Procès Verbal - PV du CM du 11.04.22 partie 1

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Procès Verbal - PV du CM du 11.04.22 partie 1 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Nantheuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 11.04.22 partie 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Économie et finances, COMMUNE DE NANTHEUIL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2022

PROCES VERBAL

Nombre de

conseillers en

exercice : 15

PRESENTS : 12

Arrivée à 19h12 de

Christian

MAUROUX

VOTANTS : 15

{dont 3 pouvoirs)

L'an Deux Mille vingt-deux, le lundi 11 avril à 18h30, le Conseil Municipal de NANTHEUIL

(24800), s’est réuni en session ordinaire en la Mairie sous la présidence de Madame

Bernadette LAGARDE, Maire de Nantheuil.

PRESENTS : LAGARDE Bernadette, CHIPEAUX Raphaël, DOOM Matthieu, GREGOIRE Patricia,

BLANCHARD Doris, MAUROUX Christian (arrivé à 19h12), FAVARD Anne, LAGARNAUDIE

Cécile, EYMARD Carinne, LEBRUN Serge, DOCHE Angeles, GOSSET Josette.

ABSENTS EXCUSES : COULANGES Philippe ayant donné pouvoir à GREGOIRE Patricia,

CHAMINADE Yannick ayant donné pouvoir à LAGARDE Bernadette, FAYOL Jean-Marc ayant

donné pourvoir à CHIPEAUX Raphaël.

Ces pouvoirs ont été donnés pour voter en leurs noms.

ABSENT :

Convocation du conseil municipal : 05 avril 2022,

Le quorum étant réuni, l'assemblée peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Matthieu DOOM

La séance est ouverte à 18h35 par Madame Bernadette LAGARDE, Maire de NANTHEUIL.

Monsieur Matthieu DOOM est nommé Secrétaire de séance.

Ordre du Jour

1. Approbation du PV du Conseil du 10/03/2022.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 10 mars 2022 est adopté à l’unanimité de l'assemblée

délibérante présente.

Votants :14 Pour : 14 Contre : O Abstention : 0

2. Indemnités des Elus

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération 2020.05.18 du 27 mai 2020,

complétée par la délibération 2021.07.33 du 1° juillet 2021, le Conseil Municipal avait fixé les

indemnités de fonction des Adjoints au Maire comme suit :

Taux d'indemnité Montant mensuel brut

(% indice brut terminal)

Fonction

1°" Adjoint et 2°" Adjoint 16,50 % 641,75 €

3°" Adjoint et 4°" Adjoint 6,50 % 252,81 €

Madame le Maire précise que les 3°" et 4è° adjoints ne peuvent, de part leur activité

professionnelle, assumer l'intégralité des missions qui leur avaient été confiées.

Après échanges entre Madame le Maire et les adjoints concernés, relatifs à l'exercice de leurs

missions, il est proposé à l'assemblée de revoir à la baisse les indemnités des 3°"° et 4è"° Adjoints

comme précisé dans le tableau ci-après :

Taux d’indemnité Montant mensuel brut

(% indice brut terminal)

Fonction

1° Adjoint et 2°" Adjoint 16,50 % 641,75 €

3°" Adjoint et 4°"° Adjoint 3,25 % 126,41 €Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L; 2123-4-1;

Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Vu la circulaire ministérielle du 09 janvier 2019 ;

Vu le taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction publique alloué aux Adjoints au

Maire pour la state de population de 500 à 999 habitants à laquelle appartient la Commune de Nantheuil;

Vu la délibération 2020.05.14 portant création des postes d’Adjoints au Maire ;

Vu les arrêtés municipaux du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;

Vu la délibération 2020.05.17 réduisant les indemnités de fonction de Madame le Maire ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires seront prévus au budget communal ;

Considérant que la réduction de lindemnité de Madame le Maire permet de revoir les

indemnités des autres membres du Conseil municipal dans les limites prévues par la loi et sans dépasser l'enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant la délibération 2020.05.18 du 27 mai 2020 et la délibération 2021.07.33 du 1° juillet 2021 fixant les indemnités de fonction des Adjoints au Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O

DÉCIDE de fixer le taux d’indemnité des 3°" et 4°"° Adjoints à 3,25 % de l'indice brut

terminal de référence,

VALIDE le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal annexé à la présente délibération en application de l’article

L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales,

DIT que la présente délibération prendra effet à compter du 1” mai 2022.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION

DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil municipal de la commune de NANTHEUIL

Annexe à la délibération n°2022.04.14 du 11 avril 2022

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-20-1 ;

Indemnités allouées aux membres du conseil municipal :

Montant

. Un: Taux Fonction Délégations n mensuel brut d’indemnité k

de l’indemnité

Maire 35,10 % 1.365,17 €

1°” Adjoint | Finances et Administration Générale : 16,50 % 641,75 €

- Finances publiques (budgets de

fonctionnement et d'investissement)

- Ressources Humaines et Administration[ du personnel

| - Ecole et RPI

- Relations administratives

2°7€

Aménagement et développement : 16,50 % 641,75 €

Adjoint

- Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal (PLUI}

- Adressage

- Déploiement de la fibre numérique

- Assainissement collectif

- Référent SDE, SMDE, SIAEP

- Référent monde agricole

g°me

Vie locale, Associations et relations avec 3,25% 126,41 € Adjoint les Aînés :

- Relations avec les associations locales

- Animations, fêtes et cérémonies

- Relations avec les aînés

Culture et Communication : 3,25 % 126,41 €

Adjoint | - Administration et mise à jour du site

internet de la commune

- Promotion des événements culturels _

eme

4

Montant total des indemnités allouées (base mensuelle) : 2.901,49 euros.

Montant de l'enveloppe indemnitaire globale maximale : 3.232,11 euros.

Fait à Nantheuil, le 11 avril 2022.

Le Maire, Bernadette LAGARDE

3. Création de poste secrétaire de mairie et mise à jour du tableau des emplois

Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2°"° classe.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée

en heures et minutes,

Compte tenu de la demande de mutation à compter du 1° juin 2022 de l'agent en charge des

fonctions de secrétaire de mairie (grade de rédacteur principal de 1° classe), il convient de

recruter l'agent territorial qui lui succèdera.

Madame le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe à

temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires, à compter du 9 mai 2022.A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des

adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif principal de 2 classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions de secrétaire de mairie.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Madame le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 09/05/2022 pour intégrer la création demandée.

Les effectifs du personnel seront fixés comme suit à compter du 9 mai 2022 :

Emplois permanents fonctionnaires catégories Durée hebdomadaire effectif

Cadre emploi filière administrative

dont

Rédacteur principal 1° classe B 35h

Adjoint administratif principal 2ème classe C 35h 1

Cadre emploi filière technique

dont

Adjoint technique principal 1°° classe c 2h

Adjoint technique territorial c 35h 1

Cadre emploi filière sociale

Agent spécialisé principal de 1°" classe

des écoles maternelles C 28h 1

Emplois permanents non titulaires catégories Durée hebdomadaire effectif

Filière technique

Adjoint technique C 17h29 1

Adjoint technique C 12 h 00

Adjoint technique C 7h36 1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

Votants : 14 Pour : 14 Contre : O0 Abstention : 0

DE CREER un emploi au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2° classe à

temps complet (35h hebdomadaire) à compter du 9 mai 2022,

DE MODIFIER le tableau des emplois à compter du 9 mai 2022 comme présenté préalablement,

D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

4. Vote des Comptes Administratifs 2021 : Budgets Assainissement et Principal

o Approbation du Compte Administratif 2021 du Budget Assainissement

Madame le Maire précise que l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales

prévoit que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal

élit son président de séance et propose Monsieur Raphaël CHIPEAUX, 1° adjoint aux finances,L'assemblée ayant nommé Monsieur Raphaël CHIPEAUX comme Président de séance, celui-ci fait

la présentation du budget primitif, et des décisions modificatives de l’exercice 2021 ainsi que du

compte administratif du budget assainissement de la commune qui s'établit comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou

ou déficit excédent ou déficit excédent ou déficit excédent

Résultat reporté N h

P 2878,37 3 910,70 3 910,70 2 878,37

Opération Exercice 19 773,68 18 128,93 17 243,01 18 085,70 37 016,69 36 214,63

Résultat de

RE 1 644,75 842,69 802,06 l'exercice 2021

SR SRE 1 233,62 3 068,01 1 834,39 CLÔTURE 2021 É + .

Restes à réaliser 0 1 470,00 1 470,00

RESULTATS

1 233,62 1 598,01 364,39 DEFINITIFS 2021 | 4e |

Madame le Maire, porteuse d’un pouvoir, s'étant retirée au moment du vote, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des 12 membres présents et représentés :

Votants :12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

DONNE acte de la présentation du compte administratif 2021 du budget assainissement

CONSTATE

RECONNAIT

ARRETE

de la commune comme ci-dessus présenté,

les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés

à titre budgétaire aux différents comptes,

la sincérité des restes à réaliser,

les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

o Approbation du Compte administratif 2021 du Budget Principal de la commune.

Arrivée de Monsieur Christian MAUROUX à 19h12.

Madame le Maire précise que l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales

prévoit que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal

élit son président de séance et propose Monsieur Raphaël CHIPEAUX, 1° adjoint aux finances.

L'assemblée ayant nommé Monsieur Raphaël CHIPEAUX comme Président de séance, celui-ci fait

la présentation du budget primitif, et des décisions modificatives de l’exercice 2021 ainsi que du

compte administratif du budget principal qui s'établit comme suit :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou

ou déficit excédent ou déficit excédent ou déficit excédent

Résultat reporté

N-1 282 636,89 136 253,13 136 253,13 282 636,89

Opération Exercice 430 171,03 549 024,52 115 726,22 287 296,17 545 897,25 836 320,69

Résultat de

1 é 118 353,49 171 569,95 290 423,44

l'exercice 2021

RESULTATS DE 401 490,38 35 316,82 436 807,20

CLÔTURE 2021 ’

Restes à réaliser 67 727,62 13 516,25 54 211,37

RESRRTATS 401 490,38 18 894,55 382 595.83

DÉFINITIFS 2021 ? , 6

Madame le Maire, porteuse d’un pouvoir, s'étant retirée au moment du vote, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des 13 membres présents et représentés :

Votants :13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

DONNE acte de la présentation du compte administratif 2021 du budget principal de la

commune comme ci-dessus présenté,

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés

à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5. Vote des Comptes de Gestion 2021 : Budgets Assainissement et Principal

o Approbation du Compte de gestion 2021 du budget assainissement

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Raphaël CHIPEAUX qui rappelle que le compte de

gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif assainissement de l'exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à

recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées, Madame le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur l'approbation du

compte de gestion 2021 du budget assainissement.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et

représentés :

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe assainissement du trésorier municipal, pour

l'exercice 2021,

DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet.

© Approbation du Compte de gestion 2021 du budget principal de la Commune

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Raphaël CHIPEAUX qui rappelle que le compte de

gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de la commune de l'exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à

recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées, Madame le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur l'approbation du

compte de gestion 2021 du budget principal de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et

représentés :

APPROUVE le compte de gestion, du budget principal de la commune, du trésorier municipal,

pour l'exercice 2021,

DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet.

6. Affectation des Résultats 2021 : Budgets Assainissement et Principal

© Affectation des résultats de l'exercice 2021 du budget assainissement

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Raphaël CHIPEAUX qui rappelle à l’assemblée que

le compte administratif du budget assainissement 2021 a été approuvé à l’unanimité et que les

résultats arrêtés au 31 décembre 2021 doivent faire l’objet d’une affectation comme le précise

l'instruction budgétaire M49, et plus particulièrement le titre 3 du chapitre 5.

Considérant que l'assemblée délibérante peut décider que le résultat soit consacré en tout ou

partie soit au financement de la section d'investissement soit à celui de la section de

fonctionnement,Considérant que le résultat doit en priorité couvrir le solde d'exécution de la section

d'investissement lorsqu'elle présente un besoin de financement,

Constatant que le compte administratif du budget ASSAINISSEMENT de l'exercice 2021 présente

les résultats suivants :

Recettes Dépenses Résultats

D Section d'investissement

Résultats antérieurs reportés - 3910,70

Résultat brut exercice 2021 17 243,01 18 085,70 + 842,69

Résultat cumulé 2021 (déficit) - 3 068,01

RAR 2021 0,00 1 470,00 + 1470,00

Résultat de la section investissement - 1 598,01

Section de fonctionnement

Résultats antérieurs reportés + 2878,37

Résultat exercice 2021 19 773,68 18 128,93 - 1644.75

Résultat cumulé avant affectation

(excédent) + 1233,62

Sachant que le résultat d'exploitation cumulé avant affectation est excédentaire et qu'il doit

couvrir le besoin de financement de la section d'investissement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et

représentés :

APPROUVE les résultats du budget annexe assainissement de l'exercice 2021,

DECIDE d’affecter l'excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2021 :

o au «1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant

1 233,62 €

Dit que le déficit cumulé 2021 de la section d'investissement sera repris en dépenses

d'investissement au « 001 — Déficit reporté » du budget primitif principal 2022

pour un montant de 3 068,01 €.

o Affectation des résultats de l'exercice 2021 du budget principal de la commune

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Raphaël CHIPEAUX qui rappelle à l'assemblée que

le compte administratif du budget principal 2021 a été approuvé à l'unanimité et que les résultats

arrêtés au 31 décembre 2021 doivent faire l’objet d’une affectation comme le précise l’instruction

budgétaire M14.