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Procès Verbal - 1734970782 PV CM N5 du 25.09.2024
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Mayet-de-Montagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1734970782 PV CM N5 du 25.09.2024)
Thèmes du document : Assurance, Fiscalité, Consommateurs,
LEA: 02 DEC MA RÉP UBLIQUE FRANCAISE Liberté-Egalité-Fraternité DÉPARTEMENT DE L'ALLIER CANTON de LAPALISSE ARRONDISSEMENT DE VICHY MAIRIE DU MAYET DE MONTAGNE Tél : 04-70-59-70-52 Mandat 2020-2026 PROCES VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL N° 5 du 25 septembre 2024 Présents : M. Jean-Pierre RAYMOND, Mme Josiane TARTARIN, M Alain JALICOT, Mme Marie- Noëlle LARIVIÈRE, M. Roland RIGOLET, Mme Véronique MARION, M Olivier DELCHET, M Jean- Philippe THOMAS, Mme Josette GARCIA, M Philippe FORESTIER, M Denis GAUTHEROT, Mme Isabelle SENEPIN Excusés : Mme Sophie LAURENT représentée par Mme Josette GARCIA Mme Justine VERNISSE représentée par M Philippe FORESTIER M Jean-Luc AFFAIRE représenté par M Olivier DELCHET Absent : M RIGOLET Roland absent jusqu’à 19h30 lesquels forment la majorité des membres en exercice. Présents :11 Votes exprimés : 14 Par suite d'une convocation en date du 19 septembre 2024, Monsieur le Maire débute la séance du Conseil Municipal à 19 heures 30, procède à l'appel nominal de chaque élu et constate que la condition de quorum est remplie. Approbation du procès-verbal de la précédente réunion du Conseil Municipal du 5 juillet 2024. Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité l'ordre du jour et les affaires inscrites ci- dessous : Ordre du jour : > Approbation du Procès-verbal du conseil municipal N° 4 du 5 juillet 2024 > Décision du Maire : Références ACTES 7.10 finances locales, divers — Indemnisation des dégâts occasionnés lors de l’infraction, du 12/02/2015 > Exonération des entreprises suite à le refonte des ZRR : cotisation foncière des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties > Fond de Solidarité Logement : participation des communes au financement des fonds > Offre d’achat 12 rue Francisque Driffort > Contrat d’assurance groupe garantissant les risques statutaires du centre de gestion > Comptabilité principale : Décision modificative N° 2 > Comptabilité principale : Décision modificative N° 3 > Budget Annexe Les buissons : décision modificative N° 3 QUESTIONS DIVERSES Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2021, l'assemblée prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire. NÉANT DECISION DU MAIRE 3/2024 prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal Référence « ACTES » 7.10 — Finances locales, divers Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, En application de la délibération N° 25/2020 du 15 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L-2122-22 susvisé, Je soussigné, Maire du MAYET DE MONTAGNE, dans le cadre de la délégation qui m'a été donnée, - DÉCIDE d' encaisser la somme de 4 800.00€ émanant de Monsieur CESAIRE Laurent, dans le cadre de l'indemnisation des dégâts occasionnés lors de l'infraction du 12 février 2015. Vote de l’assemblée délibérante : Roland absent POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 [7 Exonération des entreprises suite à la refonte des ZRR : cotisation foncière des entreprises Les FRR regroupent à l’échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique Ce dispositif a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d'impôts sur les bénéfices (IR/IS), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des Impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1° juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prevue à l’article précité. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien délibérer POUR : 14 _.... CONTRE : 0. ABSTENTION : 0. ARR KO A A AE He Ke 2 6 O6 ee 2e 6 6 fe Ke ke 2 6 6 fe ke OK 6 2e fe Ke ke 6 6 6 ke Ke Re ke fe 6 fe Ke Ke 6 Ke ke 6e Ke 6 6 Ke OK 6 6 6 ee k k Vu l’article 1466 G du code général des impôts, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité > DÉCIDE d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts. > CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Délibération N° 45/2024 [7 Exonération des entreprises suite à la refonte des ZRR: taxe foncière sur les propriétés bâties Le Maire expose les dispositions de l’rticle 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétes bâties dont les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III des l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien délibérer POUR : 14 CONTRE : Q_ABSTENTION : 0 SK DH HS OO OH ee ee ee eee ee A Vu l’article 1383K du code général des impôts, Vu l’article 1466 G du code général des impôts, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité > DÉCIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France rurale revitalisation et France ruralités revitalisations « plus » mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts. > CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Délibération N° 46/2024 [7 Fond de Solidarité Logement : participation des communes au financement des fonds Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département. Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement. L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement). Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien délibérer POUR :_14 CONTRE :_ 9_ABSTENTION : 0 ee ke ee Ge HO ee 2 6 fe 6 5 6 2 2e ee 6 6 ee 6 Eee 6 EE Considérant la délibération du 27 février 2009, autorisant le Président du Conseil Départemental de l’Allier à solliciter la participation financière, volontaire, au FSL des communes et EPCI à hauteur de 1€ par habitant, sur la base du dernier recensement. Considérant la mutualisation des moyens de lutte contre la pauvreté et les exclusions au travers d’un dispositif obligatoire, Considérant la volonté de poursuivre son action auprès des plus démunis, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité > AUTORISE le Maire à verser la somme de 1 387.00€, montant de contribution de la commune du Mayet de Montagne au Fonds de Solidarité Logement. Délibération N° 47/2024 [7 Acquisition d’un bien immobilier cadastré section AC n°0051-0054-0056, 12 rue Francisque Drifford Arrivée de Roland RIGOLET VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10, VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1212-1, L. 1211- 1, VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines, VU larrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics, CONSIDERANT la délibération N° 04/2023, accordant le dispositif de reconquête des centres villes et centres-bourgs et le souhait de la commune de procéder à l’acquisition d’un bien immobilier bâti, sis 12 rue Francisque Drifford, cadastrés section AC numéros 51,54, 55, et section AC numéro 56, propriété de Mme GALLOUET. CONSIDERANT que l’immeuble est composé d’ un appartement sur R+1, et deux dépendances. CONSIDERANT que le projet d’opération immobilière porte sur l’acquisition à l’amiable de ce bien conformément au 2ème de l’article L.1311-10 du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT l'accord de Mme GALLOUET de céder à la commune ce bien immobilier au prix de 25 000.00 €, (vingt-cinq mille euros) CONSIDERANT l'intérêt communal attaché à cette acquisition et la nécessité de solliciter les financements nécessaires à la réalisation des travaux dans la maison, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien délibérer POUR :_12 CONTRE: 0 ABSTENTION: 3 Mme LARIVIERE, Mme GARCIA et Mme LAURENT A 2 2e ee fe 2e 2 2e fe Ke 6 He ke ee fe ee ee ee fe ke ee 5e ee 2e 5e 5 ee 6 ee 2e 6 ee ee ee 2 eee He ee 5 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité > APPROUVE l'acquisition du bien immobilier cadastrés section AC numéros 51, 54 et 56 dans les conditions décrites, au prix de 25 000.00 € hors frais notariés ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition du bien immobilier susvisé et à procéder à cette acquisition par acte notarié ; > AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles ; > CHARGE Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition Délibération N° 48/2024 [T7 CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE GARANTISSANT LES RISQUES STATUTAIRES DES COLLECTIVITÉS INFÉRIEURES À 30 AGENTS CNRACL Le Maire rappelle : - qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 L’assurance statutaire consiste à garantir à l'employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent dans le cadre des risques liés à l’indisponibilité physique de ses agents. Les collectivités et établissements publics ont une obligation statutaire en matière de protection sociale à l’égard de leurs agents et doivent en assumer la charge financière, notamment en continuant de : + verser les salaires lors des arrêts de travail : ° régler les praticiens en cas d’accident de service, de travail ou de maladie professionnelle, ce qui entraine des coûts directs et des coûts indirects pour la collectivité. La souscription d’un contrat d’assurance statutaire permet donc à la collectivité d’assurer ces risques et de garantir la continuité du service en couvrant le coût du remplacement. Le Maire expose : que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. le contrat actuel de la Commune se termine le 31/12/2024, avec une cotisation annuelle fixée à 7.83% de la base de calcul des cotisations du personnel affilié à la CNRACL. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien délibérer POUR :_15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 ke 2 ke ke ke 2e of ke 2e 6 of 2e 2e fe ke 246 fe me of of ke me ee 2e 26e me 2e fe ke fe 2e 2e 2e 2e ie ke 2e ee 2e 2e 2e ke ke 2e 2e 2e 2e ke 2e 0e fe fe fe 6 fe 2e 2e fe fe fe ke ee 2 ke Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ; Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; DÉCIDE Article 1°: d’accepter la proposition suivante : Assureur : GROUPAMA Rhône Alpes Auvergne Courtier : Siaci Saint Honoré Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025). Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L. Risques garantis : - Décès - Congé pour invalidité temporaire imputable au service - Longue maladie, maladie longue durée - Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant - Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement - Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire - Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Conditions : (garanties/franchises/taux) E Garanties IJ 100% GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX* Tous les risques, avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire 8.56% # Tous les risques, avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire 8.34% Tous les risques, avec une franchise de 20 jours en maladie ordinaire 8.27% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours cumulée en maladie 827% ordinaire | Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des 635% arrêts (sauf maternité sans franchise) | *Cocher la proposition retenue Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés L.R.C.A.N.T.E.C Risques garantis : - Congé pour invalidité imputable au service - Grave maladie - Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant - Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement - _ Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique Conditions : (garanties/franchises/taux) Garanties IJ 100% GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX* Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie 144% |x ordinaire Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie 1.37% ordinaire Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie 1.25% ordinaire *Cocher la proposition retenue [7 DM N° 3 BUDGET PRINCIPAL MAIRIE DU MAYET DE MONTAGNE - LE MAYET DE MONTAGNE (M57) OM 2024 Décision Modificative n°3 25/09/2024 Edition de Décision Modificative 141 Décision modificative n°3 (Crédit supplémentaire) Deserption : Décision Moificative 3 Imputation OUVERT REDUIT Commentaires D F 023 023 {ordre} 719,00 O1 640 139148 OPFI (ordre) 710,00 RF 042 777 {ordre} 710,00 R 1021 021 OPFI (ordre) 710,00 DETAIL PAR SECTION Investissement Fonctionnement ÉQUILIBRE Solde Ouvertures Solde Réductions Ouvertures 710,00 710.00 Dépenses : Réductions Ouvertures 710.00 710.00 Recettes : Réductions Equilibre : Guv. - Red. Ouv. - Rôd, Les crédits budgétaires, nécessaires à la prise en charge des opérations d'ordre budgétaire, relatives à l'amortissement des subventions transférables au compte de résultat, n'ont pas été ouverts au budget. Le conseil municipal doit voter les mouvements budgétaires ci-dessus afin de réajuster la comptabilité du budget principal de la Commune. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien délibérer POUR : 15 HE SES SEE EEE DE EE 6 6 6 ee ee 6 EEE CONTRE : 0 _ABSTENTION :0 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité > ADOPTE la proposition du maire, de réajustement de la comptabilité Délibération N° 51/2024 [7 DM N° 3 BUDGET PRIMITIF 2024 LES BUISSONS Article 2 : d'autoriser le Maire/ Président à signer les conventions en résultant. Délibération N° 49/2024 [7 DM N° 2 BUDGET PRINCIPAL 25/05/2024 Edition de Décision Modificative 11 Décision modificative n°2 (virement de crédit) Description: Décision Modificative 2 Imputation OUVERT REDOUIT Commentaires D 1041 2031 OPFI {ardre) 29 386,79 D 1043 2131 OFFI (ordre) 18 763,20 D 1041 2132 OFFI {ordre) 8 913.50 D 1041 2138 OFF] (ordre) 1 210.00 DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement EQUILIBRE Ouvertures 29 886,70 Solde Ouvertures 29 886.70 Dépenses : Réductions 29 886,70 Solde Réductions 29 886,70 Equilibre : Ouv. - Red. Ouv. - Réd. Considérant la necessité d’intégrer les frais d’études et permettre au tresorier public, le traitement de ces opérations sur l'année entière Le conseil municipal doit voter les mouvements budgétaires ci-dessus afin de réajuster la comptabilité du budget principal de la Commune Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien délibérer Vote de l’assemblée délibérante : ? POUR: 15 CONTRE :0 ABSTENTION : 0 2 SH ORSOR 2 ee oe e Me oe oe e oe e e2e eoe e 8e oe e ke 2 e e e e eee ee eee eo ee ea eo H 2e ee eo eee Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité > ADOPTE la proposition du maire, de réajustement de la comptabilité Délibération N° 50/2024 La decision modificative N° 2 du budget annexe du lotissement "Les Buissons" ne corrige pas l'ensemble des erreurs antérieures. En effet, le résultat de fonctionnement reporté 5 (déficit) est donc toujours erroné (il devrait être de 77 902,39 €, alors qu'il apparaît encore pour 83 575 €). Le conseil municipal doit voter les mouvements budgétaires ci-dessus afin de réajuster la comptabilité du budget annexe Les Buissons MAIRIE DU MAYET DE MONTAGNE - LOTISSEMENT LES BUISSONS (M57) DM 2024 Décision Modificative n°3 25/09/2024 Edition de Décision Modificative 143 Décision modificative n°3 (Crédit supplémentaire) Description : Décision Modificative 3 date de délibération : 28/09/2024 Imputation OUVERT REDUIT Commentaires D F 002 002 5 872.81 RF?7S 7574 5672.81 DETAIL FAR SECTION investissement | Foncticnnement ÉQUILIBRE _ Ouvertures | — Dépénses : pneu Solde Quvertures Réductions 5672.81 Ouvertures Solde Réduetions Recettes : Réductions 5 872.61 Guv. - Rôd. Éduilibre : Ouv. - Red. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien délibérer POUR :_15 CONTRE : 0 ABSTENTION :0 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité > ADOPTE la proposition du maire, de réajustement de la comptabilité Délibération N° 52/2024 QUESTIONS DIVERSES L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00 Le secrétaire de séance Le Maire 4 Jean-Philippe THOMAS Jean-Pierre À, Liste des délibérations CONSEIL MUNICIPAL N°5 du 25 septembre2024 Exonération des entreprises suite à la refonte 14 votants DELIBE I h . , ro nn a © des ZRR : cotisation foncière des entreprises Approuvée à l’unanimité Exonération des entreprises suite à la refonte P 14 votants DELIBERATION des ZRR : taxe foncière sur les propriétés À LU n° 46/2024 bâties PREOUNÉE à l’unanimité DELIBERATION n° Fond de Solidarité Logement : participation 14 votants 47/2024 des communes au financement des fonds Approuvée à l’unanimité DELIBERATION n° Offre d’achat 12 rue Francisque Driffort " POUR 872024 3 ABSTENTION DELIBERATION n° Contrat d’assurance groupe garantissant les 15 votants 49/2024 risques statutaires des collectivités inférieures Approuvée à à 30 agents CNRACL l’unanimité DELIBERATION n° Comptabilité principale : Décision 15 votants 50/2024 modificative N° 2 Approuvée à l’unanimité DELIBERATION n° Comptabilité principale : Décision 15 votants 51/2024 modificative N° 3 Approuvée à l’unanimité DELIBERATION n° Budget Annexe Les buissons : décision 15 votants 52/2024 modificative N° 3 Approuvée à l’unanimité Le secrétaire de séance Jean-Philippe THOMAS “, Le Maire Jean-Pierre RAYMOND