Arrêté - AR2025 38 Arrete de mise en securite sis 41 rue Neuilly

Documents similaires

Acte Administratif - AR2025 33.Mise en securite d urgence 41 rue de Neu

Arrêté - Arr2025 017 Arrete de mise en securite durgence de

Arrêté - arrete de mise en securite d urgence 9 rue Frankli

Arrêté - Arrêté n 1040 Mise En Sécurité pour l immeuble s

Acte Administratif - 25AT0974 Arret temporaire de Travaux Rue de Neuill

Arrêté - AR2023 51 Abrogation de l arrete de mise en securi

Arrêté - AR2024 23 Arrete de mise en securite Procedure d u

Arrêté - A2023 5326 mise securite bat sis 60 av stalingrad

Arrêté - 2025 443 A URB Arrete de mise en securite pour un

Arrêté - ARV 9785 Arrêté de mise en sécurité de l immeuble

Arrêté - AR2025 38 Arrete de mise en securite sis 41 rue Neuilly Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nanterre. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 38 Arrete de mise en securite sis 41 rue Neuilly)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Bois et produits du bois, RR202 5-22

ACTE RE : VILLE DE NANTERRE NDU EXECUTOIRE Direction de l'Environnement Après transmission en Préfecture des Hauts-de-Seine

Service Communal d'Hygiène et Prévention des Risques/ Le: 13 MAI 2075

et publication ou notification le : 1 &MAI 202 =

ARRETE DU MAIRE

Objet : Arrêté de mise en sécurité. Procédure ordinaire. Immeuble menaçant ruine sis 41 rue Neuilly à Nanterre,

Section cadastrale AUOO48

LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L2212-1 à L2212-4 et 2213-24, modifié par la Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art.21 et, l'article L2131-1 modifié par la Loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 -— art. 128) relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L511-1 à L511-6 et L521-1 à L521-4, R 511-

1à R511-11;

Vu le Code Civil, article 1244 ;

Vu l'arrêté de péril imminent en date du 15 mars 2013, interdisant à l'habitation les

appartements situés au rez-de-chaussée ainsi qu'au premier étage du 41 rue de Neuilly à

Nanterre, en raison, pour ce dernier, de l'état dégradé et de l'instabilité du plancher bas, et

pour le rez-de-chaussée, de l'impossibilité d'évaluer précisément la gravité des atteintes

structurelles, du fait de l’entoilage du plancher haut ;

Vu l'arrêté préfectoral N° CSSM 2015.163 du 06 novembre 2015 déclarant l'insalubrité remédiable du

logement situé au 1er étage gauche porte face (lot 227), sis 41 rue de Neuilly à Nanterre, et

prononcé son interdiction temporaire d’habiter jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires,

en raison de la présence d'humidité, de l'absence de ventilation permanente et générale, d’une

isolation thermique insuffisante entraînant le développement de moisissures, ainsi que d’un

défaut de sécurité de l'installation électrique ;

Vu l'arrêté préfectoral N° CSSM 2015.167 du 08 décembre 2015 déclarant l'insalubrité remédiable des parties

communes de l'immeuble sis 41 rue de Neuilly à Nanterre, en raison notamment de l'irrégularité du

chemin d'accès, du défaut d'étanchéité des façades, de percements affectant les descentes,

du mélange des eaux usées et des eaux pluviales, de la dégradation des murs et plafonds, de

l'absence de barreaux aux garde-corps dans les escaliers, de l'irrégularité des marches, de la

présence de câbles électriques apparents, ainsi que du développement de moisissures ;

Vu l'arrêté de péril ordinaire n° AR 2015-104 en date du 10 décembre 2015, considérant que

la structure du plancher séparant les appartements mentionnés au premier alinéa ne peut être

évaluée sans sondages intrusifs, voire destructifs ; que l'état des raccordements de la douche

de l'appartement situé au 1er étage, faisant l'objet de l'arrêté de péril imminent en date du 15

mars 2013 précité, présente également des incertitudes, que les documents transmis par les

propriétaires, cités dans ledit arrêté, se révèlent insuffisants pour attester de l'état structurel du

plancher, et qu'en raison de la gravité de la situation ainsi que de la persistance des désordres

constatés, il a été décidé d'engager une procédure de péril ordinaire, dans le but de garantir la

sécurité des occupants ;

Vu le rapport en date du 4 octobre 2022 émanant du Service Communal d'Hygiène et de

Prévention des Risques de la Ville de Nanterre, établi à la suite de l'incendie survenu le 4 juillet

2022 dans un logement situé au premier étage de l'immeuble sis 41 rue de Neuilly à Nanterre,

incendie qui s'est propagé au logement situé au deuxième étage, affectant également le

logement du rez-de-chaussée frappé par un arrêté ;

& ALLO MAIRIE : 01.47.29.50.50

1 PLACE DU 27 MARS 2002 - 92 000 NANTERREVu l'étude économique réalisée par l'agence d'architecture Nicolas ROSSIGNOL, sise 1 rue

Volant à Nanterre, en date du 15 mai 2023, mandatée par la ville, à la suite de l'incendie

susmentionné, et ayant pour objet l'évaluation comparative des coûts entre une opération de

réhabilitation et une opération de démolition/reconstruction de l'immeuble concerné ;

Vu l'arrêté de mise en sécurité d'urgence assorti d'une interdiction d'habiter dans le bâtiment B sis 41 rue de Neuilly à Nanterre cadastré à la section AUO048 daté du 16 avril 2025, suite à un danger imminent manifeste d'un raccordement sauvage au compteur électrique au moyen de branchement réalisés sans autorisation ni respect des normes techniques en vigueur, ainsi qu'une présence de bouteilles de gaz stockées à l'air libre sans aucune protéction

augmentant le risque d'explosion ou d'accident grave.

Considérant qu’il ressort de l'étude suscitée menée le 15 mai 2023 par l'agence d'architecture Nicolas ROSSIGNOL, que la démolition suivie de la reconstruction du bâtiment est fortement préconisée, dans la mesure où le coût global de cette option s'avère inférieur à celui d'une réhabilitation. Le coût prévisionnel des travaux de réhabilitation, incluant les frais annexes, est estimé à environ 2 200 000 € TTC, tandis que le coût d'une opération de démolition et reconstruction s'élève à environ 2 000 000 € TTC ;

Considérant que la parcelle concernée, cadastrée AUD048, d'une surface de plancher de 380 m? environ sise 41 rue de

Neuilly à Nanterre, comprend 3 niveaux RDC, R+1 et comble aménagé ;

Considérant que les désordres énumérés ci-après, ont été constatés au sein de l'immeuble d'habitation collective sis au 41 rue de Neuilly à Nanterre cadastrée AU0048, à l'occasion des différentes visites effectuées sur site, et qu'ils ont été formalisés dans un rapport établi en date du 27 mai 2024 sur la totalité de l'immeuble d'habitation, par le Service Communal d'Hygiène et de Prévention des Risques de la Ville de Nanterre :

Sur l’ensemble de l'édifice intérieur :

+ __ Absence de fenêtre et possible pollution atmosphérique ;

*__ Tableaux électriques non-conformes ;

*__ Fissure entre l'escalier et le palier de repos avec risque d’effondrement ; *__ Manque barres aux gardes corps de l'escalier ;

Dégradation structurelle de l'escalier ;

Lézardes de plus d'1 cm à plusieurs endroits intérieurs ;

Déformation de la menuiserie due à la dilatation thermique avec arrachement de l'isolant ; Effritement du plancher bois avec pourrissement ;

Dégradations structurelles importantes ;

Présence de fissures verticales et horizontales ;

Descente d’eau pluviale fuyarde ;

Dégradation de la charpente avec manque d'isolation ;

Défaut de calfeutrement entre les planchers et les cloisons ;

Absence totale sur toute une zone du plancher des circulations communes aux 2éme étage ; Présence de moisissures excessives avec risque de prolifération de champignons et mérules ; + Présence importante de fiente de rats ;

Forte dégradations des revêtements hydrofuges dues à des infiltrations et ponts thermiques ;

°__ Plomberie non-conforme.

