Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1743688170 doc09153720250403154242
Déliberation - 1676657412 doc05209520230217054109
Procès Verbal - 1712840492 8 decembre 2023
Compte-Rendu - 1658321628 CR CM 30 juin 2022
Procès Verbal - 1728045491 doc08299120241004143411
Procès Verbal - 1734970782 PV CM N5 du 25.09.2024
Déliberation - 1670332183 doc04818620221206125633
Déliberation - 1728051970 doc08299520241004144134
Déliberation - 1687157850 Liste deliberation CM N 3 du 05.06.2023
Procès Verbal - 1733231030 doc08580720241203145503
Procès Verbal - 1721054043 doc07914620240715153909
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mayet-de-Montagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1721054043 doc07914620240715153909)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
M 0 ;UL
202
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Liberté-Egalité-Fraternité
DÉPARTEMENT
DE
L'ALLIER
CANTON
de LAPALISSE
ARRONDISSEMENT
DE
VICHY
MAIRIE
DU
MAYET
DE
MONTAGNE
Tél
: 04-70-59-70-52
Mandat
2020-2026
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
3
du
24
mai
2024
Présents
: M.
Jean-Pierre
RAYMOND,
Mme
Josiane
TARTARIN,
Mme
Marie-Noëlle
LARIVIÈRE,
M.
Roland
RIGOLET,
Mme
Véronique
MARION,
M
Olivier
DELCHET,
Mme
Justine
VERNISSE,
M
Jean-
Philippe
THOMAS,
Mme
Josette
GARCIA,
M
Philippe
FORESTIER,
Mme
Sophie
LAURENT,
M
Denis
GAUTHEROT,
Mme
Isabelle
SENEPIN.
Excusés
:
M
Alain
JALICOT
représenté
par
M
Olivier
DELCHET
M
Jean-Luc
AFFAIRE
représenté
par
Philippe
FORESTIER
Absent
: NUL
lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Justine
VERNISSE
Présents
: 13
Votes
exprimés
: 15
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
17
mai
2024,
Monsieur
le
Maire
débute
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19
heures
30,
procède
à
l'appel
nominal
de
chaque
élu
et
constate
que
la
condition
de
quorum
est remplie.
Approbation
du procès-verbal
de
la précédente
réunion
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2024.
Le
Conseil
Municipal
accepte
à
l'unanimité
l’ordre
du
jour
et
les
affaires
inscrites
ci-
dessous
: Ordre
du
jour
:
> Décision
du
Maire
: AUTORISATION
D'OUVERTURE
D'UN
COMPTE
A TERME
> Admission
créances
en
non-valeur
et créances
éteintes
> Modification
Budget
primitif 2024
Les
Echaux
> Modification
Budget
primitif 2024
Les
Buissons
> Annule
et remplace
la délibération
N°
10/2024
—
identification
des
ZADER
> Annule
et remplace
la délibération
N°
67/2023
— Fusion
de
la régie
des
recettes
Droit
de place
et
Salles
Communales
> Fixation
de
tarifs
de
vente
de
goodies
souvenirs
du
passage
de
la Flamme
Olympique
Paris
2024
>
Convention
ATDA,
service
protection
des
données
> Fonctionnement
de
la
piscine
communautaire
du
Mayet
de
MontaGne
;
Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
QUESTIONS
DIVERSES
Conformément
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
novembre
2021,
l'assemblée
prend
connaissance
des
décisions prises
dans
le cadre
de
la délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
NÉANT [7
ADMISSION
CREANCES
EN
NON-VALEUR
ET
CREANCES
ETEINTES
Monsieur
le Maire
présente
le rapport
suivant :
Des
titres
de
recettes
sur
diverses
créances
émis
par
la
ville
n’ont
pu
être
recouvrés
par
le
trésorier
principal. A
la demande
du
comptable
du
Trésor
Public,
et après
vérification
que
toutes
les
diligences
nécessaires
ont
été
bien
effectuées
par
ses
services
et
après
constat
que
ces
créances
sont
désormais
irrécouvrables,
1l
convient
aujourd’hui
de
les
admettre
en
non-valeur
ou
de
les
considérer
comme
éteintes.
Les
états
visés
du
SGC
faisant
état
de
ces
demandes
sont
annexés
à cette
délibération.
Le
montant
total
de
ces
recettes
irrécouvrables
s’élève
à 3
006.14€.
