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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 030 convention EDF rachat CEE 0
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 030 convention EDF rachat CEE 0)
Thèmes du document : Énergies, Bois et produits du bois, Ruralité,
payseu(\
2"
piiner
a"
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 29
Présents
: 24
Absents
: 1
Procuration
: 4
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 28
Pour
: 28
Contre
:0
Abstentions
:0
DEEE
lo
eo
the
To
Re
DU*PAYS
DU*EUNEVILLOIS
Séance
du
20
septembre
L'an
2017,
le
20
septembre,
les
représentants
du
Comité
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
fêtes
de
GERBEVILLER,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
BERTRAND.
Etaient
présents
:
M.
ARNOULD
Philippe,
M.
BERTRAND
Hervé,
M.
BIENTZ
Guy,
Mme
COLAS
Claudine,
M.
DEWAELE
Jacques,
M.
DUJARDIN
Bruno,
Mme
FARRUDIJA
Annie,
M.
GELLENONCOURT
Laurent,
M.
GENAY
François,
Mme
GEORGES
Marie-Jo,
M.
GEX
Christian,
Mme
JACQUOT
Dominique,
M.
KURKIENCY
Jonathan,
M.
LAMBLIN
Jacques,
M.
LARDIN
Francis,
M.
MARCHAL
Michel,
M.
MARQUIS
Noël,
M.
MERCIER
Thierry,
M.
MULLER
Bernard,
M.
PISTER
Jacques,
Mme
VAUDEVILLE
Sabrina,
Mme
VILLAUME
Damienne,
M.
COINSMANN
Gérard
remplace
M.de
GOUVION
SAINT
CYR,
M.
SERVANT
Guy
remplace
M.
DANIEL
Philippe.
Etaient
excusés
avec
pouvoir
:
M.
ACREMENT
René
donne
pouvoir
à
M.
ARNOULD
Philippe,
M.
AUBERT
Jean-Christophe
donne
pouvoir
à
Monsieur
BERTRAND
Hervé,
Mme
FALQUE
REFECT
EECTURE
DE
PRNEVILLE
20
SEP.
2007
QURRIER
ARRIVÉE
SOUS
Rose-Marie
donne
pouvoir
à
M.
Michel
MARCHAL,
M.
MAILLIOT
Frédéric
donne
pouvoir
à
Monsieur
MULLER
Bernard.
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
de
GOUVION
SAINT
CYR
Laurent
était
remplacé
par
M.
COINSMAN,
M.
DANIEL
Philippe
était
remplacé
par
M.
SERVANT,
M.
MARTIN
était
excusé.
C
Etait
absent
:
2017-030
Voix
consultative
: Mme
LEHE
Sophie
présente,
M
RICHARD
Claude
présent
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
Sabrina
VAUDEVILLE
En
TRANSITION
ENERGETIQUE
: CONVENTION
EDF
RACHAT
CEE
TEPCV
DATE.
D'AFFI
E
Ilest
rappelé
à
l'assemblée
la
délibération
n°2016-046
par
laquelle
le
PETR
du
DEP...
el
Pays
du
Lunévillois,
dans
le cadre
du
contrat
de
ruralité,
a déposé
une
demande
de
convention
Territoire
à
Energie
Positive
pour
la
Croissance
Verte
(TEPCV)
intégrant
des
actions
en faveur
de
de
l'électromobilité,
l'achat de vélos
y compris
à
assistance
électrique
et
la
création
d’un
fonds
de
concours
pour
les
Acte
rendu
exécutoire
après
particuliers
dans
le
cadre
des
travaux
complets
préconisés
par
la
Plateforme
dépôt
en
Préfecture
le
:
Locale
de
Rénovation
Energétique.
°
U
Le
Ministère
de
l'environnement
a
conventionné
sur
les
2
premières
actions
dans
la cadre
de
versement
de
subventions
classiques
en
février 2017
pour
un
ne
montant
de
100
000,00
€,
la
3è"
action
n'ayant
pas
été
retenue.
En
et publication
du:
contrepartie,
pour
les
territoires
TEPCV
lauréats,
un
arrêté
ministériel
en
date
à
Ë
07
du 26
février 2017
a créé
un
programme
dénommé
« Economies
d'énergie
dans
les
TEPCV
» au
sens
de
l’article
L.221-7
du
code
de
l'énergie.
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 11
ter,
Avenue
de
la Libération
- 54303
LUNEVILLE
courriel
: secretariat@pays-lunevillois.com
Tél:
03.83.77.72.72 Ce
dispositif
permet
d'obtenir
un
financement
issu
de
la
vente
de
CEE
généré
par
des
travaux
d'économies
d'énergie,
effectués
par
le territoire
lauréat
ou
ses
communes
et
EPCI
membres,
portant
notamment
sur :
-
La
rénovation
de
l'éclairage
public
-__
L'isolation
ou
changement
de
chauffage
pour
les
logements
résidentiels
individuels
-_
L'isolation
ou
changement
de
chauffage
pour
les
bâtiments
publics
-
Le
raccordement
d'un
bâtiment
public
ou
d'un
bâtiment
résidentiel
à
un
réseau
de
chaleur
Dans
ce
contexte,
compte-tenu
des
contraintes
techniques
et
administratives
liées
notamment
au
processus
de
valorisation
des
CEE,
et
permettre
à
l'ensemble
des
collectivités
de
son
territoire,
notamment
les
plus
petites,
de
bénéficier
du
dispositif
et
leur
garantir
une
participation
financière
identique,
le
PETR
DU
PAYS
DU
LUNÉVILLOIS,
souhaite
:
-__
organiser
un
groupement
de
collecte
de
CEE,
-
établir
un
partenariat
avec
un
tiers
organisme
pour
sécuriser,
dans
des
conditions
financières
optimales,
la
procédure
de
valorisation
des
CEE
collectés,
Pour
ce
faire,
l'assemblée
est
informée
que
le
PETR,
en
lien
avec
la
CCTEB,
a
U
sollicité
auprès
des
principaux
« obligés
»,
mandataires
et
délégataires
une
D
offre
de
rachat
de
CEE.
Parmi
les
quatre
propositions
obtenues,
l'offre
de
la
5
5
société
EDF
apparaît
la
plus
avantageuse
avec
une
proposition
de
rachat
ue
établie
à
4,00
€/MWHcumac,
garantie
jusqu'au
31
décembre
2018
(délai
ME
d'application
de
l'arrêté
ministériel)
et
un
contrat
d'offre
de
service
permettant
KES
sa
mise
en
œuvre.
DE L
La
convention
de
rachat
entre
le
PETR
et
EDF,
ainsi
que
le contrat
de
service
sont
joints
en
annexes.
COURRIER ARRIVÉE
SOUS PR
Un
projet
de
convention
entre
le PETR,
les
communautés
de
communes
et
les
communes
sera
proposée
dans
une
prochaine
délibération.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président etvvu
son
rapport,
Après
avis
favorable
du
bureau
du
Pôle,
le: comité
du
Pôle
après
en
avoir.
délibéré
àl'unanimité:
!
-
APPROUVE
les conditions
de
rachat
des
CEE
collectés par. le PETR
aux
:
communes
et Sommunautes
de: communes
par
lopige
EDF
et
les
termes
- du
contrat de servi
-
-
:
=.
AUTORISE
le. président
à signer |
Lies
conventions,
ses
annexes
ainsi
que.
.
pièces
nécessaires
à ce
dossier,
:
:
AUTORISE
le président
à
engager
toute
démarche
utile
à
la
mise
en
œuvre, - PRÉCISE
que
les
crédits
seront
inscrits
aux
budgets
2
‘et suivants.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Gerbéviller
Le
Président,
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 41
ter,
Avenue
de
la
Eibération
- 54303
LUNEVILLE
courriel
: secretariat@pays-lunevillois.com
Tél:
03.83.77.72.72