Procès Verbal - 11 12 2019 2

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Procès Verbal - 11 12 2019 2 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 12 2019 2)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Budget, Handicap et inclusivité, 1

Département de l’Ain COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE

Arrondissement de Belley ____________

_______

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2019

PROCES VERBAL

~~~~~

L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre, à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la

Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville, dûment convoqué le quatre décembre deux mille dix-neuf,

s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57

Membres présents : MM. ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN Jean,

BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, CYVOCT Jean-Michel, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD

Patrick, GRIOT Bernard, JARASSIER Hervé, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent,

PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice.

Mmes BERTHET Claire, CARRARA Carole, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE

Christine, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole.

Membres absents excusés avec pouvoir : MM. ALLARD Cyrille (pouvoir à M. CYVOCT Jean-Michel),

CORTINOVIS Bernard (pouvoir à M. MORGNIEU Laurent), DRHOUIN Jacques (pouvoir à M. GENOD

Patrick), DUSSUYER Régis (pouvoir à M. EMIN Philippe), HARNAL Sébastien (pouvoir à Mme LIEVIN

Karine), PETITNICOLAS Christophe (pouvoir à M. BARBARIN Daniel).

Mmes BORGNA Séverine (pouvoir à M. BEVOZ Sébastien), BOURDONCLE Annie (pouvoir à M. ARGENTI

Bernard), CHATEAU Marie-Luce (pouvoir à Mme MACHON Annie), FERRO Nicole (pouvoir à M. CHAPUIS

Gérard), PETIT Odile (pouvoir à Mme BERTHET Claire), TRAINI Marie (pouvoir à Mme ROSIER Nicole).

Membres absents excusés sans pouvoir : M. ALLANDRIEU Bernard.

Mmes BOUDET Evelyne, GRITTI Delphine, JOLY Fabienne.

Membres absents : MM. CAPELLI Jean-Baptiste, CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-

Pierre, TABOUREL Philippe, ZANI Guy.

Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, CHENET Valérie, HUGON Marlène, ROTARU Maria,

TREUVELOT Catherine.

Secrétaire de séance : Mme BERTHET Claire.

La séance du conseil municipal est ouverte en présence de 29 conseillers, 12 pouvoirs ayant été

déposés, soit 41 votants de début de séance.

Monsieur Philippe EMIN remercie l’ensemble des conseillers pour leur présence ainsi que le public et la

presse.

Monsieur Philippe EMIN fait part à l’Assemblée des évènements portant sur l’état civil, survenus

depuis le dernier Conseil Municipal du 27 novembre 2019 :2

Le Conseil Municipal, au nom de la commune,

SOUHAITE la bienvenue au nouveau-né et TRANSMET ses félicitations aux parents.

OBSERVE un temps de recueillement, PREND part à la peine des familles lors d’un décès par des

pensées chaleureuses, en exprimant toute sa sympathie et leur ADRESSE ses condoléances attristées.

ADRESSE une pensée particulière à la famille de Monsieur Pierre CAVET ancien conseiller municipal

de Cormaranche-en-Bugey.

Monsieur le Maire sollicite les conseillers municipaux sur leurs questions ou éventuelles demandes

de modifications du procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2019.

Les conseillers n’émettent pas de remarque particulière. Le procès-verbal de la dernière séance

est validé.

Monsieur Philippe EMIN propose le rajout d’un ordre du jour complémentaire à la présente séance

comprenant trois points :

- Clôture du budget Eau/Assainissement – Intégration des comptes dans le budget principal de la

commune et modalités de transfert des excédents à Haut-Bugey Agglomération (délibération)

- Courrier de la DGFIP suite à la validation d’une motion pour le retrait du projet de nouveau réseau de

proximité des finances publiques par le conseil municipal ayant fait l’objet d’une délibération n°2019-

209 du 23 octobre 2019 (information)

- Autorisation à engager et payer des dépenses d’investissement en 2020 avant le vote du Budget

(délibération)

APPROUVE à l’unanimité l’ordre du jour complémentaire qui sera abordé en fin de séance.

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Monsieur Gérard CHAPUIS Maire-Adjoint aux Forêts du

compte rendu de la commission Agriculture, Forêts, Environnement du 20 novembre 2019, envoyé par

courrier électronique à l’ensemble des conseillers municipaux le 4 décembre 2019.

EST RAPPELE que la commune ne doit pas attribuer de lot d’affouages aux affouagistes qui n’ont pas

terminé leur coupe précédente.

Affouages de la commune déléguée d’Hauteville-Lompnes

La commune accorde un délai supplémentaire aux personnes n’ayant pas terminé leur précédente coupe

pour le faire avant le printemps 2020.

Les parcelles forestières pour les affouages 2020/2021 sont les suivantes :

· N° 159 pour Hauteville-Lompnes et ses hameaux ;

· N° 124, 130, 134, 146 pour les Dergis et Longecombe.

Les modalités d’inscription restent les mêmes comme chaque année :

- un formulaire de demande d’affouage à remplir au secrétariat général de la mairie de Plateau

d’Hauteville,

- un droit d’inscription de 30 euros payable en espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public.3

Une vente de feuillus a été organisée par l’Office National des Forêts le 29 novembre 2019 à 10h00 à

CEYZERIAT.

Monsieur Charly BONNAFFOUX présente les lots pour la vente :

- Article 19C8A1033 :

Territoire communal : Hauteville-Lompnes. Type : Hêtre. Parcelle n°27, surface : 8.06 ha.

Vente à : 1940 €.

- Article 19C8A1034 :

Territoire communal : Hauteville-Lompnes. Type : Hêtre. Parcelle n°136, surface : 13.25 ha.

Vente à : 6176€.

EST INFORME de l’impact des dépérissements résineux qui provoque un afflux très important de bois

sur le marché, l’offre est de ce fait supérieure à la demande ce qui provoque un effondrement des cours.

Dans ce contexte il est proposé aux élus de diminuer l’offre en reportant des coupes de résineux sains

sur l’état d’assiette 2021. Les coupes de feuillus étant maintenues. La proposition est accueillie

favorablement, voici les nouveaux états d’assiette.

Plateau d’Hauteville Hauteville-Lompnes

Plateau d’Hauteville Cormaranche

EST INFORME des derniers travaux forestiers effectués.4

ENTEND Monsieur CHAPUIS demander que soit rectifié le point 5 en questions diverses concernant la

convention tripartite pour l’antenne à installer sur le site de Terre Ronde qui se situe sur le site de la

Praille.

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Madame Nicole ROSIER Maire-Adjointe aux Finances du

compte rendu de la commission des finances en date du 21 novembre 2019, envoyé à l’ensemble des

conseillers municipaux par voie électronique le 4 décembre 2019.

Mme Nicole ROSIER rappelle aux membres de la commission que certains véhicules sont mis à

disposition d’agents communaux pour raisons de service. Ces véhicules de service ne sont pas des

véhicules de fonction.

-> Cela concerne actuellement deux agents :

- M. Loïc MERLET, Directeur des Services Techniques

- M. Guilhem SALVAN, police municipale

Le véhicule de service n’est pas autorisé à une « utilisation privée » il n’est donc pas mis à disposition du

salarié de façon permanente (c’est-à-dire en dehors des périodes de travail, notamment pendant ses

congés) auquel cas il constitue un « avantage en nature ».

Monsieur Jean-Michel CYVOCT propose de modifier la délibération dans la mesure où elle cite

l’immatriculation du véhicule et qu’à chaque changement de véhicule, une nouvelle délibération devra

intervenir avec le nom du bénéficiaire et l’immatriculation du véhicule. Il demande à ce que le mesure

soit étendue à tout véhicule venant en remplacement au véhicule principal.

Monsieur EMIN soumet la modification qui énonce que ce règlement s’applique également au véhicule

de remplacement identifié et mis à disposition de l’agent communal en remplacement de son véhicule

attitré.

APPROUVE à l’unanimité le règlement fixant les modalités d’attribution nominative d’un véhicule de

service :

- M. Loïc MERLET, Directeur des Services Techniques

- M. Guilhem SALVAN, police municipale

FIXE à l’unanimité la liste exhaustive des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de

remisage à domicile pour le véhicule principal :

Agents Service Véhicule

MERLET Loïc Directeur des Services Techniques Nemo Citroën immatriculé CA 370 RN

ET DIT QUE ce règlement s’applique pour tout véhicule mis à disposition pour remplacement ponctuel n’excédant pas quelques jours, en cas d’accident ou d’indisponibilité du véhicule principal.

PREND NOTE à l’unanimité que le Maire ou la Directrice Générale des Services ont la possibilité de

retirer l'autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules.

EST INFORME sur présentation de Mme Claire BERTHET que Mme Belmont Pascale, locataire à

Cormaranche, souhaite louer le gîte de la Fromagerie du 24 au 26 décembre 2019.

Monsieur le Maire propose la gratuité de la location du gîte la fromagerie pour cette période à Mme

Belmont Pascale en compensation des nuisances sonores occasionnées par l’installation d’un groupe

électrogène par ENEDIS et qu’elle a dû subir 24h sur 24 pendant un mois cet été.5

Ce matériel avait été installé sous les fenêtres de l’appartement qu’elle loue à la commune pour pallier

à la rupture de la ligne électrique alimentant le centre du village suite à la chute d’un arbre.

ACCEPTE à l’unanimité de louer à Mme Belmont Pascale gratuitement et de manière exceptionnelle,

le gîte de la fromagerie de Cormaranche du 24 au 26 décembre 2019 en compensation des nuisances

sonores rencontrées par l’installation d’un groupe électrogène sous les fenêtres de l’appartement loué

à la Commune.

EST INFORME sur présentation de Monsieur Jean-Michel CYVOCT qu’il convient de procéder à la

clôture du budget du lotissement « le pré devant » situé à Thézillieu.

En effet, aujourd’hui la totalité des lots est vendue, les travaux de viabilisation sont réglés.

ACCEPTE à l’unanimité la clôture du budget Lotissement Pré Devant au 31 décembre 2019.

Monsieur Jean-Michel CYVOCT propose aux membres du Conseil de réaliser des mouvements de crédits

au BUDGET LOTISSEMENT PRE DEVANT pour pouvoir passer les écritures de clôture du budget :

Compte Libellé du compte Dépenses Recettes

6015 - 011 Terrains à aménager + 13 630,00

6226 - 011 Honoraires + 580,00

6522 - 65 Excédent du budget à reverser au budget général - 14 210,00

Total de la section de FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

ACCEPTE à l’unanimité la décision modificative telle que présentée.

Monsieur EMIN souhaite informer le conseil municipal de la signature d’une vente le 28 novembre 2019

sur les deux lots les plus défavorables à Cormaranche-en-Bugey qui ont permis de déclencher une

cession inscrite en recette sur le budget du lotissement Le Planachat. Les porteurs du projet sont des

personnes de l’extérieur qui souhaitent s’implanter sur Cormaranche.

EST RAPPELE sur présentation de Madame Nicole ROSIER que la commune d’Hauteville-Lompnes avait

signé une convention avec le Centre Social et Culturel « les 7 Lieux » pour la prise en charge de services

récréatifs, culturels et sportifs et la commune de Thézillieu avait également signé une convention avec

le Centre Social et Culturel « les 7 Lieux » pour la mise en place d’accueil et d’animation périscolaires,

des activités de loisirs (extrascolaires).

Compte tenu du contexte récent de la fusion et de la fin de mandat municipal, la stratégie concernant

ce fonctionnement n’a pas pu être reconsidéré et arrêté. De ce fait, il convient d’établir une convention

temporaire pour les prolonger d’1 an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020 dans leur état existant.

Monsieur Jean-Michel CYVOCT rappelle que Thézillieu avait souhaité établir un partenariat avec le

Centre Social et Culturel à l’époque de la mise en place du service périscolaire, il en résulte une entière

satisfaction.

Madame Isabelle MASNADA ne prend pas part au vote.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention temporaire d’une année entre la

commune nouvelle et le Centre Social et Culturel « Les 7 Lieux » du 1er janvier 2020 au 31 décembre

2020. Ce point sera réexaminé pour les années ultérieures. 6

EST RAPPELE sur présentation de Monsieur Jean FERRARI que suite à l’intégration de l’ex Communauté

de Commune du Plateau d’Hauteville à Haut Bugey Agglomération, la compétence « soutien aux

associations dans le domaine sportif ou culturel ou de développement d’activités à caractère

pédagogique intéressant la totalité de la population du Plateau » a été restituée à la Commune.

Considérant que l’organisation d’un festival de théâtre sur la commune répond à ces objectifs.

L’association « Âme de théâtre en Bugey – Hauteville » organise chaque été un festival de théâtre sur le

territoire du Plateau d’Hauteville.

Pour accomplir ces objectifs, l’association « Âme de théâtre » reçoit de la commune nouvelle de Plateau

d’Hauteville une subvention. Le montant de cette subvention est voté chaque année au regard du

budget prévisionnel transmis par l’association.

Pour l’année 2019, la subvention a été de 26 000 €, versée en deux fois (soit 13 000 € x 2), en juillet 2019,

conformément à la délibération n°65-2019 de la commune du 27 mars 2019.

Compte tenu du contexte récent de la fusion et de la fin de mandat municipal, la stratégie concernant

ce fonctionnement n’a pas pu être reconsidérée et arrêtée. De ce fait, il convient d’établir une convention

temporaire une durée d’1 an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Madame Annie MACHON, Monsieur Jean FERRARI ne prennent pas part au vote.

ACCEPTE à l’unanimité et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention temporaire avec

l’association « Ame de théâtre » pour la subvention 2020 et de réexaminer ce point en 2020 pour les

subventions ultérieures.

EST INFORME sur présentation de Madame Nicole ROSIER qu’il convient de procéder à l’écriture

budgétaire du versement de la participation du budget Forêt au Budget Général.

Pour rappel, il était prévu au Budget Primitif 2019 un versement de 100 000 €.

D’après le Compte Administratif provisoire en date du 21/11/2019 et même si d’autres recettes de ventes

de bois sont susceptibles d’être encaissées avant la fin de l’année, il convient d’arrêter un montant de

reversement de 60 000 €.

EST INFORME qu’il a été fixé par délibérations les modalités de versement du RIFSEEP (Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel). En décembre de chaque année, la Commune verse aux agents le CIA (complément

indemnitaire Annuel), lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il est évalué et attribué

suite à leurs entretiens annuels d’évaluation. Il fait l’objet d’un versement en une seule fois.

Le montant s’élève à 250,00 € pour un agent à temps plein et est proratisé en fonction du temps de

travail. Pour rappel, ce montant correspond pour les agents recrutés avant 2016 de la commune

d’Hauteville-Lompnes à une part de la prime annuelle qui avait été alors intégrée dans le RIFSEEP.

Suite à une surcharge de travail des services administratifs liée à la fusion de 2019, les entretiens

individuels ont été reportés. M. le Maire et Mme la Directrice Générale des Services font part au conseil

municipal de l’implication de tous les agents au cours de l’année 2019 et de leur contribution à la fusion

des collectivités.

Monsieur EMIN rappelle le contexte de l’année de fusion avec une réduction des effectifs liée aux

contraintes budgétaires, et la réussite de la fusion des quatre communes. Il est donc considéré que tous

les agents peuvent avoir droit à cette indemnité.

EST RAPPELE sur présentation de Monsieur Sébastien BEVOZ que chaque année sont délivrés des

affouages :

- tous les ans par la commune déléguée de Cormaranche-en-Bugey,

- tous les deux ans par la commune déléguée d’Hauteville-Lompnes,

- tous les ans par la commune déléguée d’Hostiaz.7

Afin d’éviter que chaque affouagiste effectue le règlement à la trésorerie, Mme la Trésorière d’Hauteville

propose que soit constituée une régie de recettes des affouages pour chaque commune déléguée, soit

trois régies de recettes.

Les régies encaissent les ventes de lot d’affouage aux particuliers dont les montants figurent ci-

dessous :

· Cormaranche-en-Bugey : 45 €.

· Hauteville-Lompnes : 30 €.

· Hostiaz : 60 €.

Monsieur FERRARI demande quels sont ces tarifs et pourquoi n’ont-ils pas été uniformisés.

Monsieur EMIN répond que d’autres tarifs sur d’autres sujets n’ont pas été uniformisés comme le

périscolaire, il rappelle la volonté politique lors de la fusion des communes d’avoir voulu maintenir les

tarifs spécifiques aux communes fondatrices pendant l’année transitoire de mise en place en 2019.

Monsieur BEVOZ rappelle que le prix des bois est plus élevé à Hostiaz car plus de volume de bois sont

donnés, ils représentent entre 12 et 15 m3.

Monsieur EMIN fait part de la difficulté de regroupement en une seule régie de recettes pour les

affouages, la délivrance des bois destinée aux coupes d’affouages par l’O.N.F découlant des plans

d’aménagements forestiers respectifs des communes déléguées et des sections de commune.

Monsieur CYVOCT fait part que Thézillieu n’apparaît pas ici car il s’agit de sections.

ACCEPTE à l’unanimité de créer 3 régies de recettes des AFFOUAGES, soit :

- une régie de recettes « DES AFFOUAGES » de la commune déléguée de Cormaranche-en-Bugey,

- une régie de recettes « DES AFFOUAGES » de la commune déléguée d’Hauteville-Lompnes,

- une régie de recettes « DES AFFOUAGES » de la commune déléguée d’Hostiaz.

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Madame Nicole ROSIER qu’il convient de réaliser des

mouvements de crédits, au BUDGET FORET afin de pouvoir procéder à des ajustements de crédits.

Compte Libellé du compte Dépenses Recettes

6688 - 66 Autres charges financières + 50,00

61524 - 011 Bois et Forêts

- 50,0

0

Total de la section d’INVESTISSEMENT 0,00

ACCEPTE à l’unanimité la décision modification 2/2019 au Budget Forêt telle que proposée.

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Monsieur Bernard ARGENTI que conformément à l’article

1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la mission de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées (CLECT) de la communauté d’Agglomération du Haut Bugey est de procéder à

l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences.

A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.8

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui

sera versée par l’EPCI aux communes. Le versement des attributions de compensation constitue une

dépense obligatoire pour la communauté d’agglomération.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux de l’EPCI (HBA)

qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait ou

d’adoption partielle.

La commune nouvelle a bénéficié pour sa première année d’intégration à HBA d’une année blanche. Le

transfert général des compétences avec recettes et dépenses pour les compétences reprises / non

reprises était positif de 10 280 € /an. Mais la compensation au regard de la compétence eaux pluviales

s’élève à 79 830€/an que doit verser la commune.

L’Attribution de compensation validée par la CLECT HBA est de 69 550 €, qui seront versés chaque année

par la commune nouvelle à partir de l’année 2020.

Est précisé qu’au 1er janvier 2020, HBA prend une nouvelle compétence avec le conservatoire d’Oyonnax.

Monsieur Philippe EMIN fait part de l’importance du rayonnement du conservatoire.

Monsieur ARGENTI souligne le lien entre le conservatoire et la commune de Plateau d’Hauteville avec

une participation, par exemple, à la mise en place de la classe spécifique théâtre au collège.

Il ajoute qu’a été abordé le sujet du Fonds de Solidarité Logement qui a été pris par HBA dans le cadre

de la solidarité globale de toutes les communes. Ce rapport ne concerne pas seulement la commune de

Plateau d’Hauteville dans sa configuration mais toutes les communes membres d’HBA.

Monsieur EMIN souhaite rappeler la modification par rapport à la CLECT sur la contribution des eaux

pluviales et tient à rappeler les travaux importants d’ores et déjà pris en charge par HBA dans le cadre

de la mise en séparatif des réseaux d’assainissement de Cormaranche et d’Hauteville, des projets à venir

comme l’Avenue de Lyon ou la sortie nord de Cormaranche en Bugey. Des réalisations et des travaux

qui budgétairement n’auraient pas été possible en compétence communale.

Monsieur ARGENTI rappelle que c’est une bonne chose pour les communes que les intercommunalités

aient récupéré la compétence eau-assainissement.

Monsieur Patrick GENOD confirme en soulignant que ces investissements sont très coûteux.

EMET UN AVIS FAVORABLE à l’unanimité sur le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des

Charges Transférées joint à la présente délibération et NOTIFIE cette décision à Monsieur le Président

de Haut-Bugey Agglomération.

EST INFORME sur présentation de Monsieur Philippe EMIN que par un courrier en date du 28 octobre

2019, l’Association des Petites Villes de France (APVF) a fait part de son engagement pour sensibiliser le

niveau national à la nécessité d’élaborer un plan ambitieux d’appui spécifique à la revitalisation des

centres des petites villes. Un dispositif « cœur de ville » était lancé pour 222 villes essentiellement de

taille moyenne et l’APVF souhaite qu’aujourd’hui un plan plus ou moins similaire soit élaboré en

destination des petites villes de moins de 20 000 habitants.

Ce plan sera effectif dès le lendemain des élections municipales et s’inscrit dans le cadre des mesures

de l’Agenda Rural, auquel l’APVF est étroitement associée.

Les communes intéressées par ce programme doivent se manifester auprès de leur Préfet et doivent le

faire savoir à l’APVF.

Plateau d’Hauteville étant le pôle de centralité pour les communes du Plateau, la proposition de

Monsieur le Maire est de candidater à ce dispositif de soutien aux programmes de revitalisation des

centres des petites villes.9

Le contenu du programme devant être ensuite défini.

Monsieur le Préfet lors d’une rencontre a fait part de son soutien à un tel projet pour la commune de

Plateau d’Hauteville.

Ce type de dispositif permet d’apporter une aide financière destinée à conforter la centralité, les services

et le soutien à l’installation des petits commerces en centre-ville.

Depuis le début d’année, Monsieur EMIN fait part de nombreux rendez-vous avec des porteurs de projet

qui ont le souhait d’investir sur la commune. Malheureusement, la commune est en manque de dispositif

d’aide financière et a besoin de ce genre de soutien pour la conforter dans sa démarche.

ACCEPTE à l’unanimité de candidater au programme de revitalisation des centres des petites villes

lancé par l’Association des Petites Villes de France et MISSIONNE Monsieur le Maire pour arrêter le

contenu avec ladite association.

Madame Annie MACHON expose à l’assemblée, que dans le cadre de l’organisation de la semaine du

goût de 2019, l’école maternelle du Centre a participé à cette manifestation. Les enseignantes ont mis

en place un travail où les 4 classes ont participé.

Les frais occasionnés s’élèvent à la somme de 106,96 €. Il est à noter que les fruits et légumes ont été

de nouveau cette année offerts par « Le Jardin du Plateau ».

Monsieur le Maire remercie cet intervenant au nom du Conseil Municipal.

Madame Annie MACHON propose à l’assemblée d’allouer une subvention exceptionnelle de ce montant

à la coopérative de l’école maternelle pour pallier aux frais occasionnés.

Madame Claire BERTHET demande pourquoi le Sou des Ecoles ne finance pas ce type de projet.

Madame Annie MACHON lui répond que le Sou des Ecoles est très souvent sollicité et porte déjà de

nombreux projets. Cette participation de la commune est historique et a toujours eu lieu.

ACCEPTE à l’unanimité d’allouer à la coopérative de l’école maternelle du Centre une aide

exceptionnelle de 106,96 € pour pallier aux frais occasionnés dans le cadre de l’organisation de la

semaine du goût de l’année 2019.

Madame Nicole ROSIER propose aux membres du Conseil de réaliser des mouvements de crédits, au

BUDGET FORET afin de régulariser des frais sur des ventes de bois.

Compte Libellé du compte Dépenses Recettes

6688 - 66 Autres charges financières + 170,00

61524 - 011 Bois et Forêts - 170,00

Total de la section de FONCTIONNEMENT 0,00

ACCEPTE à l’unanimité la décision modificative 3/2019 au Budget Forêt selon le détail exposé ci-

dessus.

Monsieur Philippe EMIN entame l’ordre du jour complémentaire :

· Clôture du budget Eau/Assainissement –Intégration des comptes dans le budget principal de

la commune et transfert des excédents à Haut-Bugey Agglomération (délibération) : 10

Dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement des communes de Cormaranche-

en-Bugey, d’Hauteville-Lompnes, d’Hostiaz et de Thézillieu à Haut-Bugey Agglomération, il est admis

que les résultats budgétaires des budgets annexes eau et assainissement, qu’il s’agisse d’excédents ou

de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie.

Ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la commune de Plateau d’Hauteville

et de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération.

CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les impayés,

CONSIDERANT les montants, transmis par Haut-Bugey Agglomération, des redevances pour pollution

d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte (Agence de l’Eau) perçues au titre

de l’année 2018,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

· APPROUVE le transfert des résultats budgétaires excédentaires de clôture 2018 des budgets

annexes eau et assainissement à Haut-Bugey Agglomération comme défini ci-dessous ;

o Résultat d’exploitation (fonctionnement) excédentaire de : 599 188,53 Euros

▪ Retenue pour impayés sur le périmètre de la Commune nouvelle de l’excédent d’exploitation :

89 878,28 Euros

▪ Soit un résultat (fonctionnement) à transférer de 509 310,25 Euros

o Résultat d’investissement excédentaire de : 269 571,90 Euros

· DIT que le transfert de l’excédent d’exploitation (fonctionnement) s’effectuera via l’émission de

SEPT mandats imputés comme suit :

o c/701249 en 2020 : redevance pour pollution d'origine domestique (Agence de l’Eau) perçue

au titre de l’année 2018 pour un montant de A = 64 923,46 euros

o c/706129 en 2020 : redevance pour modernisation des réseaux de collecte (Agence de l’Eau)

perçue au titre de l’année 2018 pour un montant de B = 30 918,16 Euros

o c/678 en 2020 : autres charges exceptionnelles pour un montant de C = 6 020,43 Euros

o c/678 en 2021 : autres charges exceptionnelles pour un montant de D = 101 862,05 Euros

o c/678 en 2022 : autres charges exceptionnelles pour un montant de D = 101 862,05 Euros

o c/678 en 2023 : autres charges exceptionnelles pour un montant de D = 101 862,05 Euros

o c/678 en 2024 : autres charges exceptionnelles pour un montant de D = 101 862,05 Euros

C = ( 1/5 ( 509 310,25 ) – A – B ) = 6 020,43 Euros

D = 1/5 ( 509 310,25 ) = 101 862,05 Euros

· DIT que le transfert du solde positif d’exécution de la section d’investissement s’effectuera via

l’émission de CINQ mandats sur le compte 1068 pour un montant total de 269 571,90 Euros, imputés

comme suit :

o c/ 1068 en 2020 : autres charges exceptionnelles pour un montant de 53 914,38 Euros

o c/ 1068 en 2021 : autres charges exceptionnelles pour un montant de 53 914,38 Euros

o c/ 1068 en 2022 : autres charges exceptionnelles pour un montant de 53 914,38 Euros

o c/ 1068 en 2023 : autres charges exceptionnelles pour un montant de 53 914,38 Euros

o c/ 1068 en 2024 : autres charges exceptionnelles pour un montant de 53 914,38 Euros

· CONFIRME que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés

seront inscrits au budget principal de la commune à compter de 2020.

Monsieur Jean FERRARI est contre le principe.

Monsieur CYVOCT lui répond que toutes les communes ont emprunté sur la compétence eau-

assainissement, remboursement aujourd’hui assumé par HBA.11

Monsieur Didier BOURGEAIS souhaite rectifier en soulignant que c’est sur la compétence assainissement

et non sur l’eau.

Monsieur Bernard ARGENTI demande si les communes annexes de Cormaranche et Thézillieu avaient

des budgets annexes.

Monsieur EMIN confirme qu’il y en avait.

Monsieur ARGENTI rappelle que la commune nouvelle avait conscience en avance qu’elle devrait ces

excédents.

Monsieur CYVOCT dit que l’échéancier a le mérite de clarifier la charge financière à prévoir par la

commune.

· Courrier de la DGFIP suite à la demande du conseil municipal par délibération n°2019-209 du

23 octobre 2019 du retrait du projet de nouveau réseau de proximité des finances publiques

(information) :

Monsieur EMIN donne lecture du courrier.

· Autorisation à engager et payer des dépenses d’investissement en 2020 avant le vote du Budget

(délibération) :

Monsieur Philippe EMIN rappelle qu’il s’agit ici d’une délibération classique qui se prend chaque année

avant le vote du budget. Théoriquement pour la DGFIP la commune ne peut pas engager de dépense.

Le montant autorisé représente 25% du budget engagé l’année précédente sur l’investissement. Cette

délibération permet d’engager les dépenses de début d’année, et dépenses imprévues avant le vote du

budget.

CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en place de la commune nouvelle ayant fusionnée les

communes de Cormaranche-en-Bugey, d’Hauteville-Lompnes, d’Hostiaz et de Thézillieu,

CONSIDERANT que toutes les dépenses d’investissement n’ont pas pu être réalisées et que certaines

dépenses urgentes peuvent subvenir,

AUTORISE à l’unanimité M. le Maire à engager des dépenses en vue de faire face à des investissements

imprévus et urgents et ce avant le vote du budget 2020.

DIT que le montant autorisé pourra correspondre au maximum au quart du budget 2019.

Point sur les dossiers en cours de la commune :

· Le personnel des services techniques de la commune travaille actuellement sur le plancher de

l’église de Lacoux, IPB charpente poursuivra les travaux en janvier 2020.

. Une étude est en cours pour une remise en état de l’éclairage public entre le CIC et la pharmacie

de Lompnes. Le devis de l’entreprise GUINOT sera validé rapidement.

· Gîte de cormaranche : travaux sanitaires ralentis mais qui se poursuivent.

Monsieur Philippe EMIN poursuit en donnant des nouvelles sur l’avancée des travaux rue centrale à

Lompnes, l’enrobé a été posé ce mercredi 11 décembre.

Monsieur Jean-Michel CYVOCT dit que ces derniers jours, les illuminations de Noël ont été posées.

Monsieur GENOD rappelle qu’il reste à terminer la pose des illuminations à Hostiaz.

Monsieur Bernard ARGENTI : le chantier de déconstruction pour la nouvelle implantation d’Aldi, a débuté

aujourd’hui. Aldi s’agrandit, architecture dernier concept. Les lieux actuels ne seront plus occupés.

Monsieur Jean-Michel CYVOCT salue le travail effectué par les agents administratifs et techniques qui

ont créé un ensemble de nichoirs pour la décoration du giratoire du Casino.12

Une décoration qui complétera le magnifique sapin réalisé par la MFR.

Point sur les dossiers en cours avec la Communauté d’Agglomération du Haut-Bugey :

· Aménagement de la zone de l’Alagnier : Monsieur Philippe EMIN rappelle que la

commune disposera d’un aménagement digne d’une zone d’activité qui accueille sur ce

pôle de la filière bois de Cormaranche-en-Bugey 230 jeunes en formation, clients et

visiteurs de la maison départementale de la filière bois. Il invite les conseillers

municipaux à se rendre compte des aménagements effectués.

· Installation de Terre Ronde : Monsieur Jean-Michel CYVOCT explique le chalet-snack-

bar est toujours en cours de construction, fin de travaux vers le 20 décembre, tout le

montage de la structure est achevé. Les agents de HBA procèdent aux finitions

intérieures (isolation, bardage, sol).

· Côté alimentation électrique, elle est aujourd’hui réalisée à 90%, un sous-compteur

permettra de refacturer à l’exploitant le coût de l’électricité. L’exploitant retenu est le

même que l’année dernière de manière à ne pas régresser sur l’offre proposée. Pas

d’inquiétude, les délais seront tenus.

· Aménagement du hangar pour la régie de l’eau : cloisonnement intérieur, salles

sanitaires, aménagement, les travaux se dérouleront cet hiver.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire rappelle les principales dates de l’Agenda de la commune

nouvelle :

- Conférence à H3S par Jean-François SUPPIE, Roger PINGEON

Vendredi 13 décembre 2019 à 19h00

- Fête de la Léchère :

Samedi 14 décembre 2019

- Remise à l’IME de la collecte Téléthon (Madame BERTHET fait part de la réussite de cette

collecte : 1200 euros de bénéfice, remerciements aux partenaires associatifs et commerçants ayant participé)

Mardi 17 décembre 2019

- Cérémonie des Vœux à Thézillieu salle d’animation :

Samedi 4 janvier 2020 à 18h00

- Commission Travaux, urbanisme

Jeudi 9 janvier 2020 à 17h00

- Cérémonie des vœux à Cormaranche-en-Bugey salle des fêtes :

Samedi 11 janvier 2020 à 19h00

- Fête nordique site de la Praille :

Dimanche 12 janvier 2020

- Cérémonie des vœux à Hauteville-Lompnes salle des fêtes :

Vendredi 17 janvier 2020 à 19h00

- Cérémonie des vœux à Hostiaz salle polyvalente communale :

Samedi 18 janvier 2020 à 18h00

- Conseil Municipal de Plateau d’Hauteville :

Mercredi 29 janvier 2020 à 19H30

Enfin, Monsieur Philippe EMIN clôt la séance en remerciant la presse, le public, ainsi que les services

administratifs de la mairie pour la préparation de ce Conseil municipal.

Séance levée à 22h25

Le Maire,

Philippe EMIN.