Elles
seront
mandatées
sur
l’exercice
2024
et sur
le budget
principal
de
la commune :
-__
Pour
1 958.73€
sur
l’imputation
6541
Créances
admises
en
non-valeur
-
Pour
1 047.41€
sur
l’imputation
6542
Créances
éteintes
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
>
ADMET
en
non-valeur
les
créances
communales
dont
le détail
figure
ci-dessus,
>
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
en
cours,
aux
articles
et
chapitres
prévus
à cet
effet.
Délibération
N°
28/2024
[7
MODIFICATION
BUDGET
PRIMITIF
2024
LES
ECHAUX
Après
son
vote,
un
budget
est toujours
susceptible
d’être
modifié.
Plusieurs
raisons
et plusieurs
techniques
conduisent
à une
modification
de
l’acte
budgétaire.
Les
décisions
modificatives
viennent
modifier
les
autorisations
budgétaires
initiales,
soit pour
intégrer
des
dépenses
ou
des
ressources
nouvelles,
soit pour
supprimer
des
crédits
antérieurement
votés. MAIRIE
DU
MAYET
DE
MONTAGNE
- LOTISSEMENT
LES
ECHAUX
14/05/2024
11
Délibération
d'Affectation
du
Résultat
Le
conseil
municipal
vient
d'arrêter
les
comptes
de
l'exercice
2025,
en
adoptant
le
compte
administratif
qui
fait apparaître
:
Reports
Pour
Rappel
: Déficit
reporté
de
la
section
Investissement
de
l'année
antérieure
:
422,22
Pour
Rappel
: Excédent
reporté
de
la
section
Fonctionnement
de
l'année
antérieure
:
0,00
Soldes
d'éxécution
Un
solde
d'exécution
(Déficit
- 001)
de
la
section
d'investissement
de
:
2,03
Un
solde
d'exécution
(Excédent
- 002)
de
la
section
de
fonctionnement
de :
0,00
Restes
à
réaliser
Par
ailleurs,
la section
d'investissement
laisse
apparaitre
des
restes
à
réaliser
:
En
dépenses
pour
un
montant
de :
0,00
En
recettes
pour
un
montant
de
:
0,00
Besoin
net
de
la
section
d'invetissement
Le besoin
net de la section
d'investissement
peut donc
être estimé
à :
424,25
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l'objet
d'une
affectation
par
le
conseil
municipal.
soit
en
report
à
nouveau
pour
incorperer
une
partie
de
ce
résultat
dans
la
section
de
fonctionnement,
soit
en
réserve,
pour
assurer
le financement
de
la
section
Compte
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
(R1068)
:
1,59
Ligne
002
Excédent
de
résultat
de
fonctionnement
reporté
(R002)
:
0,00
MAIRIE
DU
MAYET
DE
MONTAGNE
- LOTISSEMENT
LES
ECHAUX
(M57)
DM
2024
Décision
Modfificative
1
04/06/2024
Edition
de
Décision
Modificative
Décision
modificative
n°1
(Crédit
supplémentaire)
Description
:
Décision
Modificative
1
date
de
délibération
: 24/05/2024
Imputation
OUVERT
REDUIT
Commentaires
D
1 001
001
OPFI
1,59
R
1 10
1068
OPFI
1,59
DETAIL
PAR
SECTION
Investissement
Fonctionnement
EQUILIBRE
A
.
Ouvertures
Solde
Ouvertures
Dépenses :
Réductions
1,59
Oùvértures
Solde
Réductions
Recettes
:
Réductions
1,59
Ouv.
- Réd.
Equilibre
:
Ouv.
- Red. Le
conseil
municipal
doit
voter
les mouvements
budgétaires
ci-dessus
afin
de
réajuster
la comptabilité
du
budget
principal.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
décision
budgétaire.
EH GK SH SE HORS SH OH 2H Se
ke 2e
6
Re ke
6 6
He 3 ee
ee
6e
fe ke ee
ee
GK 3
ke oem ee
fe ke ee
ke eee
ke ee
ee
ke eee
ke
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
>
ADOPTE
la proposition
du
maire,
de
réajustement
de
la comptabilité
Délibération
N°
29/2024
[7
MODIFICATION
BUDGET
PRIMITIF
2024
LES
BUISSONS
MAIRIE
DU
MAYET
DE
MONTAGNE
- LOTISSEMENT
LES
BUISSONS
14/05/2024
Délibération
d'Affectation
du
Résultat
1/1
Le
conseil
municipal
vient
d'arrêter
les
comptes
de
l'exercice
2023,
en
adoptant
le
compte
administratif
qui
fait
apparaître
.
141
Reports
Pour
Rappel
: Excédent
reporté
de
la
section
Investissement
de
l'année
antérieure
:
29
756.77
Pour
Rappel
: Déficit
reporté
de
la section
Fonctionnement
de
l'année
antérieure
:
77
902,39
Soldes
d'éxécution
Un
solde
d'exécution
(Déficit
- 001)
de
la section
d'investissement
de
:
35
429,38
Un
solde
d'exécution
(Excédent
- 002)
de
la
section
de
fanctlonnement
de
:
0.00
Restés
à réaliser
Par
ailleurs,
la section
d'investissement
laisse
apparaitre
des
restes
à réaliser
:
En
dépenses
pour
un
montant
de
:
0,00
En
recettes
pour
un
montant
de
:
0.60
Besoin
net
de
la section
d'invetissement
Le
besoin
net
de
la
section
d'investissement
peut
donc
être
estimé
à
:
5
672.61
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l'objet
d'une
affectation
par
le
conseil
municipal,
sait
en
report
à
nouveau
pour
incorporer
une
partie
de
ce
résultat
dans
la
section
de
fonctionnement,
soit
en
réserve,
pour
assurer
le
financement
de
la
section
Cornpte
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitatisé
(R1068)
:
0,00
Ligne
002
Excédent
de
résultat
de
fonctionnement
reporté
{RO02)
:
89 247,61 Décision
modificative
n°1
(Crédit
supplémentaire)
Description:
Décision
Modificative
1
date
de
délibération
: 24/05/2024
Imputation
OUVERT
REDUIT
Commentaires
D
F 002
002
5 672,61
D
1 001
001
OPFI
5 672,61
RF757574
5 672,61
R
1 10
1068
OPFI
5 672,61
DETAIL
PAR
SECTION
Investissement
|
Fonctionnement
EQUILIBRE
Ouvertures
5 672,61
Dépenses
:
Solde
Ouvertures
Réductions
5 672,61
Ouvertures
5
672,61
Solde
Réductions
Recettes
:
Réductions
5
672,61
Ouv.
- Réd,
Equilibre
:
Ouv.
- Red.
Le
conseil
municipal
doit
voter
les
mouvements
budgétaires
ci-dessus
afin
de
réajuster
la comptabilité
du
budget
principal.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
décision
budgétaire
ke OH
ke ke Oh
ke 2e he
ke 2e fe
ke ke He
ke 26 fe 2e 26e 2e
ke 2e fe ke
ke 2e
ke 2e 2e fe ke 2e fe ke 2e
ke fe 2e fe 2e 2e fe
ke fee
Re 26e
Re 26 2
Re 26 OH
ke
6 O6
ke ke Of
Re ke SKK
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
>
ADOPTE
la proposition
du
maire,
de
réajustement
de
la comptabilité
Délibération
N°
30/2024
[7
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°
10/2024
- IDENTIFICATION
DES
ZADER
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal :
D’ajouter
de
nouvelles
zones
d’accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
décrites
en
annexe
de
la présente
délibération.
De
transmettre
les
informations
relatives
aux
zones
d’accélération
de
la
commune
du
Mayet
de
Montagne
à
l’EPCI
Vichy
Communauté
afin
que
les
élus
communautaires
débattent
de
la
cohérence
des
zonages
vis-à-vis
du
projet
de
territoire.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
Vote
de
l’assemblée
délibérante
:
2 3e 2H 2e He
6 Ke 6 He 26
6
6 2
2
6e
6 ee
2H Eee
26
3
EE
RE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
>
ANNULE
ET
REMPLACE
la délibération
approuvée
le 6 février
2024
portant
le numéro
10/2024
>
DEFINIT
comme
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
de
la commune
les zones Yigurant
en
annexe
à la présente
délibération
>
VALIDE
la transmission
de
la cartographie
de
ces
zones
à l’EPCI
Vichy
Communauté
afin
que
les
élus
communautaires
débattent
de
la cohérence
des
zonages
vis-à-vis
du
projet
de
territoire
>
CHARGE
M.
le Maire
de
l’exécution
et de
la publication
de
ces
décisions.
