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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 131
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 098
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 098)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-098
PUBLIÉ LE 25 MAI 2023 Sommaire
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2023-05-25-00004 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de
masseur-kinésithérapeute de classe normale en vue de pourvoir 15 postes au sein
du chu de bordeaux (2 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2023-05-25-00003 - Arrêté n° 2023-ang-22 du 25 mai 2023 relatif aux travaux
d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 2+000 (33) au PR 18+200 (17) sur le
territoire des communes de Laruscade et Bédenac (4 pages) Page 6
33-2023-05-25-00001 - Arrêté n°2023-gir-053 du 25 mai 2023 relatif aux travaux
d’entretien des pistes cyclables du pont d’Aquitaine (A630) Communes de
Bordeaux et Lormont (2 pages) Page 11
PREFECTURE /
33-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun des
polices municipales de Bordeaux et Bruges pendant l'ouverture de la Plage du
Lac, du 1er juin au 30 septembre 2023 (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2023-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d’ouverture et
d’exploitation des débits de boissons dans le département de la Gironde (9
pages) Page 17
33-2023-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2023 portant fixation d’un périmètre de
protection autour des débits de boissons existants à Bordeaux (4 pages) Page 27
2 CHU BORDEAUX
33-2023-05-25-00004
décision d'ouverture d'un concours sur titres de
masseur-kinésithérapeute de classe normale en vue
de pourvoir 15 postes au sein du chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2023-05-25-00004 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de masseur-kinésithérapeute de classe normale en vue de pourvoir 15 postes au sein du chu de bordeaux 3 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2023-115
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière (JO du 23 août 2015),
Vu le décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 modifié fixant l’'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie À de la fonction publique hospitalière (JO du 30
septembre 2021),
DECIDE
ARTICLE I Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, à partir du jeudi 25 mai 2023, en vue de pourvoir 15 postes de masseur-kinésithérapeute de classe normale.
ARTICLE li Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
_ n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de masseur- kinésithérapeute,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée
d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d’une autorisation d'exercer mentionnée à l'article L.4321-4 du code de la Santé Publique.
% ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur demande d'admission établie sur papier libre portant ses noms, prénom et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU : préciser le code agent), curriculum vitae, photocopie du diplôme, Numéro RPPS (inscription à l’ordre des Masseurs-kinésithérapeutes),
photocopie recto-verso sur la même page de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de
validité, à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le LUNDI 26 JUIN 2023, minuit, cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous- préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2023-05-25-00004 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de masseur-kinésithérapeute de classe normale en vue de pourvoir 15 postes au sein du chu de bordeaux 4 ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 25 mai 2023
Pour le Directeur Générai,
et par délégation,
La Directrice de l’organisation, de
l'attractivité et de la fidélisation,
Pôle des Ressources a >
CHU BORDEAUX - 33-2023-05-25-00004 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de masseur-kinésithérapeute de classe normale en vue de pourvoir 15 postes au sein du chu de bordeaux 5 DIR ATLANTIQUE
33-2023-05-25-00003
Arrêté n° 2023-ang-22 du 25 mai 2023
relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la
RN10 du PR 2+000 (33) au PR 18+200 (17) sur le
territoire des communes de Laruscade et Bédenac
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-05-25-00003 - Arrêté n° 2023-ang-22 du 25 mai 2023 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 2+000 (33) au PR 18+200 (17) sur le territoire des communes de Laruscade et 6 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA Atlantique CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 5 MAÏ 2923
Arrêté n° 2023-ang-22 du
relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN10 du PR 2+000 (33) au PR 18+200 (17)
sur le territoire des communes de Laruscade et Bédenac
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 novembre 2019 nommant monsieur Nicolas Basselier, préfet de la Charente-Maritime ;,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 du préfet de la Charente-Maritime donnant délégation de signature
au directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-17-02 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-05-25-00003 - Arrêté n° 2023-ang-22 du 25 mai 2023 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 2+000 (33) au PR 18+200 (17) sur le territoire des communes de Laruscade et 7 Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 du préfet de la Gironde donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 2 mai 2023 et l'information donnée le 12 mai 2023 à monsieur le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
Vu l'avis favorable du 2 mai 2023 et l'information donnée le 12 mai 2023 à monsieur le président du conseil
départemental de la Gironde ;
Vu l'avis favorable du 4 mai 2023 et l'information donnée le 12 mai 2023 à monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;
Vu l'avis réputé favorable au 12 mai 2023 et l'information donnée lé 12 mai 2023 à monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de la Gironde ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée de la RN10 du PR 2+000 (33) au PR 18+200 (17) sur le territoire des communes de Laruscade et Bédenac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrêtent
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Phase 1
du mardi 30 mai 2023 à 8h00 au jeudi 8 juin 2023 à 18h00 :
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême entre les PR 3+800 (33) et 18+550 (17), sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulème sont basculés entre les PR 3+800 (33) et 18+550 (17) sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulème/Bordeaux) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sens
Bordeaux/Angoulème.
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Bordeaux/Angoulème dans l'échangeur de Saint-Yzan peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, demi-tour à l'échangeur de Bédenac via la RD 145, là RN10 sens Angoulème/Bordeaux et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulème/ Bordeaux dans l'échangeur de Saint-Yzan,.
