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Déliberation - 2025 19 decision portant autorisation de signature dune convention de concous technique visant a la maitrise des biens vcants et sans maitre entre la safer et la s
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 19 decision portant autorisation de signature dune convention de concous technique visant a la maitrise des biens vcants et sans maitre entre la safer et la s)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Union Européenne,
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DÉCISION PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE VISANT A LA MAITRISE DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE ENTRE LA SAFER ET LA SARL FCA AU PROFIT DE LA COMMUNE
Adm N° 2025 - 19
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal
l’a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 4°,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Moissac d’être accompagné dans la recherche des
biens vacants et sans maître sur la commune
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
D'accepter la convention de concours technique avec la SAFER (Société d'Aménagement
Foncier et d'Etablissement Rural) Occitanie et la société FCA (Foncier Conseil Aménagement) —
Les Clefs Foncières — proposant une prestation spécifique d'accompagnement pour le repérage
et incorporation des biens vacants et sans maître dans le patrimoine privé de la commune.
ARTICLE 2 — DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois années, renouvelable une fois par
tacite reconduction.
Cette convention entrera en application dès sa signature par les trois parties.
ARTICLE 3 — CONDITIONS FINANCIERES
+ La prestation de repérage des biens est fixée à mille sept cent cinquante euros (1 750 €)
HT.
+ L'identification de la nature des biens afin d'orienter la procédure est fixée de quatre cent
cinquante euros (450 €) HT à cinq cents euros (500 €) HT (en fonction du type de
procédure) par compte de propriété intégré au patrimoine communal.
ARTICLE 4 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissa
AR Prefecture
082-218201127-20250123-ADM2025_19-AU
Reçu le 27/01/2025 ARTICLE 5 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 23 janvier 2025
Le Maire,
AR Prefecture
082-218201127-20250123-ADM2025_19-AU
Reçu le 27/01/2025