._.

x abor l'édifi

+ Evacuation en PVC apparente avec forte dégradation de l'allée ;

+ Fissures et végétations au pied de la façade nord source d'humidité ;

+ Gonflement et fissuration de la dalle de béton.

& ALLO MAIRIE : 01.47.29.50.50

1 PLACE DU 27 MARS 2002 - 92 000 NANTERREConsidérant qu'à l’occasion de la dernière inspection des lieux, effectuée le 3 avril 2025, l'Ingénieure en charge de la salubrité de la Ville de Nanterre a constaté que les désordres persistent et qu’aucuns travaux durables n'ont été réalisés ni engagés.

Considérant la persistance des désordres, ainsi que les risques liés à d'éventuels squats dans limmeuble et à l’utilisation illicite des fluides par des branchements sauvages, et au regard de l'ampleur des dégradations constatées dans l'immeuble sis 41 rue de Neuilly à Nanterre, cadastré sous la section AUOO48, il apparaît nécessaire de prescrire des mesures pérennes et appropriées afin de mettre un terme de manière durable aux multiples dangers menaçant

cet édifice en ruine.

ARRETE

Article 1 : La Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA), ayant son siège social au 8 boulevard

d'Indochine à Paris 19£me, immatriculée au R.C.S. de Paris et identifiée au SIREN sous le n° 521804237, propriétaire de

l'immeuble sis 41, rue de Neuilly à Nanterre, parcelle cadastrée à la section AUOO48 est mise en demeure, dans un

délai de de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, de procéder à la démolition de l'immeuble sis 41, rue

de Neuilly à Nanterre en prenant toutes les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus et

mitoyens.

Article 2 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune. Les frais engagés par la commune de Nanterre, seront recouvrés auprès du propriétaire ou de ses ayants droit comme en matière de contribution directes. Le recouvrement des dépenses engagées comportera, outre le montant des sommes recouvrables, un montant forfaitaire de 8% de ces dépenses, conformément à l'article L543-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 3: L'habitation et toute utilisation sont définitivement interdites jusqu'à démolition complète dudit édifice, pour

des raisons de sécurité et compte tenu des désordres constatés. L'accès sera réservé exclusivement aux

professionnels habilités pour les travaux et leurs accompagnants, ceci à partir de la date de notification du présent

arrêté et jusqu'à la mainlevée de ce dernier.

Article 4 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le

délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune aux frais de celle-ci.

Article 5 : Les délais fixés à l’article 1° du présent arrêté, pourront faire l’objet d’une prorogation

en cas de conditions météorologiques défavorables ou de toute autre circonstance

exceptionnelle dûment justifiée.

Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Atticle 7 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ordinaire, ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services municipaux de la mairie de Nanterre, de la mise en œuvre complète des mesures mentionnées à l’article 1°’ du présent arrêté. Le propriétaire tiendra à disposition des services de la commune de Nanterre, tout justificatif attestant de la démolition de l'édifice, dans le respect des règles

de l’art.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre

signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Atticle 9 : Le présent arrêté devra être affiché au portail de la parcelle située au 41 rue de Neuilly ainsi qu’à l'Hôtel

de ville de Nanterre.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Nanterre, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet.

& ALLO MAIRIE : 01.47.29.50.50

1 PLACE DU 27 MARS 2002 - 92 000 NANTERREUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration communale si un recours a été préalablement déposé.

Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Nanterre, Monsieur le Préfet des Hauts-de-

Seine, Monsieur le Commissaire de police de Nanterre, et toutes les autorités administratives compétentes sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nanterre, le 1 3 MAI 2075

Le Maire de Nanterre

Raphaël ADAM DE NA AXE ©

& ALLO MAIRIE : 01.47.29.60.50

1 PLACE DU 27 MARS 2002 - 92 000 NANTERRE