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur de Saint-Yzan peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux dans l'échangeur de Saint-Yzan, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur nord de Cavignac via la RD22 et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-05-25-00003 - Arrêté n° 2023-ang-22 du 25 mai 2023 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 2+000 (33) au PR 18+200 (17) sur le territoire des communes de Laruscade et 8 Phase 2
à l'issue de la phase 1 et jusqu’au vendredi 16 juin 2023 à 18h00 :
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulème entre les PR 1+750 (33) et
15+960 (17), sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulème
sont basculés entre les PR 1+750 (33) et 15+960 (17) sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Angoulème/Bordeaux) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée est
fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sens
Bordeaux/Angoulême.
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Bordeaux/Angoulème dans l'échangeur de Bédenac peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, demi-tour à l'échangeur de
Montlieu via la RD 730, la RN10 sens Angoulème/Bordeaux et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Angoulème/Bordeaux dans l'échangeur de Bédenac.
ri elle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur de Bédenac peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulème/Bordeaux dans
l'échangeur de Bédenac, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur de Saint-Yzan via la RD250 et la RN10 sens Bordeaux/Angoulème.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, la date de fin de la phase 1 peut être adaptée et la phase
2 se poursuivre jusqu'au vendredi 23 juin 2023 à 18h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Charente-
Maritime et de la préfecture de Charente.
Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Charente-Maritime et par délégation,
Pour le préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-05-25-00003 - Arrêté n° 2023-ang-22 du 25 mai 2023 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 2+000 (33) au PR 18+200 (17) sur le territoire des communes de Laruscade et 9 nn
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-05-25-00003 - Arrêté n° 2023-ang-22 du 25 mai 2023 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 2+000 (33) au PR 18+200 (17) sur le territoire des communes de Laruscade et 10 DIR ATLANTIQUE
33-2023-05-25-00001
Arrêté n°2023-gir-053 du 25 mai 2023
relatif aux travaux d’entretien des pistes cyclables du
pont d’Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-05-25-00001 - Arrêté n°2023-gir-053 du 25 mai 2023 11 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Fraternité
Arrêté n°2023-gir-053 du 2 5 MA! 202
relatif aux travaux d'entretien des pistes cyclables du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdéparte-
mentales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le di-
recteur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-05 du 6 février 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation rou-
tière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du
22 mars 2022 ;
Vu la convention n°15.30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du 31 décembre 2015;
Vu l'avis réputé favorable au 22 mai 2023 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Aquitaine ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des pistes cyclables du Pont d'Aquitaine, il convient de mettre
en œuvre des mesures temporaires d'exploitation.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde dira@developpement-durable.-
gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-05-25-00001 - Arrêté n°2023-gir-053 du 25 mai 2023 12 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, chaque jour de 8h00 à 17h00, du mardi 30 mai 2023 à 8h00 au vendredi 2 juin 2023 à 17h00 et en cas de problèmes techniques ou météorologiques de 17h00 à 8h00 :
Fermeture des pistes cyclables non simultanément
La circulation peut être interdite sur les pistes cyclables du Pont d'Aquitaine reliant la rive gauche à la rive droite de la Garonne, dans chaque sens de circulation non simultanément.
+ Lors de la fermeture de la piste cyclable le long de la rocade intérieure A630 (sens Bordeaux-Paris) les cyclistes sont alors déviés par la voie de service qui rejoint la piste cyclable le long de la rocade exté- rieure A630, ouverte à la circulation dans les deux sens. À la fin de la piste à double sens les cyclistes déviés doivent marquer le stop et mettre pied à terre pour accéder au carrefour à feux de l'échangeur n°3 de Mireport.
+ Lors de la fermeture de la piste cyclable le long de la rocade extérieure A630 (sens Paris-Bordeaux) les cyclistes sont alors déviés par la voie de service qui rejoint la piste cyclable le long de la rocade intérieure A630, ouverte à la circulation dans les deux sens. À la fin de la piste à double sens les cyclistes déviés doivent céder le passage aux cyclistes circulant sur le sens intérieur au niveau du portail coté intérieur situé au début de la mise en double sens de la piste.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 5 :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
- Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
- Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
+ Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
«+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ; + Monsieur le commandant de la C. R. S utoroutière Aquitaine ; + Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ; + Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ; + Monsieur le directeur interdépartéemental des routes Atlantique ; + Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT - Déplacements-transport)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.-
gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-05-25-00001 - Arrêté n°2023-gir-053 du 25 mai 2023 13 PREFECTURE
33-2023-05-25-00002
Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun des
polices municipales de Bordeaux et Bruges pendant
l'ouverture de la Plage du Lac, du 1er juin au 30
septembre 2023
PREFECTURE - 33-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun des polices municipales de Bordeaux et Bruges pendant l'ouverture de la Plage du Lac, du 1er juin au 30 septembre 2023 14 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté Le .
