social Territorial.
Caromb, le 29 novembre 2024
Le Maire,
Valérie MICHELIER. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
La présente convention est conclue entre :
Ci-après dénommée « le prêteur »,
L'association CONNEXIONS SPORTS dont le siège social est situé à, 11 impasse Milano Ile Piot
84000 Avignon, n° SIRET : 90416517200019
Représentée par Delphine GALLAND, agissant en qualité de Président
Ou par délégation de pouvoir, à Guillaume GALLAND agissant en qualité de Directeur sportif;
Ci-après dénommée « l'utilisateur »,
L'établissement COMMUNE DE CAROMB
N'SIRET : 218 400 307 000 11
dont le siège social est situé à Mairie — 141, Avenue du Grand Jardin — 84330 Caromb
Représenté par Madame Valérie MICHELIER, agissant en qualité de Maire ;
Ci-après dénommée « l’apprenti »,
VE VE :sissant en qualité d'apprenti, passant cette année 2024/2025 la formation de TP
Animateur loisirs tourisme et en parallèle un CQP animateur loisir sportif ;
IL EST PREALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT
Dans le cadre d’un besoin de main d'œuvre, le prêteur et l'utilisateur ont convenu d’un prêt de main
d'œuvre à but non lucratif entre eux, étant précisé que MISE MI 2 donné expressément son
accord à cette mise à disposition.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de déterminer les termes et les conditions de
leur collaboration, dans le cadre de la présente convention de mise à disposition de personnel.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prêteur met un ou plusieurs salariés à disposition de l'utilisateur, dans le cadre d’un prêt de main-d'œuvre à but non
lucratif, prévu à l’article L.8241-2 du code du travail.
La mise à disposition est prévue pour la/les période(s) suivantes :
- du 01/12/2024 au 31/08/2025 ARTICLE 1 — OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition par le prêteur de MESSE VE qui exécutera auprès de l'utilisateur la mission suivante, conformément à
l’avenant au contrat de travail signé avec le salarié.
Description du poste et des missions du salarié pendant la mise à disposition :
- Intitulé du poste : Animateur périscolaire et accueils de loisirs
- Intitulé des missions :
o 1) Animateur accueils de loisirs
© 2} Animateur périscolaire
ARTICLE 2 - DURÉE DU PRÊT DE MAIN-D'OEUVRE
La présente convention est conclue du 01/12/2024 au 30/08/2025.
Si la mission de MESSE ME n'est pas achevée à cette date, sa mise à disposition ne sera
prolongée que par accord du prêteur, de l'utilisateur et de l'apprenti.
Formalisé par écrit par tout moyen.
Cet accord devra mentionner la nouvelle durée.
La présente convention pourra toutefois s'achever avant le terme fixé ci-dessus dans les cas suivants : - en cas de commun accord des parties signataires de la présente convention ;
- en cas de rupture du contrat de travail du salarié, que celle-ci résulte de son initiative ou du prêteur. La présente convention cessera alors à la fin du préavis résultant du mode de rupture
du contrat de travail.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES DE LA MISE À DISPOSITION
NES continuer d'être rémunéréle] par le prêteur durant sa mise à disposition auprès de
l'utilisateur, continuant de bénéficier de l'intégralité des avantages légaux liés à son contrat d'apprentissage.
La mise à disposition sera facturée mensuellement par le prêteur à l'utilisateur dans les conditions suivantes :
L'utilisateur s'engage à rembourser au prêteur, y compris pendant les congés payés acquis au titre de
la mise à disposition, sur présentation d’une facture mensuelle.
Le montant versé sera de 240 euros au démarrage du contrat pour le dossier administratif puis un
cout mensuel qui sera de 390€,
du 01/12/2024 au 30/08/2025,
L'utilisateur s'engage à fournir chaque mois au prêteur toutes les informations nécessaires pour
procéder au calcul du salaire (durée du travail, absence, justificatifs de frais professionnels, etc.)
