Procès Verbal - Délibération du 2 juin 2020

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Procès Verbal - Délibération du 2 juin 2020 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Saasenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Délibération du 2 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Transports, Département du Bas-Rhin – Arrondissement de Sélestat

COMMUNE DE SAASENHEIM

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2020.

Sous la présidence de Madame NEEFF Anne-Marie, Maire.

Conseillers élus : 15 En fonction : 15 Présents : 15

A l’ouverture de la séance sont présents tous les membres : Anne-Marie NEEFF, Jacques COSYNS, Christelle HARTMANN, Stéphane CECILLE, Daniel DAMM, Marilyn GARNIER, Sébastien LACHMANN, André LAUFFENBURGER, Julien LAUFFENBURGER, Thomas LAUFFENBURGER, Robert LUDMANN, Pascal OSTERTAG, Delphine REYDON, Patricia UEBER, Anita WALTSBURGER

Absents : ../..

1°) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET PRESENTATION DU DERNIER PROCES-VERBAL :

- Secrétaire de séance : Est désigné Pascal OSTERTAG

- Dernier procès-verbal : Les nouveaux édiles ont pris connaissance du procès-verbal du 6 mars 2020 relatif au vote du budget primitif de l’exercice 2020. L’état des taxes directes locales n’étant pas connu lors des délibérés, les produits fiscaux relatés sont identiques à ceux de l’exercice 2019.

2°) PRESENTATION DE L’ETAT DES TAUX D’IMPOSITIOIN DES TAXES DIRECTES LOCALES : Après avoir délibéré le Conseil municipal VALIDE l’état des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 notifié par la Direction Régionale des Finances Publique ; état qui reprend les taux votés le 6 mars 2020 par le conseil municipal :

La taxe d’habitation étant supprimée à compter de cette année, un montant compensatoire de 110 427,00 Euros devrait être allouée à la commune, totalisant ainsi un produit attendu de 239 969,00 Euros.

3°) DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE : Madame le Maire expose les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

TAXES BASES D’IMPOSITION TAUX PRODUIT ATTENDU

Taxe d’habitation

Taxe foncière (bâti) 529 900,00 13,47 % 71 378,00 € Taxe foncière (non bâti) 56 000,00 60,05 % 33 628,00 € Cotisation Foncière des

Entreprises

132 700,00 18,49 % 24 536,00 €

TOTAL ATTENDU 129 542,00 €3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4°) DELEGATIONS DE FONCTION AUX ADJOINTS : Vu la délibération de ce jour par laquelle le conseil municipal a délégué au maire au terme de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales un certain nombre de compétences Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer aux adjoints au maire certaines attributions dans les domaines suivants :

Au premier adjoint : Outre la suppléance dans certaines instances publiques, l’adjoint au maire Jacques Cosyns est chargé :

- du suivi et de la réalisation des travaux dans la commune

- des directives à l’ouvrier communal

- du ban communal et des forêts

A la deuxième adjointe : Outre la suppléance dans certaines instances publiques, l’adjointe au maire Christelle Hartmann est chargée :

- du contrôle des locations de salles communales

- des relations avec le RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) et le Périscolaire - des relations avec le service de transport de la Région Grand Est

- de l’organisation des festivités

- du cadre de vie et du fleurissement

5°) DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES : Outre le maire et les adjoints membres de droit de chaque commission, sont membres :

Commission Responsable Membres Rôle Voirie et

bâtiments communaux

Julien Lauffenburger Daniel Damm

Sébastien Lachmann

Patricia Ueber

Delphine Reydon

Anita Waltsburger

Entretien et programmation

des travaux de voirie

Sécurité routière

Entretien et gestion des

bâtiments communaux

Education, Jeunesse Delphine Reydon Marilyn Garnier Relations avec le RPI Relations avec le périscolaire

Animation jeunesse

Relations avec le RAI (Réseau

d’Animation Intercommunal)

Environnement Daniel Damm Sébastien Lachmann

André Lauffenburger

Julien Lauffenburger

Thomas Lauffenburger

Pascal Ostertag

Anita Waltsburger

Fleurissement

Ban et forêt communale

Village nature

Animations village Patricia Ueber Thomas Lauffenburger

Marilyn Garnier

Delphine Reydon

Comité des fêtes

Fêtes locales

Relations avec les

associations- Les suppléants :

- Sébastien Lachmann

- Robert Ludmann

- Patricia Ueber

Culture, patrimoine Robert Ludmann Stéphane Cécille

André Lauffenburger

Gestion des archives

Patrimoine bâti

Réalisation livres et articles

histoire

Evènements culturels

Communication Pascal Ostertag Stéphane Cécille

Daniel Damm

Robert Ludmann

Patricia Ueber

Personne extérieure au CM :

Evelyne Ludwig

Facebook

Site internet

Bulletin communal

Relation avec les médias

(presse, radio)

Pour certaines missions spécifiques ont été nommés :

- Robert Ludmann, référent DUERP pour la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ; document qui répertorie pour chaque agent communal les risques professionnels auxquels il est ou pourrait être exposé.

- Norbert Lombard, personne extérieure au conseil municipal, pour la continuité du chantier de la salle multifonctions

DESIGNATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : Sont désignés pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres :

- Anne-Marie Neeff, maire chargée de la présidence

- Les titulaires :

- Jacques Cosyns

- Daniel Damm

- Julien Lauffenburger

COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : La Direction Régionale des Finances Publiques demande au conseil municipal de dresser une liste de 24 contribuables. Outre le maire, membre de droit, la commission doit comprendre six commissaires titulaires et les six commissaires suppléants qui seront nommés par le service des impôts, sur une liste de contribuables dressée en nombre double par le conseil municipal.

Sont ainsi désignés : Anne-Marie NEEFF, Jacques COSYNS, Christelle HARTMANN, Christophe BALDENSPERGER, Alain BRAUN, Stéphane CECILLE, Daniel DAMM, Laurent FLIEGAUFF, Marilyn GARNIER, Patrice KOEBEL, Sébastien LACHMANN, Vincent LACHMANN, André LAUFFENBURGER, Christophe LAUFFENBURGER (R.de Cazoulès), Emilie LAUFFENBURGER , Julien LAUFFENBURGER, Thomas LAUFFENBURGER, Robert LUDMANN, Cédric MUNSTER, Pascal OSTERTAG, Delphine REYDON, Raphaël VOGEL, Patricia UEBER, Anita WALTSBURGER.

6°) BILAN DE SITUATION :

- Salle multifonctions : Après une mise au point sur l’avancée des travaux, la commission voirie et bâtiments communaux est chargée de procéder à un état des lieux à la salle Steibreit afin de répertorier les équipements à transférer et ceux à acquérir.

Mobilier non repris : Pour le mobilier qui ne sera pas repris, il est envisagé une vente à l’amiable aux intéressés qui seront prévenus par un communiqué de la mairie.

- Ecoles du RPI : Il est détaillé les dates de reprises des différentes classes du RPI. A Saasenheim, c’est le CM2 qui a repris les cours le 14 mai et ce sont les enfants du CM1 qui en dernier, reprendront le 5 juin.

Madame le Maire informe les conseillers municipaux de son entretien téléphonique avec l’Inspectrice de l’Education Nationale (IEN) de Sélestat confirmant le mail à la communede la directrice d’école. Mme Mahieu pour raison personnelle n’assurera plus la direction de l’école jusqu’à la fin de l’année scolaire. M. Schmitt, enseignant à Schoenau, prendra sa relève durant cette période scolaire d’un mois environ.

7°) DIVERS :

- Nouvelle Bonification Indiciaire : L’employée communale au grade d’attaché territorial explique les conditions d’attribution de la NBI et de régularisation de sa situation vue la polyvalence exercée dans le cadre de sa fonction de secrétaire de mairie. Ce point sera repris à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

- Retrait d’une association du comité des fêtes : Le président de l’association B’Ballers par mail du 29 mai a fait part du souhait de se retirer du Comité des Fêtes. Le désistement de cette association sera communiqué au comité des fêtes.

- Schéma piste cyclable : Le PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) de Sélestat souhaite élaborer un schéma directeur vélo sur son territoire. Un sondage auprès des communes est effectué afin de connaître leurs souhaits à prioriser dans un questionnaire. Le Conseil municipal propose les pistes cyclables suivantes :

o 1. Saasenheim-Sundhouse

o 2. Saasenheim-Richtolsheim

o 3. Saasenheim-Schoenau

- Fête nationale : Vu la situation d’après confinement et les mesures sanitaires et de distanciation physique qui s’imposent encore, le conseil municipal après avoir délibéré, décide de ne pas organiser de fête nationale le 13 juillet 2020.

- Prochaines réunions :

o Jeudi 4 juin à 19 h 30 : Mise sous enveloppes des masques offerts par le Conseil Départemental avec les conseillers municipaux qui se sont proposés.

o Mardi 9 juin à 19 h 30 : Réunion de la commission voirie et bâtiments à la salle Steibreit

o Mardi 7 juillet à 20 h 00 : Prochain conseil municipal

Le maire, Le secrétaire de séance Mme NEEFF Anne-Marie M. OSTERTAG Pascal

Puis suivent les signatures au registre de tous les membres présents.