Délibération
N°
31/2024
[7
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°
67/2023
- FUSION
DE
LA
REGIE
DES
RECETTES
DROIT
DE
PLACE
ET
SALLES
COMMUNALES
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
l’ensemble
des
régies
opérationnelles
:
-
Régie
de
recette
« Droit
de
place,
pesage
»
-
Régie
de
recette
« salles
communales
»
Il précise
que
les
régies
de
recette
de
la cantine-garderie,
du
camping
ont
été
fermées.
Il
propose
de
fusionner
les
deux
régies
existantes
pour
instituer
une
régie
nommée
«
Service
à
la
population
»
Cette
régie
sera
installée
à la Mairie,
14
place
de
l’Eglise
03250
Le
Mayet
de
Montagne
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
he he ke ke
ee
ke SE He ee ae 6 ee 2e 2e me
6 He fe fe me ee
fe of 2e ee eo me ee 2e ae 2e eee
fe fe 2e me ee 2e me ee ok ae
6 fe ok ae me ee ee
8e
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
l'article
22;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
les
articles
R.1617-17
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et des
régies
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
les
articles
R.423-32-2
et R.423-57
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
juin
2020
autorisant
Monsieur
le
maire
à
créer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
23
avril
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité, DÉCIDE :
ARTICLE
PREMIER
- IT est institué
une
régie
générale
de
recettes
avec
effet
immédiat
;
ARTICLE 2
- Cette
régie
est installée
à la Mairie
ARTICLE
3
- La
régie
fonctionne
du
ler janvier
au
31
décembre ;
ARTICLE
4
- La
régie
encaisse
les produits
suivants :
-
Locations
de
salles,
vélos
électriques ;
-
Droits
de
places,
pesage
;
-
Vente
de
biens
mobiliers
et objets
de
type
bibelots,
vaisselles
-
Vente
d’objets
publicitaires
(sacs
cabas) ARTICLE
5
-
Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
.
Chèques
bancaires ;
"
Numéraires
:
"
Paiement
par
Internet
(TIPD)
;
"
Par
PAYFIP
"
Par
prélèvement
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
d'une
quittance.
ARTICLE
6
-
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
- Compte
de
dépôt
de
fonds ;
ARTICLE
7 Le
régisseur
est dispensé
de
cautionnement.
ARTICLE
8
- L'intervention
d'un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
ARTICLE
9 - Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le régisseur
est autorisé
à conserver
est fixé
à
1 000
€. ARTICLE
10
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
10
et tous
les mois,
et au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
mois
et,
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
12
-
Les
mandataires
suppléants
ne
percevront
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
13
-
L’ordonnateur
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Délibération
N°
32/2024
[7
FIXATION
DE
TARIFS
DE
VENTE
DE
GOODIES
SOUVENIRS
DU
PASSAGE
DE
LA
FLAMME
OLYMPIQUE
PARIS
2024
EXPOSE
PREALABLE
:
L’année
2024
est l’année
des
Jeux
Olympiques
en
France.
Notre
territoire
aura
l’honneur
de
voir
passer
la flamme
olympique
le 21
juin
prochain.
Plusieurs
goodies
à l’effigie
de
la Commune
ont
été
commandés
pour
cette
manifestation
sportive.
La
commune
qui
continue
à s’inscrire
dans
une
démarche
de
valorisation
de
son
territoire
souhaite
profiter
de
cet
événement
pour
vendre
des
goodies
de
types
sacs
cabas.
Il est proposé
au
conseil
d’approuver
les
tarifs
suivants :
| Sac
cabas
| 6.00
€ L'office
du
tourisme
qui
contribue
à la connaissance
et au
rayonnement
sur
nos
territoires
souhaite
également
pouvoir
proposer
ces
objets
à la vente.
Les
modalités
de
ce
partenariat
sont
définies
dans
la
convention
jointe
en
annexe. a
4
3.
FIXATION
DU
PRIX
Le
prix
de
vente
des
articles
au
client
final
est
fixé
d'un
commun
accord
entre
le
Dépositaire
vendeur
et
Le
.Déposant-Propriétaire. Il
est
mentionné
pour
chaque
marchandise
sur
la
fiche
de
dépôt
annexée
au
contrat.
