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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 069 Avenant 2 promesse SAS ELA Immo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DECISION DU PRESIDENT N° : DEC2023_069 Domaine d’intervention : signature des conventions financières et protocoles d’accords dans la limite
des crédits ouverts au budget
Objet : Signature d’un avenant à la promesse unilatérale de vente d’immeuble en date du 26 novembre 2021 entre la Communauté de communes du Clermontois (promettant) et la SAS ELA IMMOBILIER (bénéficiaire).
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président ;
Vu le projet de la SAS ELA IMMOBILIER, représentée par Monsieur Floryan ABRAMOWSKI, demeurant à AIRION (60600), 3 rue du Château d’Eau, pour l’acquisition d’une parcelle viabilisée et à bâtir à BREUIL-LE-SEC, dans la Zone d’Aménagement Concerté dénommée « ZAC de la Ferme des Sables » cadastrée n°0397 d’une contenance totale de 3 325 m² appartenant à la Communauté de communes du Clermontois ;
Vu la promesse unilatérale de vente d’immeuble en date du 26 novembre 2021 annexée à la présente décision ;
Vu l’avenant à la promesse unilatérale de vente d’immeuble annexé à la présente décision ;
DECIDONS
ARTICLE 1 La signature d’un avenant à la promesse unilatérale de vente d’immeuble entre la Communauté de communes du Clermontois (promettant) et entre la SAS ELA IMMOBILIER (bénéficiaire) ; portant sur le report de la date d’entrée en jouissance au 30 juin 2023.
ARTICLE 2 D’autoriser le report de la date d’entrée en jouissance au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 31 mai 2023 Sous-Préfecture le : 31 mai 2023
de la publication sur le site internet le : 31 mai 2023
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont