Procès Verbal - 11 12 2018 2

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Procès Verbal - 11 12 2018 2 Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 12 2018 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Département de l’Ain VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES

Arrondissement de Belley

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2018

PROCES VERBAL

Lt Po Pt Pt Pol

L'an deux mille dix-huit, le onze décembre à vingt heures et neuf minutes, le Conseil Municipal d’Hauteville-Lompnes, dûment convoqué le quatre décembre deux mille dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENTI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 27

Membres présents : 18

MM. ARGENTI Bernard, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, FERRARI Jean, HARNAL Sébastien, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RABUT Jacques, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier. Mmes BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, JOLY Fabienne, LETRAY Marie-Odile, MACHON Annie, MASNADA Isabelle, ROSIER Nicole, TRAINI Marie.

Membres absents excusés : 2

MM. BLEIN Jean (représenté par M. CHAPUIS Gérard), ZANI Guy (représenté par M. PESENTI Philippe).

Membres absents : 7

MM. CHARVOLIN Roch, RENAUD Jean-Xavier.

Mmes BARDON Fabienne, CHENET Valérie, PALAZZI-ZANI Nelly, ROTARU Maria, TREUVELOT Catherine.

Secrétaire de séance : Mme CARRARA Carole.

Soit : 18 présents, 2 pouvoirs.

La séance du conseil municipal est ouverte en présence de 18 conseillers, 2 pouvoirs ayant été déposés, soit 20 votants de début de séance.

Monsieur le Maire annonce qu'il s’agit d’une séance historique. Le conseil municipal se réunit pour la dernière fois au nom de la commune d’Hauteville-Lompnes. Dès le 15 janvier 2019, une toute autre configuration de la salle du conseil sera mise en place. Les conseillers seront au nombre de 60 pour la période exceptionnelle de la commune nouvelle en attendant les élections municipales de 2020 où la configuration reviendra à 33 sièges.

ENTEND Monsieur le Maire proposer d’ajouter un ordre du jour complémentaire :

- Annulation de la délibération d'annulation du précédent conseil et reprise de la délibération du conseil initial concernant la cession d’un appartement au 137, rue Masonod copropriété La Rochette ex Baticoop.

- Vente d’un 4X4 Mitsubishi au Garage Faure.

- SEM du Plateau d'Hauteville : transfert des actions de la Communauté de Communes du Plateau

d'Hauteville à la Commune d'Hauteville-Lompnes.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE l'ordre du jour complémentaire.Comme à l'accoutumée, Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée des évènements portant sur Y état civil, survenus depuis le dernier Conseil Municipal du 27 novembre 2018

Le Conseil Municipal, au nom de la Ville,

SOUHAITE la bienvenue au nouveau-né et TRANSMET ses compliments aux parents. PREND part à la peine des familles lors d'un décès par des pensées chaleureuses, en leur exprimant toute sa sympathie et leur ADRESSE ses condoléances attristées.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2018

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2018.

2. COMMISSION FINANCES ET DU PERSONNEL DU 3 DECEMBRE 2018

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Madame Nicole ROSIER du compte rendu de la Commission Finances et du Personnel du 3 décembre 2018, qui a été transmis le 4 décembre 2018 par courrier postal.

2.1 Convention de gestion de services pour l'exen:ice des compétences «eau» et « assainissement »

EST INFORME que suite au transfert des compétences « eau et assainissement » à Haut Bugey Agglomération (HBA) au 1er janvier 2019, il convient d'établir une convention de gestion de services pour l'exercice des compétences « eau et assainissement » afin de garantir une continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers sur les communes de Cormaranche-en-Bugey et Thézillieu.

Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre de l'ensemble de ces procédures, il apparaît que l'organisation ne sera pas opérationnelle au 1er janvier 2019 dans la mesure où HBA ne possède pas encore les moyens techniques nécessaires pour l'exercice des compétences eau et assainissement sur le territoire élargi dans la mesure où le transfert de ces compétences induit la mise en place d'une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe.

La convention de gestion vise à préciser les conditions dans lesquelles la commune assurera, à titre transitoire, l'organisation. La période prévue est de 6 mois, dont 3 mois en exploitation en doublon avec l'antenne locale d'HBA et 3 mois en appoint technique (connaissances réseaux). Le travail des agents de la future commune nouvelle (Cormaranche-en-Bugey et Thézillieu) sera facturé à HBA.

ENTEND Fabienne JOLY exposer que la compétence de l'eau aurait été transférée à la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville si elle n'avait pas été transmise à Haut Bugey Agglomération. Madame JOLY demande quel a été le fruit des négociations pour garantir le prix de l'eau dans ce transfert?

Monsieur Bernard ARGENT! répond que la question est réglée par la loi. Sur la commune d'Hauteville Lompnes, il n'y a pas de surprise sur le montant des tarifs car ils sont alignés sur ceux de Haut Bugey Agglomération. Demain il y aura un territoire unique pour la compétence eau, assainissement. A part le lissage, il n'y a aucune possibilité de négociation. Il n'est pas possible d'avoir des différenciations sur les tarifs.

2Monsieur Didier BOURGEAIS poursuit que lorsqu'il y aura un lissage de 12 ans, la commune aura droit à des réductions. A l'heure actuelle, l'impact sera plus important pour les autres communes car Hauteville- Lompnes est déjà alignée sur les tarifs de Haut Bugey Agglomération.

Madame Fabienne JOLY demande si c’est le fait d'aller à Haut Bugey Agglomération qui engendre des hausses de tarifs pour la commune d’Hauteville-Lompnes.

Monsieur Didier BOURGEAIS répond que ce n’est pas ce fait. Au niveau tarifaire, Hauteville est déjà au plus haut. Les autres communes vont seulement s’aligner et lorsqu'il y aura le lissage, la commune pourra avoir des réductions.

Monsieur Bernard ARGENTI précise que cette réponse s'applique à Hauteville. Les autres communes réclameront de leur côté leur réduction auprès de Haut Bugey Agglomération. D'ailleurs, il faut savoir que la communauté d'agglomération peut décider d'augmenter les tarifs. Dans l'hypothèse où HBA déciderait d'augmenter d'année en année les tarifs, Hauteville-Lompnes partirait sans handicap. En effet, la commune a investi dans des équipements et dans des travaux, ce qui certes reflète une dette malgré l'équilibre du budget et les subventionnements exceptionnels mais démontre des investissements importants dans la matière. En parallèle, il y a d’autres communes qui arrivent, sans endettement, mais avec beaucoup de travaux à réaliser.

ACCEPTE à l'unanimité, la mise en place d’une organisation des compétences eau et assainissement pour une période transitoire à compter du 1‘ janvier 2019 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention prévue à cet effet.

2.2 Mise à disposition de biens et d'équipements entre la commune et HBA suite au transfert des compétences « eau » et assainissement

PREND CONNAISSANCE de la nécessité de prendre une convention pour la mise à disposition de biens et d'équipements entre la commune et Haut Bugey Agglomération suite au transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Ladite convention a pour objet de mettre à la disposition de HBA les biens matériels et immatériels de la commune nécessaires à l'exercice des compétences eau et assainissement.

Monsieur Bernard ARGENTI précise que la communauté de communes met en ordre son hangar à la ZA La Cornella pour y loger l'eau et l'assainissement.

APPROUVE à l'unanimité la mise à disposition entre la commune et HBA des biens et des équipements de l’eau et de l'assainissement à compter du 1 janvier 2019 et de signer le procès-verbal qui sera établi à cet effet.

2.3 Contrat ESSAM - Exploitation de la STEP protocole transactionnel et avenant au marché

EST INFORME sur présentation de Monsieur Didier BOURGEAIS, du marché de l'exploitation de la STEP qui a été lancé en 2016 et accordé à la société ESSAM avec une consommation énergétique de 108 MW (seule donnée connue par la commune lors du lancement du marché).

En 2018, la consommation énergétique est multipliée par trois, soit 336 MW (en moyenne sur 3 ans : 325 MWh).

I convient d'établir un protocole transactionnel sur la période échue (soit du 1e mai 2017 au 30 avril 2019) et un avenant sur la période à venir.

ENTEND Madame Fabienne JOLY demander pourquoi le marché signé par la commune en 2016 s’est appuyée sur des données de 2011 ?

Monsieur Bernard ARGENTI lui répond qu'à l’époque personne n'avait contesté le cahier des charges. Il n’y avait pas de différences entre les réponses notables lors de la consultation. Une station d'épuration neuve n’est pas simple à calibrer. Elle ne traitait pas tout au début.Monsieur Jacques RABUÜT fait remarquer que ce n'est pas la première fois que des bureaux d’études mettent la commune dans la difficulté.

APPROUVE à 19 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (Madame Fabienne JOLY) le protocole transactionnel et l'avenant sur le marché de l'exploitation de la STEP.

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Monsieur Didier BOURGEASS, du compte rendu de la Commission Urbanisme du 3 décembre 2018, qui a été transmis le 4 décembre 2018 par courrier postal.

3. COMMISSION URBANISME DU 3 DECEMBRE 2018

3.1 Projet de modification de droit commun du Plan Local d'urbanisme

EST INFORME du lancement d’une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme.

Monsieur Didier BOURGEAIS rappelle à l'assemblée la délibération du 11 septembre 2018 qui prescrivait une procédure de révision allégée visant à délimiter un STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitée) afin d'autoriser l'agrandissement d’une entreprise de plus de 10 salariés implantés au lieu-dit « Le Pré Frais » en zone N.

En effet, cet agrandissement ne peut être aujourd’hui accordé du fait des dispositions du Plan Local d'Urbanisme (article N2) :

« Sont admises sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2 :

- l'extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant extension et de 250 m2? de surface de plancher totale après extension dans l'ensemble des zones, à l'exception de la zone NL 1 où seule la limite de 30 % s'applique. »

Suite à la transmission de la délibération à la préfecture, Monsieur le Préfet a fait savoir dans un courrier en date du 5 novembre dernier qu'il lui semblait que :

« (..) le PLU de votre commune ne peut faire l’objet d’une révision à modalité allégée prévue par l'article L153-34 du code de l'urbanisme s’il n’a pas fait l’objet d’une mise en conformité à la loi ENE. »

Effectivement, le PLU approuvé le 11 avril 2007 n’a pas fait l’objet de « grenellisation » depuis la parution de la Loi de 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE).

D'autre part, dans le même courrier, le Préfet indiquait que :

« La délimitation du STECAL peut relever d’une procédure de modification avec enquête publique après passage en Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricole et Forestiers (CDPENAF) pour avis. »

Sur le conseil de Monsieur le Préfet, le conseil municipal a retiré la délibération n°2018-89 le 27 novembre 2018 pour pouvoir engager une modification de droit commun telle que prévue à l’article L153-41 du code de l'urbanisme suffisante pour répondre à l'objectif :

e de création d’un Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL) au lieu- dit « Le Pré Frais » pour permettre le développement d'activités existantes.

Didier BOURGEAIS précise que le bureau d’études MOSAÏQUE ENVIRONNEMENT a rendu le rapport pour la demande au cas par cas après de la DREAL : aucun enjeu environnemental majeur n’a été relevé.

Didier BOURGEAIS indique que, dans le cadre d’une telle procédure de modification, il sera aussi possible de faire évoluer le PLU sur d’autres points qui, dans le cadre de l'exercice quotidien de l'autorisation du droit des sols, se sont révélés problématiques, à savoir : e Evolution de la zone AUa (quartier de Hauteville le Bas), de son Orientation d'Aménagement et de Programmation et éventuellement de son règlement afin de permettre une urbanisation par phase tout en respectant les principes généraux de F'OAP,

e Correction d’une erreur matérielle dans les articles 1 du règlement où il est question de «installation de caravanes de moins de 3 mois » au lieu de « plus » de trois mois.Monsieur Didier BOURGEAIS rappelle qu'au 1* janvier 2019, la compétence PLU des communes de la communauté des communes du plateau est transférée à HBA. HBA assurera en lien avec les communes la conduite des procédures en cours. La commune ne pourra plus lancer de procédure de révision allégée puisque le PLU n’a pas été grenellisé, conformément au courrier de la préfecture en date du 5 novembre 2018, de même pour les procédures de modification.

AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire sur les conseils de la Direction départementale des Territoires, compte tenu que la procédure de révision précédemment engagée l'avait été dans des délais impliquant l'obligation de grenellisation, d'engager une procédure de modification avec enquête publique avec les objectifs suivants :

- Création d’un Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL) au lieu- dit « Le Pré Frais » pour permettre le développement d'activités existantes. - Evolution de la zone AUa (quartier de Hauteville le Bas), de son OAP et éventuellement de son règlement afin de permettre une urbanisation par phase tout en respectant les principes généraux de l'OAP. (Organisation d’ Aménagement et de Programmation).

- Correction d’une erreur matérielle dans les articles 1 du règlement où il est question de «installation de caravanes de moins de 3 mois » au lieu de « plus » de trois mois.

Monsieur Didier BOURGEAIS précise que le délai de procédure sera si tout se passe bien jusqu’en juin 2019.

PREND CONNAISSANCE des dossiers d'urbanisme déposés depuis octobre 2018.

3.2 Dossiers d'urbanisme déposés depuis octobre 2018

3.3 Questions diverses

EST INFORME de la cession de terrain à Monsieur Frédéric GUILLAUME.

Monsieur Didier BOURGEAÏIS rappelle à la commission la demande de Monsieur Frédéric GUILLAUME concernant son souhait d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section D n°405 située au lieu-dit « Molard Grana ».

Suite à la rencontre entre Monsieur le Maire et Monsieur GUILLAUME, une estimation a été demandée à France Domaine qui fait état d’une valeur de l’ordre de 40€ /m°. Ce montant a été transmis à Monsieur GUILLAUME.

Une rencontre est prévue entre Monsieur GUILLAUME et l’adjoint à l'urbanisme en charge de ce dossier.

L'assemblée note que l'estimation de France Domaine est déconnectée de la réalité de la commune. 40€ /m2 est très élevée.

PREND CONNAISSANCE d’un courrier de riverains à Nantuy.

Monsieur Didier BOURGEAIS expose les demandes faites par des riverains concernant la sécurisation de la traversée de Nantuy et de l'impasse qui mène aux tunnels. L'installation d’un panneau de limitation de vitesse sera faite sur l'impasse menant en direction des tunnels.

Les riverains demandent qu'un abri pour les personnes qui attendent le bus au niveau de l'ancien restaurant l’Escale.

Concernant ce dernier point, différentes solutions sont évoquées mais le sujet sera revu lors d’une prochaine commission.

EST INFORME d’une demande de certificat d'urbanisme opérationnel concernant l'installation d’une yourte double à la Bertinière.

Monsieur Didier BOURGEAÏIS expose le projet de construction d’une yourte double à la Bertinière. Ce projet ne semble pas compatible avec le plan local d'urbanisme.

En effet, l’article 11 du PLU stipule :« L'intégration dans le site doit être recherchée par rapport aux constructions proches et par rapport aux vues lointaines. Cette intégration devra être argumentée dans le volet paysager de permis de construire.

L'identification des éléments caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale bugiste est indispensable.

Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (ex mas provençal, style Louisiane, etc).

On privilégiera dans la conception des bâtiments l'esprit bugiste. »

Il s'avère également que l'article UC 1 du PLU interdit les habitations légères de loisirs. La Commission urbanisme a émis un avis défavorable à ce projet.

ENTEND Madame Fabienne JOLY demander si une yourte doit être considérée comme une construction ?

Monsieur le Maire rejoint cette objection et n’est pas favorable à cette interdiction.

Monsieur Didier BOURGEAIS répond que dans le projet de construction, il s'agit d’une double yourte avec utilisation de l'électricité (cuisine) reliée à une fosse septique.

Madame Fabienne JOLY répond qu’elle n’a pas eu accès au plan de construction. De plus, elle estime qu'il y a plusieurs bons côtés à ces yourtes notamment l'intégration paysagère mais aussi le fait que de nouvelles personnes puissent s'installer sur le territoire en résidence secondaire. Cela permettrait de répondre au problème de population rencontré par Hauteville.

Monsieur Jean FERRARI indique que Hauteville 35 envisage les séjours en yourte.

Monsieur Didier BOURGEAIS explique que sur Hauteville-Lompnes même, l'installation d’une yourte n’est pas dérangeante. Néanmoins, dans les hameaux, le Plan Local d'Urbanisme ne permet pas l'installation d'habitations légères de loisirs.

Il rappelle à l'assemblée la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2017 qui acceptait la mise en place et la gestion des zones de compensation écologiques pour les carrières Blanc. Cette convention concerne la parcelle cadastrée section L n 1075 (ex L 784 p) pour une superficie approximative de 37 000 n°2.

Or, Il s'avère que ce terrain est sous régime ICPE de la carrière franco-italienne et que cette décision grève une ressource à venir importante de la commune. De plus, ces deux régimes pour cette parcelle (extension de carrière versus compensation) sont en conflit. Les élus notent qu'il existe d’autres zones de même biotope sur la commune et sur la commune nouvelle qui pourraient être candidates à la zone de compensation et qu’il convient d'engager la régularisation de cette situation au plus tôt avant même le démarrage et une avancée trop notable des mesures de suivi écologiques et de façon à ne pas grever inutilement les ressources de la commune.

Il n’est pas possible de concéder des zones de compensation sur un secteur de carrières classé en Installations Classées Pour l'Environnement.

PROPOSE de se prononcer en intention pour étendre la zone de carrière franco-italienne de 15 hectares 81 ares 23 centiares dans l’ICPE autorisée de 23 hectares 92 ares 53 centiares et de résoudre rapidement le conflit du régime ICPE.

ENTEND Madame Fabienne JOLY demander au sujet des carrières Blanc, où en est le projet de réhabilitation présenté ?

Monsieur Bernard ARGENTI répond que les travaux ont commencé (nettoyage, grillage.......). Aujourd’hui la DREAL refuse aux carrières Blanc l'introduction de déchets inertes. Or, pour réaliser la réhabilitation, ils ont besoin de pouvoir utiliser le double flux (les camions emmènent à l'aller des déchets inertes et repartent avec des granulats).Les élus sont intervenus pour essayer d'obtenir cette autorisation qui est plus que nécessaire à ce site. Dans cette attente, pour l'instant ils terminent le nettoyage.

DONNE UN AVIS FAVORABLE à l'unanimité pour étendre la zone de la carrière franco-italienne (+16.6 ha) dans l’ICPE autorisée de 23 hectares 92 ares 53 centiares et de résoudre rapidement le conflit du régime ICPE.

PREND CONNAISSANCE de la convention relative à la desserte de la carrière dite franco-italienne.

RAPPELLE la délibération du 12 décembre 2017 qui acceptait la cession de la carrière franco- italienne.

Lors du Conseil Municipal, du 12 décembre 2017, il avait été précisé que les modalités d'accès à la carrière feraient l’objet de détails plus précis avec un conventionnement sur la reconfiguration de l'itinéraire. (Abandon de l'ancien tracé, et création d’un nouvel accès pour sortir route de Champdor).

AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention devant intervenir entre la commune et la société Carrières Des Pierres d'Hauteville concernant la desserte de la carrière franco-italienne.

4 DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Madame Nicole ROSIER, des ouvertures exceptionnelles le dimanche des commerces.

RAPPELLE la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques qui modifie le code du travail, notamment les règles d'ouverture des commerces le dimanche permettant aux maires de déroger pour les établissements de commerce de détail à la règle du repos hebdomadaire le dimanche. La liste des dimanches concernés est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Des demandes sont parvenues en mairie de manière limitée mais récurrente en 2018.

AUTORISE à l'unanimité, l'ouverture des commerces les dimanches 22 et 29 décembre 2019 de 8h00 à

20h00.

ENTEND Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2018-114 en date du 27 novembre 2018 qui acceptait la cession d’un appartement type 4 situé au 137, rue Masonod, Copropriété « La Rochette », ex « Baticoop » à Monsieur Laurent PERSICO.

Suite à la demande du notaire reçue en Mairie le 4 décembre 2018, il est demandé à la commune de délibérer à nouveau sur cette cession, en effet, le bien sera acquis par Monsieur Christian PERSICO, au moyen de ses fonds propres.

Monsieur le Maire rappelle que l'estimation de France Domaine en date du 21 mars 2018 fait état d’une valeur de 45 000 €.

Monsieur le Maire précise que le marché immobilier est actuellement très dégradé sur la ville, les charges de la copropriété sont élevées et de lourds travaux de rénovation (électricité, isolation, etc .....) sont à réaliser pour rendre cet appartement habitable.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter la cession de cet appartement à Monsieur Christian PERSICO), soit le lot numéro quatre comprenant un appartement de type 4 et le lot numéro quarante-six comprenant une cave située au sous-sol de l'immeuble portant le numéro 4 du plan des caves, au prix de 41 000 €. Les frais de notaire resteront à la charge de l'acquéreur.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ANNULE la délibération n°2018-114 concernant la cession d'un appartement type 4 situé au 137, rue Masonod, Copropriété « La Rochette », ex « Baticoop » à Monsieur Laurent PERSICO.ACCEPTE de céder à Monsieur Christian PERSICO, soit le lot numéro quatre comprenant un appartement de type 4 et le lot numéro quarante-six comprenant une cave située au sous-sol de l'immeuble portant le numéro 4 du plan des caves, au prix de 41 000 €. Les frais de notaire resteront à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.

Monsieur le Maire poursuit en abordant la vente d’un 4X4 Mitsubishi au garage FAURE. Ce véhicule était mis à disposition de la Communauté de Communes dans le cadre du transfert du ski alpin par délibération du 16 avril 2014, il a été désaffecté du service ski alpin par la Communauté de Communes et donc restitué à la commune.

Il présente au conseil la proposition de rachat du garage Faure à Hauteville-Lompnes au prix de 3 000 € TTC

APPROUVE à l'unanimité la vente du 4X4 Mitsubishi au prix de 3 000 € au Garage Faure.

Monsieur le Maire termine l’ordre du jour complémentaire en abordant le dernier point qui concerne le transfert des actions de la CCPH à la commune d’Hauteville-Lompnes dans le cadre de la Société d'Economie Mixte du Plateau d'Hauteville.

Monsieur le Maire rappelle l'identification de la Société d'Economie Mixte du Plateau d’'Hauteville : e Capital : 225 000 euros

e Siège social : 320, rue de la République 01 110 HAUTEVILLE-LOMPNES e _ RCS BELLEY : 453 852 469

Monsieur le Maire rappelle par délibération, le conseil communautaire avait les 18 décembre 2003 et 3 mars 2004, adhéré à la Société d'Economie Mixte Locale du Plateau, avec une participation au capital à hauteur de 15 000 €, soit 1 500 actions de 10 euros.

Monsieur le Maire poursuit que dans le cadre de l'absorption de la communauté de communes du Plateau d'Hauteville (C.C.P.H) au sein de la communauté d'agglomération du Haut Bugey, les actions que possédaient la C.C.P.H dans la société d'économie mixte ont été cédées par une délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2018 à la commune d'Hauteville-Lompnes.

Madame Fabienne JOLY explique qu'il est difficile pour elle de voter sur un sujet tel que la SEM qui se révèle opaque pour l'opposition. La minorité n’a aucun représentant au sein du conseil d'administration de cette société.

Monsieur Bernard ARGENTI, Président de la SEM, lui répond qu’il assume l'entière responsabilité de l'absence de représentants de la minorité au sein de la société et qu’il en avait donné les explications en 2014. La SEM a pu voir le projet innovant de la clinique du souffle aboutir, 90 emplois ont été sauvés. Les bâtiments de l'Hôtel le Hauteville ont pu être achetés permettant de maintenir une activité hôtelière sur le territoire.

Monsieur ARGENTI tient à rassurer la minorité en leur expliquant que tout ce qui est fait par la SEM est contrôlé par un commissaire aux comptes et sera présenté en conseil municipal après l’Assemblée Générale.

APPROUVE à l'unanimité le transfert des parts de la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville dans la Société d'Economie Mixte du Plateau à la Commune d’'Hauteville-Lompnes.

AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à signer le bordereau d'acceptation des actions.

Monsieur le Maire fait part de l'invitation à la fondue à l'Auberge de la Praille des conseillers municipaux pour fêter le dernier conseil municipal au nom de la commune d'Hauteville-Lompnes.ENTEND Madame Fabienne JOLY demander si un cahier de doléances a bien été mis en place dans l'enceinte de la mairie.

Monsieur ARGENTI répond par l’affirmative, le cahier se trouve à l'accueil de la mairie. Il sera mis en place sur toute la semaine. Cette initiative vient de l'Association des Maires Ruraux de France.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire rappelle quelques dates à retenir :

- Cérémonie des vœux de Haut Bugey Agglomération à la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville le 8 janvier 2019 à la salle des fêtes d'Hauteville-Lompnes à 19h00

- Cérémonie des vœux au personnel de la commune nouvelle le jeudi 10 janvier 2019 à l’espace accueil de la Salle des Fêtes à 19h00

- Cérémonie des vœux à la population de la commune nouvelle le vendredi 18 janvier 2019 à la Salle des Fêtes à 19h00

= Prochaine séance du Conseil Municipal de la commune nouvelle le Mardi 15 janvier 2018 à 20h00

Enfin, Monsieur le Maire clôt la séance en remerciant la presse, le public, ainsi que les services administratifs de la mairie pour la préparation de ce Conseil.

Séance levée à vingt et une heure quarante-deux minutes,

Le Maire,

—

Bernard ARGENTI.