Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 086 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 086 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 30 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 086 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2019-086

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-06-007 - Arrêté n° ARS/2019/426 du 6 août 2019 fixant le bilan quantifié de

l’offre de soins pour les activités de soins de gynécologie obstétrique, néonatalogie et

réanimation néo-natale ; activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la

procréation et activités de diagnostic prénatal ; activités interventionnelles sous imagerie

médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; traitement de l’insuffisance rénale

chronique par épuration extrarénale ; traitement du cancer ; examen des caractéristiques

génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à

des fins médicales (4 pages) Page 3

R20-2019-08-23-001 - Arrêté n°ARS-2019-441 du 23 août 2019 fixant le montant des

ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)

(2 pages) Page 8

R20-2019-08-23-002 - Arrêté n°ARS-2019-442 du 23 août 2019 fixant le montant des

ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard

FINESS ET - 2B0000145 (2 pages) Page 11

R20-2019-08-23-003 - Arrêté n°ARS-2019-443 du 23 août 2019 attribuant des crédits FIR

au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154)

(2 pages) Page 14

R20-2019-08-23-004 - Arrêté n°ARS-2019-444 du 23 août 2019 fixant le montant des

ressources FIR au titre de l’année 2019 versé à la Polyclinique de Furiani FINESS ET –

2B00000392 (2 pages) Page 17

R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES

ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019

DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D’EMPLOI ACCOMPAGNE EN FAVEUR

D’ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP (24 pages) Page 20

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-06-007

Arrêté n° ARS/2019/426 du 6 août 2019 fixant le bilan

quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de

gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation

néo-natale ; activités cliniques et biologiques d’assistance

médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal

; activités interventionnelles sous imagerie médicale, par

voie endovasculaire, en cardiologie ; traitement de

l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;

traitement du cancer ; examen des caractéristiques

génétiques d’une personne ou identification d’une

personne par empreintes génétiques à des fins médicales

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-06-007 - Arrêté n° ARS/2019/426 du 6 août 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et 3She Régine deSané

Qxse

Arrêté n° ARS/2019/426 du 6 août 2019 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal; activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; traitement du cancer; examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10 ;

Vu les arrêtés ARS/2019-38, ARS/2019-39 et aRSPO1040 en date du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;

Vu l'arrêté ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt F pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé publique ;

ARRETE

Article 1°’: Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les ._ activités de soins suivantes :

- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ;

- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;

- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;

- Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 3: Le présent arrêté sera affiché au siège de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute Corse de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse : http:/Avww.ars.sante.fr t

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-06-007 - Arrêté n° ARS/2019/426 du 6 août 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et 4© genre Réginnte de Sanié

Corsa |

Article 4: La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de ia préfecture de Haute Corse.

Fait à Ajaccio, le 6 août 2019

La Directrice Générale de l'Agence Régionale

de Santé de Corse

, ectaur G

. del'AR. it . égation re La Direttrice Générale Adjointe

k Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-06-007 - Arrêté n° ARS/2019/426 du 6 août 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et 5Ad here Régienas te Santé

Corse .

Bilan de l'offre de soins pour les activités de soins :

ANNEXE

- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ;

- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic

prénatal;

- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; - Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par

‘empreintes génétiques à des fins médicales.

Période de réception : 1°" septembre au 31 octobre2019

1/ Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale

Activité de

Soins

Gynécologie

obstétrique,

néonatologie

et

réanimation

néo-natale

Territoire de

Santé

Objectifs quantifiés

SRS-PRS 2018/2023

{Nombre

d'implantations cibles)

Nombre

d’implantions

autorisées

Demandes

recevables Observations

Maternité

Type 1] B CORSE Non

Maternité

Type | CORSE 2 à 1° 2 Non

*Si restructuration (hypothèse de regroupement d'une maternité de type 2B et d’une maternité de type 1)

2! Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic

prénatal

Activité de Objectifs quantifiés

soins es SRS-PRS 2018/2023 Nombre rertore de (Nombre d’implantions pemandes Observations

Activités d'implantations cibles) autorisées

AMP

Activités 4x . cliniques AMP Dai 0 Oui

Activité

biologiques CORSE 1 à 2** 1 Oui AMP

Diagnostic o 0 Non

prénatal

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-06-007 - Arrêté n° ARS/2019/426 du 6 août 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et 6Sd grace Régions de Sani

Grse

4! Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale

Activité de |

SOMS Objectifs quantifiés Nombre . SRS-PRS 2018/2023 MR Traitement de Lu: d’implantions

l'insuffisance Las (Nombre autorisées Demandes Observations rénale Santé d’implantations | . recevables

chronique par cibles)

épuration

extrarénale

Hémodialyse 3 3 Centre pour Non adulte

_ Unité de

dialyse 7 7 Non

médicalisée

Corse

Autodialyse 8 6 Oui

Dialyse 4 3 . péritonéale Oui.

5{ Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou _ identification d’une personne par

empreintes génétiques à des fins médicales

Activité de soins

Examen des

caractéristiques

génétiques d’une Objectifs quantifiés Demandes personne ou Territoire SRS-PRS 2018/2023 Nombre d’implantions Observations

: cer us de Santé (Nombre d’implantations autorisées recevables identification cibles)

d’une personne

par empreintes

génétiques à des

fins médicales

Corse 0 Non

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-06-007 - Arrêté n° ARS/2019/426 du 6 août 2019 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et 7Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-23-001

Arrêté n°ARS-2019-441 du 23 août 2019 fixant le montant

des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de

Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-001 - Arrêté n°ARS-2019-441 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 8A © » Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2019-441 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année

2019 versé au CH de Sartène (FINESS Ey - 2A0002606)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds

d'intervention régional en 2019 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de Sartène au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 88 600.00 euros au titre de l'année 2019.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 9 100.00 euros, à imputer sur la mesure « MI3-2-1 : Maisons médicales de garde » et la mission « 3: Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) ».

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 79 000.00 euros, au titre de l'action « EPSPD douleur soins palliatifs », à imputer sur la mesure « M14-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ». Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-001 - Arrêté n°ARS-2019-441 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 9- 500.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé », à imputer sur la mesure « MI2-7: Autres Mission 2 (sanitaire) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur

Général de l'ARS.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à

compter de sa notification.

Article 5 :

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio le 23 AQUI 2019

Le Directrice e de l'ARS de Gers

Marle-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

2/2

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-001 - Arrêté n°ARS-2019-441 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 10Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-23-002

Arrêté n°ARS-2019-442 du 23 août 2019 fixant le montant

des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la

Polyclinique du Dr Raoul Maymard FINESS ET -

2B0000145

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-002 - Arrêté n°ARS-2019-442 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard FINESS ET - 2B0000145 11Ar © }Agence Régionale de Santé Corsé

Arrêté n°ARS-2019-442 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année

2019 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard

FINESS ET - 2B0000145

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds

d'intervention régional en 2019 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée à la Polyclinique La Résidence Maymard au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 205 488,00 euros au titre de l'année 2019.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agence comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 61 428,00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 136 860,00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de

l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-002 - Arrêté n°ARS-2019-442 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard FINESS ET - 2B0000145 12- 7 200,00 euros, au titre de l'action « Supervision psychologue EMSP », à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à

compter de sa notification.

Article 5:

La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio le 2 3 AOÛT 2019

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

Marle-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-002 - Arrêté n°ARS-2019-442 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard FINESS ET - 2B0000145 13Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-23-003

Arrêté n°ARS-2019-443 du 23 août 2019 attribuant des

crédits FIR au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du

Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-003 - Arrêté n°ARS-2019-443 du 23 août 2019 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 14Ar © » Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2019-443 du 23 août 2019 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu la circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'intervention régional en 2019 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R. 6112-28 du code de la santé publique;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arrêté n° ARS-2019-112 du 25 mars 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année

2019 versé à la Clinique du Sud de la Corse ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée à la Clinique du Sud de la Corse au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la

santé publique, est de 244 850.00 euros au titre de l'année 2019.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 42 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 2 000.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé », à imputer sur la mesure « MI2-7: Autres Mission 2 (sanitaire) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-003 - Arrêté n°ARS-2019-443 du 23 août 2019 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 15L'agent comptable de la CPAM de Corse-du-Sud procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 200 850,00 euros, à imputer sur la mesure « M13-3-2 : Astreintes » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) ». Le versement de cette dotation sera assuré directement aux médecins libéraux exerçant au sein de la clinique dès transmission des tableaux de garde validés par le directeur d'établissement ainsi que des attestations individuelles signées par les praticiens.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° ARS-2019-112 du 25 mars 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Clinique du Sud de la Corse.

Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio le 23 AOÛT 2018

La Directrise Génbrale de l'ARS de Corse,

Marle-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-003 - Arrêté n°ARS-2019-443 du 23 août 2019 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 16Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-23-004

Arrêté n°ARS-2019-444 du 23 août 2019 fixant le montant

des ressources FIR au titre de l’année 2019 versé à la

Polyclinique de Furiani FINESS ET – 2B00000392

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-004 - Arrêté n°ARS-2019-444 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l’année 2019 versé à la Polyclinique de Furiani FINESS ET – 2B00000392 17À © » Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2019-444 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l’année

2019 versé à la Polyclinique de Furiani

FINESS ET — 2B00000392

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en oeuvre du fonds

d'intervention régional en 2019 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu l'arrêté n°ARS-2019-111 du 25 mars 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l’année 2019

versé à la Polyclinique de Furiani ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée à la Polyclinique de Furiani au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 127 385.00 euros au titre de l'année 2019.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 23 335.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

- 34 550.00 euros, au titre de l'action « Ligne PDSES Anesthésie », à imputer sur la mesure « MI4-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-004 - Arrêté n°ARS-2019-444 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l’année 2019 versé à la Polyclinique de Furiani FINESS ET – 2B00000392 18L'agent comptable de la CPAM de Haute-Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 69 500,00 euros, à imputer sur le compte Astreintes (M13-3-2). Le versement de cette dotation sera assuré directement aux médecins libéraux exerçant au sein de la clinique dès transmission des tableaux de gardes validés par le directeur d'établissement ainsi que des attestations individuelles signées par les praticiens.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°ARS-2019-111 du 25 mars 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Polyclinique de Furiani.

Article 6 :

La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

Fait à Ajacciole 2 3 AQUT 2018 |

La Directrige Générale de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-004 - Arrêté n°ARS-2019-444 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l’année 2019 versé à la Polyclinique de Furiani FINESS ET – 2B00000392 19Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-08-23-009

AVIS D’APPEL A CANDIDATURES

ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440

DMS-AAC-2019

DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D’EMPLOI

ACCOMPAGNE EN FAVEUR D’ADULTES EN

SITUATION DE HANDICAP

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 20Ar dance Régionar de Santé Case

AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS- AAC-2019

DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D'EMPLOI ACCOMPAGNE EN FAVEUR D'ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP

&

Date de clôture de l’appel à candidatures: le 01/10/2019

1- Qualité et adresse des autorités de tarification :

Madame la directrice générale de l’ARS de Corse

Quartier Saint Joseph

CS 13 003

20 700 AJACCIO Cedex 9

2- Objet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et réglementaires en

viqueur :

Déploiement de dispositifs d'emploi accompagné sur les territoires de Corse du Sud et de Haute Corse :

- Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui instaure un dispositif d'emploi accompagné pour les travailleurs handicapés et leurs employeurs

- Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

- Instruction interministérielle n°DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2018/36 du 14 février 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné

- Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement de 2018

Le dispositif « emploi accompagné » doit permettre aux personnes handicapées d’accéder et de se maintenir dans l’emploi par la sécurisation et la fluidification de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail. Cet accompagnement sur le long terme concerne le travailleur handicapé, mais également son employeur. Sa mise en œuvre concerne l’ensemble du territoire régional. Le présent appel à candidatures concerne plus spécifiquement les personnes en situation de handicap concernées par un trouble du spectre autistique.

3- Cahier des charges :

Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à candidatures au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 21Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 22Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-médico-social@ars.sante.fr.

4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets feront l'objet d'une analyse par un comité d'instruction réunissant les services de l'ARS, de la DIRECCTE, de l'AGEFIPH et du FIPHFP.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite 01/10/2019 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables.

Les dossiers reçus complets au plus tard le 01/10/2019 (délai de rigueur) seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :

. critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité

+ les critères d'évaluation du projet (pertinence du projet)

Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.

Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le comité de sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).

La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à candidatures.

5- Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :

Les candidatures devront être transmises au plus tard le 01/10/2019 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

ARS de Corse

Direction du médico-social

AAC « Emploi accompagné »

Quartier St Joseph

CS 13 003

20 700 AJACCIO Cedex 9 |

6- Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :

Le cahier des charges relatif à cet appel à candidature précise l'ensemble des documents pièces exigées :

- Dossier de candidature dument renseigné

- La convention de gestion établie entre les différentes parties ou à défaut les lettres d'engagement signées par les partenaires avec lesquels le porteur va déployer le dispositif d'emploi accompagné.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 23Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 247- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à candidatures

L'ensemble des documents constituant l'appel à candidatures est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au :

° siège de l’'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès du département médico-social de Corse du Sud.

+ Délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse

Ajaccio le

2 3 ADUT 2019

La Directrice

Marle-Hôlène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 25Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 26APPEL A CANDIDATURE

DISPOSITIF D'EMPLOI ACCOMPAGNE (DEA) - 2019

Le présent appel à candidatures porte sur la mise en œuvre, en Corse, d’un nouveau dispositif

d'emploi accompagné conformément à l’article 52 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au

travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui

instaure un dispositif d'emploi accompagné pour les travailleurs handicapés et leurs employeurs. Le

projet retenu viendra compléter le dispositif déployé en 2018 suite à un premier appel à candidatures.

Il s'inscrit plus spécifiquement dans les orientations fixées par la Stratégie Nationale pour

l'Autisme au sein des Troubles du Neuro-Développement 2018-2022.

Le décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 qui modifie le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016

relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel

de formation des travailleurs handicapés, établit le cadre réglementaire et administratif sur la

démarche d'emploi accompagné.

Son objectif est de permettre aux personnes handicapées d'accéder et de se maintenir dans

l'emploi par la sécurisation et la fluidification de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de

travail. Cet accompagnement sur le long terme concerne le travailleur handicapé, mais également son

employeur.Kll s’adressera en priorité aux personnes concernées par un trouble du neuro-

développement et plus spécifiquement les troubles du spectre autistique.

Le dispositif d'emploi accompagné intervient ainsi pour l'évaluation de la situation du travailleur

handicapé, la détermination du projet professionnel et l’aide à sa réalisation, l'assistance du

bénéficiaire dans sa recherche d'emploi, l'accompagnement dans l'emploi en fonction des besoins et

des évolutions du projet de vie de la personne et, le cas échéant de son handicap.

Il fera l’objet d'un déploiement sur l’ensemble du territoire régional.

Les candidatures devront être transmises au plus tard le 01/10/2019 (délai de rigueur) selon les

modalités suivantes :

- Par courrier en 2 exemplaires et LRAR à l'adresse suivante :

Madame la directrice générale de l’ARS de Corse

Direction du médico-social

« AAC emploi accompagné »

Quartier St Joseph

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 2720 700 AJACCIO Cedex 9

- Par voie électronique à l'adresse suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr

I- CARACTERISTIQUES DE L'APPEL A CANDIDATURES

1.1- OBJET

L'objectif est d'accompagner vers et dans l'emploi des travailleurs handicapés reconnus au titre

de l’article L. 5213-2 du code du travail en mobilisant à la fois un accompagnement médico-social et

un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans

l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un

accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur.

1.2- PUBLIC VISE

Le dispositif d'emploi accompagné bénéficie à l'employeur, et dès l’âge de 16 ans aux travailleurs

handicapés suivants, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

handicapées (CDAPHI).

- les travailleurs handicapés bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleurs

handicapés ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail et qui rencontrent des difficultés

particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle ;

- les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le

travail (ESAT) ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail,

- les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des

difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

Il s'adressera prioritairement aux personnes ayant un trouble du neuro-développement et

plus spécifiquement un trouble du spectre autistique.

Le dispositif bénéficiera plus particulièrement :

- aux jeunes sortant de milieu scolaire ordinaire et suivis dans le cadre d'ULIS ou par des

SESSAD,

- les jeunes ciblés à l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 dits « amendement

Creton » orientés en ESAT,

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 28- aux travailleurs handicapés sortant ou susceptibles de sortir d'un établissement ou

service d'aide par le travail (ESAT) ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail et

nécessitant un accompagnement renforcé.

1.3- PORTEURS VISES

La personne morale gestionnaire peut être :

- soit un établissement ou service médico-social de type ESAT, CRP/CPO, SAVS ou SAMSAH

qui a conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi,

organisme de placement spécialisé Cap emploi ou Mission locale).

- Soit un autre organisme (dont les établissements et services médico-sociaux accompagnant des

jeunes handicapés (SESSAD, ITEP, IME, ASE (Aide Sociale à l'Enfance)) qui a conclu une

convention de gestion avec un ESAT, CRP/CPO, SAVS où SAMSAH ET avec un opérateur du SPE

(Pôle emploi, organisme de placement spécialisé Cap emploi ou Mission locale).

Tout organisme bénéficiant d’une personnalité morale peut être désigné gestionnaire d'un DEA

mais devra avoir établi une convention de gestion avec un ESAT, CRP/CPO, SAVS ou SAMSAH ET

un opérateur du SPE. |

1.4- TERRITOIRES CIBLES

L'appel à candidature engagé a une portée régionale et viendra compléter le dispositif autorisé

en 2018 et géré par l'Association ISATIS.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 29II- LES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE

DES PROJETS

L'entrée dans le dispositif sera mise en œuvre sur décision d'orientation de la commission des

droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après accord de l'intéressé ou de ses

représentants légaux. Les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de

son employeur, notamment sur le lieu de travail, seront précisées dans une convention individuelle

d'accompagnement conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi

accompagné, la personne accompagnée ou son représentant légal et l'employeur.

Les candidatures déposées préciseront les points suivants :

1- La description des activités et des prestations de soutien à l'insertion professionnelle et

des prestations d'accompagnement médico-social proposées, ainsi que les modalités d'entrée et

de sortie du dispositif. Ces activités et prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé

et couvrent toutes les périodes durant lesquelles l'accompagnement est nécessaire.

Un référent emploi accompagné de la personne handicapée est nommé par le gestionnaire du

dispositif dès le début de l'accompagnement. Cet accompagnement comporte au moins les quatre

modules suivants :

a) L'évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de son projet

professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas échéant, des besoins de

l'employeur;

b) La détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue de l'insertion dans

l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais ;

c) L'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi en lien avec les entreprises

susceptibles de le recruter ;

d) L'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du travailleur

handicapé en facilitant notamment l'accès à la formation et aux bilans de compétences, incluant si

nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, ainsi que des

modalités d'adaptation ou d'aménagement de l'environnement de travail aux besoins de la personne

handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l'entreprise, notamment le médecin de travail.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 30L'accompagnement des personnes en situation de handicap devra viser à promouvoir leur

autonomie et leur responsabilisation, grâce à un suivi intensif et individualisé vers ou dans l'emploi,

notamment sur le modèle du « job coaching ».

Il s'agira, dans le cadre de cette mission qui peut être définie comme un « tutorat socio-

professionnel individualisé », de promouvoir les travailleurs en situation de handicap, en étant capable

de valoriser leurs compétences spécifiques auprès des employeurs potentiels et en mettant en place

tous les accompagnements nécessaires.

Les prestations sont délivrées dans tous les lieux où s'exercent ces activités professionnelles

ainsi que le cas échéant, dans les locaux du service, voire au domicile de la personne. Elles devront

être organisées et mises en œuvre dans le respect des recommandations de bonnes pratiques

professionnelles édictées par la Haute Autorité de Santé.

2- La description de la nature des activités et des prestations visant à répondre aux

besoins des employeurs ; ces prestations pouvant inclure l'appui ponctuel du référent emploi

accompagné de la personne handicapée pour :

- prévenir ou pallier les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions confiées au

travailleur handicapé ;

- pour s'assurer des modalités d'adaptation au collectif de travail notamment par la

sensibilisation et la formation des équipes de travail ;

- pour évaluer et adapter le poste et l'environnement de travail, ainsi que pour faciliter la

gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé en lien avec les acteurs de

l'entreprise dont le médecin du travail.

- Mettre à disposition des professionnels qui vont travailler avec les personnes touchées par

un TND une ressource pédagogique leurs permettant de faire le lien entre leur pratique

professionnelle et les besoins des personnes et des familles

3- La présentation des entreprises avec lesquelles la personne morale gestionnaire du

dispositif d'emploi accompagné envisage d'intervenir sur le territoire considéré, ainsi que sa

démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises susceptibles de recruter des travailleurs

handicapés ;

4- La présentation des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions prévues aux

alinéas précédents, notamment :

- les effectifs, leur qualification et les compétences mobilisées : en particulier les capacités à

prendre en charges des personnes touchées par un TND et plus spécifiquement un trouble

du spectre de l'autisme et leur appropriation des RBPP édictées par l'HAS

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 31l'organisation retenue pour l'accompagnement du travailleur handicapé et de l'employeur par

un même référent emploi accompagné au regard du nombre de personnes susceptibles

d'être accompagnées au titre d'une année ;

- les modalités de partenariats et de coordination avec la MDPH, les structures du secteur

handicap et plus spécifiquement le dispositif d'emploi accompagné

5- La convention de gestion mentionnée au Ill de l'article L. 5213-2-1 ou le cas échéant le

projet de convention de gestion.

2.1- MODALITES DE SUIVI DU DISPOSITIF

Le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié insère dans le code du travail, différentes

mesures réglementaires relatives aux modalités de mise en œuvre et au cahier des charges du

dispositif d'emploi accompagné.

Les modalités de suivi et d'évaluation du dispositif d'emploi accompagné sont organisées et

comporteront des données quantitatives et qualitatives relatives :

- aux profils des travailleurs handicapés et des employeurs accompagnés,

- _ _àlafile active,

- à la durée effective des accompagnements,

- aux sorties du dispositif et à leurs motifs,

- à la nature des prestations mobilisées

- ainsi qu'aux difficultés rencontrées, le cas échéant, à chacune des étapes

d'accompagnement.

Le suivi des indicateurs est réalisé par la personne morale gestionnaire conformément à un

référentiel national élaboré selon les modalités qui seront précisées dans la convention prévue à

l'article D. 5213-91 du code du travail (convention de financement).

Une évaluation annuelle du dispositif est réalisée lors du dialogue de gestion ad hoc entre l'ARS,

l'AGEFIPH, le FIPHFP et la personne morale gestionnaire selon un référentiel préétabli tenant

compte des indicateurs.

La DGCS s'est appuyée sur l'Agence Nouvelle des Solidarités Actives (ANSA) pour élaborer les

modalités de suivi et d'évaluation du dispositif (référentiel national d'évaluation).

Les structures gestionnaires doivent remonter des informations via un outil unique qui centralise

l'ensemble des données au niveau national. Ainsi, chaque personne morale gestionnaire

sélectionnée devra répondre, à trois questionnaires en ligne :

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 32- Un questionnaire de suivi global de l’activité de la structure gestionnaire visant à mieux

connaître les moyens déployés et la montée en charge du dispositif. Ce questionnaire devra

être renseigné par la structure tous les six mois.

- Un questionnaire individuel de nouvelle entrée dans le dispositif à remplir par la structure

pour chaque personne à son entrée dans le dispositif d'emploi accompagné. Ce

questionnaire vise à mieux connaitre les publics bénéficiaires.

- Un questionnaire de suivi individuel visant à suivre les parcours des bénéficiaires. Il devra

être renseigné par la structure tous les six mois pour chaque personne accompagnée ou

ayant quitté le dispositif.

Le suivi et l'évaluation du fonctionnement des dispositifs d'emploi accompagnés seront organisés

dans le cadre d’un comité réunissant l’'ARS, la DIRECCTE, l'AGEFIPH et le FIPHFP.

2.2- MODALITES DE CONVENTIONNEMENT ENTRE LES ACTEURS DU

DISPOSITIF

Les modalités de contractualisation entre les opérateurs et services du dispositif d'emploi

accompagné, sont établies par la voie d’une convention de gestion.

Cette convention organise à minima les responsabilités réciproques des différentes parties, en

particulier s'agissant :

- des activités et des prestations de soutien à l'insertion professionnelle et des prestations

d'accompagnement médico-social proposées aux personnes suivies ;

- des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des employeurs publics et

privés avec lesquelles le dispositif d'emploi accompagné envisage d'intervenir sur le territoire

considéré ;

- de sa démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises/administrations

susceptibles de recruter des travailleurs handicapés.

La convention de gestion prévoit également les moyens mobilisés pour la mise en œuvre des

actions, notamment :

- les effectifs, leur qualification et les compétences mobilisées ;

- l'organisation retenue pour l'accompagnement du travailleur handicapé et de l'employeur par

un même référent « emploi accompagné » au regard du nombre de personnes susceptibles

d'être accompagnées au titre d'une année.

Cette convention systématise les échanges d'informations entre les différents acteurs du

dispositif afin de capitaliser l'évaluation de la situation des bénéficiaires, leurs besoins et leur suivi.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 332.3- FINANCEMENT

Le montant régional prévu pour le financement de ce dispositif s'élève à 132 138€ réparti comme

suit :

- 66 746 € sont financés par l'ARS ;

- 65 392€ par l'AGEFIPH et le FIPHFP

Ce financement doit permettre l’organisation de l'accompagnement sur l'ensemble de la Corse.

Le porteur de projet doit présenter un budget prévisionnel précisant le nombre de parcours qu'il

s'engage à suivre en mode file active.

Le coût d'accompagnement individuel moyen est susceptible de varier selon les besoins en

termes de prestations à mobiliser, elles-mêmes variables en fonction des publics. Il est cependant

attendu au terme de la 1°° année de fonctionnement le suivi d'un minimum de 10 personnes sur

chaque territoire soit a minima 20 suivis sur l'ensemble de la Corse. Il est souligné que le DEA doit

permettre un parcours global d'accompagnement reposant sur une intensité différenciée des suivis

selon que l'on se situe en début ou en fin de parcours. Le DEA repose par conséquent sur une

gestion en file active pondérée selon la nature des handicaps concernés; tous les handicaps ne

nécessitant pas la même forme, durée d'accompagnement, ni le même volume de prestations à

mobiliser.

L'accompagnement individuel avec un référent unique n'est pas exclusif de temps

d'accompagnement collectif, ce qui vient encore pondérer l'estimation du coût de l'accompagnement.

Enfin, les prestations délivrées par le DEA doivent pouvoir se conjuguer avec la mobilisation des

professionnels, partenaires et services qui contribuent également au parcours de vie et d'insertion

professionnelle de la personne.

Le porteur doit garantir un début d'exécution dès notification de l'attribution de l'appel à

candidature par les autorités compétentes.

Une convention de financement sera établie à cet effet avec les financeurs.

III- SELECTION DES PROJETS

Un comité de sélection sera composé de l'ARS, la DIRECCTE, l'AGEFIPH et le FIPHFP. La

MDPH de la Collectivité de Corse sera invitée à participer à ce comité afin d'assurer une parfaite

coordination avec les futures orientations.

Ce comité se réunira pour étudier les projets au regard de :

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 34- La complétude du dossier déposé : tout dossier incomplet à la date du 01/10/2019 ne sera

pas instruit ;

- La pertinence des projets déposés au regard des critères suivants :

" L’organisation du dispositif (50 points) :

e La couverture territoriale

e Le public ciblé

e Le nombre de parcours proposé objectivé au regard des besoins

identifiés sur le territoire

e Les activités et prestations proposées aux personnes suivies et aux

employeurs

e L'organisation retenue pour l'accompagnement du travailleur

handicapé et de l'employeur par un référent « emploi accompagné »

e Les modalités de partenariat prévues

+ Les modalités de communication prévues auprès des

entreprises/administrations pour faire connaître ce dispositif

e Le calendrier de mise en œuvre du déploiement : le porteur doit être

en capacité de lancer ce dispositif dès la fin du 1er trimestre 2018

e Les modalités de suivi de la mise en œuvre de ce dispositif

e Le respect et la mise en œuvre des RBPP HAS

" Les moyens mobilisés (30 points) :

e Les moyens humains prévus pour le déploiement du dispositif

d'emploi accompagné (effectifs, qualification, compétences

mobilisées, ETP...

e Les moyens matériels

e La formation des personnels aux besoins spécifiques des personnes

TND, spécifiquement TSA (RBPP)

“" Le financement de ce dispositif (20 points): budget prévisionnel par poste

de dépenses et de recettes à objectiver au regard du nombre de parcours

SUIVIS.

Les candidats à l'appel à candidatures devront déposer un dossier complet de candidature

auprès de l'ARS CORSE.

