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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 046 Avenant promesse SARL Grabert Rotia)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2024_046 Domaine d’intervention : signer les conventions financières et protocoles d’accords dans la limite des
crédits ouverts au budget
Objet : Signature d’un avenant à la promesse unilatérale de vente d’immeuble en date du 16 février 2023 entre la Communauté de communes du Clermontois (promettant) et la SARL GRABERT ROTIA (bénéficiaire).
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président ;
Vu le projet de la SARL GRABERT ROTIA, représentée par Monsieur David ROBERT , dont le Siège social se situe 1 Bis rue Charles Tellier à BEAUVAIS, pour l’acquisition d’un terrain à bâtir d’environ 9582 m², situé à FITZ-JAMES (60600), ZA la Croix Rouge appartenant à la Communauté de communes du Clermontois ;
Vu la promesse unilatérale de vente d’immeuble en date du 16 février 2023 annexée à la présente décision ;
Vu l’avenant à la promesse unilatérale de vente d’immeuble annexé à la présente décision;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 La signature d’un avenant à la promesse unilatérale de vente d’immeuble entre la Communauté de communes du Clermontois (promettant) et entre la SARL GRABERT ROTIA (bénéficiaire) ; portant sur la durée de validité de la promesse de vente ainsi que sur les conditions suspensives.
ARTICLE 2 D’autoriser la modification de la durée de validité de la promesse de vente, consentie pour une durée expirant le 30 janvier 2025. La délivrance de l’arrêté valant permis de construire ou d’un certificat attestant de son acquisition ainsi que par la purge du délai de recours des tiers et du délai de retrait administratif au plus tard le 30 novembre 2024. La condition suspensive d'obtention de ces prêts, aux conditions présentées dans l’annexe, d'ici le 15 décembre 2024.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 25 mars 2024 Sous-préfecture le : 25 mars 2024
de la publication sur le site internet le : 25 mars 2024
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont