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Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 15h47 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - affichage du 23 01 2026 au 24 03 2026 arrete at ndeg0954802500006)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
E
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DU
VAL-D'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n° 18579
Portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
PRÉFET
DU
VAL-D'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Dossier
Ad'AP
N°
095
480
16
B
0002
Commune
: Parmain
Demandeur
: Mairie
de
Parmain
Adresse
: Place
Georges
Clemenceau
- 95620
Parmain
Nom
de
l'installation
ouverte
au
public
: Cimetière
de
Jouy
le
Conte
Adresse
: Rue
des
Maillets-
95620
Parmain
Catégorie
IOP
Demande
de
dérogation
aux
travaux
issus
de
l'Ad’'AP
N°
095
480
16
B 0002
La
commune
de
Parmain
sollicite
une
dérogation
pour
impossibilité
technique
de
réaliser
la
mise
en
accessibilité
du
cimetière
de
Jouy
le
Comte.
La
configuration
en
espalier
du
cimetière
ne
permet
pas
l'installation
de
rampes
amovibles
ou
fixes.
VU
la
demande
de
dérogation
référencée
ci-dessus,
VU
la
loi
n°
2005-1102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
notamment
l'article
R
164-3
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995,
instituant
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:;
VU
l'arrêté
du
8
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R
164-1
à
R
164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-476
du
20
juin
2023
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
à
ses
sous-commissions
spécialisées
et
aux
commissions
d'arrondissement
dans
le
Val-d'Oise ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
25-061
du
29
septembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M
Nicolas
FONTAINE,
directeur
départemental
des
territoires
du
Val-d'Oise
;
Direction
départementale
des
territoires,
Service
de
l'habitat,
de
la
rénovation
urbaine
et
du
bâtiment,
5
avenue
Bernard
Hirsch
- CS
20105
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
Téléphone
: 01
34
25
25
67
- courriel
: ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr
site
internet
http://wwwval-doise.gouv.fr/ VU
l'arrêté
n°
18519,
du
20
octobre
2025,
donnant
subdélégation
de
signature
aux
collaborateurs
de
M
Nicolas
FONTAINE,
directeur
départemental
des
territoires
du
Val-
d'Oise
;
VU
l'avis favorable
émis
par
la sous-commission
départementale
d'accessibilité
réunie
le mardi
6 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT
que
le
cimetière
de
Jouy
le
Comte
est
ancien
et
complet,
sa
mise
en
accessibilité
étant
rendue
impossible
par
sa
configuration
en
espalier
qui
ne
permet
pas
d'installer
des
rampes
amovibles
ou
fixes
pour
accéder
aux
différents
niveaux
du
cimetière.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Val-d'Oise
;
ARRÊTE
Article
1
La
dérogation
est
accordée.
Article
2
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Val-d'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
maire
de
la
commune
du
projet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Cergy,
le
6 janvier
2026
Pour
le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
cheffe
du
vies
Habitat
tome
Conformément
à
l'article
R.
4211
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
« Télérecours
citoyens
»
à
l'adresse
internet
https://wwwtelerecours.fr
Il
peut
faire
également
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Val-d'Oise.
Cette
démarche
interrompt
le délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.)
2
Arrêté
N
° 18579
PARMAIN_Dérogation_cimetière_Jouy_le
Comte_Parmain
N]