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Déliberation - 22 102 Admissions en non valeur tamponne
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Déliberation - 22 102 Admissions en non valeur tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE D’AMBOISE
Séance ordinaire du 22 septembre 2022
N° 22-102
OBJET : FINANCES
Admissions en non-valeur – Créances éteintes
Date de la convocation : le 16 septembre 2022
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 33
Ayant donné procuration : 2
Absents excusés : 2
Absents : 0
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune d’Amboise, dûment convoqué par le Maire, s’est assemblé à la salle des fêtes Francis Poulenc, avenue des Martyrs de la Résistance, à Amboise,
sous la présidence de Monsieur Thierry BOUTARD, Maire d’Amboise.
Étaient présents : M. Thierry BOUTARD, Mme Jacqueline MOUSSET, Mme Marie ARNOULT, M. Atman BOUCHEKIOUA, Mme Françoise THOMERE, M. Bernard PÉGEOT, Mme Josette GUERLAIS, M. Marc LÉONARD, M. Sylvain GILLET, Mme Régine MALASSIGNÉ, M. Alexis LAMOUREUX, Mme Chantal BOUVIER de LAMOTTE, Mme Sylvie LADRANGE, M. Jean-Louis VOLANT, Mme Brigitte DEBRINCAT, Mme Élisabeth JOURDAIN, M. Thierry PRIEUR, M. Alain OFFROY, Mme Marie-France HUREAU, M. José BONY, Mme Nathalie SUPPLY, M. Guillaume HELLOCO, Mme Mélanie THOMAS, M. Brice RAVIER, Mme Évelyne LAUNAY, M. Rémi LEVEAU, Mme Isabelle GAUDRON, Mme Myriam SANTACANA, M. Claude VERNE, Mme Sandra GUICHARD, Mme Justine BÉCHET,
Absents Excusés : M. Fabien ROZWADOWSKI a donné pouvoir à Mme Justine BECHET, M. Denis CHARBONNIER a donné pouvoir à Mme Sandra GUICHARD.
Secrétaire de Séance : Mme Jacqueline MOUSSET.
Depuis l’arrêté ministériel du 29 décembre 2011, le compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » est subdivisé en : • Créances admises en non-valeurs, qui peuvent à tout moment faire l’objet d’une action en recouvrement dès lors que le débiteur revient à meilleure fortune.
• Créances éteintes, pour lesquelles aucune action en recouvrement n’est possible.
Le service de gestion comptable de Loches a transmis à la Ville d’Amboise :
- l’état des recettes irrécouvrables concernant trois débiteurs ayant fait l’objet d’une mesure de redressement personnel. Cela concerne des titres émis entre 2014 et 2022 pour des frais de restauration scolaire et d’accueil périscolaire, pour un montant total de 1 377.41 €. - l’état des recettes irrécouvrables pour admission en non-valeur concernant des titres émis en 2020 pour des frais de restauration scolaire pour un montant total de 510.97 €.
Ce projet de délibération a été présenté en commission des Finances le 9 septembre 2022.
Le Conseil Municipal, après un vote à bulletins secrets, décide par 16 voix POUR et 17 CONTRE : De ne pas admettre la somme de 1 377.41 € en créances éteintes au compte 6542 ; De ne pas admettre la somme de 510.97 € en non-valeur au compte 6541.
Bulletins trouvés dans l’urne : 33
POUR : 16
CONTRE : 17
BLANCS : 0
NULS : 0
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication le 29 septembre 2022.
Fait à Amboise, le 29 septembre 2022.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Thierry BOUTARD,
Maire d’Amboise,
Président de la Communauté de
Communes du Val d’Amboise