Procès Verbal - Délibération du 7 juillet 2020

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Procès Verbal - Délibération du 7 juillet 2020 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Saasenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Délibération du 7 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Département du Bas-Rhin – Arrondissement de Sélestat

COMMUNE DE SAASENHEIM

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020.

Sous la présidence de Madame NEEFF Anne-Marie, Maire.

Conseillers élus : 15 En fonction : 15 Présents : 15

A l’ouverture de la séance sont présents tous les membres : Anne-Marie NEEFF, Jacques COSYNS, Christelle HARTMANN, Stéphane CECILLE, Daniel DAMM, Marilyn GARNIER, Sébastien LACHMANN, André LAUFFENBURGER, Julien LAUFFENBURGER, Thomas LAUFFENBURGER, Robert LUDMANN, Pascal OSTERTAG, Delphine REYDON, Patricia UEBER, Anita WALTSBURGER

Absents : ../..

1°) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET PRESENTATION DU DERNIER PROCES- VERBAL :

- Secrétaire de séance : Est désigné Robert LUDMANN

- Dernier procès-verbal : Le procès-verbal de la séance du 2 juin 2020 a été approuvé à l’unanimité.

2°) DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE :

Se référant à la délibération du 17 décembre 2019 relative aux travaux de voirie proposés sous l’ancien conseil municipal

Dans le cadre du fonds de concours à solliciter au Conseil Départemental du Bas-Rhin avant la création de la Collectivité Européenne d’Alsace

Après avoir pris connaissance des coûts estimatifs des rues à rénover

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité

- ADOPTE le chiffrage effectué par l’adjoint au maire Jacques Cosyns d’un récapitulatif de 464 000,00 Euros TTC pour la voirie et de 308 000,00 Euros TTC pour les réseaux secs concernant les rues suivantes (sans ordre de priorisation)

o Rue de Salignac + Rue des Pierres 1ère partie

o Rue des Pierres 2ème partie

o Rue des Vignes

o Rue Dorfmatt

o Rue des Vergers 1ère partie

o Rue des Vergers 2ème partie

- SOLLICITE le soutien financier du Conseil Départemental du Bas-Rhin dans le cadre du Fonds de Solidarité Communale

- CONFIRME qu’il s’agit du seul projet pour lequel la Commune sollicite le Fonds de Solidarité Communale jusqu’à l’issue du mandat en 2026

- CHARGE Madame le Maire de la constitution du dossier à déposer auprès de l’instance départementale avant la rentrée de septembre 2020.

3°) GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE GAZ ET D’ELECTRICITE : Dans le cadre de l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité à la concurrence et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, l’Etat français a progressivement supprimé les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques.

La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 est venue achever cette démarche.

Dans le secteur de l’électricité, il en ressort que les consommateurs finals non domestiques dont les collectivités qui emploient 10 personnes ou plus, ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuel excèdent 2 millions d’euros, ne seront plus éligibles au tarif réglementé de vente d’électricité, à compter du 1er Janvier 2021.

Dans le secteur du gaz naturel, les tarifs réglementés seront supprimés fin 2020 pour les collectivités.Le pendant de cette liberté est la nécessité pour les acheteurs publics de respecter les principes de la commande publique.

Dans ce cadre, le regroupement de pouvoirs adjudicateurs est un outil qui, non seulement, peut leur permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assurer une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforcer la protection de l’environnement dans le respect du développement durable. Dans ce contexte, et afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim a souhaité constituer un groupement de commandes d’achat constitué de deux lots : - Lot 1 : Fourniture de gaz naturel et services associés

- Lot 2 : Fourniture d’électricité (ancien tarif Bleu) et services associés

Les caractéristiques du marché seront les suivantes :

• Compte tenu des montants, il s’agira d’une procédure formalisée et plus précisément d’un Appel d’Offre ouvert • Compte tenu de la volatilité des prix du gaz et de l’électricité, nous utiliserons la technique d’achat de l’accord- cadre et des marchés subséquents, ce qui nous permettra de retenir trois ou quatre fournisseurs et de les remettre régulièrement en concurrence ;

• La livraison d’énergie commencera le 1er janvier 2021 et s’achèvera pour : o le lot 1 Gaz le 31 décembre 2024

o le lot 2 Electricité le 31 décembre 2023.

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer d’une part sur l’adhésion de la commune au groupement de commande lot 1 et ou 2 et d’autre part sur le projet de convention portant sur la constitution d’un groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de commandes ; Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés à procédure adaptée ; Vu les articles L2125-1, R.2162-2 et R.2162-7 et suivants relatifs aux accords-cadres exécutés par la conclusion de marchés subséquents ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Autorise la Commune à adhérer au groupement de commandes pour l’achat de gaz et d’électricité pour : o Lot 1 : achat de gaz ☐ Oui ☒ Non concerné

o Lot 2 : achat d’électricité ☒ Oui ☐ Non

• Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative au lot 2 jointe à la présente délibération ;

• Accepte que la mission de coordonnateur du groupement soit effectuée par la Communauté de Communes ;

• Autorise Madame le Maire à signer le projet de convention constitutive de ce groupement et fixant ses modalités de fonctionnement, joint à la présente délibération.

• Désigne Madame le Maire pour siéger au sein de la commission d’attribution Adopté à l’unanimité

4°) INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux

Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui stipule que, les communes de moins de 1 000 habitants, et elles seules, sont tenues d’allouer à leur premier magistrat l’indemnité maximale prévue par la loi pour la strate démographique à laquelle appartient la commune (art. L2123-20-1, I, 2e alinéa du CGCT). Seule une décision expresse formulée par le conseil municipal peut diminuer le niveau de cette indemnité

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de deux adjoints

Vu le procès-verbal du conseil municipal du 6 juin 2020 donnant délégations de fonction aux adjoints Jacques Cosyns et Christelle Hartmannn

Etant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communalConsidérant que la commune compte 600 habitants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE avec effet au 26 mai 2020 l’indemnité maximale en vigueur pour l’exercice effectif des fonctions :

- du maire : 40,3 % de l’indice 1027

- des adjoints : 10,7 % de l’indice 1027

- ADOPTE à l’unanimité

5°) AUTRES INDEMNITES :

L’indemnité de conseil du percepteur : L’indemnité de conseil allouée annuellement par la commune au comptable du Trésor Public est désormais supprimée.

Depuis le 1er janvier 2020, c’est la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) qui assure elle- même le paiement de cette indemnité aux trésoriers des collectivités

L’indemnité de chasse au receveur et à la secrétaire : Le maire informe le conseil municipal que le produit de la chasse communale est distribué aux propriétaires fonciers du ban communal. Après avoir délibéré le conseil municipal DECIDE de reconduire

- L’indemnité à la secrétaire chargée de l’établissement du rôle de répartition aux propriétaires fonciers - L’indemnité au receveur chargé du versement du produit de location aux propriétaires fonciers proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds.

6°) NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE : ATTRIBUTION RETROACTIVE :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’attachée territoriale exerçant les fonctions de secrétaire de mairie depuis le 1er décembre 1984 devait de droit bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) de 15 points au titre de ses fonctions de secrétaire de mairie de moins de 2000 habitants « impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l’exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés »

Par arrêté du 9 juillet 2019, la régularisation d’attribution de la NBI avec effet au 1er janvier 2019 a été effectuée et par courrier du 1er juin 2020, la secrétaire de mairie a sollicité le versement rétroactif de la NBI.

La prescription quadriennale s’appliquant, la commune doit verser la rétroactivité de la NBI à compter du 01/01/2015 qui se définit comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE Madame le Maire à attribuer rétroactivement à l’attachée territoriale faisant fonction de

secrétaire de mairie, avec effet au 1er janvier 2015 une bonification indiciaire de 15 points majorés dans le cadre de ses fonctions de secrétaire de mairie de moins de 2000 habitants « impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l’exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés »

Période Nombre de mois Indice*NBI

Du 01/01/2015 au

30/06/2016 18 4.63029

Du 01/07/2016 au

31/01/2017 7 4.658075

Du 01/02/2017 au

31/12/2018 23 4.686025

Total 487°) COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ECOLE :

La conseillère municipale Delphine Reydon responsable de la commission Education, Jeunesse donne compte-rendu du conseil d’école du mardi 23 juin 2020 qui s’est tenu à Schoenau. Outre la réorganisation de fonctionnement des classes après le confinement y est relatée l’organisation de la rentrée 2020/2021 (répartition des classes et effectifs du RPI).

Madame le Maire signale ensuite les modifications de dernière minute dont les 3 communes du RPI ont eu connaissance, à savoir :

- Le départ de Chantal Bourgogne enseignante de la classe de CM2 à Saasenheim - Son remplacement par M. Gaël Huet qui finalement enseignera et assurera la direction de l’école du RPI à Schoenau

- L’emménagement à Schoenau de la classe de CM2 entraînant l’arrivée à Saasenheim des CP et d’une partie du CE1 avec leur enseignante Ophélie Mahieu.

8°) DESIGNATION DE DELEGUES :

- Renouvellement partiel du Sénat : Les élections sénatoriales partielles auront lieu le dimanche 27 septembre 2020. Selon le décret en vigueur, les conseils municipaux des communes des départements de la série 2 sont convoqués le vendredi 10 juillet 2020 afin de procéder à la désignation des 3 délégués titulaires et suppléants, chargés d’élire cinq sénateurs (arrêté préfectoral du 1er juillet 2020).

Après avoir délibéré, le Conseil municipal désigne les 3 délégués et les 3 suppléants qui seront proposés le vendredi 10 juillet 2020 ; copie du procès-verbal résultant du vote sera affichée aux portes de la mairie. Initialement prévus à 20 heures, les votes auront lieu le 10 juillet 2020 à 18h30, en raison d’une réunion de travail programmée le même jour à 19h30.

- Référent SMICTOM : Le Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d’Alsace Centrale sollicite les communes pour la désignation d’un référent au sein du conseil municipal. Après avoir délibéré, le Conseil municipal désigne en tant que référent Smictom, Daniel DAMM qui sera en charge de la question des déchets ménagers.

- Les délégués du CNAS (Comité National d’Action Sociale) : Conformément à l’organisation paritaire constitutive du CNAS, chaque structure adhérente désigne 1 délégué des élus et 1 délégué des agents. Sont désignées :

o Le maire Anne-Marie NEEFF, déléguée locale pour le collège des élus

o La secrétaire de mairie Sylvie BOURGEOIS, déléguée locale pour le collège des agents

- Renouvellement partiel du Comité Syndical de l’ATIP (Agence Territoriale d’Ingénierie Publique) : En tant que membre de l’ATIP (pour les missions d’urbanisme, pour la gestion de la liste électorale et de la paie du personnel communal et l’indemnité des élus), la commune de Saasenheim pour le collège des communes doit désigner 1 délégué et son suppléant.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal désigne :

o Le conseiller municipal Julien LAUFFENBURGER, en tant qu’électeur titulaire qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège des communes au sein du Comité syndical de l’ATIP

o Le conseiller municipal Sébastien LACHMANN, en tant qu’électeur suppléant qui sera appelé à voter en cas d’empêchement de l’électeur titulaire

9°) COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS : Ont eu lieu en mairie, les réunions de travail de :

- La commission voirie, bâtiments s’est réunie le 9 juin pour l’inventaire des équipements et des mobiliers à l’ancienne salle Steibreit. Le responsable de la commission Julien Lauffenburger signale que des devis ont été demandés pour de nouveaux équipements de cuisine, ceux de la salle Steibreit ne seront pas tous utilisés dans la salle multifonctions. Il en va de même pour la vaisselle, les tables et les chaises ; la commission est en attente des devis pour l’établissement d’un tableau comparatif. Pour les extincteurs, le conseiller municipal Robert Ludmann en tant que référent, est chargé deconsulter diverses sociétés pour l’établissement d’un devis pour l’achat et la pose d’extincteurs à la salle multifonctions.

Les devis comprendront les nouveaux extincteurs et la maintenance des extincteurs de l’ensemble des bâtiments communaux.

- Le comité des fêtes : Patricia Ueber, responsable de la commission Animation signale au conseil municipal que l’assemblée générale du comité des fêtes a eu lieu le 11 juin pour le renouvellement des membres du conseil d’administration et l’élection des membres du bureau du comité. Sont élus : o Présidente : Patricia Ueber, conseillère municipale

o Vice-Présidente : Anne-Marie Neeff, maire

o Trésorier : Bernard Lauffenburger ; le président de l’amicale des sapeurs-pompiers conserve sa fonction de trésorier

o Secrétaire : Christelle Hartmann, adjointe au maire

Tous les autres présidents des associations du village continuent à siéger au sein du comité avec les membres de la nouvelle commission communale ; à part l’association B’Ballers qui a fait part de son retrait du comité des fêtes.

- La commission communication s’est réunie le 24 juin. Le responsable Pascal Ostertag a présenté la

lettre de mission de la commission dont le rôle principal est d’améliorer les supports de communication de la commune et de les tenir à jour. Ensemble, les membres de la commission ont défini les grands axes du projet.

- La commission environnement s’est retrouvée à la mairie le 1er juillet pour prendre connaissance de la lettre de mission. Le responsable Daniel Damm propose de regrouper l’ensemble des travaux en 3 grandes phases :

o Commune Nature/Fleurissement

o Ban et forêts

o Aménagement Rollfeld/Circuits thématiques

10°) FERMAGE COMMUNAL – PARCELLE JARDIN : Le conseil municipal, après avoir délibéré, prend note de la rétrocession de la parcelle jardin, suite au décès de la locataire Marie-Louise Stoeckel. Une réflexion est à mener sur le devenir de la parcelle.

11°) COLLECTE VIEUX-PAPIERS CARTONS : Depuis l’abandon de la société Schmitt pour le recyclage des vieux-papiers cartons, la collecte des vieux-papiers n’a plus lieu. Un nouvel établissement a été contacté. La décision d’une nouvelle collecte se fera en fonction de la proposition du recycleur ; à savoir la mise à disposition d’une benne et l’acceptation de verser une subvention à l’école de Saasenheim.

12°) RAPPORTS ANNUELS 2019 :

Le conseil municipal a pu prendre connaissances des rapports annuels 2019 de : - L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement

- La Chambre d’Agriculture d’Alsace : Bilan d’activités 2019

- Le SDIS : Rapport d’activités 2019 du Service Départementale d’Incendie et de Secours du Bas- Rhin

13°) DIVERS :

- Lotissement Privé du Ried : Le public peut consulter le dossier de déclaration au titre du code de l’environnement (loi sur l’eau) déposé en mairie. Ce dossier n’étant pas soumis à une enquête publique, la remarque du conseil municipal relative à la voirie (profil en travers à respecter) sera signalée par un simple courrier au gérant de l’EURL Lotissement du Ried.

- Masques en tissu : La Ville de Marckolsheim a remis un stock de 250 masques en tissu réalisés par des bénévoles et remercie l’ensemble des bénévoles de Saasenheim ayant participé à l’élan collectif.- Prochaines réunions : Se réuniront le

o 16 juillet à 20 heures : La commission voirie, bâtiments

o 28 juillet à 20 heures : La commission environnement

o 18 août à 20 heures : Prochain conseil municipal (selon l’ordre du jour)

Le maire, Le secrétaire de séance Mme NEEFF Anne-Marie M. LUDMANN Robert

Puis suivent les signatures au registre de tous les membres présents.