ARTICLE 4 - MAINTIEN DU LIEN DE SUBORDINATION AVEC LE PRÊTEUR ET CONDITIONS
D'EXECUTION DU TRAVAIL
Le lien de subordination étant maintenu exclusivement entre le prêteur et VS EE le prêteur continuera d'exercer une autorité hiérarchique pendant la mise à disposition.
L'utilisateur exercera sur le salarié mis à disposition une simple autorité fonctionnelle, nécessaire à la
bonne exécution de la mission sur la période définie. ARTICLE 5 - ACCIDENT DU TRAVAIL
L'utilisateur s'engage à informer immédiatement le prêteur de tout accident de travail dont serait
victime VE Eu afin de permettre au prêteur de procéder à la déclaration de l'accident du travail.
ARTICLE 6 - ACCES AUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS
L'utilisateur s'engage à permettre à MISE e bénéficier du même accès que ses salariés aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'utilisateur durant sa période de mise à disposition.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE
Le prêteur s'engage à assurer la stricte confidentialité des informations auxquelles le personnel mis à
disposition a accès, dans le cadre de l’exécution de cette présente convention.
Fait à CAROMB le
En 3 exemplaires
Signature avec mention « lu et approuvé »
Pour le prêteur Pour l'utilisateur Pour l'apprenti
Pour la Commune de Caromb,
Le Maire,
Valérie MICHELIER Rappel du cadre du prêt de m: œuvre à but non lucratif - article L. 8241-2 du code du travail
Pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alorsdes salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. Ce dispositif est prévu à l’article L. 8241-2 du code du travail.
Le principe est que le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif. L'entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.
Le prêt de main d'œuvre doit respecter un formalisme strict pour éviter des montages frauduleux d'utilisation du personnel :
+ L'accord préalable et explicite du salarié concerné est nécessaire. Cet accord prend la forme d’un avenant au contrat de travail, signé par le salarié. Si ce dernier refuse la mise à disposition, il ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire. L'avenant doit préciser les tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et lieu d'exécution du travail, les caractéristiques particulières du poste de travail et la période probatoire ainsi que sa durée définie par accord entre l'entreprise prêteuse et le salarié.
+ Une convention de mise à disposition est signée entre l'entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice par salarié prêté qui mentionne les éléments suivants :
- Durée de la mise à disposition
- Identité et la qualification du salarié
- Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse
+ Les représentants du personnel sont consultés à travers le cor social et économique.
Une consultation préalable à la mise à disposition est prévue par le code du travail :
S'agissant du CSE de l’entreprise prêteuse :
- Consultation préalable à la mise en œuvre du prêt de main-d'œuvre et information des différentes conventions signées.
- information lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l'article L. 4154-2.
eUne protection du salarié mis à disposition est assurée
-Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéfi des dispositions
conventionnelles, comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d'origine.
-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant la mise à disposition, l'intégralité du coût de l’AT ou de la MP est supportée par l'employeur. Il en va de même en cas de faute inexcusable de l’entreprise Toutefois, l'employeur dispose d’une action récursoire en vue de se faire rembourser par l’entreprise utilisatrice les indemnités complémentaires dont il aura à s'acquitter. Pour les employeurs bénéficiant d’un taux de cotisations forfaitaire ou collectif, ce coût ne sera pas imputé directement sur leur compte, mais mutualisé.
-À l'issue de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.
Enfin, des sanctions pénales et administratives! sont prévues en cas de recours à un prêt illicite de main d'œuvre, en particulier lorsque l'opération a pour objet ou pour effet de réaliser un bénéfice quelconque pour l’entreprise prêteuse (par exemple en cas de facturation à l’entreprise utilisatrice de sommes supérieures aux salaires et remboursement de frais versés au salarié prêté pour la période).
1 Sanctions pénales : art. L. 8234-1, L. 8234-2 et L. 8243-1, L. 8234-2 du code du travail
Sanctions administratives : art. L. 8272-1, L. 8272-2 et L. 8272-4 du code du travail
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