4,
REMUNERATION
DES
PARTIES
Vichy
Destinations
n'appliquera
pas
de
commission
sur
le montant
des
articles
vendus.
Le
déposant-Propriétaire
s'engage
à adresser
au
dépositaire-vendeur
une
facture
en
bonne
et due
forme
mentionnant
le
détail
des
marchandises
vendues
au
cours
de
la période
écoulée.
La
facturation
sera
établie
trimestriellement
et
portera
la mention
qu'il
s'agit
d'une
vente
en
dépôt
vente.
5. DUREE
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
conclu
du
1% juin
2024
jusqu'au
30
septembre
2024.
6. OBLIGATIONS
DU
DEPOSANT-PROPRIETAIRE
Le
Déposant-Propriétaire
certifie
que
toutes
les
marchandises
confiées
et exposées
à la vente
sont
issues
de
sa
création
personnelle
et qu'ils
ne
portent
pas
atteinte
à aucun
droit
de
propriété
intellectuelle
d'un tiers.
Le
Déposant-Propriétaire
s'engage
à suivre
l'état
de
son
dépôt
(gestion
des
stocks.
commandes.
réception
et
expédition).
Le
Déposant-Propriétaire
s'engage
à reprendre
les
marchandises
invendues.
Le
Déposant-Propriétaire
s'engage
à souscrire
une
garantie
risque
particulière
sur
les
objets
confiés
(sur
justificatif d'attestation
d'assurance).
7.
OBLIGATIONS
DU
DEPOSITAIRE-VENDEUR
Le
Dépositaire- Vendeur
s'engage
à allouer
un
espace
adapté
au
sein
de
son
local
aux
marchandises
du
Déposant-Propriétaire. Le
Dépositaire-Vendeur
s'engage
à régler
au
Dépositaire-Propriétaire
les
sommes
lui
revenant
au
titre
des
ventes
intervenues
sur
la période
écoulée.
Le
règlement
sera
effectué
dans
un
délai
maximum
de
30 jours
sur
présentation
de
la
facture,
par
virement
bancaire:
Le
Dépositaire-Vendeur
exerce
la responsabilité
de
gardien
des
articles
déposés.
Le
Dépositaire-Vendeur
reste
responsable
des
défauts
pouvant
résulter
des
déoradations
subies
du
fait de
l’entreposage.
Assurances
: Le
Dépositaire-Vendeur
s'engage
à contracter
auprès
de
la compagnie
de
son
choix
une
assurance
garantissant
la
responsabilité
civile,
le
vol,
les
dégâts
des
eaux
et
l'incendie
à l’intérieur
de
son
local.
de
façon
à protéger
les
produits
déposés.
à la vente
et en
stock.
En
cas
de
perte.
vol.
inondation.
incendie.
le dépositaire
supporte
le coût
des
produits
à remplacer.
qu'il
rembourse
aux
déposants
sur
la
base
du
prix
de
dépôt
fixé
initialement.
8.
RESILIATION Le présent
contrat
peut
être
résilié
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
résiliation
prendra
effet
15 jours
après
réception
de la lettre.
Elle
interviendra en
cas
de
manquement
des
engagements
cités
aux
articles
6
et
7 de
la présente
convention.
En
cas
de
force
majeure.
de
changement
de
circonstances
ou
en cas
de
réglementation.
lune
ou
l'autre
des
Parties
informera
l'autre
partie
de
cette
résiliation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
résiliation
prendra
effet
un
mois
après
réception
de
la lettre.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux.
À, Le.
/
/ VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
les
articles
L2121-29
et R.1617-1
à
10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
CONSIDERANT
qu’au
cours
de
diverses
manifestations
et
hors
manifestations,
la
commune
est
amenée
à vendre
divers
goodies.
CONSIDERANT
que
les
objets
n’ont
d’autre
but
que
de
porter
le logo
de
la commune,
afin
de
favoriser
son
essor,
avec
toutes
les
retombées
positives
que
l’on
peut
en
espérer
pour
le
commerce
et le tourisme
locaux. Considérant
la modification
de
la régie
de
recettes
«
service
à la population
»
Considérant
que
pour
permettre
l’encaissement
des
ces
ventes
sur
la
régie,
il
est
necessaire
d’en
fixer
les tarifs Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
5
HE
ee
ee
HE
2
6
EH
6
ee
ee ee
26 ee
2e ee ee me 2e me 2e me ee
eo
ee ee
eme ee ee
3e
6 2
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
ADOPTE
la tarification
proposée
pour
la vente
d’objets
publicitaires;
APPROUVE
les termes
de
la convention
jointe
en
annexe,
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
ladite
convention.