Égaliéà Polices Municipales
Arrêté du 26 MA; 2023
autorisant le maire de Bordeaux et la maire de Bruges
à utiliser en commun une partie des effectifs de la police municipale
de Bordeaux sur la plage du Lac
située sur la commune de Bruges (emprise cadastrale AN0104)
durant la saison estivale 2023
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l’article 10 de la loi n°
2021-646 du 25 mai 2021;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Justin BABILOTTE,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU les demandes de Monsieur le maire de Bordeaux et de Madame le maire de Bruges du 11 mai 2023
visant à utiliser en commun une partie des moyens et effectifs de leurs polices municipales à l'occasion
de l'ouverture estivale de la plage du Lac située boulevard Jacques Chaban-Delmas, sur !’ emprise cadas-
trale AN0O104 à Bruges, pendant la saison estivale 2023 du 1° juin au 30 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que cette ouverture représente une manifestation exceptionnelle à caractère récréatif
et sportif ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public important
près d'un plan d'eau est susceptible d'entraîner ;
CONSIDÉRANT que la ville de Bruges ne dispose pas, durant la période estivale, de moyens suffisants
pour assurer de manière optimale la mission de sécurité publique de ce site au regard de l’augmenta-
tion de sa fréquentation ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est organisée par la ville de Bordeaux sur la plage du Lac qui lui appartient mais qui est située térritorialement sur la ville de Bruges ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.pouv.fr 1/2
PREFECTURE - 33-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun des polices municipales de Bordeaux et Bruges pendant l'ouverture de la Plage du Lac, du 1er juin au 30 septembre 2023 15 SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet adjointe,
ARRÊTE
Article 1”: Le Maire de Bordeaux et la Maire de Bruges sont autorisés à utiliser en commun, sur la plage
du Lac, située Boulevard Jacques Chaban-Delmas à Bruges (33520), parcelle cadastraie AN0O104, tout ou
partie des moyens et des effectifs des services de leurs polices municipales du 1°juin au 30 septembre
2023.
Article 2 : Ces policiers municipaux pourront intervenir sur le périmètre défini à l'article 1° exclusive-
ment en matière de police administrative sans préjudice des interpellations prévues à l'article 73 du
code de procédure pénale.
Article 3 : Pour exercer leurs missions définies à l’article 2, les policiers municipaux de la ville de Bor-
deaux pourront utiliser leurs armes de catégories B et D (générateurs d’aérosols incapacitants ou lacry-
mogènes, bâtons de protection télescopiques, pistolets à impulsion électrique) ainsi que d’une radio té-
tra et Une caméra piéton individuelle.
Article 4 : Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Dé-
partemental de la Sécurité Publique de la Gironde, Monsieur le Maire de Bordeaux, Madame le Maire de
Bruges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2 5 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
1
Justin BABILOTTE
2/2
PREFECTURE - 33-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun des polices municipales de Bordeaux et Bruges pendant l'ouverture de la Plage du Lac, du 1er juin au 30 septembre 2023 16 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-05-24-00004
Arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d’ouverture et
d’exploitation des débits de boissons
dans le département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d’ouverture et d’exploitation des débits de boissons 17 PRÉFET . Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté . Bureau des polices administratives
Égalité : Fraternité
arrêté au 7 © MAI 207)
fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons
dans le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121, L. 2212-2 et
L. 22157;
VU le code général des impôts, notamment son article 1655 :
VU le code de la santé publique, notamment les titres Ill et IV du livre Ill ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 571 et suivants et L. 571-25 relatifs à la
lutte contre le bruit ;
VU le code de sécurité intérieure, notamment les articles L. 3311, L. 332-1, L. 3331, L. 334: et 2 et
R.3321etR. 3331;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2009 portant interdiction de vente à emporter des boissons
alcoolisées la nuit dans le département de la Gironde entre 22H00 et 8H00, dans un objectif de
lutte contre l'insécurité routière et l'alcoolémié excessive de conducteurs la nuit ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2010 fixant le régime d'ouverture etd'exploitation des débits de
boissons dans le département de la Gironde, modifié par les arrêtés modificatifs du 6 juillet 2010, du
30 avril 2012 et du 24 octobre 2012 :
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2020 déterminant les distances auxquelles les débits de boissons à
consommer sur place ne peuvent être établis autour d'édifices et d'établissements ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver la tranquillité et la sécurité publique contre les
nuisances résultant d'activités tardives dans les établissements recevant du public et offrant des
boissons à consommer sur place;
CONSIDÉRANT que les arrêtés préfectoraux susvisés, par leur nombre et leur ancienneté,
nécessitent d'être harmonisés et actualisés afin d'être plus lisibles ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années consécutives et plus particulièrement depuis la reprise
d'activité postérieure à la crise sanitaire, les infractions à la ‘réglementation relative aux débits de
boissons, les troubles à l'ordre public et les nuisances sonores liées à la diffusion de musique
amplifiée au sein des débits de boissons se multiplient : qu'en particulier entre 2021 et 2022, le
nombre de mesures de police administrative prises à l'encontre de ces établissements a augmenté
de +148 % (27 mesures en 2021 et 67 en 2022 hors mesures prises dans le cadre de la lutte contre
l'épidémie de COVID-19) ; qu'avant la crise sanitaire, le nombre de mesures prises ne dépassait pas
“une vingtaine par an pour tout le département (18 mesures eñ 2019 et 13 en 2018) ;
1/9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d’ouverture et d’exploitation des débits de boissons 18 CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire de préciser les horaires des débits de boissons à
consommer sur place et à emporter, ainsi que la vente à emporter d'alcool: qu'il convient
également d'encadrer les horaires de diffusion de musique amplifiée à l'extérieur de ces établissements,
dans la mesure où ils sont susceptibles d'être à l'origine de nuisances sonores et de
porter atteinte à la tranquillité publique :
CONSIDÉRANT en outre l'émergence de nouvelles pratiques, telles que la livraison d'alcool à
domicile, qui prend de l'essor à Bordeaux et dans sa métropole et est à l'origine de nuisances : qu'il apparaît
nécessaire de rappeler que la réglementation en matière de vente à emporter leur est
applicable ; |
CONSIDÉRANT la multiplication des Établissements dits associatifs à Bordeaux et dans les
communes de la métropole, exploités en application de l'article 1655 du code général des impôts ;
que les lois et règlements relatifs aux débits de boissons ne s'appliquent pas à ces structures en raison
de leur statut associatif ; qu'elles ne sont donc pas tenues de respecter les heures de
fermeture imposées aux débits de boissons : que cette spécificité entraîne un report des clients des
bars et restaurants vers ces établissements à partir de 02H00 ; que ces structures sont à l'origine
d'atteintes régulières à la tranquillité et à l’ordre publics, en particulier à Bordeaux et dans les
communes de la métropole; que ces nuisances sont en relation directe avec les conditions
d'exploitation et la consommation d'alcool dans ces lieux ; que l'exploitation de ces nouveaux
établissements doit être encadrée afin de garantir une application homogène de la réglementation
au sein des établissements vendant dé l'alcool et d'éviter qu'ils ne portent atteinte à la tranquillité
et l'ordre publics ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'arrêté préfectoral du 19 juin 2020 susvisé encadre pour des raisons
d'ordre public la présence des débits de boissons à consommer sur place autour de certains
établissements tels que les établissements d'enseignement, de santé ou les terrains de sport et
module la taille de ces zones protégées en prenant en compte la population des communes ; que
cet arrêté fait toutefois référence au II de l'article 47 de la loi n°2019-1461 qui expirait en fin d'année
2022 ; qu'il apparaît donc nécessaire de reconduire ces dispositions et de les intégrer à l’ensemble
des dispositions relatives aux débits de boissons ;
CONSIDÉRANT enfin que les statistiques de la sécurité routière pour le département de la Gironde
sur les cinq dernières années indiquent que la consommation excessive d'alcool est à l'origine de
plus d'un accident mortel sur 3 (36 % sur 2017-2021) ; que pour l'année 2022, un cinquième des
personnes impliquées et ayant fait l'objet d'un dépistage d'alcoolémie avait une consommation
d'alcool supérieure aux seuils autorisés :
CONSIDÉRANT la nécessité de réduire rapidement le nombre de victimes sur les routes liées aux
conduites sous l'emprise d’un état alcoolique ;
CONSIDÉRANT qu'il importe donc de réglementer l’activité des établissements vendant de l'alcool :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Établissements concernés
Les dispositions du présent arrêté concernent tous les établissements ouverts au public remplissant
les conditions légales de fonctionnement (licence, avis favorables des commissions de sécurité
chargées du contrôle des établissements recevant dupublic), dans lesquels sont servies des boissons à consommer
sur place et/ou à emporter :
a — les débits de boissons dont l'exploitant est titulaire d’une licence de 3° ou 4° catégorie telles que
définies à l'article L.3331-1 du code de la santé publique ;
b — les restaurants dont l'exploitant est titulaire de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant
», telles que définies à l’articleL:333F2 du code dé là santé publique ;
2/9.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d’ouverture et d’exploitation des débits de boissons 19 c - les commerces dont l'exploitant est titulaire de la « petite licence à emporter » ou de la « licence
à emporter » telles que définies à l'article L.3331-3 du code de la santé publique ;
d-les débits temporaires ; | |
e - les établissements qui fonctionnent sous le régime associatif régi par la. loi du 1° juillet 1901 et
qui, non titulaires d'une licence ou d’une autorisation municipale d'exploiter Un débit temporaire,
vendent des boissons alcoolisées à leurs membres en application de l'article 1655 du code général
des impôts;
f-les établissements de nuit'et de divertissement.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux terrasses intérieures et ‘extérieures de
ces établissements ainsi qu'aux établissements flottants exploités selon le régime énuméré ci-dessus.
En raison des nuisances sonores qu'ils sont susceptibles de causer, des dispositions spécifiques
relatives à la diffusion de musique: amplifiée sur ces aménagements extérieurs sont prévues à
l’article 9 du présent arrêté. .
Sont exclus du champ du présent arrêté les casinos, qui font l'objet de mesures particulières.
Titre | - Régime général applicable aux débits de boissons permanents
Article 2 : Horaires d'ouverture et de fermeture pour les débits de boissons à consommer sur place
A l'exception des établissements de nuit et de divertissement ainsi que des associations dont les
horaires sont encadrés par le titre III du présent arrêté, les établissements titulaires d’une licence de
3° ou de 4° catégorie ainsi que les établissements titulaires d'une « petite licence restaurant » ou
d'une « licence restaurant » sont autorisés à exercer leur activité de façon continue ou non dans la
plage horaire suivante :
- ouverture : à partir de 6 heures ;
— fermeture : au plus tard à 2 heures.
Un établissement est considéré comme fermé après fermeture des portes et évacuations des
consommateurs.
La diffusion de musique amplifiée est interdite entre 6 heures et 8 heures.
Article 3: Horaires d'ouverture et de fermeture pour les établissements proposant de la vente
d'alcool à emporter :
Sont considérés comme établissements et commerces de vente à emporter de boissons alcooliques,
à titre principal ou à titre accessoire d'une autre activité commerciale, fixes ou mobiles, ceux dont
l'exploitant est titulaire de la « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter ».
Conformément à l'article L. 3331-4 du code de la santé publique, la vente à distance est considérée
comme Une vente à emporter.
Dans le département de la Gironde, seules peuvent être vendues à emporter, entre 22h00 et 8h00,
les boissons sans alcool comprises dans le premier groupe défini à l'article L.3321-1 du code de la
santé publique.
Les établissements ou commerces titulaires de la « petite licence à emporter » et «licences à
emporter » sont tenus de cesser leur activité :
— AU plus tard à minuit jusqu'à 6h00 : les lundi, mardi, mercredi et dimanche ;
— au plus tard à 22 heures jusqu'à 6h00 : les jeudi, vendredi et samedi.
Conformément à l'article L. 3332-13 du code de la santé publique, le maire peut fixer par arrêté une
plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant
laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d’ouverture et d’exploitation des débits de boissons 20 Titre 11 - Débits de boissons temporaires
Article 4 : La procédure de création des débits temporaires est fixée aux articles L. 3334-2 et L.
3335-4 du code de la santé publique.
Article 5: Les horaires d'ouverture et de fermeture ne peuvent déroger à ceux applicables aux
débits de boissons permanents prévus dans le titre I, à l'exception des dérogations prévues au titre
ll du présent arrêté.
Titre III - Régimes dérogatoires
Article 6 : Dérogations générales lors de fêtes légales
Les établissements listés à l'article 1 pourront rester ouverts sans autorisation spéciale jusqu'à
4 heures à l'occasion des fêtes légales listées ci-dessous, sauf dispositions plus restrictives prises par
l'autorité administrative compétente :
- nuit de Noël (nuit du 24 au 25 décembre) :
- du jour de l'an (nuit du 31 décembre au 1°janvier) :
- du 14 juillet (nuit du 13 au 14 juillet ou nuit du 14 au 15 juillet en fonction des festivités
prévues par chaque municipalité) ;
- du 15 août (nuit du 14 au 15 août ou du 15 au 16 août en fonction des festivités prévues par
chaque municipalité) ;
- de la fête de la musique (nuit du 21 juin).
Article 7 : Dérogations préfectorales
1 - Ouverture anticipée
Une ouverture anticipée à 5 heures pourra être accordée aux débits de boissons à consommer sur
place mentionnés aux articles a et b de l'article 1, situés à proximité de certaines infrastructures
(gares SNCF, gares routières, aéroports, marchés...) et établissement relais routiers, sous réserve que
cette mesure réponde à des nécessités particulières et qu'il n’en résulte aucun trouble à l'ordre
public. :
La demande motivée, ainsi que son renouvellement, accompagnée de l'engagement de l'exploitant
à ne pas servir de boissons alcoolisées avant 6 heures et à ne pas diffuser de musique entre 5 heures
et 8 heures, doit être formulée au moinis deux moins à l'avance.
2 — Fermeture tardive
Une fermeture tardive à 4heures pourra être accordée aux restaurants situés à proximité de
certaines infrastructures (gares SNCF, gares routières, aéroports, marchés...) et établissements relais
routiers sous réserve que cette mesure réponde à des nécessités particulières et qu'il n’en résulte
aucun trouble à l'ordre public.
La demande motivée, ainsi que son renouvellement, accompagnée de la licence restaurant attachée
à l'établissement et d'un engagement de l'exploitant à ne pas diffuser de musique entre 2 heures et
4 heures, dot être formulée au moins deux mois à l'avance.
Dans les établissements qui sont à la fois débit de boissons et restaurant, seule peut fonctionner
l'activité au titre de laquelle l'autorisation d'ouverture exceptionnelle a été délivrée. Les deux
dérogations ne peuvent être cumulatives.
3 - Dérogation spécifique propre à la ville de Bordeaux
À Bordeaux, les établissements situés dans l'enceinte des marchés des Capucins et de Brienne
peuvent être autorisés à fonctionner suivant les horaires d'ouverture de ces marchés fixés par arrêté
municipal. Les demandes doivent être déposées au moins deux mois à l'avance:
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d’ouverture et d’exploitation des débits de boissons 21 Ces dérogations sont délivrées à titre exceptionnel et individuel à l'exploitant pour une durée d'un an après
avis du maire et des services de police ou de gendarmerie. Elles pourront être révoquées à tout
moment en cas d'infraction ou s'il s'avère que les engagements mentionnés ci-dessus ne sont
pas tenus.
Article 8 : Dérogations municipales
A titre exceptionnel, les maires pourront, par arrêté, autoriser la fermeture tardive des débits de
boissons et restaurants, sans toutefois que cette autorisation excède 4 heures :
1- par mesure générale à l’occasion d'une fête, d’une foire ou d'une célébration locale annuelle, tant
à l'égard des débits permanents que des débits temporaires ;
2 - par mesure individuelle aux établissements qui abritent :
- des manifestations publiques organisées par les associations ;
- des spectacles limités à Une soirée ;
- des réunions à caractère privé (de type noces ou banquets) et pour les seules personnes
participantes. Ayant Un caractère ponctuel et exceptionnel, elles ne pourront donc, par leur
répétitivité, revêtir un caractère général et permanent.
Les demandes doivent être adressées au maire sur papier libre avec mention explicite des motifs au
moins 15 jours à l'avance. Ces autorisations individuelles seront accordées après consultation des services
de police ou de gendarmerie compétents. Elles devront être présentées à toute réquisition
des agents de l'autorité publique.
Le maire tiendra informé de sa décision, au minimum 5 jours avant la manifestation, le préfet ou le
sous-préfet compétent ainsi que les services de police ou de gendarmerie.
Article 9 : Bals, festivals et orchestres sur les aménagements extérieurs des débits de boissons
Dans tous les établissements listés à l’article 1er, l'organisation occasionnelle de bals, festivals et l'installation
d'orchestres à l'intérieur des établissements ou sur lés aménagements extérieurs
(terrasses publiques et privées) sont autorisées sous réserve qu'ils ne soient pas à l'origine de nuisances
sonores portant atteinte à la sécurité et tranquillité publiques.
Lorsqu'ils sont organisés à l'intérieur des débits de boissons précités, les portes de l'établissement
devront être impérativement fermées, afin que la musique ne soit pas audible dans la rue.
L'activité musicale extérieure cesse à 22 heures.
L'heure de cessation de l'activité musicale extérieure peut être portée à :
— 02H00 du matin les jours de fêtes et évènements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté ;
— 01H00 pour les établissements auxquels les maires délivrent une autorisation de fermeture tardive
dans les conditions prévues par l'article 8.
Titre III - Régimes particuliers
Article 10 : Les établissements dont la principale activité est l'exploitation d'une piste de danse
Sont considérés comme des établissements ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse,
les établissements, qui répondent obligatoirement aux critères suivants :
- être classés ERP de type P (salle de danse et salle de jeu), classifiés code NAF associé
56302, soumis à l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ; |
- avoir réalisé l'étude de l'impact des nuisances sonores prévue par l'article R.571-27 du code
de l'environnement et conformément à l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des
risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d’ouverture et d’exploitation des débits de boissons 22 - disposer du certificat d'installation et de réglage, ainsi que du certificat de vérifications
périodique de limiteur de pression acoustique, si cet équipément est prévu par l'étude
d'impact précitée.
- disposer d'une billetterie ou d’une caisse enregistreuse permettant l'émission de tickets
d'entrée ;
- être titulaires d’un contrat général de représentation auprès de la SACEM ;
- disposer d'un contrat d'assurance, en cours de validité, indiquant expressément qu’il
garantit l'activité discothèque ;
.- disposer d'un espace réservé à la danse d'une superficie suffisante et permettre d'accueillir
la totalité ou une large majorité de la clientèle (en tenant compte de la norme de 4
. personnes pour 3 m°), avec un espace de dégagement limitrophe pour accueillir la clientèle. :
Les établissements souhaitant être reconnus comme « discothèques » doivent être en capacité de
produire les justificatifs de chaque critère précité aux services de police ou de gendarmerie
territorialement compétents.
Ces établissements sont autorisés à exercer leur activité de facon continue ou non dans la plage
horaire suivante :
- ouverture : à partir de 22 heures en semaine et à compter. de 16 heures les dimanches après-midi.
Sur demande expresse des exploitants adressée à la préfecture, une possibilité supplémentaire
d'ouverture à 16 heures un autre jour de la semaine pourra être accordée aux établissements
organisant régulièrement des après-midi dansants.
- fermeture : au plus tard à 7 heures.
La vente d'alcool est interdite pendant l'heure et demie précédant la fermeture.
Article 11 : Les établissements offrant des spectacles de façon régulière et dont les exploitants sont
titulaires de la licence d'entrepreneurs de spectacles (cabarets, cafés-théâtres, piano-bars, salles de
spectacles)
Ces établissements peuvent être autorisés par le Préfet ou les sous-préfets dans leur arrondissement
à exercer de façon continue ou non dans la plage horaire suivante :
- ouverture : à partir de 22 heures en semaine et à compter de 16 heures les dimanches après-midi.
Sur demande expresse des exploitants, une possibilité supplémentaire d'ouverture à 16 heures un
autre jour de la semaine pourra être accordée aux établissements organisant régulièrement des
après-midi dansants. |
- fermeture : au plus tard à 4 heures.
Pour ces établissements, l'autorisation de fermeture tardive ne sera valable que les soirs où ont lieu
lesdits spectacles.
Article 12 : Les établissements de divertissement (bowlings et billards)
Les établissements dont l'activité principale est le divertissement (bowling et billard) et qui
exploitent une licence de débit de boissons peuvent être autorisés à exercer leur activité de façon
continue où non dans la plage horaire suivante :
— Ouverture : à partir de 6 heures tous les jours de la semaine :
- fermeture : au plus tard à 2 heures.
Article 13 : Conditions d'obtention du régime particulier pour les établissements mentionnés aux
articles 11 et 12
Toute demande de bénéfice d'un régime particulier présentée en application des articles 11 et 12 ci-
dessus doit être obligatoirement accompagnée :
= d'un extrait d’imimatriculation au registre des commerces et des sociétés :
- du rapport de la dernière visite de la commission de sécurité ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d’ouverture et d’exploitation des débits de boissons 23 - du justificatif de l'existence d'un système de ventilation (article R. 3511-3 du code de la santé
publique fixant les valeurs de renouvellement d'air neuf dans les lieux affectés à un usage collectif
disposant d'emplacements pour les fumeurs) ;
- d'une étude d'impact des nuisances sonores (article R. 571-27 du code de l'environnement) ;
- d’une copie du contrat général de représentation souscrit auprès de la SACEM.
Les documents énumérés ci-dessus doivent être maintenus à jour en cas de modifications
intervenues dans la gestion de l'établissement, la nature de l’activité exercée ou par la réalisation de
travaux dans les locaux.
Le bénéfice de ces autorisations a un caractère précaire et révocable et peut être retiré notamment
pour des motifs d'ordre public. Il est accordé à titre personnel à l'exploitant, après avis du maire et
enquêtes auprès des services de police ou gendarmerie, pour une durée n'excédant pas un an.
Le renouvellement doit être sollicité deux mois avant la date d'expiration.
La demande d'autorisation doit être renouvelée lors de chaque changement d'éxploitant et après
toute modification intérieure/ou extérieure de l'établissement.
Article 14 : Les associations proposant des boissons alcoolisées à leurs membres et non titulaires
d'une licence LL
En application de l'article 1655 du code général des impôts, les associations régies par la loi du 1°
juillet 1801 dont l'exploitation ne revêt pas un caractère commercial peuvent, sans solliciter de
licence et sans être soumises à la réglementation en matière de débits de boissons, vendre à leurs
membres des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel et des vins
doux naturels, dans le cadre d’une exploitation ne revêtant pas un caractère commercial.
Les membres doivent être tenus de présenter tout document justifiant leur adhésion à l'association.
Dès lors qu'une de ces conditions cumulatives n'est plus remplie, la vente d'alcool par ces
associations nécessite la possession d’une licence de débits de boissons et assujettit l'établissement
au respect de la réglementation applicable aux débits de boissons.
Sur les communes de la métropole de Bordeaux listées dans le tableau ci-après, ces associations,
cédant à titre gratuit ou onéreux des boissons alcoolisées, ne peuvent :
- vendre ou distribuer aucune boisson alcoolisée destinée à être emportée en dehors du local
associatif entre 22h00 et 8h00 :
- Vendre ou distribuer aucune boisson alcoolisée entre 02h00 et 06h00.
Bordeaux Gradignan
Ambarès-et-Lagrave Le Haillan
Ambès -_ Lormont
Artigues-près-Bordeaux Martignas-sur-Jalle
Bassens Mérignac
Bègles Parempuyre
Blanquefort Pessac
Bouliac Saint-Aubin-de-Médoc
Le Bouscat Saint-Louis-de-Montferrand
Bruges Saint-Médard-en-Jalles
Carbon-Blanc Saint-Vincent-de-Paul
Cenon Le Taillan-Médoc
Eysines -_ Talence
Floirac Villenave-d'Ornon
719
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d’ouverture et d’exploitation des débits de boissons 24 Titre IV - Zones protégées
Article 15: Conformément à l'article L. 33351 du code de la santé publique, aucune ouverture,
translation ou transfert d’un débit de boissons à ‘consommer sur place, permanent ou temporaire,
titulaire d’une licence de 3° ou 4° catégorie, ne peut être réalisé en deçà d'une distance fixée à :
- 25 mètres pour les communes dont le nombre d'habitants est inférieur à 1 501 habitants;
— 50 mètres pour les communes dont le nombre d'habitants est compris entre 1 501 et 3 000 habitants
;
—75 mètres pour les communes dont le nombre d'habitants est compris entre 3 001 et 10 000
habitants ; |
— 100 mètres pour les communes dont le nombre d'habitants est supérieur à 10 000 habitants 5
autour des établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues, des établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de
la jeunesse ainsi que des stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi
déterminées.
Article 16: Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus
rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en
dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une
infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
Article 17 : Une dérogation préfectorale peut être accordée, après avis du maire, dans les communes
où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place titulaire d'une licence de 3° ou 4°
catégorie, lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient.
Titre V - Dispositions diverses
Article 18 : Lutte contre les troubles à l'ordre public et les nuisances sonores
L'ensemble des établissements régis par les dispositions du présent arrêté doivent veiller à ce
qu'aucun bruit ne soit audible de l'extérieur entre 22 heures et 07 heures.
Les exploitants sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles de nature à éviter tout trouble à
l'ordre public à l’intérieur et en devanture de l'établissement et à préserver la tranquillité du
-Voisinage. Ils sont chargés de réguler les flux d'entrée et de sortie de leur établissement.
Les portes des établissements diffusant de la musique amplifiée doivent impérativement être
fermées afin de veiller au respect de la tranquillité publique.
Article 19 : Lutte contre l'insécurité routière
Dans les débits de boissons à consommer sur place, permanents ou temporaires, dont la fermeture
intervient entre 2 heures et 7 heures, .un où plusieurs dispositifs permettant le dépistage de
l'imprégnation alcoolique doivent être mis à disposition du public.
Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des
étalages des boissons alcooliques.
Il'est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant.
Article 20 : Pouvoirs de police du maire
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au droit des maires, dans le cadre de leurs pouvoirs généraux de police, de prendre sur le territoire de leur commune des mesures plus restrictives que celles inscrites ci-dessus, dans l'intérêt du maintien de l'ordre public. CR
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d’ouverture et d’exploitation des débits de boissons 25 Article 21 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux susvisés du 13 novembre 2009, du 24 février 2010, du 6 juillet 2010, du 30
avril 2012, du 24 octobre 2012 et du 19 juin 2020 sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 22 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33 063 BORDEAUX CEDEX] dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 23 : Exécution
M. le directeur de cabinet, Mme et MM. les sous-préfets d'arrondissements, M. le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde, M. le directeur
départemental de la sécurité publique et Mmes et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le ? 4 MAI 209:
Le Préfet /
Étienfe GUYOT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2023 fixant le régime d’ouverture et d’exploitation des débits de boissons 26 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-05-24-00003
Arrêté du 24 mai 2023 portant fixation d’un périmètre
de protection
autour des débits de boissons existants à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2023 portant fixation d’un périmètre de protection autour des débits de boissons existants à Bordeaux 27 -_. Cabinet
Œ » Direction des sécurités PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 9 & MA! 292?
portant fixation d’un périmètre de protection
autour des débits de boissons existants à Bordeaux
_ Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-
1;
VU le code de la santé publique, notamment son article R.3335-15 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des. services de l'État dans les régioris et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2001 portant fixation d’un périmètre de protection autour des
débits de boissons dans l'hypercentre de la commune de Bordeaux Le
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2007 portant fixation d'un périmètre de protection autour des
débits de boissons déjà implantés dans les quartiers Saint-Eloi, Saint-Michel et La Victoire de la
‘commune de Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2020 déterminant les distances auxquelles les débits de boissons à consommer
sur place ne peuvent être établis autour d'édifices et d'établissements ;
VU la demande du Maire de Bordeaux en date du 11 mai 2023 sollicitant la création d'un périmètre.
protégé pour le secteur des bassins à flot :
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre lalcoolisme, il appartient au préfet d'encadrer
l'activité des débits de boissons ; que conformément à l'article R. 3335-15 du code de la santé
publique, il est possible de déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des
droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et
4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants :
CONSIDÉRANT qu'en Gironde, deux arrêtés préfectoraux instituant des périmètres de protection sont
en vigueur à Bordeaux ; qu'actuellement, seuls l'hypercentre depuis 2001 ainsi que les quartiers Saint-
Eloi, Saint-Michel et La Victoire depuis 2007 font l'objet d’une telle réglementation ;
CONSIDÉRANT qu'en parallèle, le secteur des bassins à flot, situé dans le quartier Bordeaux maritime,
est devenu un lieu actif de la vie nocturne ; qu'en effet, la construction des Bassins à flot a débuté en
2073 et le quartier compte aujourd'hui 6 000 logements livrés, soit environ 9 000 habitants ; que ce
quartier accueille également un public jeune en raison de la présence d'écoles supérieures (5000
__ étudiants recensés); que la construction de logements mitoyens de lieux festifs existants et le
ref-debits-de-boisso ironde. gouv.fr
2,esplanade Charles-de-Gauile
CS41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2023 portant fixation d’un périmètre de protection autour des débits de boissons existants à Bordeaux 28 développement des offres culturelles, de loisirs et festives nocturnes créent des nuisances sonores pour les riverains
et portent atteinte à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT en outre que de nouveaux établissements s'installent avec le‘ développement du
quartier (bars, restaurants, discothèques) et d'autres projets émergent sur les bassins (péniches) ou aux
abords du secteur des Bassins à Flot ; qu'ainsi 52 licences sont recensées dans le secteur des bassins à flot,
dont la plupart ont une activité nocturne ;
CONSIDÉRANT que les riverains font état de nuisances liées aux activités nocturnes, à la gestion des
abords, aux incivilités, dégradations et intrusions et que cinq collectifs de riverains ont émergé sur le secteur
; que la concentration des activités (restaurants, bars, clubs, discothèques) peut occasionner
une baisse de la qualité de l'offre festive afin d'attirer les noctambules (développément des soirées
promotionnelles, tarifs et offres attractives d'alcool, non-respect des jauges, non-respect de la réglementation
en matière de diffusion de musiques); que des conduites à risques, telles que
l'alcoolisation excessive ont été identifiées dans ce secteur ; qu'en parallèle, l'insécurité et le sentiment d'insécurité
croisent avec le signalement de publics prédateurs et de trafics ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi la concentration excessive de débits de boissons aux bassins à flot de la
commune de Bordeaux présente un danger pour la santé et la tranquillité publiques ; qu'il apparaît
urgent d'apaiser les conflits de cohabitation, de maintenir l'équilibre entre tranquillité publique et vie
festive dans ce quartier :
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : Dans le secteur de la commune de Bordeaux tel que défini à l’article 2, aucune licence
de débit de boissons à consommer sur place de 3° et 4 catégories ne peut être créée ou transférée à Une distance
de moins de 100 mètres de débits de ces mêmes catégories déjà existants.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux débits de boissons implantés dans les galeries marchandes.
De même, les prescriptions ne concernent pas les débits de boissons transférés dans les hôtels classés
de tourisme au sens du chapitre 1er, titre ler, livre Ill du code du tourisme ou d’un terrain de camping et caravanage
classé au sens du chapitre 2, titre Il, livre III du code du tourisme, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n’ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune
publicité locale, relative audit débit, sous quelle que forme que ce soit, ne le signale en application aux
dispositions de l'article D. 3332-10 du code de la santé publique.
Article 2 : Le périmètre concerné est délimité par la Rue Lucien Faure (entre le boulevard Alfred Daney
et le cours du raccordement}le cours du raccordement (jusqu'à la rue ‘Armand Dulamon), la rue Armand
Dulamon, le cours Edouard Vaillant, le quai de Bacalan (incluant la promenade côté Garonne),
la rue Achard (jusqu'à la rue des étrangers), la rue des étrangers, le cours Dupré Saint-Maur (jusqu'à la place
René Maran), Boulevard Alfred Daney (jusqu'à la rue Lucien Faure).
L'ensemble de ces voies ainsi que la totalité des rues, sentes et quais inclus dans le périmètre ainsi
défini sont concernées par cette réglementation. Ce périmètre inclut les deux côtés des voies intra- muros.
Article 3 - La distance indiquée à l'article 1° du présent arrêté se calcule selon la ligne droite au sol reliant
les accès les plus rapprochés de l'établissement existant d'une part et du débit de boissons à
installer d'autre part. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé
dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de
compte.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2023 portant fixation d’un périmètre de protection autour des débits de boissons existants à Bordeaux 29 Article 4 - Les droits acquis sont expressément réservés.
Article 5- Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées en application des
dispositions prévues à l’article R.3352-2 du code de la santé publique.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le ? & MAT 7172
Le Préfet
Étienne GUYOT
AT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2023 portant fixation d’un périmètre de protection autour des débits de boissons existants à Bordeaux 30 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE de PROTECTION
Quartier Bassins à flot
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2023 portant fixation d’un périmètre de protection autour des débits de boissons existants à Bordeaux 31