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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 181 instauration ifts
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 181 instauration ifts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Le quatorze décembre deux mille vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente du
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 36 - Procurations : 8
Rappel des dates : Convocation : 08/12/2023 - Affichage : 08/12/2023
Breil sur Mérize sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie pouvoir à Anne-Marie DELOUBES - 10/12/2023
MONGELLA Arnaud pouvoir à Dominique CHARPENTIER - 11/12/2023
FROGER André
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique
GUILMAIN Nathalie
COUDRECIEUX FOULON Tony Pouvoir à TRIFAUT Anthony -14/12/2023
ESNAULT Raymond
DER PO RMEREE PLANCHON Anne-France
BOUZEAU Brigitte X
COMERQN GODEFROY Vincent Pouvoir à Brigitte BOUZEAU - 14/12/2023
MAISONCELLES BREBION Patrick X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie x
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël Pouvoir à Mélanie MACÉ - 12/12/2023
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
FLOQUET Franck X
SAINT-CELERIN DE GALARD Gilles X
PRÉ Michel x
SAINT-CORNEILLE LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
CHRISTIANY Damien X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
CHESNEAU Jean-Claude X
FROGER Michel X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Mme LEMEUNIER -14/12/2023
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie Pouvoir à LECOMTE Jean- Claude -14/12/2023
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude X
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline ï
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe Pouvoir à Jean-Yves LAUDE - 08/12/2023
on LAUDE Jean-Yves X
Mr LATIMIER Martial est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_181-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_181 Objet : Instauration de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) pour fonction de direction
d’un établissement artistique
Délibération n° 2023-181
M LEDRU, Vice-président délégué à la gestion des Ressources Humaines, expose à l'assemblée que le Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’ Expertise et de l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP), introduit, pour sa partie IFSE, dans la collectivité par délibération du 16 février 2017 et modifié
successivement par délibération du 21 juin 2018 puis délibération du 16 décembre 2021, s'applique aux agents
des filières suivantes : administrative, animation, sociale, médico-sociale, technique.
Toutefois, il exclut certains cadres d'emplois de la filière culturelle, notamment ceux de la sous filière
Enseignement artistique.
Afin de valoriser les fonctions de direction de l'Ecole de Musique Communautaire, M. Ledru propose d'instaurer
l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
services déconcentrés,
VU l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants de référence de l'IF.TS,
VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'État n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant
un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de
traitement,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT QUE conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer
dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des
indemnités applicables à ces personnels.
Article 1 - Bénéficiaires
— Agents relevant de la filière culturelle, sous filière Enseignement artistique, exerçant des fonctions de
direction d’un établissement d'enseignement artistique, relevant du cadre d'emploi ci-après ;
Montant(s) de référence Coefficient(s)
annuel(s) - indexé à la valeur du
Cadre(s) d'emplois Grade(s) G) nn retenu(s) point d'indice (maximum 8)*
(en vigueur à la date de la délibération)
Professeur Classe normale 156410€
d'enseignement Hors classe (au 01/07/2023) 2
artistique
* étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité ne peut excéder huit.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_181-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_181 — Agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux
fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 - Critère(s) d'attribution individuelle
— Le supplément de travail fourni
— L'importance des sujétions* auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de
ses fonctions.
— Disponibilité
— Encadrement
* Le niveau de sujétion. Il s'agit des contraintes liées à l'exercice des missions telles que :
- Polyvalence des missions lorsque l'exercice des missions implique des compétences relevant de
domaines différents ;
- Contact permanent avec le public ;
- Disponibilité (Présence nécessaire lors de réunion selon une fréquence régulière ou charge de
travail pouvant nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires à l'initiative de l'agent)
Article 3 - Cumul
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n’est pas cumulable avec l'indemnité d'administration et de
technicité, ni avec l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et elle ne peut pas être attribuée aux agents
logés par nécessité absolue de service.
Article 4 - Crédits budgétaires
Le crédit global de l'IFTS peut être calculé en multipliant le montant annuel de référence pour le grade considéré
par un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l'organe délibérant, puis par l'effectif des membres de chaque
grade dans la collectivité (Effectif en équivalent temps plein : emplois budgétaires réellement pourvus ; temps
partiel et temps non complet doivent être proratisés),
Le montant annuel de référence est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Article 5 - Modalités de versement
L'autorité territoriale est chargée de procéder, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles qui sont
modulables en fonction des critères d'attribution énoncés ci-dessus.
La prime est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire
notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement...
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant annuel attaché à la catégorie à
laquelle appartient l'agent.
Article 6 - Sort de l'indemnité en cas d'absence
En cas de congés de maladie ordinaire, l'indemnité suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement
durant la période de maintien à plein traitement puis réduite de moitié durant la période de mi-traitement.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail l'indemnité
est maintenue intégralement.
En cas de temps partiel thérapeutique, l'indemnité sera proratisée en fonction du temps de travail effectif de
l'agent.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_181-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_181 En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement de l'indemnité est suspendu.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite
d'une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'indemnité qui
lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Article 7 - Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE d'instaurer, selon les modalités ci-dessus et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat,
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant de la filière culturelle, sous filière
Enseignement artistique, exerçant des fonctions de direction d’un établissement d'enseignement artistique
DIT que les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget.
Il est prévu que les emplois ouvrant droit à cette indemnité créés par la suite, augmenteront le crédit global dans
le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 15 décembre 2023
Le Président,
André Pigné
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Affichage :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_181-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_181 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_181-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_181