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Conseil Municipal - 2026 03 12 D2026 25 Remboursement des frais transport repas hebergement Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 03 12 D2026 25 Remboursement des frais transport repas hebergement)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

Ville de

OURNONTERRAL

Hérault

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

Séance du 1210312026

Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation '.0610312026

Nombre de membres en exercice : 25

Nombre de membres présents: 17

Nombre de suffrages exprimés: 18

Quorum atteint

Présents (17) :

- William ARS

- Marie-Line GIBERT

- Eddy GOMMERET

- Patricia BELKADI

- Karine TURLAIS

- Geneviève SOLACROUP

- Anne MACIAS

- Roseline TERME

- Marc OLIVIER

- Anne GACHON

- Gautier VIDAL

- Emilie BRIGNARD

- Flavien MERCADIER

- Paul MARTINEZ

- Anne-Marie DELOBEL

- Pascale GRIPON

- Laura AZEMA

Absents représentés (1) :

- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS

Absents (7) :

- Olivier DELMAS

- Norbert ISERN

- Yoann AGATI

- Céline DUCOUDRAY

- Patrick MOREAU

- Naima DEBORDES

- Elisabeth LEONES

Secrétaire :

Eddy GOMMERET

DELIBERATION N'D2026-25 _ REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, DES FRAIS DE REPAS ET D'HEBERGEMENT ENGAGES PAR LES PERSONNELS DANS LE CADRE DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRE LIES A UNE MISSION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d'une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Les dispositions suivantes s'appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.

ll rappelle également la définition des trois notions suivantes :

- la résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où I'agent est affecté,

- la résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de I'agent, - constitue une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante de la collectivité/le conseil d'administration de l'établissement peut déroger à cette disposition.

I- FORFAIT MOBILITES DURABLES

Les agents peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalageassisté personnelou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que définiaux 6.14 et 6.'15 de I'article R.311-1 du code de la route (trottinettes électriques, gyropodes...), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à I'article R.3261-13-1 du code du travail (location ou mise à disposition en libre-service de véhicules ainsi que des services d'autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions).

Conditions

- Nombre de jours minimal d'utilisation d'un cycle ou du covoiturage

Nombre minimum de jours pour une année civile Montant du forfait Entre 30 et 59 iours '100 euros

Entre 60 et 99 iours 200 euros Au moins 100 jours 300 euros

- Déclaration sur l'honneur certifiant I'utilisation de I'un des deux moyens de transport au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé

Versement

Le forfait mobilités durables est versé I'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur.

Exclusion : ll est rappelé que le forfait mobilités durables ne peut pas bénéficier aux agents suivants : - aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction sur leur lieu de travail,

- aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction,

- aux agents transportés gratuitement par leur employeur.

Le versement du forfait < mobilités durables > est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n' 2010-676 du 21 juin 2010.

II. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION

A. Frais hors résidence admi et hors résidence familiale

(Article 3 du décret n" 2006-781 du 3 juillet 2006)

Lorsque I'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à I'occasion d'une mission il peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport ;

- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les

cas, à la prise en charge d'autres frais.

A NOTER :

Agent en mission : seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dÛment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par I'autorité territoriale ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.

Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives

1) Prise en charge des frais de transport

L'aoent autorisé à utiliser son véhicule oersonnel sera remboursé

sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ;L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par I'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l'objet d'une autorisation par le chef de service lorsque l'intérêt du service le justifie.

En cas d'utilisation d'un moven de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.

En cas d'utilisation d'un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.

Frais de péaqe et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

2) Prise en charge des autres frais

Conformément à l'article 7-1 du décret n' 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au Conseil Municipal de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.

Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l'Etat et notamment par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l'Etat:

- Frais de repas :

Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 20 € par repas.

- Frais d'héberqement :

Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) est fixé à 90 € en province ; 120 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris et à 140 € à Paris, 150 euros pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite

LE CAS ECHEANT : Toutefois, lorsque I'intérêt du service I'exige et pour tenir compte de situations particulières, le taux de remboursement des frais d'hébergement pourra être majoré. Ainsi, le taux pourra être majoré dans les cas suivants :

- Pour les nuitées en région parisienne du fait du caractère inadapté des taux forfaitaires

maximums ;

ll ne pourra en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. Toute revalorisation des taux, fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.

B. Déplacement à I'intérieur du territoire de la commune

(Article 4 du décret n' 2006-781 du 3 juillet 2006)

Dans la mesure où la commune est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs, lorsque I'agent se déplace à I'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport pourront être pris en charge sur décision de I'autorité territoriale.

Cette prise en charge s'effectuera dans la limite du tarif, ou pour I'agent qui se déplace fréquemment, de I'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.

Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.

nrôn^t tTtrq ntr pptqtr EN CHARGE D EC A'?EÀITC ET\I CTA':FLa commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autre).

Sont concernés les agents qui suivent une action de formation relevant : - De la formation statutaire obligatoire (formation d'intégration et de professionnalisation),

- De la formation continue (formation de perfectionnement),

- Des actions de lutte contre I'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

Les actions de formation ouvrent droit au versement de l'indemnité de mission ou au versement de l'indemnité de stage.

A. L'indemnité de mission

Les actions ouvrant droit à une indemnité de missions sont (à compter du 7 juin 2020):

- Des actions de professionnalisation: au 1"'emploi, dispensées tout au long de la carrière et

pour l'accès à un poste à responsabilité,

- Les actions de lutte contre I'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

L'indemnité de mission comprend une prise en charge identique à celle prévue pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission hors résidence administrative et familiale (cf. ll. A de la présente délibération).

B. L'indemnité de staqe

Les actions ouvrant droit à une indemnité de stage sont les actions de formation continue, les actions de formation favorisant I'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories.

L'indemnité de stage est versée dans les conditions prévues à l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage susvisé. Le montant de cette indemnité varie en fonction de la possibilité ou non de prendre les repas dans un restaurant administratif ou assimilé et de la possibilité d'être logé ou non par l'administration.

IV - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION AUX EPREUVES DES CONCOURS. DES SELECTIONS OU DES EXAMENS PROFESSIONNELS (Article 6 du décret n'2006-781 du 3 juillet 2006)

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autre).

ll s'agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par I'administration, se déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales.

Ces frais seront pris en charge :

- à raison de deux allers-retours par année civile par agent, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.

V - JUSTIFICATIFS ET AVANCE (Articles 1 1-1 du décret n'2006-781 du 3 juillet 2006 et 7 du décret n'200'1-654 du '19 juillet 2001)

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par I'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. lls peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.Lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, I'agent doit conserver les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement, à I'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'héber:gement..Dans ce cas, la communication des justificatifs de paiement n'est requise qu'en cas de demande expresse du Maire.

Vu le code général de la fonction publique (anciennement la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;

Vu le décret n'2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Vu le décret n'2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;

Vu le décrel n'2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du < forfait mobilités durables > dans la fonction publique territoriale

Vu I'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à I'article 10 du décret n'2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de I'Etat ;

Vu I'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à I'article 3 du décret n' 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;

Vu I'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de staqe prévues à I'article 3 du décret n"2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 mai2020 modifié pris pour l'application du décret n" 2020-543 du 9 mai2020 relatif au versement du < forfait mobilités durables > dans la fonction publique de I'Etat

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de I'indemnité forfaitaire prévue à I'article 14 du décret n'200'l-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à I'article 2 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu I'avis du comité social territorial en date du 11 mars 2026

ll est proposé au Conseil Municipal :

- d'accepter la mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus ;

- d'autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente.

LE CONSEIL:

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.Pour extrait certifié conforme,

:ff5 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.