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
procéder
à toutes
autres
démarches
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
VNYNY
Délibération
N°
33/2024
[7
CONVENTION
ATDA,
SERVICE
PROTECTION
DES
DONNEES
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
est
entré
en
application
le 25
mai
2018.
Il a pour
objectifs
de :
- _ Renforcer
la sécurité
des
données
personnelles,
-
Adapter
les
droits
et Les
libertés
des
personnes
aux
conditions
de
l’ère
numérique,
-__
Réaffirmer
le
droit
des
personnes,
-
Augmenter
les
sanctions
encourues,
-
Créer
un
cadre
juridique
unifié
dans
la gestion
des
données
personnelles.
Il impose
également
pour
chaque
autorité
publique
de
désigner
un
délégué
à la protection
des
données.
La
Commission
nationale
de
l’informatique
et
des
libertés
(CNIL)
dispose
de
pouvoirs
de
contrôle
auprès
de
tout
organisme
public
ou
privé
mettant
en
œuvre
des
traitements
de
données
personnelles.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l’ATDA
propose
depuis
le
1er
janvier
2019
un
service
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
et
donne
la
possibilité
de
désigner
l’ATDA
en
tant
que
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO). Les
prestations
suivantes
sont
proposées
au
titre
de
ce
service :
Conformément
à l’article
39
du
règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD),
l’'ATDA
en
tant
que
DPO
mutualisé
assure
les
missions
obligatoires
suivantes :
e
Information
et conseil
aux
élus
et aux
agents
de
la commune :
-
Actions
de
sensibilisation,
réunions
d’information,
formations,
-
Conseils
apportés
lors
de
la
conception
ou
de
l’évolution
substantielle
d’un
traitement
et en
cas
de
violation
des
données
personnelles.
-
Veille
juridique
et jurisprudentielle.
e
Contrôle
du
respect
du
RGPD
et du
droit
national
en
matière
de
protection
des
données
:
-
Analyse
et vérification
de
la conformité
des
activités
de
traitement,
-
Ediction
de
recommandations.
e
Assistance
à la réalisation
des
analyses
d’impact
relatives
à la protection
des
données
(AIPD)
dans
le but
d’assurer
une
conformité
de
traitements
spécifiques,
e
Coopération
avec
l’autorité
de
contrôle
(CNIL),
e
Point
de
contact
avec
l’autorité
de
contrôle
(CNIL)
afin
de
faciliter
l’accès
de
cette
dernière
aux
documents
et
informations
nécessaires
à l’exécution
de
ses
missions
mentionnées
à l’article
57
du
RGPD,
ainsi
qu’à
l’exercice
de
ses
pouvoirs
d’enquête,
de
ses
pouvoirs
d’adopter
des
mesures
coercitives,
de
ses
pouvoirs
d’autorisation
et
de
ses
pouvoirs
consultatifs
visés
à
l’article
58
du
RGPD.
En
complément
des
missions
citées
précédemment,
l’ATDA,
en
tant
que
DPO,
propose
au
responsable
de
traitement
les prestations
suivantes :
e
Mise
à disposition
d’un
logiciel
spécifique
et accompagnement
à son
utilisation
afin
de
permettre
le
suivi
de
la
mise
en
conformité
de
la
structure
adhérente
et
d’assurer
la tenue
et
la
mise
à jour
des
registres
des
activités
de
traitement,
e
Assistance
à
la
cartographie
de
traitement
des
données
personnelles
et
à
l’élaboration
du
registre
des
activités
de
traitements
:
-
Assistance
au
recensement
en
lien
avec
les
services
du
responsable
de
traitement,
-
Assistance
à l’élaboration
du
registre
des
activités
de
traitement
et à sa mise
à Jour.
e
Assistance
dans
l’objectif de
définir
et prioriser
les
actions
à mener :
-
Réalisation
d’un
audit
de
conformité
des
traitements,
mission
en
lien
avec
le
contrôle
du
respect
du
RGPD,
-
Aide
à
l’élaboration
d’un
plan
d’actions
de
mise
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur.
e
Assistance
en
cas
de
violations
des
données
personnelles
(procédure
de
gestion,
aide
à
la
notification
de
violation
de
données
à caractère
personnel
à l’autorité
de
contrôle,
communication
à
la personne
concernée).
Conformément à
l’article
38
du
RGPD),
les personnes
concernées
peuvent
prendre
contact
avec
le délégué
à
la
protection
des
données
au
sujet
de
toutes
les
questions
relatives
au
traitement
de
leurs
données
à
caractère
personnel
et à l’exercice
des
droits
que
leur
confère
le RGPD.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
ke 2e
ke
OH
A6 Ke OK
KE OK
6 O6
6
6 GK
HG HE KE HG Re Ke Ie OK
Ke
ee
He He 2e
Ke ke ke Ke ee
fe 2e 2e 2e 2e
ke ke ke ke
ke ee
6 fe 2e 2e ke ke
ke
ke
6 26 EE
KE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
>
DECIDE
d’adhérer
au
service
optionnel
protection
des
données
à caractère
personnel
de
l’ATDA.
>
DESIGNE
l'Agence
Technique
Départementale
de
l’Allier
en
tant
que
personne
morale
comme
déléguée
à la protection
des
données
à compter
du
ler janvier
2024.
>
AUTORISE
le
maire
à
signer
la
convention
à intervenir
avec
l’ Agence
Technique
Départementale
de
l’Allier
telle
qu’elle
figure
en
annexe
de
la présente
délibération.
>
S’ENGAGE
à
verser
dans
les
caisses
du
receveur
de
l’ATDA
le
montant
de
la
contribution
financière
fixer
annuellement
par
le conseil
d’administration. Délibération
N°
34/2024
[7
FONCTIONNEMENT
DE
LA
PISCINE
COMMUNAUTAIRE
DU
MAYET
DE
MONTAGNE
; CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
le
transfert
de
la
compétence
«
piscine
»
à Vichy
Communauté
au
1 janvier
2018.
Afin
de
faciliter
le fonctionnement
saisonnier
du
bassin,
il y
a lieu
de
mettre
à disposition
de
Vichy
Communauté,
par
convention,
du
personnel
communal
à
temps
complet
du
1%
juillet
au
1°
septembre
inclus.
L’agent
a donné
son
accord
pour
cette
mise
à disposition.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
POUR:
9
CONTRE:
6
TARTARIN
Josiane,
DELCHET
Olivier
pour
JALICOT
Alain,
DELCHET
Olivier,
FORESTIER
Philippe
pour
AFFAIRE
Jean-Luc,
FORESTIER
Philippe,
SENEPIN
Isabelle
ABSTENTION
: 0
Après
un
long
débat,
les
élus
ont
voté
la
mise
à
disposition
de
personnel
relative
à
la
piscine,
sous
condition.
Le
vote
CONTRE
est plutôt
d’un
vote
de
défiance,
de
vigilance.
Les
élus
demandent
un
engagement
de
Vichy
Communauté
sur
une
période
d’ouverture
plus
longue
et
surtout
l’accessibilité
de
la
natation
aux
établissements
scolaires
(en
juin
et/ou
en
septembre).
Les
vacanciers
de
début
et fin de
saison
sont
également
délaissés
de
ce
service.
Aucun
investissement
ni
aucune
évolution
n’ont
été
observés
depuis
le
transfert
de
compétence
à
la
Communauté
d’agglomération
Vichy
Communauté.
SK SH OH
HE OO
D DH
HE EE
6 ke ke ke Ke He He He
6 6 ke Ke He HE
fe ee fe fe fe He ee ke se ke fe he 6 me ske ae fee
fe fe fe HE HE
6 me me 08e 08e fe He HE
8e ee
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
>
VALIDE
la convention
présentée
>
APPROUVE
la
mise
à
disposition
du
personnel
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
service
«
piscine
» à Vichy
Communauté
Délibération
N°
35/2024
QUESTIONS
DIVERSES
e
Répartition
des
charges
locatives,
ancien
SDIS
e
Epicerie
Solidaire
e
Rencontre
avec
la directrice
du
CSR
e
Projet
Travaux
« Maison
Poyet
»
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h58
La
secrétaire
de séance
Le
Maire
Justine
VERNISSE
Jean-Pierre
RAYMOND RSS