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Conseil Municipal - 2024 12 17 D2024 91 Frais de Mise en Fourriere Indus Remboursement
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du re istre des délibérations du conseil munici
Séance du 1711212024
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :11/'1212024
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 20
Quorum atteint
Présents (16):
- William ARS
- OIivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Eddy GOMMERET
- Patricia BELKADI
- Karine TURLAIS
- Geneviève SOLACROUP
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Anne GACHON
- Gautier VIDAL
. Emi|ie BRIGNARD
- Flavien MERCADIER
- Patrick MOREAU
- Anne-Marie DELOBEL
- Pascale GRIPON
Absents représentés (4) :
- Norbert ISERN : pouvoir à Patrick MOREAU
- Yoann AGATI : pouvoir à Karine TURLAIS
- Paul MARTINEZ : pouvoir à Olivier DELMAS
- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS
Absents (5) :
- Anne MACIAS
- Ariane CHAZERAND-AZOULAY
- Céline DUCOUDRAY
- Naima DEBORDES
- Elisabeth LEONES
Secrétaire : Gautier VIDAL
DELIBERATION D2024-91 _ FRAIS DE MISE EN FOURRIERE INDUS - REMBOURSEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il a été procédé par les services municipaux à un enlèvement et mise en fourrière injustifiés d'un véhicule appartenant à Monsieur Sébastien Garlot le 12 iuillel2024'
ll est proposé au Conseil d'approuver le remboursement des frais mis à la charge de Monsieur Garlot dans cette affaire.
LE GONSEIL :
Après arrotr entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le atre,
Monsieur-le Maire certifie sous sa r.esponsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inlonne qu'il peut faire I'objet d'un trcours gtacieux dans un délai de deux rnois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal adrninistmtif de Montpellier dans Ûn délai de deux tnois à compter de sa publication ou notification.