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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 183 instauration prime pouvoir achat
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 183 instauration prime pouvoir achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Le quatorze décembre deux mille vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente du
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 36 - Procurations : 8
Rappel des dates : Convocation : 08/12/2023 - Affichage : 08/12/2023
Breil sur Mérize sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie pouvoir à Anne-Marie DELOUBES - 10/12/2023
MONGELLA Arnaud pouvoir à Dominique CHARPENTIER - 11/12/2023
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUIEMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony Pouvoir à TRIFAUT Anthony -14/12/2023
ESNAULT Raymond X
LE BREIL -SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France x
BOUZEAU Brigitte X
LONERÇN GODEFROY Vincent Pouvoir à Brigitte BOUZEAU - 14/12/2023
MAISONCELLES BREBION Patrick X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie X
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël Pouvoir à Mélanie MACÉ - 12/12/2023
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
FLOQUET Franck X
SAINT-CELERIN DE GALARD Gilles x
PRÉ Michel X
SAINT-CORNEILLE LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
CHRISTIANY Damien X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
CHESNEAU Jean-Claude X
FROGER Michel X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Mme LEMEUNIER -14/12/2023
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly :
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie Pouvoir à LECOMITE Jean- Claude -14/12/2023
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude X
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline :
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe Pouvoir à Jean-Yves LAUDE - 08/12/2023
Lnahio LAUDE Jean-Yves X
Mr LATIMIER Martial est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_183-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_183 Objet : Instauration de la Prime Pouvoir d'Achat
Délibération n°2023-183
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2023,
Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le
pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le
respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés,
Considérant qu’il appartient également au conseil communautaire de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,
Sur le rapport du Vice-président en charge des ressources humaines, il est proposé à l'assemblée :
Article 1°’ : Mise en place de la prime
l'est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la communauté de communes de l'établissement.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par l'établissement public à la date du 30 juin 2023 ;
3, Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'État et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public
administratif ou un groupement d'intérêt public d'un sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
" les agents contractuels de droit privé ;
" les vacataires ;
= les apprentis ;
= les stagiaires gratifiés ;
= les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1° de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2025.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_183-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_183 F Montant de la prime | Rémunération brute perçue au titre de la période de
Niveaux (défini dans le respects des référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023)
montants plafonds)
[ Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
ll Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022
au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
b) Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période
de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,
l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30
juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de
référence du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l’objet d'un versement unique au mois de janvier 2024.
Les crédits correspondants sont prévus, inscrits et rattachés au budget 2025.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics
territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant
création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant :
DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d'achat et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées ci-
dessus.
Par ailleurs, le conseil communautaire ayant choisi de fixer le montant de la prime pouvoir d'achat à hauteur de 50%
du plafond réglementaire, il décide d'inscrire au CIA sur le budget 2024, une enveloppe supplémentaire correspondant
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_183-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_183 au 50% du budget potentiel de la prime, soit 30 OUU €. Ceci permettant de graurier les agents au regard des objectifs
atteints.
I conviendra de prendre une nouvelle délibération en 2024 pour fixer les nouveaux plafonds de CIA.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 15 décembre 2023,
Le Président,
André Pigné
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération peut faire febsettfün recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’lle Gloriette - 44 041 NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Affichage :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_183-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_183