Le dossier doit impérativement comprendre l’ensemble des éléments suivants :

- Le dossier de candidature permettant de décrire le projet (cf. modèle type) ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 35La convention de gestion établie entre les différentes parties ou à défaut les lettres

d'engagement signées par les partenaires avec lesquels le porteur va déployer le dispositif d'emploi

accompagné.

A l'issue du processus de sélection, les porteurs seront informés de la décision du Directeur

Général de l’'ARS. Les dossiers envoyés après la date limite de clôture de l'appel à candidatures ne

seront pas recevables.

Dossier de candidature

MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

D'EMPLOI ACCOMPAGNE

20 pages maximum

Présenté par :

Date :

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 36I- Présentation du porteur de projet

FICHE D’IDENTITE DE LA STRUCTURE

Nom de la structure :

Statut :

LC] un établissement ou service médico-social de type ESAT, CRP/CPO, SAVS ou SAMSAH qui a

conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi,

organisme de placement spécialisé Cap emploi ou Mission locale).

CT un autre organisme (dont les établissements et services médico-sociaux accompagnant des

jeunes handicapés (SESSAD, ITEP, IME, ASE (Aide Sociale à l'Enfance)) qui a conclu une

convention de gestion avec un ESAT, CRP/CPO, SAVS ou SAMSAH ET avec un opérateur du

SPE (Pôle emploi, organisme de placement spécialisé Cap emploi ou Mission locale).

Numéro FINESS/SIRET :

Activité(s) principale(s) de la structure :

Contact : adresse du siège social, mél, téléphone

Identification du responsable de la structure : nom, prénom, fonction, téléphone, mél

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 37II- Description du projet

2.1- ORGANISATION DU DISPOSITIF

Identification de la personne responsable du dossier: nom, prénom, fonctions, téléphone, adresse mél. :

Public visé par le projet :

Nombre de parcours suivis :

Territoire d'intervention du projet :

Besoins identifiés :

Description du projet :

- objectif général du projet d'emploi accompagné (3 à 4 pages maximum)

- description des différentes actions :

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 38Activités et prestations prévues pour la personne en situation de handicap au regard

des 4 phases d'accompagnement précisées dans le paragraphe 5 du présent cahier

des charges

- Décrire les activités et les prestations de soutien à l'insertion professionnelle envisagées (préciser la durée d'accompagnement)

- Décrire les prestations d'accompagnement médico-social envisagées à proposer (préciser la durée d'accompagnement)

- Décrire l'articulation entre les deux aspects ci-dessus et les modalités de collaboration entre les deux structures

-_ Lister les modalités d'entrée et de sortie prévue par le dispositif y compris les modalités de repérage

Entrée :

Sortie :

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 39Nature des activités et des prestations visant à répondre aux besoins de l'employeur (ex :

appui ponctuel du référent emploi accompagné, ….)

Présentation des entreprises et/ou administrations avec lesquelles le porteur de projet

envisage d'intervenir

Les modalités de travail envisagées avec la MDPH ainsi que tout autre partenariat

complémentaire existant ou envisagé permettant la mise en place du dispositif

L'organisation prévue pour l'accompagnement du travailleur handicapé et de l'employeur.

Pour le travailleur en situation de handicap :

Pour l'employeur :

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 40Les modalités de communication prévues auprès des entreprises/administrations pour

faire connaître ce dispositif

Les modalités de suivi et d'évaluation du dispositif comportant des données quantitatives et qualitatives (profils des travailleurs handicapés et des employeurs, file active, durée des accompagnements...)

Le calendrier de mise en œuvre du projet

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 412.2- MOYENS MOBILISES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET

+ Moyens humains :

Nombre total d'est mener nn U A Sen MN SR rene

Qualification (éducateur, psy...) Equivalents temps plein Compétences mobilisées

e Moyens matériels (description des locaux, identification d’un lieu pour recevoir les travailleurs

en situation de handicap, l'employeur, les partenaires...)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 42ODA Béghna de Sanlé

Case

2.3- ELEMENTS FINANCIERS

Budget prévisionnel du projet : nature et objet de dépenses et des recettes les plus significatifs (par groupes de dépenses et de recettes)

Préciser si ce dispositif bénéficiera d'un co-financement : justifier.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 43Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-08-23-009 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS-DIRECCTE-AGEFIPH-FIPHFP/N° 440 DMS-AAC-2019 44