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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 028 Avenant n°2 promesse WATMANI
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 028 Avenant n°2 promesse WATMANI)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
Communauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DECISION DU PRESIDENT N° : DEC2023_028 Domaine d’intervention : signature des conventions financières et protocoles d’accords dans la limite
des crédits ouverts au budget
Objet : Signature d’un second avenant à la promesse unilatérale de vente d’immeuble en date du 26 novembre 2021 entre la Communauté de communes du Clermontois (promettant) et entre Monsieur Toufik WATMANI et Madame Jessica Juliette Antoinette BATTAN (bénéficiaires).
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président ;
Vu le projet de Monsieur Toufik WATMANI, Responsable Opérationnel, et de Madame Jessica Juliette Antoinette BATTAN, Artisan, demeurant ensemble à Breuil-le-Sec (60840), 29 impasse de la Croix Verte, pour l’acquisition d’une parcelle viabilisée et à bâtir à BREUIL-LE-SEC, dans la Zone d’Aménagement Concerté dénommée « ZAC de la Ferme des Sables » cadastrée n°0398 d’une contenance totale de 3 325 m² appartenant à la Communauté de communes du Clermontois ;
Vu la promesse unilatérale de vente d’immeuble en date du 26 novembre 2021 ; Vu l’avenant à la promesse unilatérale de vente d’immeuble du 21 avril 2022 portant sur la modification de date de dépôt de demande de permis de construire (Décision du Président n°DEC2022_059) ;
Vu le second avenant à la promesse unilatérale de vente annexé à la présente décision ;
DECIDONS
ARTICLE 1 La signature d’un second avenant à la promesse unilatérale de vente d’immeuble entre la Communauté de communes du Clermontois (promettant) et entre Monsieur Toufik WATMANI et Madame Jessica Juliette Antoinette BATTAN (bénéficiaires), portant sur le report de la date d’entrée en jouissance au 30 juin 2023.
ARTICLE 2 D’autoriser la modification de la date d’entrée en jouissance au plus tard le 30 juin 2023.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois. Communauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 8 février 2023 Sous-Préfecture le : 8 février 2023
de la publication sur le site internet le : 8 février 2023
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont