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Arrêté - 21 11 2025 arrete at ndeg0954802500001
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 21 11 2025 arrete at ndeg0954802500001)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique,
Tél
: 01.34.08.95.90
AUE
DE
PARMA
|
|
F
1
urbanisme@ville-parmain.fr
set Service
Urbanisme
LT/NC/LP/SG
N°2025/211
Arrêté
MUNICIPAL
PORTANT
AUTORISATION
D'AMENAGER
OÙ
DE
MODIFIER
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
Le
maire
de
la
Commune
de
Parmain
(Val
d'Oise),
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
les articles
L.122-3,
R.162-8
à R.162-13
et
R.
164-
1àR.164-5,R.122-7etR.
122-8,
R.
143-1
à
R.
143-47;
Vu
la loi
n°
2005-102
du
1 février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
:
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation,
modifié
par
le décret
n°
2007-1327
du
1
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
ERP
et
IGH
;
Vu
le décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
;
Vu
le décret
n°2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments
à usage
d'habitation ;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-7
à
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
Vu
l'arrêté
du
30
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
aménagement
;
Vu
la demande
d'autorisation
n°95480
25
00001
en
date
du
10 septembre
2025
présentée
par
la SAS
YUMMY
SUSHI
représentée
par
Messieurs
TERKI
Samy
et
MALLE
Diakaryaou,
pour
des
travaux
d'aménagement
d’un
établissement
recevant
du
public
au
sein
du
bâtiment
«
YUMMY
SUSHI
»
situé
rue
du
Général
de
Gaulle
« Centre
Commercial
les
ARCADES
» - 95
620
PARMAIN
;
‘
Vu
l'avis favorable
avec
prescriptions
de
la sous-commission
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
en
date
du
04
novembre
2025 ;
Vu
le courrier
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
en
date
du
25
septembre
2025 ; Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
R.
122-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
le public
prévu à
l'article
L.122-3
est
délivrée
au
nom
de
l’État
par :
a)
le
préfet,
lorsque
celui-ci
est
compétent
pour
délivrer
le
permis
de
construire
ou
lorsque
le
projet
porte
sur
un
immeuble
de
grande
hauteur;
b)
le
maire,
dans
les
autres
cas.
Considérant
l’article
R.122-8
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
l'autorisation
ne
peut
être
délivrée
que
si
les travaux
projetés
sont
conformes :
a)
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
prescrites,
pour
la
construction
où
la
création
d'un
établissement
recevant
du
public,
à
la
sous-section
4
de
la
présente
section
ou,
pour
l'aménagement
où
la
modification
d’un
établissement
recevant
du
public
existant,
à
la
sous-section
5
de
la
même
section;
b)
aux
règles
de
sécurité
prescrites
aux
articles
R.
143-1
à R.
143-21.
Considérant
la
demande
d'autorisation
n°95480
25
00001
en
date
du
10
septembre
2025
présentée
par
la
SAS
YUMMY
SUSHI
représentée
par
Messieurs
TERKI
Samy
et
MALLE
Diakaryaou,
pour
des
travaux
d'aménagement
d’un
établissement
recevant
du
public
au
sein
du
bâtiment
« YUMMY
SUSHI
» situé
rue
du
Général
de
Gaulle
«
Centre
Commercial
les
ARCADES
» - 95
620
PARMAIN ;
Considérant
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
en
date
du
04
novembre
2025
;
Considérant
le courrier
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
en
date
du
25
septembre
2025
:
ARRETE
Article
1
L'autorisation
d'aménager
est
ACCORDEE
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°95480
25
00001.
Les
prescriptions
figurant
dans
le
procès-verbal
de
la sous-commission
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
annexé
au
présent
arrêté
seront
obligatoirement
respectées.
Article
2
Cette
autorisation
d'aménager
est délivrée
au
nom
de
l'Etat
en
application
des
dispositions
des
articles
L122-
3 et
R122-7
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Article
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
PARMAIN
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy
Pontoise
dans
le délai
maximum
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration,
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'exploitant
de
l'établissement.
Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée,
chacun
en
ce
qui
le concerne :
- Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L'ISLE
ADAM,
- Messieurs
les
Responsables
de
la
Police
Municipale
de
Parmain
et de
l'Isle Adam
- Monsieur
le Commandant
des
casernes
des
Pompiers
de
l'Isle Adam
et
de
Champagne
sur
Oise,
- Service
Technique,
- Secrétariat
Général.
2/3 Faità PARMAIN,
le
19
novembre
2025
Nadine
CALVES
Adjointe
au
Maire
en
harge
de l'Urbanisme,
du
Patrimoine
et
de
l'Habitat.
Le
présent
arrêté
peut-être
contesté
dans
un
délai
2
mois
à
Publié
le
:
21
novembre
2025
Notifié
le
:
20
novembre
2025
compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Exécutoire le
:
20
novembre
2025
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»:
https://www.télérecours.fr).
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN
3/3