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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 069 Promesse vente FAVREL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 069 Promesse vente FAVREL)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2024_069 Domaine d’intervention : signer les promesses de vente, sous quelques formes que ce soit, pour les
mutations immobilières réalisées par la collectivité
Objet : Signature d’une promesse unilatérale de vente d’immeuble en vue d’une acquisition foncière d’un terrain cadastrée ZB 0141 située à Breuil-le-Sec, au profit de la Communauté de communes du Clermontois.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 22 ; Vu le projet d’acquisition par la Communauté de communes du Clermontois, d’une parcelle cadastrée ZB 0141 située à BREUIL-LE-SEC sise « LE BORDEAU », d’une surface totale de 22 440 m² appartenant aux promettants : Madame Marie-Thérèse FAVREL, Madame Françoise FAVREL et Madame Michèle FAVREL ;
Vu le projet de la Communauté de communes du Clermontois pour la création d’une zone d’activités ;
Vu la promesse annexée à la présente décision ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 La signature d’une promesse unilatérale de vente d’immeuble pour l’acquisition d’une parcelle cadastrée ZC 0141 à BREUIL-LE-SEC sise « LE BORDEAU », d’une surface de 22 440 m², par la Communauté de communes du Clermontois aux promettants : Madame Marie-Thérèse FAVREL, Madame Françoise FAVREL et Madame Michèle FAVREL.
ARTICLE 2 D’imputer les dépenses aux comptes prévus à cet effet au budget de la Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 3 juin 2024 Sous-préfecture le : 3 juin 2024
de la publication sur le site internet le : 3 juin 2024
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont