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Déliberation - 24 055 mad des salles communales pour des reunions electorales
Document publié le Samedi 15 juin 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 055 mad des salles communales pour des reunions electorales)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR—MER
DEPARTENENT DU CALVADOS
Séance du 15 juin 2024
L’an deux mille Vingt—quatre, le quinze juin é douze heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Berniéres—sur-Mer, dument convoque's le 11 juin 2024, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT—FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Présents: Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS, Monsieur BLAIZOT.
Absents excusés : Monsieur VIGNANCOUR a donne’ pouvoir a Madame LEMOINE Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Madame LENOEL
Absents : Monsieur GODEL, Monsieur BENOIST, Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
24—055 MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES POUR DES REUNIONS ELECTORALES
Vu l’article L. 2144-3 du Code Ge’ne’ral des Collectivite’s Territoriales ;
Vu 1e code géne’ral de 1a propriété des personnes publiques, et notamment l’article L2125-1 ;
Considérant que pendant 1a pe’riode prée’lectorale, les communes ont 1a possibilite’ de mettre a disposition des candidats des locaux communauX selon les conditions habituelles.
L’articie L. 2144—3 du code géne’ral des collectivite’s territoriales (CGCT) prévoit en effet que : << Des locaux communaux peuvent étre utilises par les ou partis politiques qui en font 1a demande. Le maire determine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent étre utilise’s, compte tenu des nécessite’s de l'administration des proprie’te’s communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, 1a contribution due a raison de cette utilisation. >>.
Pour e’viter que l’utilisation d’une salle communale ne constitue un don prohibe’ au sens du code electoral, le maire doit veiller au respect de l’e’galité de traitement de tous les candidats, sans aucune distinction.
Ainsi :
— si une contribution financiere pour l’utilisation de 1a salle a e’te’ fixe’e par deliberation, elle doit étre
applique’e a tous les candidats de maniere uniforrne ;
- 1a mise a disposition gratuite est e’galement envisageable, des lors que tous les candidats
be’ne’ficient des memes facilite’s.
Dans les faits, 1a commune de Bemieres met a disposition gratuite, de tous candidats des locaux si ces derniers sont disponibles.
Affe'rents au conseil En exercice Qui ont de’libéré
1 9 19 1 3 Aprés avoir entendu, l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :
ACTE 1a misc é disposition gratuite de locaux communaux pour tous pal’tis politiques.
VOTE : POUR : 11 —— ABSTENTION : 2
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20240615-24-056-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024